Appel à projets SITES REMARQUABLES DE PROXIMITE

Transcription

1 Maisons de santé Médiathèques Equipements sportifs scolaires Equipements ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Appel à projets SITES REMARQUABLES DE PROXIMITE réglement et dossier de candidature A renvoyer avant le 31 juillet 2016

2 PRÉAMBULE La politique des espaces naturels sensibles (ENS) est une compétence relative à la protection de la nature dévolue aux départements, en application des articles L113-8 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette compétence prévoit d'organiser la protection des espaces naturels par une gestion adaptée combinant actions de préservation et actions d'accueil maîtrisé du public. Le Département d'ardèche a pris la compétence ENS en Sa politique est actuellement organisée sous la forme d'une schéma départemental pour la période dans lequel les principes d'action, les objectifs à atteindre et les financements disponibles sont décrits. Le schéma peut-être consulté sur le lien suivant : Un réseau de 14 entités paysagères, représentatives de la diversité des milieux naturels et des paysages de l'ardèche a été défini. Il comprend 16 sites. La totalité des actions et des financements du Département en faveur des ENS s'inscrit dans ce réseau. Toutefois, pour répondre à certains enjeux locaux sans compromettre les grands équilibres départementaux ainsi fixés, le Département a souhaité soutenir la création et la gestion de sites remarquables de proximité, localisés en dehors du réseau départemental mais complémentaires à celui-ci. 2

3 OBJET DE L'APPEL À PROJET Soutien à la préservation et la valorisation maîtrisée de la biodiversité, de la géodiversité et des paysages naturels remarquables du département. BÉNÉFICIAIRES Communes et EPCI. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ projets situés en dehors des entités paysagères du réseau départemental. maîtrise foncière de très longue durée (propriété ou bail emphytéotique) effective pour au moins 20 % des terrains du site concerné. projet de maîtrise foncière de très longue durée (propriété ou bail emphytéotique) d'au moins 50 % au total des terrains du site concerné au terme de la convention. le projet doit obligatoirement concerner la gestion et la protection d'au moins un des habitats suivants, dont la préservation est considérée comme prioritaire dans le schéma ENS : - zones humides (étangs, rivières, prairies humides...) au sens du Code de l'environnement, - pelouses sèches, - forêts naturelles ou anciennes à laisser en libre évolution. le site doit inclure ces habitats sur au moins 60 % de sa surface. en cas d absence d'inventaires du patrimoine naturel ou d'informations trop partielles, le projet devra inclure au moins une étude solide d inventaire et de cartographie des habitats naturels. le demandeur doit proposer un plan de gestion pluriannuel (de 3 à 5 ans) suivant dans ses grands principes le guide d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels (cahiers techniques n 88), disponible en téléchargement auprès de l'aten au lien suivant : 3

4 Tout acte notarié d'acquisition devra mentionner expressément l'affectation permanente et définitive des terrains à la préservation des espaces naturels. Tout espace boisé acquis doit être soumis au régime forestier et prévoir la libre évolution d'au moins 80 % de sa surface dans le plan d'aménagement et/ou être inscrit en espace boisé classé dans les documents d'urbanisme. Un projet sera considéré comme éligible s'il répond à chacun de ces critères. Un projet ne pourra être sélectionné que s'il est éligible. CONSTITUTION DU DOSSIER délibération motivée de la collectivité candidate. projet de plan de gestion pluriannuel comprenant au moins : - une notice explicative du projet justifiant la cohérence générale du projet par rapport aux enjeux naturalistes identifiés sur le site (ZNIEFF, trame verte et bleue, APPB, géosite référencé, etc.), aux menaces identifiées (pollution, déprise, surfréquentation, changement de destination, etc.) et par rapport aux orientations du schéma départemental ENS horizon 2020, - un diagnostic écologique (espèces et habitats naturels présents et indication de leur état) et socio-économique, même sommaire (usages actuels et passé, etc.), - les objectifs et les orientations de gestion, - le programme précis d'actions et de maîtrise foncière, - une fiche synthétique par action selon le modèle joint, un tableau de financement des actions par année et par thématique selon le modèle joint, - les indicateurs de suivi et de résultat des actions menées. CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE qualité technique du projet (indicateurs de suivi et d'évaluation des actions, qualité du programme d'action, équilibre entre les volets connaissance et préservation, accueil du public et sensibilisation, animation du site ). caractère innovant des projets. priorité donnée aux projets coopératifs et associant différents partenaires. intérêt au regard des différents enjeux environnementaux (menaces, politiques environnementales, gestion des risques...). en cas d'égalité un équilibre géographique sera recherché. 4

5 L'analyse technique des projets sera réalisée par les services du Département accompagnés par une personnalité scientifique indépendante. Sur la base de l'analyse technique, un jury composé de 3 élus départementaux sera chargé d'examiner la candidature et de sélectionner au maximum 3 projets. La proposition du jury sera ensuite soumise pour validation au vote de la Commission permanente du Conseil départemental. MISE AU POINT DU PARTENARIAT Suite à la validation de principe des projets en Commission permanente, le Département et la collectivité entameront une phase de mise au point. A l'issue de cette mise au point, une convention qui précisera les termes du partenariat et validera le plan de gestion sera proposée en Commission permanente pour validation définitive. MONTANT DE LA SUBVENTION le plafond de l'aide est fixé à maximum par an et par site dans la limite de par site. la subvention est exclusive de toute autre aide départementale. le taux d'aide peut varier de 30 à 70 % des dépense éligibles avec un taux directeur indicatif moyen de 50 %. MODALITÉS DE VERSEMENT Une fois le projet sélectionné, le Département et la collectivité demandeuse signent une convention qui précise les termes du partenariat. Chaque action prévue dans la convention doit faire l'objet d'une demande de subvention préalable. Le dossier de demande devra contenir : une note détaillée de l'opération, le cas échéant les devis ou fiches de poste l'identification du demandeur, le budget détaillé du projet, un relevé d'identité bancaire, le N SIRET de la structure demandeuse, une attestation de non récupération de la TVA pour les demandes en TTC, une attestation de non démarrage de l'opération, la délibération précisant leur participation à l'opération et sollicitant l'aide financière du Département, la référence à la convention approuvée par le Conseil départemental (numéro ou code action). 5

6 Une fois le dossier complet, le demandeur reçoit un accusé de réception de dépôt de dossier complet. Cet accusé de réception fera foi pour la date d'éligibilité des dépenses. La demande est ensuite soumise au vote en Commission permanente du Conseil départemental. Le demandeur reçoit alors un courrier qui précise si la subvention est accordée et pour quel montant. Une fois l'action achevée, le demandeur transmet aux services de Département une demande de versement de la subvention. Il devra y joindre toutes les pièces justificatives de dépense (factures, livrables...). NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES Sont éligibles les dépenses suivantes : animation du site dans la limite de 50 % du montant du programme retenu, actions de restauration de milieux (études et travaux), acquisition d'espaces naturels dans la limite de 50 % du montant du programme, actions de gestion, de suivi scientifiques et d'entretien, aménagements pour favoriser la découverte des milieux naturels, l'organisation et la maîtrise de la fréquentation afin que celle-ci ne nuise pas à la préservation du milieu naturel, actions pédagogique (expositions, visites, outils d interprétation...) et d'information. Sont exclues les actions et installations relatives au tourisme ainsi qu'aux activités sportives et culturelles. 6

7 CONDITIONS DE DÉPÔTS DES PROJETS La date limite de dépôt des candidatures est fixée au : 31 juillet Les dossiers peuvent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Hôtel du Département Service Environnement Quartier la Chaumette BP Privas cedex ou envoyés sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : chopp@ardeche.fr Les dossiers arrivés hors délais ne seront pas examinés. Les dossiers arrivés incomplets devront être complétés par le porteur de projet avant l'expiration du délai de dépôt fixé ci-dessus. Leur incomplétude sera notifiée par courriel par le Département dans les 3 jours suivant réception, ce délai ne pouvant être raccourci au motif de la date d'expiration du délai de dépôt. CALENDRIER PRÉVISIONNEL Date limite de dépôt des candidatures : 31 juillet 2016, Sélection par le jury : mi septembre 2016 Validation de la proposition du jury en Commission permanente : novembre 2016, Validation de la convention : Commissions permanentes de décembre 2016 à mars 2017 selon durée de mise au point. RENSEIGNEMENTS Département de l'ardèche Service Environnement Carine HOPP chopp@ardeche.fr 7

8 DOSSIER DE CANDIDATURE Nom du site remarquable de proximité Collectivité candidate Adresse de la collectivités candidate : Téléphone : Mail : N de SIRET : Coordonnées du coordinateur du projet Nom : Qualité : Téléphone : Mail : Communes concernées par le site: 8

9 Description sommaire du projet Contexte social, économique et culturel État et fonctionnement du patrimoine naturel Habitats prioritaires présents sur le site 9

10 Données naturalistes existant sur le site (type, opérateur, date...) Menaces identifiés sur le site Maîtrise foncière effective (surfaces, convention/propriété, type d habitat...) Enjeux sur le site (conservation, connaissance et pédagogique) 10

11 Objectifs et orientations de gestion au regard des enjeux identifiés Projet de maîtrise foncière (surfaces, convention/propriété, type d habitat...) Opérations à mettre en œuvre au regard des enjeux et objectifs identifiés (à développer dans les fiches actions) Partenaires associés (nom, type de partenariat...) 11

12 Le dossier de candidature devra être accompagné des documents suivants : délibération motivée de la collectivité candidate, carte de localisation du site, carte de localisation des parcelles en maîtrise foncière sur l'ensemble du site, carte de localisation des habitats prioritaires (forêts en libre évolution, zones humides, pelouses sèches), cartes de localisation des opérations, fiches actions selon modèle joint, tableau de financement des actions selon modèle joint, attestation de non récupération de la TVA (pour tout maître d'ouvrage non assujetti à la TVA), un RIB. 12

13 FICHE ACTION INTITULÉ DE LA FICHE ACTION Volet Objectifs Habitats et espèces visés Localisation Superficie ou linéaire Zonages de protection, de gestion ou inventaires existants Code de l'action : Pour chaque volet, l'action sera numérotée. Pour le code, son numéro sera précédé du n du volet exemple : l'action n 3 du volet sensibilisation sera codifiée comme 2-3 Approfondissement des connaissances, suivi scientifiques, études, préservation, gestion des milieux naturels OU Accueil, sensibilisation, animation, éducation à l'environnement OU Animation du site Objectifs visés par l'action exemple : sensibiliser le public à la conservation de la biodiversité, garantir la libre évolution de la forêt, améliorer la qualité des milieux humides, mieux connaître les habitats et les espèces patrimoniales... Exemple : ripisylve, libellules, oiseaux cavicoles, prairies humides, etc. Préciser le secteur précis concerné par l'action Faire référence à une carte Le cas échéant : Superficie ou linéaire concerné par l'action, objet du financement départemental Préciser si l'action se situe dans un secteur inclus dans un périmètre de protection, de gestion ou d'inventaire. exemples : Natura 2000, ZNIEFF, TVB, APPB, inventaire zone humide... Contexte et description Éléments de contexte et d'historique de l'action, rappel de l'objectif et en quoi l'action va permettre d atteindre cet objectif : 1 page maximum Méthodes et moyens techniques Description de l'action et des phases de mise en œuvre : 1 page maximum Partenaires Partenaires locaux pouvant s'impliquer dans la mise en œuvre exemple : syndicats, associations de protection de la nature.. 13

14 Calendrier prévisionnel Calendrier prévisionnel sur la durée du plan de gestion Intitulé de l'action Ex : inventaire des reptiles x x Coûts estimatifs Estimation financière sur la durée du programme, (préciser HT ou TTC) programme,(préciser HT ou TTC) Intitulé de l'action Ex : inventaire des reptiles Total Plan de financement prévisionnel Financeurs susceptibles de participer à la réalisation de l'action ex : Département au titre des ENS, Région au titre de Natura 2000, Europe au titre du FEADER... Intitulé de l'action Montant de l'opération HT ou TTC Europe % Etat % Région % CD07 % Auto financement % Indicateurs de suivi et évaluation de l'action Indicateur de suivi : indicateur simple qui permet d'évaluer l'avancée de la réalisation de l'action (exemples :surfaces acquises, nombre de conventions signées, surface de forêt possédant un document de gestion...) indicateur d'évaluation (le cas échéant): indicateur qui permet d'évaluer l'efficacité de l'action mise en œuvre pour préserver le patrimoine naturel (exemple : suivi de la présence de bois mort, suivi de la population d'écrevisse, suivi de la fonctionnalité d'une zone humide...) Actions ou programmes liés Actions ou programmes réalisés par des partenaires en lien avec l'action prévue et qu'il faudra prendre en compte lors de la mise en œuvre 14

15

16 Médiathèques Equipements sportifs Maisons de santé ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES scolaires Equipements CE DOSSIER EST À RENVOYER, complété et accompagné des pièces justificatives demandées, à l adresse suivante : Hôtel du Département Service Environnement Quartier la Chaumette BP Privas cedex ou envoyés sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : chopp@ardeche.fr AVANT LE 31 JUILLET 2016 CE DOSSIER EST CONSULTABLE SUR LE SITE INTERNET DU DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE, Pour tout renseignement : Département de l'ardèche Service Environnement Carine HOPP chopp@ardeche.fr