FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSV D Intitulé du texte : Décret relatif au contrat d adulte-relais applicable à Mayotte Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22 janvier

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif au contrat d adulte-relais applicable à Mayotte Objectifs Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être remplies : avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire, et être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par : les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics, les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée), les hôpitaux, les offices publics et organismes HLM, les associations, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public La loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a transposé dans le code du travail applicable à Mayotte les contrats d adultes relais, qui ont pour objet d améliorer les relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Le présent projet de décret définit les conditions d application des dispositions législatives du code du travail applicable à Mayotte relative à ce contrat, en transposant les dispositions applicables en métropole. 2

3 Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Aucun Texte modifié ou abrogé : Néant Date de la dernière modification : - Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret relatif au contrat d adulte-relais applicable à Mayotte Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 à 4 Loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L à L , L Mise en place à Mayotte d un dispositif existant préalablemen t en métropole et dans les autres départements d outre mer. 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil départermental de Mayotte AMF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 18/01/ /01/2016 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et règlementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME SO 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la règlementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles 0 Gains Etat Autres organismes administratifs Total 23 postes sont aujourd hui payés par la Préfecture de Mayotte pour des missions équivalentes aux adultes relais sous forme de subvention. La dotation en Adulte relais sera réalisée conjointement à l extinction progressive du financement de postes en mode subvention. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 5

6 Charges nouvelles Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales 0 Services déconcentrés Total Etat 0 0 Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 6

7 Charges nouvelles (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte La loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a transposé dans le code du travail applicable à Mayotte les contrats d adultes relais, qui ont pour objet d améliorer les relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Le présent projet de décret définit les conditions d application des dispositions législatives du code du travail applicable à Mayotte relative à ce contrat, en transposant à l identique les dispositions applicables en métropole. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Evolution des compétences existantes : oui non Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Préfecture Direction départementale de la cohésion sociale 8

9 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement (redéploiement) (redéploiement) (redéploiement) Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Nombre de postes d adultes relais pourvus. Structures ou outils de pilotage Direction départementale de la cohésion sociale. Formations ou informations Formation des agents en charge en lien avec le CGET.. Mesure de la qualité de service Respect des critères de recrutement des adultes relais, respect des missions prévues, respect du périmètre géographique d intervention. Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Les moyens nécessaires à la gestion des contrats d adultes relais sont équivalents à ceux nécessaires, et actuellement en place, pour le financement des postes de médiateur en mode subvention. Les postes de médiateurs étaient financés jusque là en mode subvention. Ils le seront désormais dans le cadre des contrats d adultes relais. Cette modification n engendre pas de surcharge de travail pour les services concernés. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION 9

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement SO Destinataires Justification des mesures 10

11 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Prise en charge de postes dans un cadre clairement défini, facilitant les embauches dans les associations. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Possibilité d embauches de personnes sur les contrats adultesrelais. Renforcement de la médiation sociale. Prise en charge de postes dans un cadre clairement défini, facilitant les embauches dans les associations. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 11

12 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures règlementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité NON Entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret. Mesures d accompagnement Expérimentations NON Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Brochures d information, site internet. NON NON NON VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 12

13 Précision sur le montant de l aide financière : Depuis le 1 er janvier 2016, l objectif annoncé par le gouvernement fin 2011 est atteint : le SMIG net mensuel mahorais est désormais égal au SMIC net mensuel national. Depuis le 1er janvier 2015, la revalorisation du SMIG mahorais est indexée sur le seul taux d évolution du SMIC national. Le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire brut mahorais a été porté à 7,30 au 1 er janvier 2016, un montant inférieur au niveau national (7,54 ), mais avec un processus de convergence progressif mis en place par l Etat (qui s inscrit dans le processus global de convergence, y compris pour le droit du travail ou les politiques de formations professionnelles ). De même, les cotisations patronales à Mayotte connaissent un processus de convergence progressif avec le niveau national. C est pourquoi, l écart entre SMIC et SMIG étant limité, il a été proposé de retenir pour Mayotte le même montant que celui de l aide financière aux adultes relais au niveau national, en anticipant l effet de la convergence. L aide étant versé à l employeur et non directement à l employé, elle permettra en outre de prendre en charge transitoirement des coûts de structure ou de formation. 13

14 IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)