Accords de concessions. Conférence IMA Jean-Louis Lebrun 13 février 2007

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1 Accords concessions Conférence IMA Jean-Louis Lebrun 13 février 2007

2 Avant propos Jean-louis LEBRUN, a prépar paré et présente cette conférence en tant qu associ associé du cabinet MAZARS et non en tant que membre l IFRICl IFRIC. En conséquence, les éléments présent sentés s dans ce support reflètent l opinion l personnelle Jean-Louis LEBRUN 2

3 Introduction : Définition D et caractéristiques ristiques la concession et s PPP 3

4 Définition la concession 1 La concession service public est définie comme un contrat par lequel une personne publique (concédant) confie à une personne physique ou à une personne morale, généralement droit privé, (concessionnaire) l exécution d un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée et généralement longue et moyennant le droit percevoir s revances sur les usagers du service public. 1 Bulletin n 86 du CNCC 1991 En France, divers secteurs sont concernés Eau et assainissement Energie Ouvrages d art Parkings Autoroutes Remontées mécaniques Ponts Aéroports.. 4

5 Il existe trois types principaux DSP : La concession L affermage L affermage est défini comme une convention par laquelle une personne publique charge d un service une autre personne, qui en assure l exploitation grâce aux ouvrages qui lui sont remis et verse en contrepartie s revances à la personne publique cocontractante. La régie intéressée La régie intéressée est un contrat par lequel la personne publique confie la gestion d un service public à un régisseur qui agit pour son compte et reçoit d elle une rémunération inxée sur les résultats du service assortie généralement d une part forfaitaire. Réalité économique en général voisine Obligation d entretenir et renouveler les biens en cours contrat Distinction concession/ affermage au plan juridique sur la réalisation préalable ou non d infrastructures Distinction régie intéressée avec la concession et l affermage, le régisseur n assure pas la gestion à ses risques et périls. 5

6 Définition du contrat partenariat (Art. 1 Ordonnance du 17 juin 2004) Les contrats partenariat sont s contrats administratifs par lesquels l Etat ou un établissement public l Etat confie à un tiers, pour une pério déterminée en fonction la durée d amortissement s investissements ou s modalités financement retenues, une mission globale relative au financement d investissements immatériels, d ouvrages ou d équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation s ouvrages ou équipements, ainsi qu à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d autres prestations services concourant à l exercice, par la personne publique, la mission service public dont elle est chargée. Le cocontractant la personne publique assure la maîtrise d ouvrage s travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie la conception s ouvrages. La rémunération du cocontractant fait l objet d un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à s objectifs performance assignés au cocontractant. 6

7 Un contrat partenariat se caractérise par : Un contrat à long terme (typiquement 10 à 30/40 ans), Par lequel une personne publique attribue à une entreprise la conception, la réalisation, le financement et l exploitation/maintenance d un équipement collectif, Le paiement par la personne publique est étalé sur la durée du contrat et lié aux objectifs performance ; il permet couvrir les coûts d exploitation, le remboursement la tte souscrite pour financer l investissement et rémunérer le capital investi par le partenaire privé (Définition du contrat partenariat Art. 1 Ordonnance du 17 juin 2004) Le contrat partenariat est un mo dérogatoire la comman publique : tous les projets publics n y sont pas éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation préalable : Urgence ou complexité du dossier (est-ce juridiquement faisable?), Motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs en termes coût, performance et partage s risques (est-ce économiquement avantageux?). 7

8 !! "" Marchés publics Contrats Délégations partenariat service public Objet Mono-fonctionnel Multi-fonctionnel Multi-fonctionnel Durée Courte durée / ponctuel Longue durée Longue durée Modalités financement Pas préfinancement Préfinancement s infrastructures par le titulaire du contrat Financement par l'autorité publique ou l'opérateur privé Destinaire du service Missions Service rendu à l'administration Marchés successifs Service rendu à l'administration Mission globale : financement, conception, construction et exploitation Service rendu à l'usager Conception / Construction / maintenance / exploitation d'un service Rémunération Paiement public Paiement public Paiement par l'usager Partage s risques Risque construction Risque construction, performance Risque construction, performance, man 8

9 # Distinction délégation service publique/partenariat public-privé fondée sur le partage du risque man DSP : Rémunération du partenaire privé par l usager final, PPP: Rémunération par la personne publique Diversités s formes du PPP Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA), Autorisation d Occupation Temporaire du territoire (AOT) avec éventuellement Location avec Option d Achat (LOA) Contrats partenariats 9

10 ! $ Diversité s autorités publiques partenaires Collectivités territoriales État/ministères Etablissements publics l Etat Diversités s secteurs Fonctions régaliennes : santé, défense, justice, Services publics : eau, énergie, transports, communications, éclairage, sport Développement s contrats et enjeux financiers significatifs associés BEA Hôpital sud Francilien, construction ( 00M ) avec prestations maintenance, renouvellement conclu pour une durée 30 ans, contrat signé en 2006, AOT avec LOA Prisons lots 1&2, 2 lots 4 prisons à construire sur le territoire avec prestations maintenance, renouvellement, contrat signé en 2006, Prisons lot 3, construction ( 00M ), prestations d entretien, blanchissage, restauration et gestion s fluis, contrat signé en 2006, 10

11 ! $ Éclairage public, renouvellement intégralité s feux tricolores et l éclairage public sur 7 ans, création d un logiciel régulation du trafic ( 100M ), prestations régulation du trafic et d exploitation, durée 35 ans, signé sur 2006, INSEP, construction habitat, exploitation hébergement, gestion s fluis, restauration et blanchisserie, recettes annexes liées à la location s chambres excéntaires, Tramways Reims, construction ( 200M ), exploitation s tramways et s bus via le paiement s usagers et versement s subventions, A65, Boraux- Biarritz tronçon péage plus exploitation station essence, A 88, ( 500 M ), durée ans, Direction générale la gendarmerie d Issy les Moulineaux, construction, surveillance, gestion s fluis, restauration, blanchisserie ( 240M ) durée 30 ans, GSMR, réalisation d un système informatique régulation du trafic ferroviaire, coût : quelques milliard d euros, Zoo Vincennes, co t 100 M, r habilitation, exploitation, entretien, Sta Lille, co t construction 100 M, Ferme olienne, EDF Energies nouvelles, co t 2 3 Md. 11

12 ! $ Contrats à lancer TGV Strasbourg-lyon, TGV Sud Europe Atlantique Transport fluvial 12

13 Rappel état s lieux à fin 2005 : état normatif instable 13

14 %!&'(() Rappel du contexte : absence norme spécifique au niveau international L interprétation SIC 29 s normes IFRS traite s accords concession mais manière incomplète Seules les informations à fournir sont décrites mais aucune prescription quant au traitement comptable à appliquer La notion risques n est pas abordée or c est un critère essentiel à prendre en compte dans un contrat délégation service public puisque la notion contrôle repose sur le gré transfert s risques associés à l infrastructure Un corps normes français ancien en pleine évolution Gui comptable s entreprises concessionnaires du CNC 1975 n ayant pas valeur réglementaire PCG 1982, révisé en 1999 Une forte disparité s pratiques place Deux groupes travail spécifiques ont été créés au CNC sur les thèmes concessions et Partenariats Public-Privé (PPP) Leurs conclusions restent liées aux dispositions l interprétation définitive l IFRIC. 14

15 * + +,$-,!'(() Publication s projets d interprétation D12, D13 et D14 en mars 2005 Plus 70 réponses ont été adressées à l IFRIC Examen l impact ces commentaires par l IFRIC en août 2005 Principaux points d attention : Champ d application s interprétations Notion contrôle et reconnaissance s ouvrages et infrastructures Exclusion du traitement comptable chez l autorité publique Exclusion s actifs l opérateur préexistants au contrat Notion contrôle portée et compatibilité la définition du contrôle s actifs contenue dans cette interprétation avec le référentiel déjà existant (en particulier IFRIC 4) Détermination du modèle comptable : Caractère approprié du critère distinction entre approche financière et approche incorporelle Introduction d une notion risque marché/man pour le choix du modèle 15

16 !!!,$- Principaux points d attention (suite) Reconnaissance du résultat selon le modèle l actif incorporel divergence entre les flux financiers et les charges/recettes Distinction résultat construction/exploitation Prise en compte dans les ux modèles s dépenses maintenance et renouvellement, Modalités et calendrier première publication ces interprétations ainsi que les modalités transition 16

17 !!!,$- Conséquences : divergence s pratiques comptables observées au 31 décembre 2005, Rappel position CNCC/ACTEO au 31 décembre 2005 pour les sociétés APE publiant en normes IFRS Traitement comptable accepté Statut quo s traitements comptables actuels si compatibles avec les IFRS et le scope IFRIC à fin 2005 ou Application anticipée du projet d interprétation L information financière publiée au 31 décembre 2005 par 16 groupes l eurostoxx a mis en évince Une poursuite s divergences pratiques Contextes réglementaires spécifiques Degrés variés d importance s activités concession par rapport aux autres activités l entité Qui reflètent le contexte normatif particulier à fin 2005 La majorité s groupes ont précisé le caractère provisoire s méthos comptables appliquées Poursuite s pratiques nationales dans la majorité s cas Certains ont appliqué manière anticipée les projets d interprétation Quelques groupes indiquent l impact global lié à l application s projets d interprétation 17

18 Principes l interprl interprétation tation IFRIC 12 18

19 + +,$-,.' Une interprétation fondée sur la notion contrôle Les accords pour lesquels le concédant conserve le contrôle l infrastructure sur toute la durée vie du bien entrent dans le champ d application, Le concédant (autorité publique) définit les politiques stratégiques et financières relatives à l ouvrage, La définition s modalités d exploitation l infrastructure (quel type service, à qui et à quel prix), La conservation d un intérêt résiduel dans l infrastructure à l issue du contrat. Le concédant désigne qui doit bénéficier s avantages économiques issus l exploitation l ouvrage Le concessionnaire (opérateur) gère l ouvrage selon les conditions contractuelles dans le cadre du respect du cahier s charges ou droits et obligations du contrat 19

20 + +,$-,.' Deux types d accord concession intifiés par l IFRIC accords «multi liverable», le concessionnaire réalise une série prestations services pour le compte du concédant : le concessionnaire sera rémunéré pour l ensemble s prestations rendues (construction, exploitation, maintenance, renouvellement) => Modèle l actif financier, le risque man est porté par le concédant Echange d une prestation construction contre un droit d exploiter l ouvrage, le concessionnaire a ux clients : le concédant, pour ce qui concerne la prestation construction qui le rémunère par un actif incorporel (équivalent à une licence) L usager, pour ce qui concerne l exploitation l ouvrage, L engagement du concessionnaire restituer la construction au concédant à l issue la concession dans le même état génère pour le concédant l obligation renouvellement et maintenance. Les prestations maintenance et renouvellement ne génèrent donc pas revenu => Modèle l actif incorporel, le risque man est porté par l opérateur. 20

21 /!++,$-,.' Accords portant sur les missions services public pour lesquelles Le concédant est une entité du secteur public au sens large ou une entité privée à laquelle est déléguée la responsabilité du service public Le concédant fixe le prix du service et régule les révisions prix sur la durée la concession L opérateur a la responsabilité du management l infrastructure L infrastructure est remise au concédant à l issue la concession (sans inmnité) L interprétation ne précise pas : le traitement comptable chez le concédant Le traitement comptable l infrastructure dans le cas où elle est propriété l opérateur préalablement à son entrée dans l accord concession. Les critères d IAS 16 lui sont appliqués. 21

22 0!! IFRIC 12 propose ux modèles qui s appuient sur la répartition du risque man Risque Risque man man Le Le concédant concédant s engage s engage à à rémunérer rémunérer l opérateur l opérateur partagé partagé Le Le concessionnaire concessionnaire se se rémunère rémunère auprès auprès s s usagers usagers Actif Actif financier financier Actif Actif incorporel incorporel & actif actif financier financier Actif Actif incorporel incorporel 22

23 0!! 1 Actif Actif financier financier Actif Actif incorporel incorporel La La réalisation réalisation l ouvrage l ouvrage par par l opérateur l opérateur est est comptabilisée comptabilisée comme comme une une opération opération construction construction avec avec dégagement dégagement CA CA et et marge marge à à l avancement l avancement L opérateur L opérateur comptabilise comptabilise la la rémunération rémunération qui qui lui lui est est due due au au titre titre la la construction construction comme comme une une créance créance sur sur la la personne personne publique. publique. Cette Cette créance créance est est rémunérée rémunérée et et capitalisée capitalisée Le Le concédant concédant rémunère rémunère le le service service construction construction par par un un droit droit d exploitation d exploitation l ouvrage l ouvrage (actif (actif incorporel) incorporel) L actif L actif est est évalué évalué selon selon IAS IAS à à la la Juste Juste valeur valeur la la construction construction Actif Actif amorti amorti selon selon un un mo mo qui qui traduit traduit le le rythme rythme consommation consommation s s avantages avantages issus issus l ouvrage l ouvrage 23

24 0!! - Actif Actif financier financier Actif Actif incorporel incorporel Segmentation Segmentation du du contrat contrat en en phases phases (construction (construction et et prestations prestations services) services) et et éléments éléments (exploitation, (exploitation, maintenance) maintenance) Reconnaissance Reconnaissance marges marges différenciées différenciées selon selon la la phase phase et et chaque chaque élément élément du du contrat contrat Les Les charges charges et et produits produits issus issus l exploitation l exploitation sont sont constatés constatés lorsque lorsque les les prestations prestations sont sont rendues rendues Les Les obligations obligations maintenance maintenance sont sont comptabilisées comptabilisées et et évaluées évaluées selon selon IAS IAS

25 Comparaison s traitements dans les référentiels r rentiels français ais et IFRS 25

26 0! 2 Traitement s contrats concession en normes françaises Traitement s contrats concession selon IFRIC 12 Inscription l ouvrage pour sa valeur estimée d apport ou à son coût dans le patrimoine du concessionnaire en contrepartie s droits du concédant (autres fonds propres). Amortissement industriel du bien pratiqué sur la durée d utilité s biens amortissables mis dans la concession par le concessionnaire Amortissement caducité pour les biens dont la durée vie est supérieure à la durée la concession afin permettre au concessionnaire récupérer son investissement à la fin la concession compte tenu l obligation restitution du bien à titre gratuit Mo linéaire ou progressif Provision pour renouvellement, actualisée ou non, lorsque la durée vie du bien est inférieure à la durée la concession Reconnaissance la marge sur construction à la livraison l ouvrage Reconnaissance d un actif incorporel ou d un actif financier Modèle incorporel Actif incorporel amorti selon le mo qui reflète le rythme consommation s avantages économiques issus l ouvrage Suppression l amortissement caducité Modèle incorporel Provision pour renouvellement et maintenance actualisée Reconnaissance la marge sur construction à l avancement la construction dans les ux modèles 26

27 Processus d adoption d s normes IFRS 27

28 ! 13.4(4"'(('.5* '((' Au plan européen Selon le règlement européen CE n 1606/2002 du 19 juillet 2002, les normes comptables internationales élaborées par l IASB s appliquent aux comptes consolidés : à compter 1er janvier 2005, façon obligatoire pour les sociétés cotées, sur option à compter du1er janvier 2007 pour les sociétés cotées n émettant que s obligations cotées ou utilisant déjà les US GAAP sur option aux sociétés non cotées. L option est laissée à chaque état membre en ce qui concerne les comptes individuels. 28

29 0! $ Au niveau français Obligation présenter les comptes consolidés s sociétés cotées en normes IFRS au 1er janvier 2005 Possibilité différer au 1er janvier 2007 l application s normes IFRS pour la présentation s comptes consolidés s entreprises cotées dont seuls les titres créances sont admis sur le marché. pour les sociétés non cotées présenter s comptes consolidés en normes IFRS. Interdiction présenter s comptes individuels en normes IFRS, que les entreprises soient cotées et non. 29

30 +! +61 Les normes comptables internationales élaborées par l IASB applicables par l Union Européenne après adoption par la commission européenne après sollicitation la recommandation du comité réglementation comptable, l ARC. l avis technique l EFRAG (European Financial Reporting Advisory group), Depuis janvier 2007, mise en place d un groupe supervision ( SARG) Afin garantir à la commission européenne l indépendance s avis techniques rendus par l EFRAG Sans appréciation nature technique L interprétation IFRIC 12 publiée le 30 novembre 2006 par l IASB n est pas encore applicable L EFRAG a rendu un projet recommandation positif pour appel à commentaire Si adoption l interprétation par la commission, application l interprétation obligatoire à compter du 1er janvier Dans l hypothèse d une non adoption, situation type IAS 39 «carve out» 30

31 7+ +,$-,.' L interprétation IFRIC 12 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 IFRIC 12 doit être appliquée façon rétrospective. En cas d impossibilité traitement rétroactif : Les montants comptabilisés selon les règles antérieures sont reclassés à l ouverture du premier exercice présenté en actif financier ou actif incorporel Un test dépréciation doit alors être pratiqué 31

32 Projet PPP en normes françaises aises 32

33 1+! Les travaux du groupe travail du CNC sont suspendus à ce sta Cependant, selon les rnières réflexions menées : Approche contrôle favorisée par référence au règlement n du CRC compatible avec l approche «risques et avantages» Existence 3 modèles comptables Modèle financier Modèle corporel (le cas échéant) Modèle incorporel non privilégié car généralement non applicable aux PPP Selon le modèle financier Phase construction : reconnaissance du CA et le la marge à l avancement Phase exploitation : différentes méthos comptabilisation peuvent être envisagées La prise en compte s produits et s charges lors leur survenance La régularisation s produits La régularisation s charges 33

34 Impact potentiel sur d autres d normes 34

35 !+,$-,89 + :,$-,.' Rappel : critères d application l interprétation IFRIC 4 L interprétation IFRIC 4 se fon sur : L utilisation d un actif spécifique prévu par l accord L accord confère un droit général d utilisation l actif Distinction IFRIC 12/IFRIC 4 Transfert uniquement du droit d accès physique à l infrastructure dans les accords entrant dans le champ d application d IFRIC 12 et non du droit d utilisation C est le concédant qui définit la manière dont doit être exploité l ouvrage et qui désigne l opérateur bénéficiaire s avantages économiques issus l ouvrage. Afin lever les conflits éventuels entre les ux interprétations, l annexe B l interprétation IFRIC 12 prévoit l amenment la norme IFRIC 4 Le paragraphe 4 précise que l interprétation IFRIC 4 ne s applique pas aux accords concession public-privé qui entrent dans le champ d application d IFRIC 12 35

36 ! ; ; Problématique reconnaissance marges différenciées sur un même contrat Cas s contrats mixtes constructions et prestations service Cas s accords dans le scope d IFRIC 12 Analyse l IFRIC conduisant à la proposition d un wording for rejection fondée sur le paragraphe 13 d IAS 18 qui prévoit l application critères comptabilisation à chaque élément d une transaction dès lors que ces éléments sont intifiables séparément 36

37 0! 9 <: L élaboration l interprétation concession a conduit à revoir le traitement associé aux transactions cessions bail avec clause rachat Selon l IFRIC, les accords cession-bail avec clause rachat ne doivent pas être comptabilisés selon IAS 17 comme les opérations cession bail car le preneur conserve le droit d utilisation attaché à l actif après la vente puisqu il utilisera le bien durant toute sa durée vie économique Proposition Wording for rejection examiné lors la rnière réunion 37

38 0! La norme IAS 23 prévoit la possibilité d incorporer dans le coût d un actif les coûts d emprunt relatifs à l acquisition, la construction dès lors que cet actif exige une longue pério préparation avant pouvoir être utilisé ou vendu, il est alors dit qualifié Selon le modèle l actif incorporel, l acquisition du droit d exploiter l infrastructure s opère au fur et à mesure l avancement la construction. Par conséquent, les coûts d emprunt encourus sur la pério construction sont incorporables au coût cet incorporel 38

39 =!! La norme IAS 38 précise que le mo d amortissement doit refléter le rythme consommation s avantages économiques issus l actif incorporel Les cas où le mo d amortissement choisi conduit à un cumul d amortissement inférieur à celui qui serait obtenu selon le mo linéaire restent extrêmement rares. L interprétation IFRIC 12 n autorise pas formellement d exception à cette règle mais ne la rappelle pas 39

40 !! # '( Le projet d interprétation D 20 traite s obligations relatives aux programmes fidélité clients L IFRIC a retenu une comptabilisation séparée l avantage octroyé en chiffre d affaires au moment où celui-ci est accordé, en application du paragraphe 13 d IAS 18 entraînant la comptabilisation différée du chiffre d affaires, Le chiffre d affaires différé est évalué sur la base s justes valeur relatives chaque composant la transaction i.e la valeur pour laquelle il pourrait être vendu séparément. 40