Convention de partage de la prime Modèle

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1 Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable» (exigence fiscale). Le titulaire de la valeur de rachat (VR) paie la différence entre les dépôts ou primes du contrat et le montant payé par le titulaire du CD. Le Compte auxiliaire n est pas spécifiquement visé par la présente convention. L assureur n est pas partie à la convention et, en conséquence, n est pas lié par le partage des droits de propriété prévu par la convention. Il administrera le contrat comme étant détenu conjointement, mais il ne calculera pas le CBR afférent à chacune des parts, ce calcul incombant aux parties. Modèle de convention seulement Le présent modèle a été rédigé pour servir de guide au conseiller juridique. Une convention de cette nature constitue un document juridique important. Il est donc essentiel que chacune des parties consulte son propre conseiller juridique. La convention devra être adaptée aux exigences de la situation. À noter que les incidences fiscales peuvent varier selon les détails de la convention de partage. Il est donc important qu un conseiller fiscal apporte son concours à la réalisation des objectifs fixés en la matière. À noter également que ce modèle de convention est basé sur l utilisation d un contrat vie universelle et convient davantage aux particularités de ce genre de contrat. Si un contrat d assurance vie entière avec participation doit être utilisé, la convention doit être adaptée aux particularités du contrat. 1

2 Convention de partage de la prime Modèle Sommaire/Notes Convention passée le (jour) (mois) (année). Société Particulier Fiduciaire Entre (nom de la société), société constituée suivant les lois de (province ou pays de la constitution en société), ayant son siège social dans la province de (province où est situé le siège social) - et - (nom du particulier), résidant à (ville de résidence), province de (province de résidence) - et - (nom du fiduciaire), fiduciaire de (nom de la fiducie),résidant à (ville de résidence), province de (province de résidence), Contrat détenu au départ par une seule des parties, cette partie acceptant de transférer le contrat dans une propriété conjointe Contrat déjà détenu conjointement par les parties. ATTENDU que (la partie concernée) est titulaire d un contrat d assurance vie, n o (numéro du contrat) (le «contrat»), établi par La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers sur la tête de (nom de l assuré), et a convenu de céder le contrat à (les parties concernées) à titre de cotitulaires; et (OU) ATTENDU que (les parties concernées) sont cotitulaires d un contrat d assurance vie, n o (numéro du contrat) (le «contrat»), établi par La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers sur la tête de (nom de l assuré); et Dépôts ou primes payables par les parties selon les proportions convenues Capital-décès payable aux parties selon les proportions convenues La convention n engage pas la compagnie d assurance. ATTENDU que les parties conviennent que les dépôts ou primes du contrat seront payables conjointement, mais que la responsabilité du paiement sera assumée séparément par chacune d elle comme il est prévu ci-dessous; et ATTENDU que les parties ont convenu que tous les droits, prestations et obligations du contrat seront partagés entre elles comme il est prévu ci-dessous; et ATTENDU que les parties conviennent que La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers ne sera liée que par les clauses et avenants du contrat, mais désirent passer la présente convention entre elles pour y préciser leurs intérêts respectifs dans le contrat; 2

3 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1) PAIEMENT DES DÉPÔTS OU PRIMES 1.1) Chacune des parties contribuera au paiement de chaque dépôt ou prime du contrat comme suit : Le titulaire du CD paiera un montant raisonnable (exigence fiscale) pour sa part du capital-décès. A) (la partie concernée) paiera le moindre des montants suivants : i) la somme de (montant raisonnable fixé par les parties); et Le titulaire de la VR paiera la différence, et il pourra effectuer des paiements supplémentaires. Non-paiement, dans les 31 jours, d une portion du dépôt ou de la prime En cas de défaut, l autre partie peut payer la part du défaillant et se la faire rembourser avec intérêts. ii) la totalité de chaque dépôt ou prime. B) (la partie concernée) paiera le solde, s il y en a un, de chaque dépôt ou prime exigible au titre du contrat, et il pourra effectuer des dépôts ou paiements de prime supplémentaires. 1.2) Si l une des parties néglige de payer sa part d un dépôt ou d une prime dans les 31 jours de la date d exigibilité, elle est en défaut. 1.3) Si une portion du dépôt ou de la prime obligatoire n est pas payée dans les 31 jours de la date d exigibilité, la partie qui n est pas en défaut peut payer la somme en question. 1.4) Si un montant est payé suivant l article 1 (1.3), ou si l assureur prélève un montant sur les liquidités du contrat pour couvrir un dépôt ou une prime obligatoire après la survenance d un défaut suivant l article 1 (1.2), la partie en défaut remboursera la partie qui n est pas en défaut, avec intérêts. 2) PARTAGE DU CAPITAL-DÉCÈS Partage Les nominataires du titulaire du CD recevront un montant au moins égal au capital assuré du contrat. 2.1) Sous réserve de tout rajustement exigé à l article 2 (2.3) le cas échéant, au décès de l assuré, tout capital-décès payable au titre du contrat sera partagé comme suit : A) Sous réserve de l article 2 (2.3), les nominataires de (la partie concernée), désignés suivant l article 3 (3.3) ci-dessous, auront droit au moindre des montants suivants : i) montant égal au capital assuré du contrat à la date du décès; et ii) montant égal à la totalité du capital-décès payable au titre du contrat. 3

4 Les nominataires du titulaire de la VR recevront le solde, s il y en a un. Paiement du capital-décès au moyen de deux chèques distincts pourvu que les exigences de l assureur soient respectées. La clause ci-contre s applique lorsque le paiement anticipé a été effectué par une seule des parties et que l assuré est décédé. B) Les nominataires de (la partie concernée), désignés suivant l article 3 (3.2), auront droit au solde, s il y en a un, du capital-décès payable au titre du contrat. 2.2) Les parties conviennent de prendre toutes les mesures jugées nécessaires par l assureur pour la désignation de bénéficiaire et l exercice des droits découlant de l article 3, de façon à ce que les sommes payables en vertu de l article 2 (2.1) puissent être payées séparément à chacune des parties par l assureur. 2.3) Si l assuré décède et que le titulaire du capital-décès en vertu de la présente convention a payé par anticipation tout ou partie des coûts de l assurance, le titulaire du contrat aura droit à toute portion de la valeur de rachat attribuable à ces paiements anticipés. 3) DROITS DE PROPRIÉTÉ Exercice conjoint des droits des titulaires du contrat Le titulaire du CD permet au titulaire de la VR de désigner un bénéficiaire de sa part du capital-décès. Le titulaire de la VR permet au titulaire du CD de désigner un bénéficiaire de sa part du capital-décès. Le titulaire du CD permet au titulaire de la VR d effectuer des retraits partiels pourvu que la part du capital-décès qui appartient au titulaire du CD ne soit pas touchée. Le titulaire de la VR peut signer tous les documents nécessaires pour des retraits ou avances sur contrat si la part du titulaire du CD n est pas touchée. 3.1) Les parties doivent exercer conjointement les droits découlant de la propriété du contrat. 3.2) (la partie concernée) convient, sur demande de (la partie concernée), de signer avec celle-ci les documents nécessaires pour qu elle puisse désigner ses nominataires comme bénéficiaires du contrat, modifier ou révoquer la désignation et choisir des modes de règlement facultatifs pour le solde du capital-décès, dont le partage est prévu à l article 2 (2.1). 3.3) (la partie concernée) convient, sur demande de (la partie concernée), de signer avec celle-ci les documents nécessaires pour qu elle puisse désigner ses nominataires comme bénéficiaires du contrat, modifier ou révoquer la désignation et choisir des modes de règlement facultatifs pour sa portion du capital-décès, dont le partage est prévu à l article 2 (2.1). 3.4) (la partie concernée) convient, sur demande de (la partie concernée), de signer avec celle-ci les documents nécessaires pour qu elle puisse effectuer un retrait partiel sur la valeur de rachat du contrat. Cependant, (la partie concernée) ne peut retirer la portion de la valeur de rachat attribuable à tout paiement anticipé effectué par (la partie concernée). 3.5) (la partie concernée) nomme (la partie concernée) comme son mandataire pour poser, en son nom, tous les actes que peut légalement poser un mandataire afin d effectuer des retraits ou d obtenir des avances sur contrat, ce pouvoir étant limité par l article 3 (3.4). 4

5 Si le «titulaire» de la VR désire utiliser la valeur de rachat du contrat comme levier financier, le «titulaire» du CD doit donner son consentement. Tout droit résiduel non visé par la présente convention sera régi par la clause passe-partout ci-contre. 3.6) Si (la partie concernée) désire utiliser la valeur de rachat du contrat comme levier financier, (la partie concernée) doit donner son consentement en remplissant tous les documents nécessaires à cette fin. 3.7) Si des droits résiduels ne sont pas expressément couverts par la présente, ils seront attribués exclusivement au profit de (la partie concernée). Les parties doivent déterminer à laquelle d entre elles assumera tout traitement fiscal défavorable, le cas échéant. Cette convention est basée sur le fait qu une des parties détient un pouvoir décisionnel. Les parties doivent déterminer laquelle des parties il doit s agir. 3.A CONSIDÉRATIONS FISCALES 3.1.A Si une opération effectuée au titre du contrat engendre des conséquences fiscales défavorables, l impôt à payer sera à la charge exclusive de (la partie concernée) et non réparti à part égale entre les parties en tant que «cotitulaires». 3.B POUVOIRS DÉCISIONNELS 3.1B Les décisions à prendre relativement aux opérations touchant le contrat, y compris, notamment, la composante placement, seront prises uniquement par (la partie concernée) sans consulter (la partie concernée). Si (la partie concernée) est en désaccord avec des décisions prises au titre du contrat par (la partie concernée), les parties doivent se baser sur l article 6 de la présente pour résoudre tout conflit résultant de ces décisions. 4) FIN DE LA CONVENTION Cas où la convention prend fin 4.1) La présente convention prend fin dans les cas suivants : Accord écrit des parties à cet effet Dissolution, liquidation, faillite ou mise sous séquestre de la partie-société Faillite, interdiction pour aliénation mentale ou saisie des intérêts dans le contrat, de la partie-particulier Cessation de l emploi de la partieparticulier auprès de l autre partie (a) (b) (c) (d) sur accord écrit de toutes les parties aux présentes; au gré de (la partie concernée), en cas de dissolution, liquidation, faillite ou mise sous séquestre de (la partiesociété concernée); au gré de (la partie concernée), en cas de faillite de (la partie-particulier concernée), de son interdiction pour aliénation mentale ou de saisie de ses intérêts dans le contrat; (si la partie-particulier concernée est un employé de l autre partie et si la présente convention ne sert pas à provisionner une CR) cessation de l emploi de (la partie-particulier concernée) auprès de (la partie concernée). 5

6 Option d achat par une partie des intérêts de l autre dans les 60 jours suivant la fin de la présente convention À défaut d exercer l option, la partie en question doit céder ses intérêts dans le contrat à l autre partie. 4.2) Dans le cas où la présente convention prend fin, (la partie concernée) pourra acquérir les intérêts de (la partie concernée) dans le contrat en lui payant une somme égale à la valeur de rachat à la date de l acquisition. (la partie concernée) signera conjointement avec (la partie concernée) tous les documents nécessaires au transfert. La présente option pourra être exercée dans les 60 jours suivant la fin de la présente convention. 4.3) Si (la partie concernée) n exerce pas l option ci-dessus avant le 61 e jour, elle signera conjointement avec (la partie concernée) tous les documents nécessaires à la cession immédiate de ses intérêts dans le contrat à (la partie concernée). La clause ci-contre s applique dans des situation «entre vifs», lorsque le paiement anticipé a été effectué par une seule partie et que les parties conviennent de résilier ou de rescinder la convention. 4.4) Si le titulaire du capital-décès en vertu de cette convention a payé par anticipation tout ou partie des coûts de l assurance et que les parties souhaitent, du vivant de l assuré, résilier ou rescinder la convention, le titulaire du contrat aura droit à tout paiement anticipé attribuable à toute partie de la valeur de rachat. Afin de déterminer le montant du paiement anticipé, les parties signeront tous les documents nécessaires pour que le titulaire du capital-décès ait droit à ce montant. 5) MODIFICATION Les parties peuvent modifier la présente convention par écrit. 5.1) Les parties peuvent modifier toute disposition de la présente convention. Les modifications prennent effet une fois stipulées par écrit dans un document portant la signature des parties. 6) ARBITRAGE Arbitrage en cas de conflit Règles régissant l arbitrage Lieu de l arbitrage Lois applicables à l arbitrage Paiement du coût de l arbitrage 6.1) Tout conflit afférent à la présente convention sera soumis à un arbitre, dont le jugement sera exécutoire et sans appel. 6.2) L arbitrage sera effectué conformément aux règles de l Institut d arbitrage du Canada en vigueur à la date du début de l arbitrage. 6.3) L arbitrage aura lieu dans la ville de (ville), sauf convention à un autre effet entre les parties. 6.4) L arbitrage sera assujetti aux lois de la province de (province). 6.5) L arbitre répartira le coût de l arbitrage en fonction du succès remporté à celui-ci par chacune des parties. 6

7 7) LÉGISLATION APPLICABLE Législation de la province choisie et législation fédérale Tribunaux compétents 7.1) La présente convention sera régie par la législation de la province de (province) et par la législation fédérale, et elle sera interprétée suivant ces législations. 7.2) Les parties ne pourront intenter des poursuites judiciaires afférentes à la présente convention que dans la province de (province). 8) AVIS Avis écrit et remis en personne ou envoyé par courrier recommandé Prise d effet de l avis 8.1) Un avis donné en vertu de la présente convention doit être écrit et peut remis en personne ou envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse domiciliaire connue de la partie destinataire. 8.2) L avis est considéré reçu lors de sa délivrance ou 5 jours après la date de sa mise à la poste par courrier recommandé. 9) CESSION ET FORCE OBLIGATOIRE Une partie ne peut céder ses intérêts dans la convention sans le consentement de l autre. Personnes liées par la présente convention 9.1) La présente convention ne peut être cédée par les parties sans le consentement exprès et écrit de toutes les parties. 9.2) La présente convention engage les parties, leurs mandataires et ayants droit. 10) INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ DU CONTRAT Si une partie de la convention est invalide, le reste demeure valide et exécutoire. 10.1) La présente convention constitue l intégralité de l entente conclue par les parties, et elle a priorité sur toute convention antérieure conclue par elles. Si une clause de la présente convention est illégale ou inexécutoire, les autres clauses continuent de produire leurs effets. 11) TITRES ET NOTES EN MARGE Les titres et notes en marge ne font partie de la convention. 11.1) Les titres et notes en marge ont pour seul objet de faciliter la lecture de la présente convention, et elles ne font pas partie de celle-ci. 12) DÉLAIS Force obligatoire des délais 12.1) Les délais spécifiés dans la présente convention ont force obligatoire. 7

8 13) ENGAGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Les parties s engagent à signer tout autre document nécessaire. 13.1) Les parties s engagent à signer tout document nécessaire ou utile pour que le but recherché dans la présente convention soit atteint. Les parties ont signé la présente convention à la date indiquée ci-dessus. SIGNÉ Dans le cas d une société : Signature de ses représentants et sceau de la société (nom de la société) Par (sceau) en présence de Dans le cas d un particulier : Signature du particulier et d un témoin (nom du particulier) Témoin Adresse du témoin (nom de la fiducie, le cas échéant) Dans le cas d une fiducie : Signature du fiduciaire et d un témoin en présence de (nom du fiduciaire) Témoin Adresse du témoin Dernière mise à jour : Octobre 2014 Ce document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie 8

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