CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET LES COMMUNES ADHERENTES AU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL

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1 Annexe à la délibération du conseil de la communauté du 17 mai 2005 CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET LES COMMUNES ADHERENTES AU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DE CERGY PONTOISE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL Préambule: En application des articles L et L du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un Plan Local d'urbanisme approuvé, ou d'un document en tenant lieu, le maire délivre au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 67, modifie l'article L du code de l'urbanisme en mettant fin au dispositif de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'etat pour effectuer l'instruction technique de ces actes et autorisations. Par ailleurs, cette loi a modifié l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, en disposant que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes mtéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.» Considérant que la création d'un service instructeur intercommunal au sein de la Communauté d'agglomération présente un double intérêt pour la bonne organisation des services: la mutualisation des compétences, permettant une expertise juridique, urbaine et paysagère, la mutualisation des coûts, permettant de réaliser des économies d'échelle en matière de fonctionnement. Aussi, par délibération en date du XX XX 2005, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a décidé de créer un service instructeur intercommunal et de le mettre à disposition des communes qui le souhaitent, selon les modalités fixées par la présente convention cadre, lesquelles seront précisées par des conventions particulières la liant à chacune d'elle. 3/7

2 Article 1: OBJET DE LA CONVENTION La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol des communes adhérentes.!) Une convention particulière interviendra entre la Communauté d'agglomération et toute commune souhaitant adhérer à la mise à disposition. Ces conventions préciseront les dispositions des articles suivants: Article 2 : les autorisations confiées par la commune à l'instruction du service instructeur intercommunal Article 3 : le montant du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Article 4 : option relative à l'exercice par le service instructeur intercommunal du contrôle de conformité des travaux et de l'établissement des PV d'infraction.!) La présente convention cadre est annexée à chacune des conventions particulières. Article 2 : CHAMP D'APPLICATION Le service instructeur intercommunal instruit pour les communes tout ou partie des actes et autorisations suivants: Permis de Construire (PC), et certificat de conformité (CC), Permis de Démolir (PD), Autorisations de lotir (LT) et actes relatifs aux lotissements, Certificats d'urbanisme (CU), Modes particuliers d'utilisation du sol: Autorisations relatives au camping et au stationnement des caravanes, autorisations d'édifier une clôture, autorisation d'installations et travaux divers, autorisation de coupe et d'abattage d'arbres...!) La convention particulière établie avec chacune commune adhérente précise parmi ces demandes, celles confiées à l'instruction du service instructeur intercommunal. Les Déclarations de Travaux (DT) sont instruites par les communes pour des motifs liés à la proximité du public et au délai d'instruction (1 mois). La présente convention sera modifiée, dans les conditions de l'article 8.2, pour tenir compte le cas échéant des mesures prises par le Gouvernement, habilité par la loi no du 9 décembre 2004 de simplification du droit, pour: «1 Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol; 2 Regrouper les procédures de délivrance de ces actes; 3 Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.» Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 3.1. Investissement La Communauté d'agglomération prend à sa charge les coûts d'investissements relatifs à la création du service Fonctionnement Les communes participent à hauteur des missions exercées par le service instructeur intercommunal pour leur compte, selon la répartition fixée en annexe. 4/7

3 Compte tenu des missions exercées par les agents du service instructeur intercommunal pour le compte de la Communauté d'agglomération, celle-ci prend à sa charge 45 % des coûts de fonctionnement et les communes 55 %, répartis entre elles en fonction du nombre d'habitants. Les communes versent à la Communauté d'agglomération chaque année une somme forfaitaire fixée dans la convention particulière en fonction du nombre d'habitants de sa population. A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le prix du service par habitant est fixé à 0,46. Il est indexé à l'évolution démographique et révisable dans les conditions de l'article 8. Article 4 : INSTRUCTION Conformément à l'article R du Code de l'urbanisme, la présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. Le service instructeur intercommunal procède en tant que de besoin: A l'examen de la recevabilité; A l'examen du caractère complet du dossier; A la préparation de la lettre de notification des délais; Aux consultations des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet; Aux consultation facultatives des services compétents de la Communauté d'agglomération en matière d'urbanisme, aménagement, paysage, transports et déplacements, tri sélectif des déchets, chauffage urbain... Les observations émises dans le cadre de ces consultations sont soumises au Maire pour information; A la consultation de l'architecte conseil du service instructeur intercommunal à la demande de la commune; A l'examen des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré; A l'examen technique du dossier; A la rédaction du projet de décision et à l'envoi pour signature au Maire; accompagné le cas échéant d'une note explicative; :> Au recolement et au contrôle de conformité des travaux, sur stipulation de la convention particulière; Au suivi du contentieux administratif et des infractions pénales portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2, sans préjudice de la responsabilité du Maire et de la prise en charge éventuelle d'honoraires d'avocat par la commune (cf article 8). Le service instructeur intercommunal informe le Maire en cours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais. La commune: accueille et informe le public, notamment sur les règles d'urbanisme applicables et sur l'avancement de l'instruction des demandes; accuse réception ou donne décharge du dépôt de la demande; lui affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables; procède à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis; conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne; transmets les autres exemplaires de demandes et des dossiers au service instructeur intercommunal dans un délai qui ne peut excéder 7 jours après le dépôt de la demande; 5/7

4 11 fait part au service instructeur intercommunal de tous éléments en sa possession nécessaires à l'instruction; procède à la signature par le Maire du projet de décision, procède à la notification aux pétitionnaires, procède à la transmission au contrôle de légalité, procède à l'affichage en mairie. Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. II contrôle l'exécution de ces tâches. Il est rappelé que les taches d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur (TLE, TD ENS, TD CAUE... ) relèvent de la compétence de la Direction Départementale de l'equipement (article R du Code de l'urbanisme). Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES D'INSTRUCTION Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, pour l'instruction des documents confiés au service instructeur intercommunal, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents de la Communauté d'agglomération désignés par son Président. La délégation de signature ne peut porter que sur les actes d'instruction et non sur les actes portant décision. Les décisions statuant sur la demande comprennent notamment les lettres rejetant les demandes comme irrecevables ou les déclarant incomplètes, ainsi que les lettre de notification des délais, dans la mesure ou le code de l'urbanisme (art. R ) prévoit qu'à défaut de réponse expresse cette lettre vaut permis de construire 1 Article 6 : CLASSEMENT - ARCHIVAGE - ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par le service instructeur intercommunal et la commune. Le service instructeur intercommunal assure la fourniture des renseignements d'ordre statistiques qu'elle établit. Article 7 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET INFRACTIONS PENALES 7.1. Contentieux administratif A la demande de la commune, le service instructeur intercommunal apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2. Toutefois, la Communauté d'agglomération n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur intercommunal. Il est rappelé que, en application de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence 1 Circulaire UHCjDUj9 n du 15 mai 2000 relative aux délégations en matière d'urbanisme 6/7

5 bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat Infractions pénales A la demande du Maire, le service instructeur intercommunal porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L et suivants du Code de l'urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée Prise en charge d'honoraires d'avocat La prise en charge éventuelle d'honoraires d'avocat incombe à la commune. Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. Article 8 : RESILIATION - MODIFICATION 8.1. Entrée en vigueur: La présente convention s'applique à toutes les demandes déposées à compter du 1 er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée Modification / Révision: Toute modification ou révision de la présente convention sera approuvée par délibération du conseil communautaire en concertation avec les communes adhérentes. :> Les conventions particulières peuvent être modifiées par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 30 septembre de chaque année pour l'année civile suivante Résiliation La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. SOUS-PRÉfET DE PONTOISE -~ 1 2 JUIL. LO~~.J ARRIVÉE Convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire en date du XX XX 2005 en vue d'être annexée aux conventions particulières avec les communes adhérentes. 7/7