L'évaluation environnementale : valoriser les atouts d'un territoire lors de l'élaboration d'un PLU

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1 L'évaluation environnementale : valoriser les atouts d'un territoire lors de l'élaboration d'un PLU Réunion d'information du 18 octobre 2013 à Mont-de-Marsan Une évolution réglementaire récente : l'évaluation environnementale

2 SOMMAIRE L'évaluation environnementale du PLU : une démarche au service du territoire et de ses projets Présentation du décret du 23 août 2012 Le contenu du rapport de présentation environnementale Autorité environnementale et évaluation Extraits de dossier Conclusion 2

3 L'évaluation environnementale du PLU : une démarche au service du territoire et de ses projets

4 Évaluation environnementale L'évaluation environnementale Est un outil d'intégration des considérations en matière d'environnement ; Permet d'assurer que les incidences potentielles de la mise en œuvre des plans, programmes et projets sont prises en compte durant la conception et avant l adoption ou la décision de réalisation de ces derniers ; 4

5 Évaluation environnementale Une démarche Qui prend en compte toutes les dimensions environnementales Milieux naturels Pollutions et nuisances Ressources Risques Patrimoine et cadre de vie Qui permet d'ajuster les choix au regard des incidences potentielles du document sur l'environnement Qui facilite la prise en compte de l'environnement comme un atout plutôt qu'une contrainte 5

6 Évaluation environnementale Une démarche Qui permet de proportionner les études aux enjeux du territoire en fonction du projet qui se construit (au moyen notamment de zooms sur les espaces à enjeux, c'est-à-dire les secteurs susceptibles d'être touchés de manière notable par la mise en œuvre du PLU) Qui justifie la mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire pour la réalisation du PLU (démarche itérative tout au long de l'élaboration du document d'urbanisme). Qui nécessite la mise en place d'indicateurs de suivi (bilan au bout de 6 ans d'application du PLU). 6

7 ZONE NATURA

8 «EVITER» 8

9 La proportionnalité des études 9

10 Différents niveaux de l'évaluation environnementale POLITIQUES EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PLANS ET PROGRAMMES EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PROJETS ETUDE D'IMPACT Exemple : Études d impact des projets de loi, rapports parlementaires Exemple : Rapport de présentation des documents d urbanisme soumis à évaluation environnementale Études d impacts (loi du 10 juillet 1976) 10

11 Évaluation environnementale Une démarche au service des projets Qui permet de dispenser d'étude d'impact les autorisations d'urbanisme ultérieures à l'approbation du PLU (ZAC, permis de construire et permis d'aménager : annexe à l'article R du code de l'environnement, rubriques 33 à 37). (Cependant, les procédures de défrichement ou de loi sur l'eau ne sont pas dispensées, le cas échéant, d'étude d'impact) Qui permet de dispenser d'évaluation des incidences Natura 2000 les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager et permis de construire) situées pour tout ou partie en site Natura 2000 (arrêté préfectoral n 2011/537 du 23 mai 2011fixant la première liste locale). 11

12 Évaluation environnementale Une démarche qui va faciliter la réalisation des études d'impact ultérieures lorsqu'elles restent nécessaires. Pour le choix du site du projet Pour les données et analyses contenues dans le rapport de présentation du PLU : Cartes de restitution des enjeux environnementaux Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de façon notable par le PLU Pour le bilan fait par la collectivité au bout de six ans, susceptible d'apporter des données utiles à l'étude d'impact 12

13 Évaluation environnementale Une démarche Qui va faciliter la réalisation des études d'impact ultérieures lorsqu'elles restent nécessaires. Rapport de présentation du PLU Contenu d'une étude d'impact 1 Diagnostic et articulation du plan avec les autres documents plans ou programmes ; 2 Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet ; 2 Analyse l'état initial de l'environnement + les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable; 3 Analyse les incidences notables prévisibles + évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L du code de l'environnement ; 3 Une analyse des effets du projet sur l'environnement ; 4 Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. 5 Une esquisse des principales solutions de substitution ; 6 Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes ; 4 Choix retenus ; 7 Les mesures 5 Mesures ; 8 Méthodes utilisées pour établir l'état initial ; 6 Critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan ; 12 Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. 13

14 ttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt TTTTTTTT ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttt 14

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16 DECRET DU 23 AOÛT 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

17 La mise en place du contexte réglementaire Directive «projets» 85/337 du 27 juin 1985* Directive «plans programmes» 2001/42 du 27 juin 2001 Lois du 10 juillet 1976 (études d impact) et du 19 juillet 1976 (ICPE) Études d'impact des projet (* Abrogée et remplacée par la directive 2011/92 du 13 décembre 2011) Ordonnance du 3 juin 2004 et 2 décrets du 27 mai 2005 Loi du 26 Décret du Décret du 29 octobre 30 avril décembre Réforme des études d'impact Évaluation environnementale des plans et programmes Autorité environnementale sur les projets Autorité environnementale sur les plans et programmes Décret du 2 mai 2012 Décret du 23 août 2012 Réforme des évaluations environnementales des plans et programmes Code de Code de l'environnement l'urbanisme (01/01/2013) (01/02/2013) 17

18 Contenu du décret Modification du champ d'application de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, et de leurs éventuelles évolutions Introduction de l'examen au cas par cas Précisions sur le contenu du rapport environnemental Modification des modalités de mise à disposition du public Désignation de l'autorité environnementale Entrée en vigueur le 1er février

19 Modification du champ d'application pour les PLU Sont soumis à évaluation environnementale Les PLU qui couvrent un territoire qui intersecte un site Natura 2000 Les PLU qui couvrent le territoire d'au moins une commune littorale Les autres PLU sont soumis à examen au cas par cas L'autorité environnementale décidera de les soumettre ou non à évaluation environnementale (au stade du débat sur les orientations du PADD) 19

20 Champ d'application pour les cartes communales Sont soumis à évaluation environnementale Les CC qui couvrent un territoire qui intersecte un site Natura 2000 Sont soumises à examen au cas par cas Les CC qui portent sur un territoire limitrophe d'une commune dont le territoire intersecte un site Natura 2000 L'autorité environnementale décidera de les soumettre ou non à évaluation environnementale (à un stade précoce de l'élaboration du document) 20

21 Champ d'application pour les évolutions des documents d'urbanisme Sont soumis à évaluation environnementale Pour les PLU les révisions et déclarations de projet qui changent les orientations du PADD, réduisent un EBC ou une zone NAF ou évolutions de nature à induire de graves risques de nuisance (communes concernées par Natura 2000 ou loi littoral) les révisions ou déclarations de projet après examen au cas par cas (autres communes) Toute procédure d'évolution qui permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura

22 Champ d'application pour les évolutions des documents d'urbanisme Sont soumis à évaluation environnementale pour les Cartes communales les révisions lorsque le territoire intersecte Natura 2000 les révisions après examen au cas par cas lorsque la commune est limitrophe d'une commune qui intersecte Natura

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24 24

25 Une réforme qui modifie fondamentalement le régime de l'évaluation environnementale des PLU : AVANT : La nécessité de procéder à l'évaluation environnementale du PLU était soumise à l'application de critères techniques (rarement utilisés) liés au territoire ou au projet à l'appréciation de la collectivité (PLU susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000) MAINTENANT : La nécessité de procéder à l'évaluation environnementale du PLU est définie par une caractéristique territoriale (Natura 2000) qui concerne une majorité de communes dans les Landes Une décision de l'autorité environnementale suite à examen au cas par cas POINT DE VIGILANCE : les communes dont le débat sur le PADD a eu lieu avant le 1er février

26 L'autorité environnementale Carte communale : Préfet de Région PLU / SCOT: Préfet de Département Extrait de l'article R I.-L'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement est : 1 La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1 à 3 et aux 7 et 8 du I de l'article R ; 2 Le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4 du même I ; 3 Le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ; 4 Le préfet de région pour les cartes communales. Rôles respectifs de la DDTM et de la DREAL : DDTM : rôle de conseil et d'accompagnement de premier niveau DREAL : établit les projets d'avis et de décisions soumises à la signature de l'autorité environnementale 26

27 Les demandes d'examen au cas par cas Élaboration / révision portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables de PLU : Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables Élaboration / révision de carte communale : A un stade précoce et avant l'enquête publique A un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans les autres cas La personne publique responsable transmet à l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement les informations suivantes : une description des caractéristiques principales du document ; une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document. 27

28 Procédure cas par cas (Article R du CU) Personne publique Dépôt du dossier de demande d'examen au cas par cas Accusé de réception Autorité Environnementale DREAL Aquitaine Décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale 1 mois 2 mois (*) ARS (Consultation pour avis) - Mise en ligne (site internet AE) - Mise dans dossier enquête publique Notification de la décision Personne publique Pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale Obligation de réaliser une évaluation environnementale (*) L'absence de réponse vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale 28

29 L'avis de l'autorité environnementale Un avis qui porte Sur la qualité du rapport de présentation Sur la prise en compte de l'environnement par le document Un regard porté sur la forme Accessibilité / lisibilité Caractère approprié des informations fournies Un regard porté sur le fond Incidences / mesures pertinence des dispositions prises (règlement OAP) 29

30 Procédure avis AE (Article R du CU) Personne publique Dépôt du dossier Autorité Environnementale DREAL Aquitaine 1 mois 3 mois (*) ARS Avis de l'autorité environnementale - Mise en ligne (site internet AE) - Mise dans dossier enquête publique Notification de l'avis Personne publique (*) L'absence de réponse signifie que l'ae n'a aucune observation à formuler 30

31 (Rappel : autres réformes impactant les collectivités : DECRET DU 2 MAI 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement) 31

32 Cas par cas (Article R du CE) Le Préfet de département décide de soumettre ou non l'élaboration du document à évaluation environnementale 32

33 LE CONTENU DU RAPPORT DE PRESENTATION

34 Contenu du rapport environnemental Quand le code prévoit un rapport de présentation, c'est celui-ci qui tient lieu de rapport environnemental (R122-2, R , R ,...) Pour les autres documents, le code précise le contenu du rapport environnemental (R121-18) 34

35 Contenu du rapport de présentation du PLU soumis à évaluation environnementale PLU SOUMIS A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PLU NON SOUMIS A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Le rapport de présentation (Article R ) Le rapport de présentation (Article R123-2) 1 Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de 1 Expose le diagnostic prévu au deuxième l'article L et décrit l'articulation du plan avecalinéa de l'article L ; les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L du code de2 Analyse l'état initial de l'environnement, l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et qu'il doit prendre en considération ; justifie les objectifs de modération de cette 2 Analyse l'état initial de l'environnement et les consommation et de lutte contre l'étalement arrêtés dans le projet perspectives de son évolution en exposant, notamment, urbain d'aménagement et de développement les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre dudurables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le plan ; schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ; 35

36 Contenu du rapport de présentation du PLU soumis à évaluation environnementale PLU SOUMIS A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PLU NON SOUMIS A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Le rapport de présentation (Article R ) Le rapport de présentation (Article R123-2) 3 Explique les choix retenus pour établir le projet 3 Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en d'aménagement et de développement durable et, le œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées L du code de l'environnement ; au 1 de l'article L des zones, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des 4 Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs objectifs et orientations du projet d'aménagement et de protection de l'environnement établis au niveau international, de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui installations d'une superficie supérieure à un seuil justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L ; géographique du plan. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations 4 Évalue les incidences des orientations du plan sur d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones l'environnement et expose la manière dont le plan urbaines où les constructions ou installations d'une superficie prend en compte le souci de sa préservation et de sa supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en mise en valeur ; application du a de l'article L ; 5 Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 36

37 AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

38 Attentes de l'autorité environnementale Lisibilité et accessibilité du rapport de présentation, conçu comme la restitution de la démarche d'évaluation environnementale Structure de dossier conforme au code de l'urbanisme Qualité des informations fournies : Produire les informations nécessaires à la compréhension des choix au regard des enjeux, aux incidences attendues du document Privilégier la restitution d'analyses plutôt que de données brutes Éviter les informations inutiles ou inutilisables pour un PLU Mise en place de dispositions règlementaires adaptées au projet de la collectivité, dans le cadre de ce qu'il est possible de faire avec un PLU 38

39 Exemple : les attentes sur l'eau potable 1. le captage sur le territoire du PLU, disposant d'un périmètre de protection Contenu du rapport de présentation Présentation des périmètres et rappel des servitudes inscrites dans les périmètres de protection ayant une incidence sur les choix opérés dans le cadre de l'élaboration du PLU avec une représentation cartographique Explication de la façon dont le PLU respecte les prescriptions Superposition du projet de PLU avec les cartes de l'analyse de l'état initial de l'environnement intégrant les périmètres de protection Prise en compte du captage dans le règlement Lorsque le captage est protégé, le règlement doit reprendre la partie des prescriptions liées au périmètre de protection qui peut être gérée par le PLU (article R123-9 du CU) Suivant l'analyse des servitudes qui aura été menée lors des phases préalables, le zonage pourra comporter un zonage spécifique ou non. 39

40 Exemple : eau potable 2. le captage sur le territoire du PLU, ne disposant pas d'un périmètre de protection Contenu du rapport de présentation Description des démarches entreprises par la collectivité en ce sens (délibération avec délai pour les études préalables) Explication des précautions prises dans le cadre du PLU (il explique notamment les critères qui ont éventuellement conduit à établir un zonage spécifique de précaution) Description de l'articulation du projet de développement urbain avec le programme des travaux à mener Prise en compte du captage dans le règlement Zonage permettant la protection de la ressource en terme d occupation du sol (généralement du N strict) Interdiction de tout type de construction, sans exception Superposition du projet de PLU avec les cartes de l'analyse de l'état initial de l'environnement intégrant le projet de périmètres selon avancement de la procédure 40

41 Exemple : eau potable 3. le réseau d'eau potable Contenu du rapport de présentation Présentation du schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L du CGCT Identification des dysfonctionnements existants du réseau AEP, ainsi que des capacités résiduelles du réseau (avec une carte) avec une représentation cartographique Présentation du programme de travaux envisagé sur les réseaux, avec un planning territorialisé, avec une représentation cartographique Superposition du projet avec les cartes de l'analyse de l'état initial de l'environnement Prise en compte de la desserte dans le règlement Pour les zones U et AU, l'article 4 du règlement («Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;») doit imposer la desserte du terrain par le réseau AEP Représentation cartographiques des choix opérés, notamment au regard des cartes établies dans le diagnostic 41

42 EXTRAITS DE DOSSIERS

43 Les difficultés récurrentes 43

44 Les difficultés récurrentes 44

45 Les difficultés récurrentes constatées sur la forme (ex1) 45

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48 Conclusion

49 Les pistes de progrès Adapter les études aux enjeux territoriaux et aux ambitions des collectivités, afin de limiter les coûts d'études Recentrer le PLU sur ce qu'il peut faire Utiliser les études de PLU utiles pour planifier de gros investissements Utiliser les études de PLU utiles dans l'explication des choix de développement vis à vis des citoyens Mobiliser une palette plus larges des leviers mobilisables dans un PLU 49

50 Des évolutions déjà perceptibles Mise en ligne des avis et des décisions de l'autorité environnementale (site Internet de la DREAL) Extension du champ d'application et clarification des exigences en matière d'évaluation environnementale Appropriation des préoccupations environnementales de plus en plus effective Des évolutions déjà notables sur certaines dimensions (Natura 2000) 50

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55 En savoir plus... Le site de l'autorité environnementale CGEDD : Bruit et urbanisme : (Plan Régional Santé et Environnement : Cartes et données en Aquitaine : Agence de l'eau Adour Garonne - Eau et urbanisme :