LES DÉCLARATIONS D'ÉTAT CIVIL, DE RÉGIME MATRIMONIAL ET DE RÉGIME D UNION CIVILE

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1 RÉPERTOIRE DE DROIT MODÈLE D ACTE Pratique notariale Document 3 Novembre 2005 [correctif en juillet 2012] LES DÉCLARATIONS D'ÉTAT CIVIL, DE RÉGIME MATRIMONIAL ET DE RÉGIME D UNION CIVILE FRANÇAIS CelibFemFr CelibHomFr Cie-SocFr CivilFemFr CivilHomFr ComBieFrCM ComBieFrON déclare être célibataire pour ne s'être jamais mariée, ni unie civilement. déclare être célibataire pour ne s'être jamais marié, ni uni civilement. société constituée le _, sous la partie I de la Loi sur les compagnies et continuée sous le régime de la partie IA de la Loi sur les compagnies par certificat de continuation daté du _ et maintenant régie par la Loi sur les sociétés par actions sous l'autorité de son article 716, immatriculée au registre des entreprises (Québec), sous le numéro _, ayant son siège au déclare qu'elle est unie civilement à _, depuis le _, sous le régime _, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me _., notaire, le _, sous le numéro _ de ses minutes, et inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _. Elle déclare également qu'il s'agit de sa _ union civile, qu'il n'a jamais été mariée auparavant et que son état civil et son régime d'union civile n'ont été et ne sont l'objet déclare qu'il est uni civilement à _, depuis le _, sous le régime _, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me _., notaire, le _, sous le numéro _ de ses minutes, et inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _. Il déclare également qu'il s'agit de sa _ union civile, qu'il n'a jamais été marié auparavant et que son état civil et son régime d'union civile n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement. déclare qu'il est marié à _, depuis le _, sous le régime de la communauté de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me _, notaire, le _, sous le numéro _ de ses minutes, et inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _. Il déclare également qu'il s'agit de son _ mariage et que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet déclare être mariée en _ noces à _ sans avoir fait de contrat de mariage, ayant adopté en conséquence le régime de la communauté légale de biens en vigueur avant le 1er juillet 1970 dans la Province de Québec, lieu de leur premier domicile matrimonial, bien que la célébration du mariage ait eu lieu le _ dans la Province d'ontario, et que son état civil et régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet 1

2 ComBieFrSM DivCanaFr DivJugFr MarEtranFr SeparFemFr SeparHomFr SepBienFr SepBieFrON SocAcqFrCM déclare qu'il est marié à _, sous le régime de la communauté de biens, aucune convention matrimoniale n'étant intervenue entre eux avant ou après la célébration de leur mariage le _ à _ dans la province de Québec où ils étaient alors tous deux domiciliés. Il déclare également qu'il s'agit de son _ mariage et que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet déclare être divorcé, à la suite d'un premier mariage, de _ en vertu de la loi du Canada _ et qu'il ne s'est pas remarié ni uni civilement depuis. déclare être divorcé, à la suite d'un premier mariage, de _ en vertu d'un jugement de la Cour supérieure du district de _ en date du _ (dossier numéro _), et qu'il ne s'est pas remarié ni uni civilement depuis. déclare être marié à _, depuis le, sous le régime légal de _ (pays, état ou province) où ils étaient tous deux domiciliés lors de leur mariage et que depuis, son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement. déclare être séparée de corps et de biens au terme d'un jugement de séparation rendu par _ à la Cour Supérieure du district de _ en date du _ et portant le numéro _ des dossiers de ladite Cour. déclare être séparé de corps et de biens au terme d'un jugement de séparation rendu par _ à la Cour Supérieure du district de _ en date du _ et portant le numéro _ des dossiers de ladite Cour. déclare qu'il est marié à _, depuis le _, sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me _, notaire, le _, sous le numéro _ de ses minutes, et inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _. Il déclare également qu'il s'agit de son _ mariage, qu'il n'a jamais été uni civilement déclare être mariée en _ noces à _ sans avoir fait de contrat de mariage, ayant adopté en conséquence le régime légal de la séparation de biens en vigueur dans la Province d'ontario, lieu de leur mariage célébré le _ et lieu de leur premier domicile matrimonial, et que depuis son état civil et régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet déclare qu'il est marié à._, depuis le, sous le régime de la société d'acquêts, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me _, notaire, le _, sous le numéro _ de ses minutes, et inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _. Il déclare également qu'il s'agit de son _ mariage, qu'il n'a jamais été uni civilement 2

3 SocAcqFrSM VeufFr VeuveFr déclare qu'il est marié à _, sous le régime de la société d'acquêts, aucune convention matrimoniale n'étant intervenue entre eux avant ou après la célébration de leur mariage le _ à _ dans la province de Québec où ils étaient alors tous deux domiciliés. Il déclare également qu'il s'agit de son _ mariage, qu'il n'a jamais été uni civilement déclare qu'il était marié en premières noces à _, sous le régime de _, que sa conjointe est décédée le _ et qu'il ne s'est pas remarié ni uni civilement depuis. déclare que lorsqu'elle était mariée en premières noces à _, sous le régime de _, que son conjoint est décédé le _ et qu'elle ne s'est pas remariée ni unie civilement depuis. 3

4 ANGLAIS CelibFemAn CelibHomAn Cie-SocAng CivilAng ComBieAnCM ComBieAnON ComBieAnSM DivCanaAn DivJugAn MarEtranAn 4 declared that she is a bachelor of full age, never having been married or civilly united. declared that he is a bachelor of full age, never having been married or civilly united. a company legally incorporated on _ under Part I of the Companies Act and continued under the regime of Part IA of the Companies Act by Certificate of Continuance dated _, now governed by the Business Corporations Act under section 716, duly registered at the Québec Enterprise Register, under number _, having its head office at declared that he has been in a civil union with _, since _, under the regime of _ executed before Mtre. _, notary, on _, under minute number _, and entered in the Register of Personal and Movable Real Rights under the number. He also declared that this is his _ civil union, that he has never been married, and that neither his civil status nor civil union regime has changed or is in the process of being changed. declared that he has been married to _ since _, under the regime of community of property by marriage contract executed before Mtre. _, notary, on _, under minute the number. He also declared that this is his _ marriage and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed. married but once one to each other under the regime of community as to property according to the laws of the Province of _Ontario, where they were domiciled at the time of their marriage solemnized on _, and that, since then, neither their civil status nor matrimonial regime have been or are in the process of being changed. declared that he is married to _ under the regime of community of property, no marriage contract having been concluded between them before or after the celebration of their marriage on_, at _, in the Province of Quebec where they were both domiciled at the time. He also declared that this is his _ marriage and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed. declared that he is divorced, after a first marriage, from _, in virtue of the Act and that he has not since been remarried or civilly united. declared that he is divorced, after a first marriage, from _, by judgment of the Superior Court for the District of _, rendered on_ (record number _), and that he has not since been remarried or civilly united. declared that he has been married to _ since _, under the laws of _ [country, state or province] where he was domiciled at the time of the celebration of his marriage, and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed.

5 ANGLAIS SepareAng SepBienAn SepBieAnON SocAcqAnCM SocAcqAnSM VeufAn declared to be separated from _ in vertu of judgment rendered by the Superior Court district of _ on _ file number _ of the said Court. declared that he has been married to _ since _, from whom he is separate as to property by marriage contract executed before Mtre. _, notary, on _, under minute the number. He also declared that this is his _ marriage, that he has never been civilly united, and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed. to be married one to another under the regime of separation as to property according to the laws of the Province of Ontario, where they were domiciled at the time of their marriage solemnized on _, and that, since then, neither their civil status nor matrimonial regime have been or are in the process of being changed. declared that he has been married to _ since _, under the regime of partnership of acquests by marriage contract executed before Mtre. _, notary, on _, under minute the number _. He also declared that this is his _ marriage, that he has never been civilly united, and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed. declared that he is married to _, under the regime of partnership of acquests, no marriage contract having been concluded between them before or after the celebration of their marriage on _, at _, in the Province of Quebec where they were both domiciled at the time. He also declared that this is his _ marriage, that he has never been civilly united, and that neither his civil status nor matrimonial regime has changed or is in the process of being changed. declared that, when he acquired the immovable, he was married by first marriage to _, under the regime of _, that his spouse died on _, and that he has not since been remarried or civilly united. 5