Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

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1 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit, golf de Nantes Erdre Recettes garanties définitives ) Centre de Loisirs du Petit Port Compensation tarifaire définitive ) Avenant salons Mauduit - Prolongation du contrat de délégation de service public en cours 4) Avenant fiscal à la convention de service public pour l exploitation du Centre de Loisirs du Petit Port 5) Financement de la réhabilitation du Centre de Loisirs du Petit Port - Subventions - Approbation M. MAHE, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé La mise en œuvre des conventions de délégation de service public conclues avec la S.E.M. Nantesmétropole Gestion Equipements pour le camping du Val du Cens, le golf de Nantes Erdre, les Salons Mauduit et le centre de loisirs du Petit Port nécessite une délibération annuelle de la Ville de Nantes sur la liquidation définitive des comptes de l exercice Camping du Val du Cens, Salons Mauduit, Golf de Nantes Erdre 1.1- Comptes d'exploitation définitifs et recettes garanties définitives 2005 Conformément aux dispositions des articles "garantie communale" des conventions de concession et d affermage en date du 24 avril 1998, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes d'exploitation de l exercice 2005 pour chacune des conventions et d approuver le montant des recettes garanties définitives en résultant. Les comptes d exploitation définitifs 2005, ainsi que le détail du calcul de la recette garantie correspondante sont présentés en annexe 1 (avec rappel des budgets prévisionnels). Mode de détermination des recettes garanties définitives En application des articles "Garantie communale" de chaque convention, le montant des recettes garanties définitives est calculé de la manière suivante (A-B) : Montant total des charges (A) Moins Montant total des produits (B).

2 (A) Montant total des charges prises en compte : Le total des charges constatées dans le compte d exploitation définitif, plafonné au montant prévisionnel arrêté dans la délibération du 28 janvier (B) Montant total des produits pris en compte : 1. Les produits réalisés auprès de l usager. 1.1 Les produits réalisés auprès de l usager sont intégralement pris en compte dans le calcul de la recette garantie définitive, dès qu ils sont inférieurs ou égaux aux produits prévisionnels approuvés dans la délibération du 28 janvier Si les produits réalisés auprès de l usager sont supérieurs aux produits prévisionnels approuvés par la Ville, l excédent constaté entre les produits réalisés et les produits prévisionnels ne sera pris en compte au titre des produits d exploitation définitifs auprès de l usager qu à hauteur de 50 % et ce, dans le but de motiver l exploitant sur l amélioration des recettes à l usager. 2. Tous les autres produits réalisés sont intégralement pris en compte dans le calcul des produits servant de base à la recette garantie. Montant des recettes garanties définitives 2005 Camping du Val du Cens (affermage) : (A) Total des charges définitives prises en compte : inférieures aux charges contractuelles : ,04 HT ,09 HT (B) Total des produits définitifs : ,09 HT Produits comptables : ,08 HT - Intéressement N.G.E. sur recettes usagers ,99 HT (A) - (B) Recette garantie définitive liée aux sujétions de fonctionnement : ,95 HT ,34 TTC Salons Mauduit (affermage) : (A) Total des charges définitives : plafonnées aux charges contractuelles : ,32 HT ,95 HT (B) Total des produits définitifs : ,51 HT Produits comptables : ,52 HT - Intéressement N.G.E. sur recettes usagers 5 875,01 HT (A) - (B) Recette garantie définitive liée aux sujétions de fonctionnement : ,44 HT ,03 TTC

3 Golf municipal de Nantes Erdre (concession) : (A) Total des charges définitives prises en compte: inférieures aux charges contractuelles : ,63 HT ,20 HT (B) Total des produits définitifs : ,95 HT Produits comptables : ,99 HT - Intéressement N.G.E. sur recettes usagers ,04 HT (A) - (B) Recette garantie définitive liée aux sujétions de fonctionnement : ,68 HT ,98 TTC 1.2- Régularisation des recettes garanties définitives Par délibération en date du 28 janvier 2005, vous avez approuvé, pour chacune des conventions d'affermage et de concession, les budgets prévisionnels établis pour l exercice 2005, et avez arrêté à la somme de ,89 TTC le montant des recettes garanties prévisionnelles. En application des articles "modalités de versement de la recette garantie", 90 % du montant des recettes garanties prévisionnelles a été versé par acompte durant l'exercice 2005, soit un montant de ,75 TTC. Compte-tenu des acomptes provisionnels déjà versés par la Ville, il est nécessaire d opérer les régularisations suivantes : Régularisation du Camping : Recette garantie définitive 2005 : ,34 TTC Déjà versé (acompte de 90 %) : ,91 TTC Trop versé par la Ville : ,57 TTC Régularisation Salons Mauduit : Recette garantie définitive 2005 : ,03 TTC Déjà versé (acompte de 90 %) : ,98 TTC Reste à verser par la Ville : ,05 TTC Régularisation Golf de Nantes Erdre : Recette garantie définitive 2005 : ,98 TTC Déjà versé (acompte de 90 %) : ,86 TTC Reste à verser par la Ville : ,12 TTC Soit un total restant à verser par la Ville de : ,60 TTC Page 3 sur 9

4 2. Centre de Loisirs du Petit Port 2.1- Compte d'exploitation définitif et compensation tarifaire définitive 2005 piscine et patinoire Conformément à l article 17 de la convention de délégation de service public du centre de loisirs du Petit Port du 5 juillet 2001, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes d exploitation définitifs de la piscine et de la patinoire du centre de loisirs pour l exercice 2005 (joints en annexe 2) et les compensations tarifaires annuelles définitives 2005 correspondantes. Mode de détermination de la compensation tarifaire définitive pour la piscine et la patinoire La compensation tarifaire correspond à la prise en charge par la Ville de la différence entre le tarif théorique qui permettrait l équilibre de l activité (piscine et patinoire) et le tarif commercial pratiqué par N.G.E. en application des délibérations tarifaires des Conseils Municipaux du 10 décembre 2004 (tarifs de la patinoire) et du 8 octobre 2004 (tarifs de la piscine). Cette compensation, calculée de manière prévisionnelle dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2005 et modifiée par la délibération du 9 décembre 2005, est calculée de manière définitive selon les modalités suivantes : Compensation tarifaire annuelle définitive de l activité = Compensation tarifaire unitaire définitive de l activité (A) X Nombre constaté d entrées public (entrées unitaires et abonnements) pour l activité, plafonné au nombre prévisionnel d entrées public (B) (A) La compensation unitaire définitive est égale à la différence entre le tarif d équilibre prévisionnel calculé pour une entrée public de l activité et le tarif public moyen constaté (somme des recettes constatées pour les entrées public divisée par le nombre constaté d entrées public). Piscine Patinoire Tarif d'équilibre prévisionnel HT pour une entrée public 6,7630 5, Tarif public constaté HT 1,5718 2,9980 = Compensation unitaire définitive HT (A) 5,1912 2,8390 Nombre constaté d'entrées public plafonné au nombre prévisionnel d'entrées public (B) Compensation tarifaire annuelle définitive en HT (A x B) , ,00 Compensation tarifaire annuelle définitive en TTC , ,16 Page 4 sur 9

5 2.2- Régularisation de la compensation tarifaire 2005 Par délibération en date du 28 janvier 2005, le montant de la compensation tarifaire prévisionnelle 2005 au titre de la piscine et de la patinoire a été arrêté à ,71 TTC. En application de l article 17.a du contrat de concession du 5 juillet 2001, un acompte provisionnel de 80 % de ce montant a été versé à N.G.E. au cours de l exercice 2005, soit ,95 TTC. Un versement complémentaire de ,91 TTC a été réalisé suite à la délibération du 9 décembre Le solde des compensations tarifaires à verser à N.G.E. au titre des activités piscine et patinoire est le suivant : Compensation tarifaire définitive 2005 piscine Compensation tarifaire définitive ,00 TTC Déjà versé (acompte de 80 %) : ,95 TTC Délibération 9 décembre ,12 TTC Reste à verser par la Ville : ,93 TTC Compensation tarifaire définitive 2005 patinoire Compensation tarifaire définitive ,16 TTC Déjà versé (acompte de 80 %) : ,00 TTC Délibération 9 décembre ,79 TTC Reste à verser par la Ville : ,37 TTC Soit un solde à verser par la Ville de Nantes à N.G.E. de ,30 TTC au titre des compensations tarifaires de la piscine et de la patinoire. 3. Avenant n 3 salons Mauduit - Prolongation du contrat de délégation de service public en cours Actuellement, et suite aux problèmes constatés sur les charpentes du grand salon et du salon de l Arche, la partie ancienne des Salons Mauduit est fermée depuis un arrêté municipal en date du 19 septembre 2002, tandis que l extension, construite et financée par N.G.E. en 1990/1991, continue d être exploitée au titre du contrat de délégation de service public en cours. Ce dernier, en vigueur depuis le 7 janvier 1983, prendra fin le 31 décembre Les études de faisabilité réalisées en 2003 et 2004 ayant démontré l ampleur des travaux nécessaires, la solution de l avenant au contrat avait été écartée, au profit du lancement d une nouvelle procédure de délégation de service public de nature concessive, portant sur la réhabilitation extension et l exploitation des Salons Mauduit (délibération du 2 avril 2004). Parallèlement, un groupement de maîtrise d œuvre avait été retenu dans le cadre d un marché public attribué par le conseil municipal du 25 juin 2004 et comportant une clause de transfert au futur délégataire des Salons Mauduit. Ce dernier a poursuivi ses études jusqu à la phase Projet, finalisée en octobre Les Salons Mauduit devant s intégrer harmonieusement dans un quartier dense en pleine mutation urbaine, la poursuite de ce projet est étroitement liée au stade d avancement de l ensemble des projets sur ce secteur, notamment le devenir de l ancienne Bourse du Travail, le traitement du site de l ex-lycée Livet (opération mixte logements, bureaux, parking souterrain / maîtrise d ouvrage Ville de Nantes, N.G.E., Nantes Métropole), et la réhabilitation du jardin Say au cœur de l îlot (réaménagement paysager, création de voies de circulation douces). Page 5 sur 9

6 Du fait de l interdépendance de ces projets, notamment en terme d usage et de fréquentation futurs des Salons Mauduit, il est essentiel de veiller à la cohérence des programmes, ainsi qu à la maîtrise du calendrier de travaux, afin de permettre une livraison de ces différents équipements et espaces publics dans une échéance rapprochée, minimisant par ailleurs les nuisances de chantier dans une zone d habitat dense. Or, une réflexion est en cours en matière de stationnement sur ce secteur avec l hypothèse d un parking en ouvrage, lequel devrait permettre de répondre aux différents besoins identifiés. C est pourquoi, afin de ne compromettre ni l aménagement global du secteur, ni l exploitation future des Salons Mauduit entièrement rénovés, le conseil municipal, lors de sa séance du 3 février 2006, a décidé de suspendre le marché de maîtrise d œuvre en cours et de différer la réalisation des travaux sur les Salons Mauduit. Du fait du report du projet de réhabilitation extension des Salons Mauduit, la procédure de délégation de service public en cours depuis le 2 avril 2004 ne saurait être poursuivie actuellement et doit donc, à ce titre, être abandonnée. Cependant, afin d assurer la continuité du service public au-delà de l échéance normale du contrat de délégation de service public en vigueur, soit le 31 décembre 2006, il convient de prolonger ce dernier, pour les motifs d intérêt général précédemment exposés, pendant une période d un an, soit jusqu au 31 décembre 2007, après avis favorable de la Préfecture et de la commission de délégation de service public. L avenant correspondant est joint en annexe n Avenant n 1 à la convention de délégation de service public pour l exploitation du Centre de Loisirs du Petit Port Dans le cadre de la convention de délégation de service public approuvée par le conseil municipal du 28 et 29 juin 2001, la Ville de Nantes a confié l exploitation du Centre de Loisirs du Petit Port à la Société d économie mixte Nantes-métropole Gestion Equipements. Jusqu à présent, en matière de délégation de service public, la récupération de la TVA des investissements mis à la disposition du délégataire n était autorisée que si le coût de l investissement constituait un élément du prix du service public soumis à la taxe. En conséquence, le coût de l investissement devait être répercuté dans les recettes taxables du service public. Aussi, en matière d affermage, l administration fiscale considérait que la condition de répercussion du coût des équipements était satisfaite lorsque la collectivité demandait au délégataire une redevance d affermage d un montant au moins égal à l amortissement technique des biens mis à disposition. En application de ce principe, dénommé «condition financière», dans le cadre de la présente convention (article 18), N.G.E. devait verser annuellement à la Ville de Nantes une redevance basée sur l amortissement technique des biens mis à disposition (soit ). N.G.E. ne pouvant s acquitter de cette redevance fiscale sans une compensation spécifique versée par la Ville de Nantes et soumise à TVA, il en résultait un coût fiscal de 19.6 % ( ) pour la Ville de Nantes. A la suite de l arrêt de la C.J.C.E. du 6 octobre 2005, l administration fiscale, par une instruction du 27 janvier 2006, publiée au Bulletin Officiel des Impôts, a abandonné sa doctrine de la «condition financière». C est pourquoi, afin d intégrer les conséquences de cet arrêt, il est proposé de supprimer les dispositions de l article 18 de la convention qui organisaient ce mécanisme jusqu en 2009 inclus. Ainsi, à compter de 2006, N.G.E. ne versera plus la redevance fiscale d un montant de et, en contrepartie, la Ville de Nantes ne compensera plus cette dernière à hauteur de TTC. Ce principe a reçu un avis favorable de la commission de délégation de service public. L avenant correspondant est joint en annexe n 3. Page 6 sur 9

7 5. Financement de la réhabilitation du Centre de Loisirs du Petit Port Demande de subventions Il est prévu de solliciter des subventions auprès des partenaires de la ville, notamment le Conseil Régional ( dans le cadre du Contrat Régional d'agglomération), le Conseil Général ( dans le cadre du Contrat de Territoire Unique), ainsi que le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (instruction en cours). Le Conseil délibère et, par 64 voix pour et 1 abstention, 1. approuve les comptes d exploitation définitifs 2005 relatifs aux conventions d affermage du camping du Val du Cens, des Salons Mauduit, et de la convention de concession du golf de Nantes Erdre, joints en annexe 1, 2. arrête les montants des recettes garanties définitives correspondantes visés ci-dessus, soit ,35 TTC, et en conséquence autorise à verser à N.G.E. la somme de ,60 TTC au titre du solde de la recette garantie définitive des salons Mauduit, du camping du Val du Cens et du golf de Nantes Erdre, 3. approuve les comptes d exploitation définitifs 2005 de la piscine et de la patinoire du centre de loisirs du Petit Port joints en annexe 2, 4. arrête le montant de la compensation tarifaire définitive 2005 à ,00 TTC pour la piscine et à ,16 TTC pour la patinoire, et en conséquence, autorise le versement à N.G.E. de la somme de ,30 TTC au titre de la régularisation des compensations tarifaires, compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés, 5. approuve l abandon de la procédure de délégation de service public en cours pour la réhabilitation extension et l exploitation des Salons Mauduit, 6. approuve l avenant n 3 relatif à la prolongation d un an pour motif d intérêt général du contrat de délégation de service public pour les salons Mauduit actuellement en vigueur dont l échéance normale est le 31 décembre 2006, 7. approuve l avenant n 1 à la convention de délégation de service public relative à l exploitation du centre de loisirs du Petit Port, en vigueur depuis le 1 er juillet 2001, 8. autorise M. le Député-Maire ou M. l Adjoint délégué à signer les deux avenants mentionnés ci-dessus, l avenant n 3 au contrat de DSP pour les salons Mauduit et l avenant n 1 pour le centre de loisirs du Petit Port, 9. autorise M. Le Député-Maire ou M. L Adjoint Délégué à solliciter des participations financières auprès de partenaires potentiels pour la réalisation de ce projet, Page 7 sur 9

8 10. autorise M. Le Député-Maire ou M. l Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 30 juin 2006 «Jean-Marc AYRAULT» Député-Maire Le Député-Maire de la Ville de Nantes certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été reçue en Préfecture le : 5 juillet 2006 et affichée le : 6 juillet 2006 Pour le Député-Maire, l Adjoint, Page 8 sur 9

9 ANNEXES 1 Comptes d exploitation définitifs Camping du Val du Cens - Salons Mauduit - Golf de Nantes Erdre 2 Comptes d exploitation définitifs Piscine et patinoire du Centre de loisirs du Petit Port 3 Avenant n 1 à la convention de délégation de service public relative à l exploitation du Centre de Loisirs du Petit Port 4 Avenant n 3 à la convention de délégation de service public relative à l exploitation des Salons Mauduit Page 9 sur 9

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