PRESENTATION DE L A.P.A. Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.P.A.

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1 PRESENTATION DE L A.P.A. Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.P.A. I L A.P.A. : POURQUOI? L A.P.A. permet de renforcer la prise en charge des personnes en perte d autonomie en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l accomplissement des actes de la vie courante.

2 L APA s adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire Elle n est pas soumise à condition de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire L APA permet la prise en charge d aides et de services diversifiés C est une allocation personnalisée, répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire Elle est gérée par les Départements Sa gestion associe tous les partenaires concernés L APA n est pas récupérable sur la succession et sur les obligés alimentaires

3 II L APA : POUR QUI? L APA est accordée aux personnes âgées d au moins 60 ans Pour en bénéficier, il faut attester d une résidence stable et régulière en France, ou à défaut, se faire domicilier auprès d un organisme agréé Les personnes classées dans les GIR 1 à 4 ont droit à l APA, si elles remplissent les conditions d âge et de résidence requises La perte d autonomie est appréciée sur la base de la grille AGGIR, que le demandeur réside à domicile ou en établissement

4 III L APA : COMMENT? Le dossier de demande d APA doit être constitué au CCAS ou à la Mairie de la commune de résidence du demandeur qui l adressera à Monsieur Le Président du Conseil Général Les droits à l APA sont ouverts à compter de la date de décision de Monsieur Le Président du Conseil Général pour 3 ans dans le MORBIHAN Toutes les déclarations du demandeur peuvent être contrôlées par les services instructeurs auprès des institutions et organismes concernés Pour l APA à domicile, l évaluation est effectuée par un évaluateur-conseil du Conseil Général. Si les demandeurs relèvent des GIR 1 à 4, ils reçoivent une proposition de plan d aide

5 Pour l APA en établissement, l évaluation est faite par un médecin du Conseil Général. Si les demandeurs relèvent des GIR 1 à 4, selon le statut juridique de l établissement au regard de la tarification dépendance, l APA est versée au bénéficiaire ou à l établissement. IV LA PROCEDURE D ATTRIBUTION La décision d attribution de l APA est prise par le Président du Conseil Général, sur proposition d une commission (CODAPA) regroupant principalement des représentants du Conseil Général et des organismes de sécurité sociale. L intéressé doit exprimer clairement son accord sur le plan d aide proposé

6 La décision d attribution doit être notifiée au demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la date d enregistrement du dossier complet En cas de contestation de la décision, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l APA (procédure de recours amiable) ou auprès de la commission départementale d aide sociale (procédure de recours contentieux) V L A.P.A. A DOMICILE Le plan d aide proposé par l équipe médico-sociale établit la liste des dépenses nécessaires au maintien à domicile : - Heures d aide ménagère,

7 - Service de portage de repas à domicile, - Garde de nuit, - Aides techniques (prise en charge des protections, téléalarme etc ) Pour chaque GIR (de 1 à 4) le montant maximal du plan d aide fait l objet d un barème arrêté au niveau national et revalorisé chaque année. Barème avril 2014 : - GIR 1 : 1 312,67 - GIR 2 : 1 125,14 - GIR 3 : 843,86 - GIR 4 : 562,57 Le montant de l A.P.A. est égal au montant du plan d aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d une participation éventuelle laissée à sa charge : - Si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 739,06, il n y a pas de participation, - Si les ressources du bénéficiaire se situent entre 739,06 et 2 945,22, la participation est modulée en fonction des ressources,

8 - Si les ressources du bénéficiaire sont supérieures à 2 945,22, sa participation est égale à 90 % du plan d aide. L A.P.A n est pas cumulable avec certaines prestations ayant un objet similaire. L allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou, sur sa demande, directement au service d aide à domicile figurant dans le plan d aide. Le bénéficiaire a la possibilité de faire appel à des services spécialisés d aide à domicile ou d employer directement un ou plusieurs salariés à l exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. VI LE CONTROLE D EFFECTIVITE DE L AIDE Chaque département organise les modalités du contrôle d effectivité de l aide

9 Le bénéficiaire est tenu de déclarer le ou les salariés et services d aides à domicile auxquels il fait appel dans le cadre du plan d aide En cas de non déclaration, le versement de l APA peut-être immédiatement suspendu et l APA déjà versée fera l objet d un remboursement au Conseil Général L hospitalisation du bénéficiaire entraîne une suspension de l APA au terme de 30 jours d hospitalisation consécutifs L entrée en établissement met également fin au plan d aide à domicile. Le droit à l APA en établissement fait l objet d une autre étude Le décès du bénéficiaire entraîne la suspension immédiate de l APA La décision d attribuer l APA est révisée selon la périodicité fixée par les Départements (pour le MORBIHAN : 3 ans) Le bénéficiaire peut saisir, à tout moment, la commission APA pour une révision du plan d aide ou une suspension de ce dernier