Préparation et dépôt d une demande de brevet (Chapitre 3A)

Transcription

1 Préparation et dépôt d une demande de brevet (Chapitre 3A) Jean Benoit Busnel Avocat aux Barreaux de Paris et Genève Ingénieur ENSIC, Mandataire agréé près l OEB Cabinet Bugnion Alger novembre 2012

2 2 Table des matières La demande de brevet L identification de l invention La rédaction de la demande Le dépôt de la demande de brevet

3 Le brevet - la demande de brevet

4 Le brevet 4 Rappel - Qu est ce qu un brevet? C est un titre de propriété délivré à l inventeur ou à ses ayant-droits Il matérialise une convention (contrat) passée entre l inventeur et l État du pays dans lequel cette propriété est accordée Par cette convention, un monopole est accordé à l inventeur pour 20 ans en contrepartie de la mise à la disposition du public de l invention au terme de cette période

5 La demande de brevet On ne dépose pas un brevet mais une demande de brevet 5 L administration du pays (ou de l organisation internationale) auprès de laquelle on dépose cette demande l examine et délivre le brevet (ou rejette la demande) Rédiger une demande de brevet revient à élaborer un contrat dans lequel l invention sera décrite de façon claire, complète et précise

6 La demande de brevet A qui sont destinés la demande et le brevet délivré? 6 Un examinateur (pour contrôler la brevetabilité) Un concurrent (pour connaître l étendue du monopole) Un investisseur (pour évaluer le savoir-faire) Un juge (pour sanctionner la contrefaçon)

7 Préparer une demande de brevet 7 Les différentes parties de la demande de brevet : La description Les revendications Les dessins L abrégé

8 Préparer une demande de brevet La description comporte : une partie introductive présentant : L état de la technique connu de l inventeur Le problème technique à l origine de l invention L intérêt et les principaux avantages de l invention une partie illustrative exposant : L invention en indiquant comment elle résout le problème technique des références aux dessins qui illustrent ses principales caractéristiques techniques 8

9 Préparer une demande de brevet 9 Les revendications Définissent les caractéristiques techniques essentielles Donnent l étendue de la protection accordée à l invention L abrégé Résume l invention et fournit une aide aux recherches dans l état de la technique

10 Préparer une demande de brevet 10 Le timing Les lois sur les brevets à travers le monde comportent des exigences strictes en ce qui concerne le moment où une demande doit être déposée par rapport à divers événements, notamment : la première date de divulgation publique la première date d exploitation commerciale, la première date d exportation

11 Préparer une demande de brevet 11 Les territoires Les différents pays ont des lois différentes et des exigences parfois différentes pour la brevetabilité et/ou pour la présentation des demandes

12 Préparer une demande de brevet 12 L inventeur ou le conseil en brevets doit s efforcer d achever le travail de rédaction dans les plus brefs délais, même lorsqu il n y a aucun obstacle temporel, car : Un tiers inconnu peut déposer une demande pour la même invention à tout moment Des inventions apparentées rendues publiques peuvent venir modifier l état de la technique

13 Préparer une demande de brevet 13 Les entreprises nationales, les organismes de recherche et les entreprises industrielles : Ont des structures organisationnelles diverses et une connaissance plus ou moins fine des lois sur les brevets Les sociétés multinationales possèdent des services internes qui gèrent complètement leurs brevets D autres sociétés (petites entreprises) et des particuliers peuvent ne pas connaître du tout les subtilités de la propriété intellectuelle et avoir besoin d une aide considérable

14 Identifier les inventions brevetables 14 Exemple : un inventeur nous fait part des informations suivantes : il a pris un élément A bien connu, qui est fabriqué par les sociétés Acme Co., BigCo Inc. et une société locale, Town Co. et il a assemblé l élément A avec un élément B lui aussi connu, qui est fabriqué par Acme Co. et BigCo., il a brûlé le rebord de leur arête commune pendant 5 à 10 minutes puis, il a utilisé une résine epoxy pour fixer un élément C sur la zone brûlée de l élément A et de l élément B

15 15 Identifier les inventions brevetables (suite) : au travers de la présentation de l inventeur, le conseil en brevets s aperçoit qu il n a jamais vu un assemblage d éléments A et B avec un élément C Soupçonnant que cette association pouvait être nouvelle et non évidente et donc brevetable, le conseil en brevets demande à l inventeur s il a déjà entendu parler de cette combinaison d éléments. L inventeur dit que d autres essaient depuis des années de combiner ces éléments A, B et C mais que le problème réside dans le fait que l élément C se sépare toujours des éléments A et B après sa fixation

16 16 Identifier les inventions brevetables (suite) : le conseil en brevets demande si la solution trouvée réside dans le fait de brûler l arête de l assemblage combiné des éléments et l inventeur confirme que c est exact Ainsi le conseil comprend que le fait de coupler l élément A à l élément B et de soumettre la combinaison à la chaleur avant l application de l élément C constitue une invention Le conseil en brevets doit préparer des revendications pour cette invention

17 17 Identifier les inventions brevetables Les précautions : les inventeurs ont souvent des doutes sur ce qu est réellement son invention les inventeurs pensent généralement en termes d effets ou d avantages alors que l invention est constitué de la solution aux problèmes rencontrés Corollaire : le conseil qui va rédiger la demande de brevet doit poser des questions à l inventeur sur son approche problème/solution

18 Comprendre l invention 18 Le conseil en brevets doit comprendre l invention suffisamment bien pour rédiger des revendications définissant l invention avec le moins de restrictions possible il doit savoir quels éléments de l invention doivent être nécessairement mentionnés dans les revendications de la demande ce brevet pour obtenir la protection la plus large possible il doit comprendre exactement quelle portée et quel degré d abstraction il peut donner à la description de l invention il doit s efforcer de donner un exposé clair et complet de l invention, comme s il était lui-même l inventeur

19 Comprendre l invention 19 la description du brevet doit fournir suffisamment d informations techniques de sorte qu un homme du métier dans le domaine technique pertinent puisse comprendre et reproduire l invention exposer toutes les caractéristiques essentielles de l invention qui permettent de résoudre le problème technique sous-jacent présenter des variantes possibles de l invention décrire les applications de l invention envisagées

20 Comprendre l invention 20 Lors de l examen de brevetabilité ultérieur par l office des brevets, le conseil peut recevoir une notification citant des antériorités et soulevant des objections pouvant conduire au rejet de la demande il doit donc être en mesure : d expliquer les différences entre l invention revendiquée et l antériorité et/ou de modifier les revendications pour souligner ces différences d une manière qui réduise le moins possible l étendue des revendications

21 Comprendre l invention 21 Dans l exemple précédent, l invention impliquait les éléments A, B et C. L inventeur a indiqué que l arête commune formée par la combinaison des éléments A et B était brûlée avant que l élément C ne soit fixé le conseil en brevets peut vouloir interroger l inventeur pour voir si la surface de fixation de l élément C pourrait être préparée d une autre manière que par brûlage Si c est le cas, alors l invention a peut-être une portée plus large que le simple brûlage du matériau de surface

22 Comprendre l invention 22 Exemple (suite) : le conseil en brevets doit vérifier auprès de l inventeur, notamment, Si les surfaces peuvent être brûlées avant la fixation de l élément A sur l élément B ou si ces éléments doivent être combinés au préalable? les réponses à ces questions aideront à comprendre l invention et lui permettront de rédiger au mieux la demande de brevet

23 23 Comprendre l invention Exemple (suite) : le conseil peut découvrir que l inventeur ne connaît pas la réponse à toutes ses questions l inventeur doit prendre le temps d effectuer une recherche complémentaire et/ou d envisager des alternatives si l inventeur n est pas certain des réponses à l une quelconque de ces questions alors le conseil doit faire appel à son jugement professionnel pour traiter les incertitudes et extrapoler

24 Comprendre l invention 24 Exemple : l inventeur explique que l invention fournit : un nouveau mécanisme permettant de contrôler l élément A le conseil sait que l élément A est équivalent à l élément B, il demande donc si : l invention pourrait-elle aussi contrôler l élément B? l inventeur confirme qu elle le pourrait en modifiant des aspects mineurs

25 Comprendre l invention 25 Exemple (suite) : les confirmations de l inventeur concernant les éléments A et B conduisent à prévoir que la revendication la plus large : ne devrait pas citer spécifiquement les éléments A et B mais devrait utiliser des termes plus génériques pour couvrir à la fois l élément A et l élément B. le conseil en posant plus de questions, comprend que l invention pourrait fonctionner avec une classe entière d éléments Z ces informations permettent finalement d établir la version la plus large des revendications de la demande

26 26 La rédaction de la demande Revendication 1 : 1.Procédé d assemblage d au moins un premier élément de la famille Z avec un second élément de type C au moyen d une résine, caractérisé en ce que la zone de fixation du premier élément est soumise à une brûlure préalable. 2.Procédé selon la revendication1 caractérisé en ce que le premier élément est lui-même constitué de l assemblage de deux éléments (A, B)

27 27 Préparer une demande provisoire (USA+EP) La loi américaine et la Convention sur le brevet Européen permettent le dépôt de demandes de brevet provisoires Une demande de brevet provisoire doit quand même divulguer l invention, mais elle n a pas besoin de comporter des revendications Une demande de brevet provisoire expirera un an après sa date de dépôt et sert à réserver la date de dépôt pour une demande de brevet d utilité de régularisation

28 28 Le dépôt de la demande Dépôt possible en ligne, fax ou courrier à l OEB, INPI, Paiement des taxes Taxes de dépôt, recherche et désignation Désignation du déposant et des inventeurs Conserver récépissé de dépôt