Autorité Nationale de Sécurité (ANS) Session d information Rétributions Briefing officiers de sécurité 04/11/2013

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1 Autorité Nationale de Sécurité (ANS) Session d information Rétributions Briefing officiers de sécurité 04/11/2013

2 Objectif briefing Réunion d information sur la mise en œuvre de la rétribution 1. Autorité nationale de sécurité (ANS) 2. Mise en œuvre de la rétribution 2.1 cadre juridique 2.2 implémentation dans Habil 2.3 facturation 3. Conseils pour un bon traitement de votre dossier 4. Perspectives d avenir 5. Contact avec l ANS 6. Questions et réponses p. 2

3 1. Autorité nationale de sécurité (ANS) SPF Affaires étrangères (Président & secrétariat) Sûreté de l Etat (SE) Service général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) Police Fédérale Agence fédérale de contrôle nucléaire Centre de crise du gouvernement Douane et Accises SPF Economie SPF Mobilité DG Transport aérien p. 3

4 Composition - autorité collégiale - chaque membre opère selon ses propres compétences - réunion mensuelle Secrétariat - situé au SPF Affaires étrangères - coordination et support administratif - personnel: Président Secrétaire 1 conseiller général (rétributions) 2 attachés sécurité Industrielle 1 attaché Infosec 7 employés (en support administratif) p. 4

5 Compétences octroyer, retirer ou refuser des habilitations de sécurité à une personne morale ou une personne physique suite à une enquête de sécurité effectuée par la Sûreté de l Etat ou le Service général du Renseignement et de la Sécurité PoC pour les Officiers de Sécurité: contrôle, supervision et formation incidents de sécurité représentation internationale p. 5

6 2. Mise en œuvre de la rétribution 2.1 Cadre juridique - Loi du 11/12/98 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité - Loi du 11/12/98 portant création d un organe de recours en matière d habilitations, d attestations et d avis de sécurité - Arrêtés Royaux portant exécution de ces lois - Directives du Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité - Traités et accords internationaux liant la Belgique en matière d échange d informations classifiées p. 6

7 La Loi du 11 décembre 1998 La loi du 11 décembre 1998 prévoit ce qui suit: Art. 15bis. <Inséré par L /30, art. 270>; Une rétribution est due par la personne physique ou morale pour laquelle une habilitation de sécurité est demandée et qui ne fait pas partie du personnel de l'administration fédérale et de la police intégrée. Cette rétribution est perçue par l'autorité de sécurité visée à l'article 15, alinéa 1er, suite à l'accord, prévu à l'article 16, de la personne pour laquelle une habilitation de sécurité est demandée p. 7

8 Arrêté Royal du 4 septembre 2013 l Arrêté Royal du 4 septembre 2013, entré en vigueur avec la publication au Moniteur Belge du 7 octobre 2013 détermine les montants: - habilitation de sécurité personne morale: 900 confidentiel 1200 secret 1500 très secret - habilitation de sécurité personne physique: 150 confidentiel 175 secret 200 très secret - attestations et avis de sécurité: momentanément pas de rétribution p. 8

9 Mesures de transition Tous les dossiers introduits avant le 7 octobre 2013 => habilitation sera délivré sans que la rétribution est due Habilitation de sécurité pour une personne physique Dossier présent dans Habil Habilitation de sécurité pour une personne morale Dossier a été initié «besoin d en connaître» (voir après)

10 2.2 Implémentation dans Habil habilitation de sécurité pour une personne physique => module implémenté dans Habil la création d un dossier se passe comme avant sauf: Choix paiement rétribution par «officier de sécurité» ou «client» l information de paiement est générée dans Habil lors de la création du dossier l envoi du dossier effectué par l Officier de sécurité à l ANS («submit»), ne se fait qu après réception du payement de la rétribution pour une extension dans le même niveau il n y a pas de rétribution due p. 10

11 augmentation du niveau => rétribution est due renouvellement habilitation de sécurité => nouvelle demande fonctionnalités limitées => développement va suivre paiement électronique est prévu

12 2.3 Facturation habilitation de sécurité pour une personne physique: invitation de paiement par mail facture est envoyée après réception du paiement habilitation de sécurité pour une personne morale: facture est envoyée après que le dossier ait été déclaré recevable (confirmation du «besoin d en connaître»)!!! Si nécessaire une note de crédit est envoyée p. 12

13 3.Conseils pour un bon traitement de votre dossier habilitation de sécurité personne morale: - introduire un dossier en temps utiles, en tenant compte des délais légaux (AR du 24 mars 2000) - demande en deux phases: Phase I: contrôle du «besoin d en connaître» prouver par un document du pouvoir adjudicateur! Phase II: envoi dossier firme => à la fois le dossier «firme» et les questionnaires de base individuels des membres du Conseil d administration et de l Officier de sécurité doivent être envoyés. Sans questionnaires de base individuels, pas de démarrage du dossier! p. 13

14 habilitations de sécurité individuelles: avant de lancer le dossier, il doit être vérifié si la personne physique ne possède déjà pas une habilitation de sécurité individuelle demande par mail via le secrétariat de l ANS pour les dossiers BE demande via document FIS pour les habilitations de sécurité étrangères si l habilitation de sécurité doit être délivrée par l étranger => pas de dossier à introduire dans Habil et donc pas de rétribution à payer p. 14

15 4. Perspectives d avenir les ressources qui sont générées par la rétribution sont directement mises à disposition de l ANS => un comité de gestion assure la gestion de ces ressources possibilité de fournir des modules supplémentaires dans Habil: facturation automatique des factures/notes de crédit. Envoi des factures préalablement au paiement. module de rapportage concernant des factures, notes de crédit et paiements par firme paiement groupé p. 15

16 possibilité de renforcer le secrétariat: - réduire les délais de traitement administratif - meilleure accessibilité et temps de réponse création d une site web (maintenant

17 5. Contact avec l ANS Autorité nationale de sécurité (ANS) SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement Rue des Petits Carmes BRUXELLES Tél: 02/ Fax: 02/ nvo-ans@diplobel.fed.be (questions générales) habil@diplobel.fed.be (Habil) indussec@diplobel.fed.be (sécurité industrielle) Joost.boudry@diplobel.fed.be (rétributions) Président: Mr. Alex Van Meeuwen Secrétaire: Mr. Jochen Devadder Rétributions: Mr. Joost Boudry p. 17

18 p Questions & réponses