Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d Aix-en-Provence - Bastia DOSSIER D INSCRIPTION OU MODIFICATIONS DE PERSONNES MORALES

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1 DOSSIER D INSCRIPTION OU MODIFICATIONS DE PERSONNES MORALES ENVOYER par courrier EN LRAR ou par mail le DOSSIER A : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes H3C Madame la Présidente du Collège Secrétariat de la Commission d inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes 10 rue Aubert PARIS inscription@h3c.org ET Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes AIX- BASTIA Madame Florence COULET (Tel fcoulet@crcc-aix.org) Tour Méditerranée 65, avenue Jules Cantini MARSEILLE CEDEX 20 A LA DEMANDE DE LA COMMISSION D INSCRIPTION : NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEUL LES DOSSIERS COMPLETS SONT PRESENTES EN COMMISSION COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Ressort des Cours d Appel d Aix-en-Provence et de Bastia Tour Méditerranée 65, avenue Jules Cantini MARSEILLE CEDEX 20 Tel Fax : Site : crcc@crcc-aix.org

2 INSCRIPTION ou MODIFICATION de statuts DE SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Textes réglementant l inscription : (textes publiés sur le site ou sur Code de Déontologie annexe au décret n du 16 novembre 2005 et Décret n du 25 mars 2007 Code de Commerce Articles R et suivants Rappel : Article R du Code de Commerce : «la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de la Cour d Appel dans lequel elle a son siège. Elle ne peut s immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu après son inscription sur la liste. MERCI DE BIEN VOULOIR FOURNIR L INTEGRALITE LES PIECES DEMANDEES (pas de pièces en recto-verso, Recto uniquement) Pièces à joindre : Inscription : Une demande d inscription adressée au H3C et signée par le représentant légal de la société Modification de statuts : Un courrier adressée au H3C relatant toutes les modifications de statuts. Inscription : La délibération de l Assemblée Générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l inscription de la société, Modifications de statuts, les PV relatant chaque modification effectuée. (ou, en cas de société préexistante, délibération du Conseil d administration) Inscription : Un exemplaire des statuts daté et signé, certifié par le représentant légal, conforme aux statuts déposés au Greffe du Registre du Commerce pour les nouvelles sociétés Modification de statuts, un exemplaire de statuts daté et signé certifiés par le représentant légal, AVANT modification et un exemplaire APRES près modification. Inscription : Une attestation du Greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au Greffe, de la demande et des pièces nécessaires à l immatriculation ultérieure de la société au Registre du Commerce et des sociétés (Article R alinéa 5 du Code de Commerce) Modification de statuts : Un extrait K BIS de la société si cette dernière est déjà immatriculée. 2 A jour au 25/07/2016

3 Pour inscription et modification de statuts : La liste des actionnaires ou associés certifié par le représentant légal, précisant pour chacun d eux (Article R alinéa 3 du Code de Commerce) : Les noms, prénom(s), adresse, l inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes (lieu et n d inscription), ou pour les actionnaires ou associés n ayant pas la qualité de Commissaire aux Comptes, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société, le nombre d actions ou de parts sociales que les actionnaires ou associés détiennent (modèle joint page 4) Pour inscription et modification La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d administration ou de surveillance de la société, en indiquant, pour chacune si elles sont Commissaires aux Comptes (modèle ci-joint) (Article R alinéa 4 du Code de Commerce) (modèle joint page 5) Pour inscription et modification Un justificatif de l inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes des membres des organes de gestion (attestation fournie par la CRCC pour CAC dans le ressort d AIX BASTIA, si autre compagnie, merci de la fournir) (Article R alinéa 4 du Code de Commerce) Une photocopie du livret de famille pour les membres des organes de gestion qui ne sont pas Commissaires aux Comptes Pour inscription et modification Préciser les noms, prénoms et adresses du Commissaire aux Comptes Titulaire et du Commissaire aux Comptes Suppléant le cas échéant Pour inscription et modification Un engagement du représentant légal d informer la Cour d Appel et la Compagnie Régionale de toutes modifications portant sur les clauses statutaires, la composition et le montant du capital social, la liste ou la qualité des associés (modèle ci-joint page 3) (Article R alinéa 2 du Code de Commerce).(Si plusieurs gérants, un engagement par gérant) 3 A jour au 25/07/2016

4 ATTESTATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES JE SOUSSIGNÉ : NOM :.. Prénoms : Adresse :.... REPRESENTANT en QUALITE de... Inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes en cours d inscription sur la liste des commissaires aux comptes La Société (précisez la Forme) De Commissaires aux Comptes : Société inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes, Société en cours d inscription sur la Liste des commissaires aux comptes, DENOMMÉE Ayant son siège à. M ENGAGE à informer la Cour d Appel et la Compagnie Régionale de toute modification portant sur les clauses statutaires, la composition et le montant du capital social, la liste ou la qualité des associés. Fait à., le.. Signature : 4 A jour au 25/07/2016

5 FICHE RECAPITULATIVE - SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Raison Sociale : Sigle : Adresse : Tél : Fax : Site Internet : Forme Juridique : SIRET : NAF : N de TVA intra-communautaire : Société Mixte : Capital : Nombre de titres : Nom-Prénom-Adresse-Inscription de la PP* Si PM*, nom du représentant Fonction au sein de la société/profession Répartition par actionnaire ou associé Nombre de titres : Commissaire aux comptes % Droits de vote TOTAL 5 A jour au 25/07/2016

6 Rappel : ¾ des droits de vote doit être détenu par des commissaires aux comptes (Article L alinéa 2 du Code de Commerce) *PP=Personne physique, PM = Personne morale Liste des membres des organes de gestion, de direction, d administration ou de surveillance de la société : Nom- Prénom Fonction au sein de la société TOTAL Nombre de titres : Commissaire aux comptes % Droits de vote Rappel : ¾ des membres des organes de direction doivent être des commissaires aux comptes (Article L alinéa 3 du Code de Commerce) Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant de la société: Nom Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire : Nom Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes suppléant : Fait à Le Nom et signature du représentant légal de la société : Nom du Rapporteur Elu de la CRCC : Farouk BOULBHARI Avis du Rapporteur de la Commission d inscription : Le : Signature : 6 A jour au 25/07/2016