A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite.

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1 Le Président fb/fs/n /gr Recommandé avec AR Strasbourg, le 25 août 2009 Monsieur le Maire, Par lettre du 6 juillet 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Schiltigheim pour les exercices 2001 et suivants. Celui-ci a également été communiqué à votre prédécesseur. Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le 30 juillet A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite. En application des dispositions de l article R cité ci-dessus, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l assemblée délibérante. Monsieur Raphaël Nisand Maire de la commune de Schiltigheim 110, route de Bischwiller BP Schiltigheim Cedex 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr

2 2. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorierpayeur général du Bas-Rhin. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Olivier Ortiz

3 SYNTHESE 1. La situation financière de Schiltigheim est saine. La commune est relativement bien dotée en termes de bases fiscales et dispose encore de marges de manœuvres sur les taux. Sa capacité d autofinancement confortable sur l ensemble de la période lui permet de faire face au remboursement de sa dette en un peu plus de trois ans. Cette situation privilégiée est probablement liée à l appartenance à la CUS vu l importance des compétences transférées et le niveau des dépenses d investissement à la charge de Schiltigheim. Aucun risque ne pèse sur la situation financière de la commune. La chambre recommande la formalisation par la ville de son programme pluriannuel d investissement. 2. L analyse de la fiabilité des comptes de la commune a aussi fait l objet d un examen par la chambre. Elle prend acte de l engagement de l ordonnateur de ne faire figurer dorénavant les emprunts en recettes d investissement à réaliser que s ils ont été formellement contractualisés. 3. Pendant la période sous revue, les effectifs de titulaires et non-titulaires sur emploi permanent ont augmenté de 9,8 % et le coefficient de rigidité des dépenses de Schiltigheim atteint 50,6 % en La chambre constate que le taux d occupation des emplois budgétaires s est dégradé ce qui nuit à la lisibilité de la politique de gestion des emplois par les conseillers municipaux. En outre, l information reste déficiente concernant le personnel mis à disposition du CCAS pour lesquels la convention de mise à disposition et les arrêtés individuels doivent être repris. 4. Pour la chambre, l articulation entre le nouveau dispositif d évaluation mis en place en 2005 et le dispositif de notation devra être formalisée, en cohérence avec les textes en vigueur, notamment en ce qui concerne son incidence indemnitaire qui doit rester dans la limite du plafond du régime indemnitaire applicable à chaque agent, en ce qui concerne le rôle de la nouvelle instance mise en place au regard des prérogatives des commissions administratives paritaires. L intervention d une délibération du conseil municipal reste nécessaire pour inclure ce nouveau dispositif dans le régime indemnitaire auquel peut prétendre chacune des filières d emplois. 5. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur d établir une nouvelle convention cadre entre la ville et l amicale du personnel permettant de préciser les conditions de mise en œuvre de l action sociale de la commune par cette association. 6. En 2006, les dépenses de la fonction culture représentaient près de 8% des dépenses totales de la ville pour un effort par habitant de 23. La fréquentation est en hausse pour les trois dernières saisons mais seuls les spectacles de cinéma assurés par l association Erstein cinéma sont bénéficiaires. La chambre prend acte de l engagement de la ville de revoir ses relations avec cette association et de renforcer son contrôle financier. Elle rappelle que le principe d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas de réserver des tarifs préférentiels sur les spectacles de la saison culturelle aux seuls employés municipaux. 1/33

4 7. La chambre s interroge sur la régularité des conventions nouées par la ville avec une enseigne commerciale strabourgeoise et avec le pôle universitaire européen de Strasbourg pour la vente des billets de spectacles au regard de l avis du 13 février 2007 du conseil d Etat sur les conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales. 8. La ville a mis en place un dispositif ancien et complexe de régies de recettes et de dépenses pour faciliter les opérations liées aux activités culturelles. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur d actualiser l ensemble des actes constitutifs de ces régies et de formaliser leur contrôle interne. 9. La politique de la petite enfance menée par la ville de Schiltigheim a atteint des résultats remarquables : le taux d équipement, c'est-à-dire le nombre de places offertes en accueil collectif ou en crèche familiale ou halte-garderie ou multi-accueil est de 19 places pour 100 enfants à comparer au niveau moyen de 14 places pour 100 enfants en France métropolitaine en En parallèle, la chambre note qu entre 2002 et 2006 la ville a réussi à équilibrer les recettes et les dépenses de fonctionnement des crèches et haltesgarderies. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de réactiver les lieux de débats politiques et techniques autour de cette politique importante de l accueil de la petite enfance et de formaliser le comité de pilotage du contrat enfance jeunesse passé avec la CAF. 10. La politique de communication de la ville de Schiltigheim utilise des outils variés : magazine, mobilier urbain, site internet, canal de télévision mais ses objectifs ne font pas l objet d une formalisation par l exécutif ou par le conseil municipal. La chambre s interroge sur l avenir du canal de télévision opéré via Est vidéo en perte de vitesse au regard de la diffusion dans la population de l outil internet. 2/33

5 TABLE DES MATIERES 1. EXAMEN DES SUITES APPORTEES PAR AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE LORS DE SON PRECEDENT CONTROLE État de l actif Cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif des régies La restauration scolaire Le centre d information jeunesse Alsace Le centre technique municipal SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE Le niveau des charges et des produits, la capacité d autofinancement L'endettement et le ratio de désendettement Le financement des investissements La fiscalité, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Éléments sur la fiabilité des comptes LA COMMANDE PUBLIQUE LA GESTION DU PERSONNEL Évolution globale de la masse salariale Qualité de l information du conseil municipal Outils de pilotage Recrutements Rémunérations, indemnités et avantages en nature Action sociale LA POLITIQUE DES SPECTACLES Objectifs poursuivis par la municipalité Dispositif de mise en œuvre de la politique des spectacles a. L organisation de spectacles vivants b. Les séances de cinéma c. Les tarifs Résultats obtenus /33

6 5.4 Analyse des coûts et des recettes associées Les ventes de billets a. Les conventions avec l'enseigne commerciale et Carte culture b. Les régies d avances et de recettes LA POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM : LES CRECHES ET HALTES-GARDERIES AINSI QUE LE PERISCOLAIRE La mesure de la demande et de l offre d accueil a. Le niveau de l offre et son adéquation b. Les instances de concertation mises en place pour la politique de la petite enfance La mise en œuvre de l accueil de la petite enfance a. Les résultats atteints b. Les opérateurs de la politique de la petite enfance Le coût de l accueil de la petite enfance a. Le coût global b. Les aides versées par la ville aux associations c. Les financements de la CAF et leurs délais de recouvrement Les outils de pilotage LA POLITIQUE DE COMMUNICATION EXTERNE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM Objectifs de la communication de la ville de Schiltigheim L organisation de la communication et les différents intervenants Outils et moyens a. Le journal municipal b. Les plaquettes, guides, cartes, etc c. Le mobilier urbain d. Le site internet e. La chaîne de télévision locale f. Les actions «hors média» : les expositions /33

7 Schiltigheim est surnommée la Cité des Brasseurs en raison du nombre de brasseries qui s'y sont implantées, aussi bien locales qu'internationales. Cependant, la brasserie Adelshoffen a définitivement fermé en août 2000, de même que Schutzenberger en juin La brasserie Fischer, rachetée par un groupe international, se trouve en pleine restructuration. La ville est aussi le siège d'une entreprise qui produit le chariot que l'on trouve dans les hyper et supermarchés. A l'ouest de la commune, l'espace Européen de l'entreprise est une zone d'activité en plein essor qui accueille de nombreuses entreprises. Située au nord de Strasbourg et limitrophe de cette dernière, la ville de Schiltigheim est membre de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) depuis sa création en Avec habitants, elle constitue la deuxième commune la plus importante de cette structure derrière Strasbourg. La CUS a instauré la taxe professionnelle unique en 2002 et exerce de nombreuses compétences pour le compte des communes membres, notamment l aménagement de l espace et la gestion de la voirie. La commune de Schiltigheim a été inscrite au programme 2008 de la chambre régionale des comptes d'alsace au titre d un contrôle juridictionnel et de la gestion. L entretien préalable s est tenu le 3 septembre en présence à la fois de M. Muller, maire de 1977 à 2008, et de M. Nisand, son successeur, précédemment adjoint aux affaires scolaires. M. Deleau, directeur général des services depuis 1978, est parti à la retraite le 1 er juin Son intérim a été assuré par le directeur adjoint des services chargé des finances, de l informatique, du contrôle de gestion, des affaires démographiques, des affaires sociales et du CCAS. Le champ de l examen de gestion a porté sur les éléments suivants : - les suites apportées par la commune de Schiltigheim aux observations de la chambre lors de son précédent contrôle ; - la situation financière de la commune (fiabilité des comptes et analyse financière) ; - la régularité des actes de gestion notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel, l exécution financière de la dépense publique et l attribution de subventions aux associations ; - l économie des moyens mis en œuvre par la commune et l évaluation des résultats comparés aux objectifs fixés par l assemblée délibérante dans le domaine de la politique des spectacles, la politique de la petite enfance et la politique de communication. 5/33

8 1. EXAMEN DES SUITES APPORTEES PAR AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE LORS DE SON PRECEDENT CONTROLE Le dernier contrôle de la chambre concernant la ville de Schiltigheim a été effectué en sur les exercices 1995 et suivants. Il a donné lieu à notification d observations définitives par un courrier en date du 16 avril Les observations de la chambre portaient sur l état de l actif, la cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif des régies, la restauration scolaire, le centre d information jeunesse d Alsace et le centre technique municipal. D autres remarques ont été faites sur la commande publique et le régime indemnitaire qui seront examinées dans les paragraphes concernant le nouveau contrôle de ces points. 1.1 État de l actif Le rapport d observations définitives relevait une différence entre l état de l actif de la commune établi par le comptable et l inventaire dressé par la collectivité. Afin d éviter toute discordance, un ajustement est maintenant réalisé entre le comptable et la ville à la fin de chaque exercice. Au 31 décembre 2006, l état de l actif édité par le comptable et signé conjointement par le comptable et l ordonnateur présente une valeur nette comptable de ,06, montant correspondant à l état de l actif immobilisé de la ville de Schiltigheim, et à l actif net immobilisé en clôture du bilan de l exercice Cohérence entre les délégations de signatures accordées et le dispositif des régies Plusieurs chefs de service de la commune étaient régisseurs d avances et de recettes et cumulaient cette fonction avec une délégation de signature pour l engagement des dépenses sur le budget de la collectivité, ce qui contrevenait au principe de séparation de l ordonnateur et du comptable. Dans sa réponse, le maire avait fait savoir que les délégations de signatures feraient l objet d un arrêté et ne seraient plus cumulées avec les fonctions de régisseur. L arrêté pris concernant les délégations de signature en date du 13 janvier 2004, modifié par les arrêtés des 7 octobre 2005 et 31 mars 2006 et l arrêté du 27 septembre 2007 précise en effet en son article 7 que la signature des bons de commande ne pourra être effectuée par les chefs de service en charge d une régie dans leur domaine de compétence. Pour la chambre toutefois, ce dispositif contrevient toujours au principe de séparation de l ordonnateur et du comptable même si la délégation de signature du chef de service exclut l ordonnancement des dépenses du service dont il a la responsabilité. En effet, les termes de l instruction n A-B-M du 21 avril 2006 «régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» sont très généraux et prennent en compte l engagement, la liquidation et le mandatement de tout type de dépenses de la collectivité ainsi que l émission des titres de recettes 1. 1 «Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s'agit :- de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné (Dispositions combinées de l'article 60-X et -XII de la loi n du 23/02/63 et de l'article 20 du décret n du 29/12/62 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique) ; - de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné. Toutefois, les personnes désignées ci-dessus peuvent être nommées régisseurs ou mandataires d'une régie instituée auprès d'une collectivité ou d'un établissement public au sein duquel elles n'exercent aucune fonction.» 6/33

9 En outre, pendant la période sous revue, un directeur général adjoint a cumulé, en l absence du directeur général des services, une large délégation de signature avec la fonction de régisseur de recettes de l école de musique et de danse jusqu au 30 novembre Il n était d ailleurs pas concerné par la limitation posée par l article 7 de l arrêté pour les chefs de service. La commune doit donc veiller au strict respect du principe de la séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable en supprimant la possibilité pour tout agent ayant reçu une délégation de signature d être nommé régisseur, mandataire ou suppléant du régisseur. La chambre prend acte de l engagement de l'ordonnateur de revoir les arrêtés de délégation de signature en ce sens. 1.3 La restauration scolaire Le précédent contrôle de la chambre avait porté en particulier sur la restauration scolaire. Suite à cette intervention, la présentation des factures a été clarifiée, une commission a été mise en place, permettant une association plus étroite d une diététicienne et des parents d élèves à l'élaboration des menus, et la température des chambres froides fait l objet d un suivi quotidien. Au cours de l instruction du présent contrôle, le lycée Aristide Briand a déposé, le 24 avril 2008 auprès des services vétérinaires compétents, une déclaration de dérogation à l agrément sanitaire qui se substitue à l agrément «cuisine collective» car les repas préparés dans la cuisine du lycée Aristide Briand sont destinés à être consommés sur place et sans délai après leur fabrication. Suite aux remarques formulées dans le précédent rapport, le coût complet d un repas est maintenant déterminé en intégrant toutes les charges de personnel, le loyer et les charges payées pour les locaux d accueil dont la commune n est pas propriétaire ainsi que le coût d achat du repas. Pour parvenir à diminuer le nombre de repas commandés en trop, ce qui avait fait l objet de critiques de la part de la chambre dans le rapport précédent, le règlement de l accueil périscolaire «conditions spécifiques à la restauration scolaire» prévoit que tout repas décommandé le jour-même avant 8 h 45 ne sera pas facturé. De plus, en 2006 le marché de la restauration scolaire a été passé de façon à ce que le prestataire ne facture que les repas commandés à 9 h 00 le jour de la livraison. La chambre avait critiqué l existence de repas gratuits incorporés dans les avantages en nature. Elle observe aujourd'hui que l avantage en nature du repas a été intégré, à compter de la rentrée scolaire 2005, dans la fiche de paie des agents de service des cuisines. 1.4 Le centre d information jeunesse Alsace La chambre avait relevé l absence de convention avec le centre d information jeunesse Alsace pour la mise à disposition de la salle concernant le point d information jeunesse ainsi que l absence de rapports d activités. Ces documents sont maintenant disponibles. 7/33

10 1.5 Le centre technique municipal En ce qui concerne le centre technique municipal (CTM), la chambre avait relevé l insuffisance du suivi de la gestion des stocks et du temps passé par les agents sur différentes tâches ainsi que l absence de procédure formalisée de la commande publique. La commune de Schiltigheim a depuis procédé à la mise en place d un logiciel permettant une gestion permanente optimisée des stocks et des tâches. Son utilisation a été progressivement généralisée entre 2005 et La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur pour que les taux horaires permettant la valorisation interne des tâches effectuées par le centre technique municipal à la demande des services de la ville ou de diverses associations soient fixés par la direction générale des services de la commune. En outre, si le logiciel permet bien d identifier les tâches effectuées pour le compte de partenaires externes, ce qui permet ensuite d informer le conseil municipal des avantages en nature fournis à diverses associations au travers des annexes du compte administratif, il convient en revanche de traiter de même l amicale du personnel, qui n est pas un service de la ville mais une association autonome. Suites aux remarques de l'équipe de contrôle de la chambre, le maire s'est engagé à faire figurer en annexe du compte administratif les avantages en nature dont l'amicale a bénéficié dès L intégralité des heures de travail des employés municipaux du centre technique municipal est maintenant entrée dans la base de données, ce qui permet un suivi effectif de l activité des différentes unités. Le maire a indiqué à la chambre que les possibilités offertes par le logiciel seront progressivement pleinement utilisées pour produire des indicateurs de performance tels que le délai moyen de réponse à une demande de travaux, le taux d utilisation du volume horaire prévu, etc. au fur et à mesure de l'informatisation des postes de travail et de la formation du personnel. Le logiciel permet aussi le suivi des stocks qui sont répartis en neuf familles d articles faisant chacune l objet d inventaires tournants au moins une fois par an. Ces inventaires sont réalisés par le magasinier puis validés par le responsable adjoint du CTM. Cependant, aucune procédure écrite de justification des écarts, notamment ceux «en moins» entre les montants en stock et les montants réellement inventoriés n existe. Conformément à la recommandation de la chambre, l'ordonnateur s'est engagé à en mettre une en place. Le centre technique communal s adresse aux fournisseurs locaux pour se procurer les fournitures et matériaux nécessaires aux réparations qu il entreprend. Une mise en concurrence a progressivement été mise en place à compter de 2004, d abord pour les achats faits en procédure adaptée, puis, à compter de 2005, pour les achats réalisés par marchés à bons de commande. 2. SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE Les comptes de la ville de Schiltigheim ne comprennent qu un budget principal. Le CCAS de Schiltigheim, qui gère l aide sociale, un foyer, une maison du troisième âge et une halte garderie, dispose d un budget autonome. La ville de Schiltigheim fait partie de la Communauté urbaine de Strasbourg qui a instauré la taxe professionnelle unique (TPU) en /33

11 La situation financière de Schiltigheim est saine. La commune est relativement bien dotée en termes de bases fiscales et dispose encore de marges de manœuvres sur les taux. Sa capacité d autofinancement confortable sur l ensemble de la période lui permet de faire face au remboursement de sa dette en un peu plus de trois ans. Cette situation privilégiée est probablement liée à l appartenance à la CUS vu l importance des compétences transférées et le niveau des dépenses d investissement à la charge de Schiltigheim. L analyse de la fiabilité des comptes de la commune a aussi fait l objet d un examen par la chambre. 2.1 Le niveau des charges et des produits, la capacité d autofinancement Les produits de fonctionnement augmentent régulièrement pendant la période sous revue. De 2001 à 2007, ils ont crû de 30% alors que ceux des communes de la même strate n ont crû que de 19 %. Cependant, il faut noter que le produit des impôts locaux a régressé de 6 % durant la période sous revue comme pour les communes de la même strate, ce qui traduit la perte d autonomie fiscale de la commune en raison notamment du passage à la TPU en Les charges de fonctionnement ont une croissance, sur l ensemble de la période, légèrement supérieure aux produits de fonctionnement. Elles croissent plus vite que les produits (+32 %) entre 2001 et Il faut noter que cette croissance est supérieure à celle des charges de fonctionnement des villes de la même strate qui s établit à +19 %. Ceci est lié à une croissance supérieure à la moyenne des charges de personnel (+33 % contre +25 % pour la moyenne des villes de la même strate) et aussi à celle des achats et charges externes qui augmentent de +37 % sur la période considérée contre +23 % en moyenne. En 2007, ces postes représentent respectivement par rapport à l'ensemble des charges de fonctionnement 54,23 % pour les charges de personnel et 17,37 % pour les achats et charges externes. En ce qui concerne les charges de personnel, cette augmentation est liée à l augmentation de près de 10 % de l emploi permanent. La section de fonctionnement dégage chaque année une forte capacité d épargne, la capacité d autofinancement brute, d un montant de 135 /hab en Celle-ci est cependant en décroissance par rapport à 2006 et inférieure à celle des communes de la même strate (148 /hab). Elle représente en 2007, 16,6 % des produits de gestion et près du tiers environ des dépenses totales d investissement. La capacité d autofinancement nette du remboursement en capital des emprunts devient négative en 2007 du fait du choix de la ville de Schiltigheim de rembourser de façon anticipée un emprunt. Le coefficient de rigidité des charges de structures 2 est faible mais il s'accroît à compter de 2006 du fait d un alourdissement du poids des charges de personnel et des charges financières dans l ensemble des charges par comparaison à la moyenne des villes de la même strate. 2 Coefficient de rigidité des charges de structure : (Charges de personnel + contingents et participations + intérêts de la dette) Produits de fonctionnement Ce ratio mesure le poids des charges de fonctionnement les plus difficilement compressibles par rapport aux produits de fonctionnement réels et donne la marge de manœuvre de la commune. 9/33

12 2.2 L'endettement et le ratio de désendettement L encours de la dette au 31 décembre a diminué de près de 40 % sur l ensemble de la période et la capacité de désendettement est passée de près de quatre années à trois années. Le ratio de surendettement est très bas et en diminution sur l ensemble de la période. En 2007, la dette par habitant s élevait à 273 /habitant contre /habitant pour les communes de la même strate. L annuité de la dette, à 170 /habitant, représente, en 2007, 20,13 % des produits de fonctionnement contre 12,14 % pour la moyenne des communes de la même strate. Ce résultat traduit un désendettement plus rapide de la ville de Schiltigheim par rapport aux communes de la même strate. Au cours de la période sous revue, la collectivité a utilisé des lignes de trésorerie en 2003 et L avance de trésorerie est destinée à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités, le remboursement en étant effectué au 31 décembre de l exercice. Depuis 2005, la commune ne dispose plus de ligne de trésorerie ouverte auprès d un établissement bancaire. 2.3 Le financement des investissements La chambre a demandé à la direction générale de la ville de lui fournir le plan pluriannuel d'investissement pour la période sous revue. Des documents de travail ont été fournis pour la période 1996/2000 et 2009/2013 mais pas pour la période 2001/2007. Pour la chambre, un plan pluriannuel d'investissement est un outil nécessaire, vu l'importance de la commune, pour les services et pour les élus pour planifier l'effort d'investissement durant la mandature. L évolution des dépenses d équipement est caractérisée dans le graphique cidessous. Celles-ci ont été significativement inférieures aux dépenses d équipement moyennes des communes de la même strate sauf en 2002 et 2003 du fait de la réalisation du centre technique municipal puis en 2007 du fait de la réalisation de la Maison de l Enfance : Evolution des dépenses d'équipement /hab dépenses d'équipement dépenses d'équipement moyenne Source : CRC Alsace / ALIZE 10/33

13 Les recettes d origine interne ont représenté sur l ensemble de la période 72 % des ressources propres d investissement. 2.4 La fiscalité, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Le potentiel fiscal de la ville de Schiltigheim en 2007 est de 881 /habitant soit +24,1 % par rapport à la moyenne des villes de la même strate. Il a crû de 28,4 % depuis 2001 contre 35,7 % pour la moyenne des villes de la strate. Le produit des impôts locaux est plus faible que celui de la moyenne des communes de la même strate, soit 332 /habitant contre 437 /habitant. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 3 des trois taxes communales pesant sur les ménages était de 94 % en Éléments sur la fiabilité des comptes Les restes à réaliser de la section d investissement sont pris en compte dans l affectation des résultats et dans l appréciation de l équilibre et de la sincérité du compte administratif conformément à l instruction budgétaire et comptable M14 4. Si les dépenses à réaliser correspondent à toutes les dépenses d investissement engagées et non mandatées, les recettes d investissement à réaliser ne sont pas évaluées de façon exacte puisque les emprunts même non contractualisés sont pris en compte de façon à arriver, quatre années sur sept pendant la période sous revue, et encore en 2007, à une stricte égalité entre les recettes et les dépenses à réaliser : Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement Source : CRC Alsace La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur de ne faire figurer dorénavant les emprunts en recettes d'investissement à réaliser que s'ils ont été formellement contractualisés. 3 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : ce critère compare les produits des impôts locaux à celui qui serait obtenu par application aux bases de la commune des taux moyens nationaux. Il indique la marge de manœuvre fiscale de la collectivité en mesurant la pression fiscale exercée par rapport à la moyenne nationale. 4 «En conséquence, pour l application des dispositions législatives qui précèdent : les résultats à prendre en considération comprennent les restes à réaliser en recettes et en dépenses, c'est-à-dire les recettes certaines qui ne sont pas encore enregistrées en comptabilité et les dépenses engagées non mandatées ; la sincérité des restes à réaliser s apprécie par comparaison, d une part avec les états joints au compte administratif et issus de la comptabilité des engagements, pour les dépenses, d autre part, avec tout document susceptible d établir la réalité ou le caractère certain de la recette (Conseil d Etat, 1997, commune de Garges-les-Gonesses).» 11/33

14 3. LA COMMANDE PUBLIQUE L organisation mise en place pour traiter la procédure des achats découle de l adoption du règlement intérieur portant application du code des marchés publics, par délibération du conseil municipal dans sa séance du 7 décembre La construction du centre technique municipal ayant été achevée pendant la période sous revue, cette opération a fait l objet d un contrôle approfondi quant à son exécution. Le décret n du 7 mars 2001 portant code des marchés publics est applicable aux procédures lancées à compter du 9 septembre 2001 ainsi qu aux marchés notifiés à compter de cette date. Le conseil municipal a approuvé par délibération du 23 février 1999, la construction d un nouveau centre technique municipal. Le jury du concours de maîtrise d œuvre a proposé le groupement qui a été désigné par délibération du 25 janvier L exécution du marché de maîtrise d œuvre a été contrôlée en détail par la chambre. Cette opération a été globalement bien suivie à l exception de quelques erreurs de liquidation liées notamment au passage à l euro, au changement de taux de TVA et à une erreur dans l index du mois de démarrage de la prestation utilisé dans la formule de révision du prix. Par délibération du 3 octobre 2000, le conseil municipal a approuvé l avant-projet détaillé ainsi que le coût prévisionnel des travaux fixé à 21 MF TTC ( TTC). La consultation des entreprises a été lancée en mai 2001 et la commission d appel d offres a déclaré la consultation infructueuse du fait du dépassement du coût d objectif de plus de 5 MF par rapport à l estimation des travaux. Un projet réétudié et optimisé afin d approcher le coût d objectif initial a permis de dégager des économies d un montant de 3,5 MF environ, en réduisant partiellement la superficie de quelques ateliers (électricité, serrurerie, menuiserie et espaces verts) et en optimisant les aires de circulation ainsi que les tracés des réseaux, en modifiant le traitement de la rue centrale et en réduisant la longueur de la verrière. Le nouveau projet détaillé élaboré par le groupement retenu, a entraîné un renchérissement des travaux de 1,5 MF TTC dont le coût a été porté à 22,5 MF TTC soit TTC. La chambre a contrôlé en détail l exécution des différents lots de cette opération. Certains lots ont fait l objet d avenants. Si l ensemble des avenants a fait progresser la prévision initiale de 3,38 %, certains lots ont augmenté plus sensiblement mais ils sont motivés par des demandes de modification de programme du maître d ouvrage ou par des mesures d amélioration de la sécurité. Dans la liquidation d un des lots, la commune a omis de tenir compte d un avenant, le décompte général, devenu définitif, ayant été notifié en défaveur de l entreprise. 12/33

15 4. LA GESTION DU PERSONNEL 4.1 Évolution globale de la masse salariale Pendant la période sous revue, l examen des annexes des comptes administratifs de la commune fait apparaître une hausse de 20 % des effectifs de titulaires pourvus au 31 décembre suite à un mouvement d intégration des agents employés sous statut précaire et de baisse du nombre de personnes non-titulaires. L ensemble des titulaires et non-titulaires sur emploi permanent a donc augmenté de 9,8 % de 2001 à Les secteurs qui ont connu les évolutions les plus importantes sont le secteur culturel, le secteur d animation (intégration de certains agents sous statut précaire), la police municipale et le secteur administratif. Le secteur technique reste prépondérant, rassemblant plus de la moitié des agents, mais son poids relatif a diminué durant la période sous revue. Le taux d encadrement est passé, selon les services de la ville, de 12 à 15 %. Le poids de la dépense de personnel dans l ensemble des dépenses de fonctionnement est élevé : 54,23 % en 2007 (contre 58,51 % en 2001). Le coefficient de rigidité de Schiltigheim est de 50,6 % en Cependant les charges de personnel en 2006 ne représentent que 396 par habitant, à comparer à 620 par habitant pour la moyenne des villes de la strate de à habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU). Schiltigheim fait partie de la Communauté urbaine de Strasbourg dont les compétences sont étendues, ce qui peut être un facteur d explication de cette différence malgré l absence de transfert de service ou de mise à disposition d agents entre la ville de Schiltigheim et la CUS. 4.2 Qualité de l information du conseil municipal Pour la période sous revue, le taux d occupation des emplois budgétaires s'est dégradé de 70,1 % à 59,6 %. La chambre prend acte de l'engagement de l'ordonnateur de ne pas maintenir des emplois budgétaires ouverts inutilement afin d améliorer pour le conseil municipal la lisibilité de la gestion des emplois. En outre, le compte administratif ne fait pas apparaître le personnel mis à disposition du CCAS (22 agents en 2007, chiffre stable pour la période sous revue, soit 6,5 % des effectifs pourvus), ce qui nuit à la transparence de l information sur l emploi. Le maire s'est aussi engagé à faire apparaître le personnel mis à disposition du CCAS au compte administratif. Ces mises à dispositions sont régies par une convention en date du 20 mars 1998 et son avenant n 1 en date du 19 janvier La convention et l avenant comprennent un tableau nominatif du personnel concerné et pour chacun d eux, leur affectation et l amplitude horaire de la mise à disposition. Plus de dix ans après la signature de cette convention, suite aux remarques de la chambre, le maire s'est engagé à en revoir les termes, notamment la nature des fonctions prévues, les conditions d emploi, les modalités de contrôle et d évaluation des activités exercées, les modalités de remboursement de la rémunération ou d exonération de ce remboursement, et à reprendre, le cas échéant, les arrêtés de mise à disposition individuels pour chacun des agents concernés par ce dispositif. 13/33

16 4.3 Outils de pilotage Malgré l importance de la structure, il n existe pas réellement de système de pilotage global des ressources humaines ou de tableau de bord synthétique. Le directeur général des services, présent jusqu en mai 2008 et connaissant les besoins, s appuyait sur les remontées d information des chefs de services et de leurs adjoints pour gérer les mouvements de personnel à intervenir. Pendant l instruction par la chambre les fiches de postes étaient en voie de réalisation pour les postes de directeur, de chef de service, les postes administratifs et les postes d encadrement technique sur la base du canevas fourni par le centre de gestion. L examen du bilan social 2005 permet de tirer quelques conclusions sur la situation de la collectivité au regard de la moyenne nationale 5 pour quelques indicateurs. Le taux de départ en 2005 est de 5,5 % et le taux d arrivée de 4,1 %. Ces chiffres démontrent une rotation du personnel bien inférieure à la moyenne nationale. Le nombre de départs à la retraite ne constitue que 10 % des départs (un tiers au niveau national). Le nombre de recrutements directs de contractuels reste inférieur au nombre de recrutements directs et par concours de fonctionnaires (quatre contre six en 2005), là encore en opposition à la situation nationale. Le nombre de jours de formation s élève à 1,5 jour par agent occupant un emploi permanent, soit significativement moins que la moyenne nationale de 2,7. Le nombre de jours d absence pour maladie ordinaire s élève à 15,6 par agent occupant un emploi permanent contre 10,8 au niveau national. Suite aux remarques de la chambre, l'ordonnateur a relevé la nécessité de développer la formation du personnel et d'analyser les causes d'absentéisme pour maladie. Il faut noter en particulier la mise en place en 2005, après une longue négociation avec les syndicats (deux réunions du comité technique paritaire (CTP) ont eu lieu en 2005 et une en 2006), d un dispositif d évaluation original. Chaque agent a droit à un entretien d évaluation annuel avec son chef de service pour remplir une fiche définissant une liste de critères communs (aptitudes personnelles, aptitudes professionnelles, savoir-faire) et de critères spécifiques par «métier» (administratifs, techniques, sociaux-éducatifs et encadrement) sur la base de cinq valeurs de cotation (très insuffisant à excellent). La fiche permet aussi de recueillir l appréciation générale du chef de service, les souhaits de l agent et les propositions de formation. Une possibilité de recours est prévue devant une instance regroupant l administration générale et un représentant de chaque syndicat. Les trois valeurs centrales de cotation ont un impact sur un supplément de régime indemnitaire mis en place à compter du 1 er mars 2005 à hauteur de 33 par agent et par mois. Les deux valeurs extrêmes peuvent conduire, sur décision du directeur général des services, respectivement à l absence totale de ce supplément de régime indemnitaire ou à un montant supérieur à 33 sans que celui-ci soit spécifié. Bien qu aucun bilan formel n ait été fait de ce dispositif, il est, d après le directeur général des services, à la fois incitatif et bien accepté par les agents. 5 BIS n 55, octobre 2007 «Synthèse des bilans sociaux 2005». 14/33

17 Cependant, la chambre s interroge sur son articulation avec le dispositif de notation. Il devra être formalisé en cohérence avec les textes en vigueur. La chambre rappelle que son incidence indemnitaire doit rester dans la limite du plafond du régime indemnitaire applicable à chaque agent et que le rôle de la nouvelle instance mise en place doit respecter les prérogatives des commissions administratives paritaires. L intervention d une délibération du conseil municipal reste nécessaire pour inclure ce nouveau dispositif dans le régime indemnitaire auquel peuvent prétendre les agents de chacune des filières d emploi. 4.4 Recrutements La chambre a examiné les recrutements effectués en 2005 et L analyse des dates de déclaration des vacances de postes faites par fax au centre de gestion du Bas-Rhin montre que pour près de 60 % des 27 postes examinés, le délai entre la déclaration de vacance et le démarrage du contrat était de moins de un mois. La ville ne prévoit donc pas un délai de publicité suffisant pour attirer des candidats mais, dans la plupart des cas, a déjà identifié la personne qu elle souhaite recruter, notamment s agissant de contractuels. La chambre prend acte de l'engagement du maire de respecter la procédure prévue par les articles 34 et 41 de la loi n du 26 janvier Enfin, il faut noter que pendant la période sous revue, le maire avait mis en place un directeur de cabinet ainsi que deux chargés de mission, l'un pour le développement urbain et l'autre en qualité de chef de projet intercommunal. La chambre s est interrogée sur le recoupement de ces fonctions d une part, et d autre part sur le dispositif contractuel mis en place par la ville de Schiltigheim avec la ville de Bischheim et la CUS. Le poste de chef de projet intercommunal a été créé par une délibération du 10 décembre 1997 qui prévoyait un poste à durée déterminée de trois ans et la répartition financière du poste suivante : CUS 50 %, Schiltigheim 25 % et Bischheim 25 %. Le chef de projet devait notamment produire trimestriellement à l attention du maire et des adjoints concernés des notes d ambiance et des diagnostics. La ville de Schiltigheim a produit une convention non datée (et non soumise au contrôle de légalité) et son avenant n 1 concernant le financement de ce poste qui concerne le contrat de ville signé par la CUS et la ville de Schiltigheim notamment. 6 Article 34 : «Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.» Article 41 : «Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.» 15/33

18 D après la ville de Schiltigheim, le poste a d abord été basé sur Schiltigheim jusqu au 1 er décembre 2004, date à laquelle la ville de Bischheim s est chargée de recruter un successeur à la première personne ayant tenue ce poste, elle-même titularisée à la ville de Schiltigheim, ce qui a justifié l avenant (lui-même non daté). Les seuls documents produits par le chef de projet intercommunal et fournis par la ville de Schiltigheim pour la période sous revue sont des bilans annuels de la politique de la ville sur Schiltigheim en 2005 et 2006 (respectivement cinq et quatre pages non signées) qui ne font d ailleurs pas clairement apparaître la valeur ajoutée du chef de projet intercommunal et ne correspondent pas aux notes d ambiances et diagnostics trimestriels prévus dans la délibération. La chambre prend acte de l'engagement de la commune de Schiltigheim d améliorer son suivi de l activité du chef de projet intercommunal de façon à ce que l information des élus et du conseil municipal soit réalisée conformément aux délibérations créant ce poste. 4.5 Rémunérations, indemnités et avantages en nature Le régime indemnitaire de la ville de Schiltigheim paraît particulièrement généreux. En effet, d après les données du bilan social 2005, le régime indemnitaire représente 20,65 % de la rémunération totale des titulaires et 11,33 % de celle des non-titulaires sur emplois permanents à comparer à la moyenne nationale de respectivement 16,5 % et 10,4 %. Il a connu une refonte importante en 2003 (délibération du 16 décembre 2003), complétée le 28 février En ce qui concerne la filière administrative, les agents, qu ils soient titulaires ou contractuels, bénéficient de l indemnité horaire pour travaux supplémentaires, de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de l indemnité d administration et de technicité et de l indemnité d exercice des missions de préfecture. Les primes pour les agents de la filière technique sont les mêmes à l exception de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ils bénéficient aussi, le cas échéant, de l indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement. En outre, par délibération du 29 janvier 2002, le conseil municipal a décidé de concéder 14 logements de service par nécessité de service aux concierges et un logement par utilité de service au directeur général des services. Tous les agents bénéficient d une prime de fin d année qui correspond à la budgétisation effectuée par le conseil municipal le 17 juin 1997 du secours de vacances accordé aux employés municipaux par l amicale du personnel depuis En juin 2006, 62 agents bénéficiaient de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Or 22 arrêtés individuels d attribution ne mentionnent pas les fonctions de l intéressé justifiant le fait que celui-ci puisse en bénéficier. Suite aux remarques de la chambre, la commune s'est engagée à reprendre ces arrêtés pour apporter cette précision nécessaire puisque le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux fonctions exercées. 4.6 Action sociale D après le bilan social de la ville de Schiltigheim, l action sociale mise en œuvre en 2005 a pris trois formes : - une subvention versée à l amicale du personnel pour ; - deux types de prestations servies directement par la ville aux agents : subvention pour séjours d enfants et prestation pour enfants handicapés ; - des subventions aux mutuelles pour /33

19 En 2005, l action sociale a représenté 2,4 % des dépenses de personnel. L amicale du personnel est une association enregistrée au tribunal d instance de Schiltigheim depuis le 5 novembre Son siège social est à la mairie. Les statuts ont été révisés lors de l assemblée générale extraordinaire du 24 octobre L article 3 prévoit : «L association a pour but : - de développer l esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l amélioration de leurs conditions de vie et au développement de leur culture sur le plan intellectuel et physique, - d accorder certains avantages sociaux à ses membres, - de susciter et de soutenir toutes initiatives de formation culturelle et sportive, - de faire toutes les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet.». Les relations entre la ville et l amicale sont définies par convention. Une convention cadre a été mise en place à compter du 1 er juillet 2002 pour cinq ans (délibération du 26 mars 2002). Il semble, cependant, qu elle n ait pas été renouvelée en juillet Elle prévoit dans son article 2 que la ville mette à disposition de l amicale des moyens financiers, en nature (utilisation gratuite des salles, du matériel administratif et des véhicules et engins de service) et en personnel. L amicale s engage notamment à fournir lors de l assemblée générale annuelle des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. La subvention annuelle doit, selon l article 3 de cette convention cadre, faire l objet d une convention annexe à la convention cadre établie annuellement. La convention annuelle pour 2002, donne un cadre qui a été repris pour toutes les autres conventions annuelles. L article 1 de la convention précise les actions soutenues financièrement par la ville : «- Actions destinées à l ensemble du personnel et dont les conditions sont fixées par l autorité territoriale : - Participation à la restauration du personnel - Gratification à l occasion des départs à la retraite ainsi qu aux médaillés - Gratification aux retraités, soit 167,69 par retraité et 182,94 pour les veuves - Actions organisées par l Amicale à l intention de l ensemble du personnel et dont l Amicale définit les critères et modalités d organisation : - Fête de Noël des enfants - Fête de Noël des retraités - Excursion annuelle - Actions sociales et culturelles et le fonctionnement de l Amicale : - Fonctionnement général (Commissariat aux comptes, divers) - Participation à la cotisation des agents affiliés au contrat groupe conclu avec la CNP (assurance décès) - Participation aux frais des appartements de vacance de Châtel et de Carry le Rouet - Gestion des Etangs de pêche.» Les conventions du 18 octobre 2005 pour l exercice 2005 et du 30 décembre 2005 pour l exercice 2006 ne diffèrent pas de ce modèle. Seul l article 2 de la convention varie puisqu il prévoyait une subvention de en 2005 et de en Les comptes certifiés de l amicale pour les exercices 2005 et 2006 ont été communiqués à la chambre et permettent d attester, pour chacun des deux exercices, du versement d une subvention de , et non de comme cela était prévu pour /33

20 Cependant, le budget primitif 2006 prévoit l attribution d une subvention de à l amicale du personnel. Il y a donc une incohérence entre la convention signée entre la ville de Schiltigheim et l amicale du personnel, d une part, et le montant prévu au budget primitif 2006, d autre part, en ce qui concerne le montant de la subvention L'ordonnateur a confirmé le versement d'une subvention de en 2006 à l'amicale du personnel. La chambre s interroge sur les modalités de mise en œuvre des actions destinées à l ensemble du personnel et dont les conditions sont fixées par la ville. Le service du personnel n a pas pu fournir de documents sur ce point durant l instruction. Dans ces conditions, la régularité des gratifications pour les retraités et les veuves ainsi qu'à l occasion du départ en retraite pose question 7. Pour la chambre, le renouvellement de la convention-cadre liant la ville à l amicale du personnel doit être l occasion de clarifier la mise en œuvre de l action sociale de la commune par l association de l amicale du personnel. 5. LA POLITIQUE DES SPECTACLES La commune de Schiltigheim dispose d une politique des spectacles importante pour une ville de cette taille, et originale au sein de la CUS. Les recettes tirées de la vente de billets représentent 3 % des recettes de gestion courantes des services en Objectifs poursuivis par la municipalité La ville de Schiltigheim dispose de deux salles de spectacles, la salle des fêtes située à l ouest du ban communal et la salle du Cheval Blanc, acquise en 1980 et située au cœur du vieux Schilick. La salle des fêtes a été construite à la fin des années 1970, rénovée, avec une capacité de places. La salle du Cheval Blanc a été inaugurée en 1986 et a une capacité de 150 places. En tenant compte des contraintes de sécurité, l effectif maximum pouvant être contenu dans ces salles est de pour la salle des fêtes et de 173 pour le Cheval blanc. Le logiciel de billetterie a été paramétré pour permettre le contrôle du nombre de billets vendus. Pour la salle du Cheval blanc, il semble être paramétré en 2007 sur 186 billets soit +7,5 % par rapport à la contenance maximale de cette salle. Suite à la demande de la chambre, l'ordonnateur a confirmé que le paramétrage du logiciel de billetterie a été effectué sur un maximum de 173 places à compter d'octobre Dans son avis du 23 octobre 2003, le Conseil d Etat a rappelé que «L action sociale regroupe l ensemble des prestations destinées à améliorer directement ou indirectement les conditions d emploi, de travail, de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situation difficiles et en facilitant leur accès à des services collectifs divers. Toutefois, la qualification d action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand ; ce qui suppose notamment qu elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leur conditions d octroi et de tarification les rendent accessibles à l ensemble des agents, en particulier, ceux à revenus modestes.» Pour la fonction publique d Etat, l article 1 du décret n du 6 janvier 2006 précise «L action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents de l Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.». 18/33