Dispositif Chéquier Insertion. Réunion technique de présentation du 24 septembre 2012

Transcription

1 Dispositif Chéquier Insertion Réunion technique de présentation du 24 septembre

2 Rappel des objectifs Faciliter les démarches de retour à l emploi des allocataires du RSA socle et leur mobilisation sur des actions de formation et/ou d insertion A l origine du diagnostic : Bilan offre d insertion départementale (difficultés de maintien dans les prestations) Retour des partenaires RSA (CAF notamment) sur les difficultés d activation du dispositif APRE, particulièrement pour les modes de garde 2

3 Le Chéquier insertion : une action du Plan Départemental d Insertion du Conseil général Pour l APRE : pour l ensemble des partenaires prescripteurs de l APRE ( Pôle emploi, CAF, Conseil général) en tant que gestionnaire financier du dispositif APRE Pour les crédits d insertion : prescription Conseil général et partenaires conventionnés (CCAS et CAF ) 3

4 Contenu du chéquier insertion Le Chéquiers d Accompagnement personnalisé (CAP) : Permet au bénéficiaire de payer directement des frais de repas, des achats de vêtements et de produits d hygiène Le Chéquiers Emploi Service Universel (CESU) : permet de régler les frais liés au mode de garde pour les enfants de de 6 ans. Un chéquier est composé de 10 chèques de 10 4

5 Public cible Pour l ensemble des prescripteurs (CAF, Pôle emploi, Conseil général) : allocataires du RSA socle avec un contrat validé (CAP ou PPAE) inscrits dans une démarche d insertion socio-professionnelle (reprise d emploi ou entrée sur une action d insertion ou formation professionnelle) Utilisation des chéquiers insertion APRE Pour la CAF, le Conseil général et les CCAS conventionnés : les allocataires du RSA socle, avec un contrat validé, entrés sur une action d insertion sociale Utilisation des chéquiers insertion crédits d insertion 5

6 Modalités d attribution Pour Pôle emploi et la CAF : sur demande du référent Pour le Conseil général et ses partenaires conventionnés (CAF et CCAS): sur demande du référent et de manière automatique à l entrée sur une prestation ou une action d insertion départementale 6

7 CIRCUIT DE LA DEMANDE D UN CHEQUIER A SA DISTRIBUTION AU BENEFICIAIRE REFERENT POLE EMPLOI REFERENT CAF DECIDEUR POLE EMPLOI Fait une demande d APRE Chéquier Aide financière Fait une demande d APRE DECIDEUR CAF transmission des décisions via tableau Envoie une notification au bénéficiaire SERVICE INSERTION Envoie une notification au bénéficiaire envoie un bon de commande 2 fois par semaine PRESTATAIRE CHEQUIER envoie le chéquier sous 4 jrs Envoie un kit d explication Appelle le n vert pour infos sur affiliés BENEFICIAIRE 7

8 CIRCUIT DE LA DEMANDE D UN CHEQUIER A SA DISTRIBUTION AU BENEFICIAIRE Une demande de chéquier CAP ou CESU via un dossier de demande d APRE par un référent Entrée en prestation départementale socio-pro ou action «Rompre l isolement» ou action «remobilisation linguistique»ou chantier Entrée en formation Le RLA décide de l attribution du chéquier Le prestataire établit la liste des allocataires qui entrent en prestation Le prestataire identifie un allocataire avec un problème de mode de garde Le RLA établit la liste des allocataires qui entrent en formation Transmission des demandes CESU / CAP Transmission des demandes de CAP Transmission des demandes de CESU Transmission des demandes de CAP SERVICE INSERTION Envoie une notification aux bénéficiaires Envoie un bon de commande 2 fois par semaine PRESTATAIRE CHEQUIER Envoie le chéquier sous 4 jours Envoie un kit d explication Appelle le n vert pour infos sur affiliés BENEFICIAIRE 8

9 Circuit des demandes CAP et CESU jusqu au Service insertion de la DILEE Envoi de toutes les demandes exclusivement sur la boîte mail dédiée Toute demande incomplète ou erronée sera renvoyée par mail par le Service insertion de la DILEE à l expéditeur pour complément ou correction avant traitement 9

10 Demandes de CAP 1) Compléter l'ensemble des informations demandées pour chaque bénéficiaire, à l'aide du menu déroulant le cas échéant. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra pas être traitée et sera retournée pour complément ou correction 2) Envoyer vos demandes au Conseil général de l'essonne - DILEE - Service Insertion avant le mardi 12h00 et/ou jeudi 12h00 * par mail uniquement à l'adresse : chequiersinsertion@cg91.fr * les commandes seront traitées 2 fois par semaine, les mardis et jeudis Demandes de chèques accompagnement personnalisé (CAP) pour les allocataires RSA socle à l'entrée dans l'action Civilité (M., Mme) identification du bénéficiaire nom bénéficiaire prénom bénéficiaire Date de Nombre de naissance chèques (jj/mm/aaaa) Commande adresse personnelle du bénéficiaire identification du bénéficiaire Valeur du chèque (ne pas renseigner) Part financeur (ne pas renseigner) N Bis Ter Type de voie (rue, avenue, chemin, boulevard, ) Nom de la voie complément d'adresse code postal ville Matricule (n CAF) Homme/Femme Service accompagnateur (structure prescrivant les chèques) nom du décisionnaire Décision de prescription chèques Date de décision Action concernée (reprise d'emploi, formation, chantier d'insertion, action d'insertion à visée sociale, etc ) - choisir dans la liste Date d'entrée dans l'action (jj/mm/aaaa) 10

11 Demandes de CESU 1) Compléter l'ensemble des informations demandées pour chaque bénéficiaire, à l'aide du menu déroulant le cas échéant. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra pas être traitée et sera retournée pour complément ou correction 2) Envoyer vos demandes au Conseil général de l'essonne - DILEE - Service Insertion avant le mardi 12h00 et/ou jeudi 12h00 * par mail uniquement à l'adresse : chequiersinsertion@cg91.fr * les commandes seront traitées 2 fois par semaine, les mardis et jeudis Demandes de chèques emploi service universel (CESU) pour les allocataires RSA socle à l'entrée dans l'action Civilité (M., Mme) identification du bénéficiaire nom bénéficiaire prénom bénéficiaire Date de Nombre de naissance chèques (jj/mm/aaaa) Commande adresse personnelle du bénéficiaire identification du bénéficiaire Valeur du chèque (ne pas renseigner) Part financeur (ne pas renseigner) N Bis Ter Type de voie (rue, avenue, chemin, boulevard, ) Nom de la voie complément d'adresse code postal ville Matricule (n CAF) Homme/Femme Service accompagnateur (structure prescrivant les chèques) nom du décisionnaire Décision de prescription chèques Date de décision Action concernée (reprise d'emploi, formation, chantier d'insertion, action d'insertion à visée sociale, etc ) - choisir dans la liste Date d'entrée dans l'action (jj/mm/aaaa) 11

12 Quelques questions pratiques (chèque déjeuner et Conseil général) Durée de validité des chéquiers Personnalisation des chéquiers Maîtrise de l utilisation des chéquiers Perte ou vol des chéquiers Nombre de chéquiers attribués Démarrage de l opération : 1er novembre

13 Pérenité du dispositif en 2013 Evaluation de l impact du dispositif sur l insertion des bénéficiaires Modalités de financement du dispositif 13

14 Zoom sur le dispositif d aide aux modes de garde Une articulation nécessaire entre l activation du CESU et les aides financières de la CAF 14

15 Les prestations de la CAF: Préambule Il existe quatre grands modes de garde : l'assistante maternelle agréée (agrément délivré par les services du conseil général "protection maternelle et infantile") la garde à domicile les structures (entreprise, association ou micro-crèche habilitée pour assurer la garde d'enfant, ces habilitations sont données par les Direecte) la crèche collective, familiale, parentale, la halte garderie ou la micro-crèche. 15

16 Emplois directs - assistante maternelle - garde à domicile 16

17 Emploi d une assistante maternelle agréée La personne employant une assistante maternelle agréée doit la déclarer à la Caf via la demande de Complément mode de garde (demande papier ou via Internet) et peut bénéficier sous certaines conditions d'un complément mode de garde (Cmg) Cette demande est un formulaire de deux pages réclamant uniquement des renseignements d ordre administratif sur l état civil du demandeur, de l enfant gardé et de l assistante maternelle Rôle du référent dans le cadre d une offre globale de service : un appui d aide au remplissage de cette demande Les informations contenues dans la demande de Cmg sont transmises par la Caf au Centre Pajemploi qui adresse à la famille un carnet de volets sociaux permettant de déclarer mensuellement le salaire versé à l'assistante maternelle. Chaque mois, le centre Pajemploi adresse une attestation de salaire à l'assistante maternelle au vu du volet Pajemploi complété par l'employeur. 17

18 Le carnet de volets sociaux Le carnet de volets sociaux adressé par le centre Pajemploi comporte des des volets déclaratifs. Ce carnet est accompagné d'autant d'enveloppes retour que de volets déclaratifs. 18

19 Les conditions d ouverture de droit présence d'enfants âgé de de 6 ans ou moins. activité minimale pour le couple ou la personne isolée (estimée en montant de Bmaf): La famille doit disposer d'un revenu au moins égal à : 2 fois la Bmaf* en vigueur pour un couple (798 ) ou 1 fois la Bmaf pour une personne isolée (399 ) Cette condition d activité minimale est dérogatoire pour les foyers percevant le Rsa salaire de l'assistante maternelle ne dépassant pas 5 Smic horaire brut par jour (46,10 ) *Bamf = Base mensuelle des Allocations Familiales 19

20 Le droit prise en charge à 100% par la Caf des cotisations employeur (paiement direct au Centre Pajemploi). versement à l'allocataire d'une participation au salaire (qui ne peut excéder 85% du salaire net) dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des ressources et de l'âge de l'enfant cette aide est versée par enfant gardé. Les plafonds sont majorés dans les cas suivants : horaires spécifiques familles monoparentales foyer bénéficiaires d'aah Rôle du référent : une aide à la compréhension du droit 20

21 Plafonds de ressources Plafonds de ressources "Couple" et "personne isolée jusqu'à " Nombre d'enfants à charge Montant maxi Montant médian Montant mini Sans (1) supérieur à enfant supérieur à enfants supérieur à enfants supérieur à enfants supérieur à Au-delà Prendre 45% du montant médian Plafonds de ressources "personne isolée" A partir de : juin 2012 Nombre d'enfants à charge Montant maxi Montant médian Montant mini Sans (1) supérieur à enfant supérieur à enfants supérieur à enfants supérieur à enfants supérieur à Au-delà Prendre 45% du montant médian

22 Barème 22

23 Emploi d une garde à domicile La personne employant une garde d'enfant doit la déclarer à la Caf via la demande de Complément mode de garde et peut bénéficier sous certaines conditions du Cmg. La demande peut être faite sous la forme papier, soit déposée via internet ( Rôle du référent dans le cadre d une offre globale de service : un appui d aide au remplissage de cette demande Les informations contenues dans la demande de Cmg sont transmises au Centre Pajemploi qui adresse à la famille un carnet de volets sociaux permettant de déclarer mensuellement le salaire versée à la garde à domicile. Chaque mois, le centre Pajemploi adresse une attestation de salaire à la garde à domicile au vu du volet Pajemploi que complète l'employeur. 23

24 Le droit présence d'enfants de moins de 6 ans. activité minimale pour le couple ou la personne isolée dérogation à cette activité minimale pour les foyers bénéficiaires de Rsa prise en charge à 50% par la Caf des cotisations employeur, limité à un certain plafond (425 pour les enfants de moins de 3 ans et 213 pour les enfants de 3 à 6 ans) => paiement direct au Centre Pajemploi Le solde est prélevé sur le compte bancaire de l'allocataire par le Centre Pajemploi. versement à l'allocataire d'une participation au salaire (qui ne peut excéder 85% du salaire net) dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des ressources et de l'âge de l'enfant cette aide est versée par famille. Les plafonds sont majorés dans les cas suivants : horaires spécifiques familles monoparentales foyer bénéficiaire d'aah Rôle du référent : une aide à la compréhension du droit 24

25 Les structures 25

26 Entreprise, association ou micro-crèche habilitée pour assurer la garde d'enfant La personne ayant recours à l'une de ces structures (c'est la structure qui est employeur) doit le déclarer à la Caf via la demande de Complément mode de garde et peut bénéficier sous certaines conditions d'un complément mode de garde (Cmg structure) Rôle du référent dans le cadre d une offre globale de service : un appui d aide au remplissage de cette demande Les informations contenues dans la demande de Cmg sont transmises au Centre Pajemploi qui adresse chaque mois à la famille une attestation à faire compléter par la structure 26

27 Les conditions d'ouverture de droit : Le droit au Cmg : la structure ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation de service financée par le Fnas. présence d'enfants de moins de 6 ans. activité minimale pour le couple ou la personne isolée condition d activité minimale dérogatoire pour les foyers bénéficiaires de Rsa versement par la Caf d'une aide si 16 heures de garde minimum/mois. le montant de l'aide est limité à 85% de la dépense facturée par la structure dans la limite du plafond Rôle du référent : une aide à la compréhension du droit 27

28 Crèche collective, familiale, parentale, d'entreprise ou halte garderie 28

29 Une subvention est versée par le service d'action Sociale de la Caf qui permet aux crèches de diminuer le prix de journée à payer. Pas de droit au complément de mode de garde Rôle du référent : une aide à la compréhension du non droit 29

30 Le centre Pajemploi Il a pour attributions : L'immatriculation et la gestion des comptes employeur Délivrance de carnet Pajemploi accompagné d'enveloppes pré-adressées, Exploitation des volets sociaux, Acquisition des données sociales et déclaratives, Calcul des cotisations et de la part restant éventuellement à la charge de l'employeur, Envoi à tous les employeurs d'un décompte des cotisations reprenant les éléments déclarés, Prélèvement des cotisations auprès des employeurs, le cas échéant, Contentieux pour l'ensemble des cotisations et contributions recouvrées, Envoi de l'attestation fiscale annuelle prenant en compte le montant du Cmg versé par la Caf ou la Msa. 30

31 -La gestion des salariés Constitution du fichier central des salariés après certification des Nir auprès de la Cnav et mise à jour, Délivrance aux salariés d'une notification d'identification au centre Pajemploi. Le salarié est invité à présenter ce courrier à tout nouvel employeur afin de lui fournir toutes les informations administratives nécessaires lui permettant de se dispenser d'adresser le volet d'identification, Établissement et envoi de l'attestation d'emploi au salarié lui servant de bulletin de paye, Envoi d'un récapitulatif annuel des salaires imposables pour aider le salarié à remplir sa déclaration d'impôt. -La remontée des informations vers les partenaires et la répartition comptable Transmission journalière par fichier, des données déclaratives des volets sociaux et du montant des cotisations à la charge de la Caf ou Msa, Reversement des cotisations et contributions recouvrées pour le compte des partenaires (retraite complémentaire, assurance chômage, et, le cas échéant, prévoyance et formation professionnelle) Information de ces partenaires et de la Cnav sur les employeurs et salariés (gestion des comptes employeurs et des droits des salariés) Rôle du référent : une connaissance minimale de ce circuit pour pouvoir répondre aux interrogations des demandeurs 31

32 L utilisation du CESU (intervention de Chèque déjeuner) Les démarches à effectuer selon le mode de garde choisi Ou trouver l information sur les modes de garde qui acceptent le CESU Les modalités d appui de chèque déjeuner dans l accompagnement aux démarches (n vert, site, ) 32

33 L utilisation du CAP (intervention de Chèque déjeuner) 33

34 Les outils de communication (Intervention de chèque déjeuner) A destination des référents A destination des bénéficiaires 34