Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations

Transcription

1 Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance Contrat beige et contrat international Droits et obligations Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Juge suppléant au tribunal de commerce de Mons Avec la participation, pour la partie relative au contrat d'agence international, de Martha Weser, Avocat au barreau de Bruxelles, Professeur honoraire de droit international a l'université libre de Bruxelles Xluwer a Wolters Kluwer business

2 TABLE DES MATlERbS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. TITRE I er. LE CADRE LÉGAL DU CONTRAT D'AGENCE SELON LA LOI DU 13 AVRIL INTRODUCTION 7 CHAPITRE I cr. LA LOI DU 13 AVRIL CHAPITRE II. LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D'AGENCE SELON LA LOI DU 13 AVRIL Section l re. La définition du contrat d'agence 11 Section 2. La nature des activités de l'agent 11 l er. Activité de négociation d'afïaires Activité de conclusion d'afiaires Activité de prospection de clientèle Activité permanente et reguliere Activité rémunérée Activité indépendante Activité itinérante ou sedentaire 17 Section 3. Le caractère intuitu personae du contrat d'agence 18 Section 4. L'activité exclusive de l'agent 19 Section 5. Les activités non réglementées par la loi 20 Section 6. La nature commerciale du contrat d'agence 21 Section 7. La forme du contrat d'agence 22 l er. Le contrat verbal Le contrat écrit 23 Section 8. L'accès a la profession 24 CHAPITRE III. COMPARAISON DU CONTRAT D'AGENCE AVEC D'AUTRES CONTRATS DTNTERMÉ- DIAIRES COMMERCIAUX 25 Section l re. Les commissionnaires 25 Section 2. Les concessionnaires 26 Section 3. Les franchisés 26 Section 4. Les représentants de commerce 26 Section 5. Les courtiers 27 Section 6. Les délégués médicaux 28 Agent commercial. Agenl de hanque. Agent dassurance V

3 TABLE DES MAT1ÈRES Section 7. Les agents d'affaires 28 Section 8. Les agents de voyages 28 Section 9. Les agents matrimoniaux 29 Section 10. Les agents immobiliers 29 Section 11. Tableau comparatif des principaux contrats d'intermédiaires commerciaux 29 CHAPITRE IV. CHAPITRE V. LE CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA LOI DU 13 AVRIL 1995 ET SON ÉVENTUEL CARAC- TÈRE DE LOI DE POLICE 33 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 AVRIL CHAPITRE VI. LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AU CONTRAT D'AGENCE Section l re. Le contrat d'entreprise 39 Section 2. La theorie générale des contrats figurant dans le Code civil 40 CHAPITRE VIL LE DROIT DE LA CONCURRENCE 43 Section l re. Le droit européen de la concurrence 43 l cr. La directive européenne n 86/653 du 18 décembre 1986, les articles 81 a 83 du traite instituant la Communauté européenne Les articles 81 a 83 du traite instituant la Communauté européenne, le reglement (CE) n 2790/1999 concernant l'application de l'article 81, 3, du traite a des catégories d'accords et de pratiques concertées et la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les restrictions verticales» Les accords d'importance mineure (la règle de minimis) Section 2. Le droit beige de la concurrence: la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre CHAPITRE VIII. LE DROIT COMPARÉ 53 CHAPITRE IX. LA DURÉE DU CONTRAT D'AGENCE 57 Section l re. Le contrat a durée déterminée 57 Section 2. Le contrat a durée indéterminée 59 Section 3. La suspension du contrat 59 Section 4. Le contrat a l'essai 60 VI

4 CHAPITRE X. LES OBLIGATIONS DE L'AGENT 63 Section l re. Veiller aux interets du commettant et agir loyalement et de bonne foi 63 Section 2. Négocier et conclure les affaires dont il est chargé 64 Section 3. Communiquer au commettant les informations dont il dispose 64 Section 4. Se conformer aux directives raisonnables du commettant.. 65 Section 5. L'agent doit-il prospecter la clientèle? 65 CHAPITRE XI. LES OBLIGATIONS DU COMMETTANT 67 Section l re. Agir loyalement et de bonne foi 67 Section 2. Procurer a l'agent la documentation et les informations nécessaires a l'exécution du contrat d'agence 67 Section 3. Informer l'agent de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une affaire dans un délai raisonnable 69 Section 4. S'abstenir de tout acte susceptible de nuire a l'agent 69 CHAPITRE XII. CHAPITRE XIII. LE CAUTIONNEMENT VERSE PAR L'AGENT POUR GARANTIR SES OBLIGATIONS 71 LTNDEMNITÉ CONVENTIONNELLE POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DES PAR- TIES 73 CHAPITRE XIV. LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT 75 Section l re. Les principes 75 Section 2. Les modes de rémunération 75 1". Somme fixe Commissions 76 I. Définition des commissions 76 II. Types de commissions 77 A. Commissions directes 77 B. Commissions indirectes 77 C. Commissions sur commandes ultérieures 78 III. Combinaison d'une somme fixe et de commissions Section 3. La fixation du taux des commissions 80 l er. Liberté contractuelle L'usage et l'équité L'assiette de calcul des commissions Les remises et réductions de prix La modification du taux des commissions 82 Section 4. L'exigibilité des commissions 83 l er. Les circonstances rendant la commission exigible Le moment auquel la commission doit être payée 84 Agent commercial. Agent de banque, Agent d'assurance Vil

5 Section 5. Le relevé des commissions 85 l er. Le moment auquel le commettant doit remettre a l'agent le relevé des commissions Les informations a fournir a l'agent pour contröler le calcul des commissions La valeur de la signature de l'agent sur le relevé des commissions Le litige sur le montant des commissions 87 Section 6. Les interets de retard 87 Section 7. Le droit de rétention 88 Section 8. La protection des commissions 89 Section 9. Le remboursement des frais professionnels de l'agent 90 Section 10. La perte du droit aux commissions 91 l er. Les circonstances dans lesquelles le droit aux commissions s'éteint Le cumul de la clause de perte du droit aux commissions et de la clause de ducroire 92 CHAPITRE XV. LA CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ 93 Section l re. Exclusivité de clientèle et exclusivité de commettant 93 Section 2. La clause d'exclusivité et les commissions indirectes 93 Section 3. La preuve de la clause d'exclusivité 94 Section 4. La quasi-exclusivité ou Fexclusivité de fait 94 Section 5. La désignation de représentants de commerce salariés dans le secteur exclusif de l'agent 94 Section 6. La modification de la clause d'exclusivité 95 CHAPITRE XVI. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 97 Section l re. La clause de non-concurrence pendant le contrat 97 Section 2. La clause de non-concurrence après la cessation du contrat. 97 CHAPITRE XVII. LA CLAUSE DE DUCROIRE 99 CHAPITRE XVIII. LA DÉSIGNATION DE SOUS-AGENTS 103 CHAPITRE XIX. LA CESSION DU CONTRAT D'AGENCE CHAPITRE XX. LA FIN DU CONTRAT D'AGENCE 109 Section l re. La fin du contrat sans préavis 109 l er. Les circonstances dans lesquelles le contrat d'agence prend fin sans préavis L'arrivée du terme du contrat a durée déterminée La résiliation unilaterale du contrat et la résolution judiciaire du contrat pour faute Les circonstances exceptionnelles 111 VIII Khiwer

6 TABLE DES MAT1ERES 5. Le manquement grave Le décès de l'agent Le décès du commettant La faillite, l'incapacité juridique ou la dissolution d'une des parties Le pacte commissoire expres La condition résolutoire expresse 118 Section 2. La fin du contrat avec préavis 119 l er. La nature du préavis La durée du préavis La forme du préavis La sanction du non-respect des régies relatives au préavis CHAPITRE XXI. LTNDEMNITÉ D'ÉVICTION 125 Section 1 re. La nature de l'indemnité d'éviction 125 Section 2. Les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction 126,er. Les principes L'apport de clientèle ou le développement sensible des affaires La conservation par le commettant d'avantages substantiels Le contrat prévoyant une clause de non-concurrence Le caractère équitable de l'indemnité d'éviction 128 Section 3. L'exclusion du droit a l'indemnité d'éviction 129 Section 4. Le calcul de l'indemnité d'éviction 130,er Section 5.. Le montant maximum légal 130 La rémunération a prendre en considération 131 Les dommages-intérêts complémentaires lies a l'indemnité d'éviction 131 Les autres dommages 132 La fixation forfaitaire de l'indemnité dans le contrat 133 La prescription 133 CHAPITRE XXII. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 135 Section l re. L'objet et l'utilité de la clause de non-concurrence 135 Section 2. Les conditions de validité et d'efficacité de la clause de nonconcurrence 136 Section 3. Les conséquences de la nullité d'une clause de non-concurrence 137 Section 4. Les conséquences du non-respect de la clause de nonconcurrence 138 CHAPITRE XXIII. PRESCRIPTION ET LITIGES 141 Section l re. Prescription 141 Section 2. Tribunaux compétents 141 Section 3. L'arbitrage 142 Agent commercial, Agent de banque, Agent d'assurance

7 TITRE II. LE CONTRAT D'AGENCE D'ASSURANCES. 145 CHAPITRE I er. LE CADRE LÉGAL RÉGLEMENTANT L'AC- TIVITÉ DES AGENTS D'ASSURANCES 147 CHAPITRE II. LES ORIGINES DE LA LOI DU 27 MARS 1995 ET DE SA MODIFICATION DU 22 FÉVRIER CHAPITRE III. CHAPITRE IV. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS LA DIFFÉRENCE ENTRE L'AGENT ET LE SOUS-AGENT D'ASSURANCES ET LE COUR- TIER D'ASSURANCES 155 Section l re. L'agent d'assurances 155 Section 2. Le sous-agent d'assurances 155 Section 3. Le courtier d'assurances 155 CHAPITRE V. CHAPITRE VI. CHAPITRE VII. CHAPITRE VIII. CHAPITRE IX. CHAPITRE X. CHAPITRE XI. CHAPITRE XII. LE REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES D'AS- SURANCES ET DE RÉASSURANCES 157 LES CONDITIONS D'ACCÈS A LA PROFES- SION D'AGENT D'ASSURANCES 159 LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR ACCÉDER A LA PROFES- SION D'AGENT D'ASSURANCES 161 LE REGLEMENT DES PLAINTES CONTRE LES AGENTS D'ASSURANCES 163 L'ENCAISSEMENT DE PRIMES D'ASSU- RANCES PAR L'AGENT D'ASSURANCES ET LES MANDATS ACCORDÉS A L'AGENT 165 LES INFORMATIONS A FOURNIR AUX CLIENTS PAR L'AGENT D'ASSURANCES ET LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT 167 LA CAPACITÉ FINANCIÈRE DES AGENTS D'ASSURANCES 171 L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFES- SIONNELLE DES AGENTS D'ASSURANCES. 173

8 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE XIII. CHAPITRE XIV. CHAPITRE XV. L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS D'ASSURANCES 175 LE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSI- TIONS DE LA LOI DU 27 MARS 1995 PAR LES AGENTS D'ASSURANCES 177 LES SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS D'ASSURANCES QUI NE RESPEC- TENT PAS LA LOI DU 27 MARS TITRE III. LE CONTRAT D'AGENCE DE BANQUE CHAPITRE I er. LE CADRE LÉGAL REGLEMENTANT L'AC- TIVITÉ DES AGENTS DE BANQUE 183 CHAPITRE II. LES ORIGINES DE LA LOI DU 22 MARS CHAPITRE III. CHAPITRE IV. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 MARS LA DIFFÉRENCE ENTRE L'AGENT DE BAN- QUE ET LES AUTRES INTERMÉDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET EN SERVICES DTNVESTISSEMENT ET LA DÉFINITION DE LTNTERMÉDIATION 189 Section l re. L'agent en services bancaires et d'investissement 189 Section 2. Le courtier en services bancaires et d'investissement 189 Section 3. L'intermédiaire en services bancaires et d'investissement Section 4. L'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement 190 CHAPITRE V. CHAPITRE VI. CHAPITRE VII CHAPITRE VIII LE REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET EN SERVICES DTNVESTISSEMENT 191 LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFES- SION D'AGENT DE BANQUE 193 LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR ACCÉDER A LA PROFES- SION D'AGENT DE BANQUE 195 LE REGLEMENT DES PLAINTES CONTRE LES AGENTS DE BANQUE 197 Agent commercial, Agent de banque, Agent d'assurance XI

9 CHAPITRE IX. CHAPITRE X. CHAPITRE XI. CHAPITRE XII. CHAPITRE XIII. CHAPITRE XIV. CHAPITRE XV. CHAPITRE XVI. L'EXCLUSIVITÉ DU MANDAT DE L'AGENT DE BANQUE 199 LE MANDAT ET LA PROCURATION SUR LE COMPTE DUN CLIENT AU PROFIT DUN AGENT DE BANQUE 201 LE CONTRAT ÉCRIT LIANT L'AGENT DE BANQUE A SON MANDANT 203 LA RESPONSABILITÉ DES ACTES COMMIS PAR L'AGENT DE BANQUE 205 LE CUMUL DES ACTIVITÉS D'AGENT DE BANQUE AVEC D'AUTRES ACTIVITÉS 207 LES DISPOSITIONS VISANT A PROTÉGER LES ÉPARGNANTS ET LES INVESTISSEURS S'ADRESSANT A L'AGENT DE BANQUE LE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSI- TIONS DE LA LOI DU 22 MARS LES SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE BANQUE QUI NE RESPECTENT PAS LA LOI DU 22 MARS TITRE IV. LE CONTRAT D'AGENCE INTERNATIONAL 215 INTRODUCTION 217 CHAPITRE I er. LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ 219 CHAPITRE II. LA NOTION D'ORDRE PUBLIC EUROPÉEN. 221 CHAPITRE III. L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1995: LOI BELGE ET TRIBUNAUX BELGES 225 CHAPITRE IV. LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX: LE REGLEMENT (CE) N 44/ Section l re. Clause attributive de juridiction dans le contrat 233 Section 2. Pas de clause attributive de juridiction dans le contrat l er. Défendeur domicilie sur le territoire de l'union européenne. 235 I. Défendeur domicilie sur le territoire de l'etat du for XII Kluwer

10 II. Défendeur domicilie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne Défendeur domicilie hors du territoire de l'union européenne 246 CHAPITRE V. LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE: LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN Section l re. Autonomie de la volonté 252 Section 2. Prestation caractéristique 253 Section 3. Loi de police ou d'application immédiate 257 Section 4. Interdépendance du Reglement (CE) n 44/2001 et de la Convention de Rome du 19 juin Section 5. Projet de transformation de la Convention de Rome en Reglement communautaire (Rome I) 262 CHAPITRE VI. LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS: LE REGLEMENT CE N 44/ CHAPITRE VII. LE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BELGE ET L'INTERACTION DE CE- LUI-CI AVEC LE REGLEMENT (CE) N c 44/2001 ET LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN Section l re. Compétence judiciaire er. Régies applicables aux contentieux en général Règle supplementaire en matière d'obligations contractuelles 269 Section 2. Droit applicable aux obligations contractuelles et conflits de lois 269 Section 3. Effïcacité des décisions étrangères 270 l er. Procédure Motifs de refus 271 Section 4. Schémas explicatifs 273 l er. La compétence La reconnaissance et l'exécution 277 Section 5. L'interaction entre le Code de droit international privé beige, le Reglement (CE) n 44/2001 et la Convention de Rome du 19 juin CHAPITRE VIII. L'ARBITRAGE INTERNATIONAL ET LA LOI DU 13 AVRIL Section l re. La Convention de New York du 10 juin Section 2. La Convention de Genève du 21 avril Section 3. La controverse sur l'arbitrabilité de certains litiges relatifs a un contrat d'agence international 286 Agent commercial, Agent de banque. Agent dassurance AI 11

11 l er. Arbitrabilité des litiges en matière de concession exclusive de vente Arbitrabilité des litiges en matière de contrat d'agence 291 TITRE V. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTANT LE CONTRAT D'AGENCE 293 BIBLIOGRAPHIE 445 XIV