OBJET : Mise à jour de la nomenclature des affaires civiles et des procédures particulières (février 2006)

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1 OBJET : Mise à jour de la nomenclature des affaires civiles et des procédures particulières (février 2006) REFERENCES : Ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, Décret nº du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, Décret n du 13 mai 2005 portant modification du code de l expropriation. Dans le cadre de l entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile (le 1 er mars 2006), de la réforme de la filiation (le 1 er juillet 2006) et de la réforme de l expropriation (1 er août 2005), la Direction des affaires civiles et du sceau a mis à jour la nomenclature NATURE.DES AFFAIRES CIVILES ET DES PROCEDURES PARTICULIERES (NAC), ainsi que l index des mots clés utilisés dans la NAC, destiné à faciliter le codage des demandes par les greffes. Les fichiers WORD et EXCEL correspondant à l annexe 3 du manuel technique 1 seront mis en ligne sur l INTRANET. La NAC 1pourra ainsi être imprimée par les juridictions. Les modifications apportées à la nomenclature des affaires civiles et des procédures particulières sont présentées en annexe. Madame Brigitte MUNOZ PEREZ se tient à la disposition des juridictions pour répondre à toute demande portant sur le codage : MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU CELLULE ETUDES ET RECHERCHES 13, PLACE VENDOME PARIS Cedex 01 Téléphone : ; Télécopie : Courriel : Brigitte.Munoz-Perez@justice.gouv.fr. 1 Fichier WORD : annexe 3 du manuel technique où figure la présentation générale de la NAC, fichier EXCEL mis à jours au 6 février 2006 qui comprend trois feuilles : feuille NAC, feuille PP (procédures particulières), enfin feuille index.

2 ANNEXE PRESENTATION DES MISES A JOUR DE LA NAC Février 2006 I. Décret nº du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom Mise à jour de la nomenclature des procédures particulières -. Trois modifications de la nomenclature des procédures particulière ont été apportées : a) Ajout de références au NCPC et au code du travail sous le poste 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité, b) Dans la section 2 «Interventions et déroulement de l'instance» : création du poste 2G (demande de réinscription au rôle de la cour d appel suite à exécution, c) Dans la section 5 «Exécution», création du poste 5K (Demande de radiation du rôle pour défaut d exécution de la décision de première instance). 2 Interventions et déroulement de l'instance 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité Art. 383 du NCPC. Ex : Demande tendant à rapporter une caducité ou à réitérer une demande après caducité, art. 407 et 468 du NCPC et art. L du C. trav. 2G Demande de réinscription au rôle de la cour d'appel suite à exécution Art. 526 alinéa 2 du NCPC. 5 Exécution 5K Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel Art. 526 alinéa 1 du NCPC. II. Ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2

3 - MISE A JOUR DE LA NAC -. Pour prendre en compte la réforme de la filiation, qui n opère plus la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle sur laquelle reposait les niveaux 2 «25» et «26» de la NAC réformée en 2002, la Direction des affaires civiles et du sceau a réorganisé la NAC en créant un nouveau niveau 2 «2A FILIATION». Ce niveau 2 «2A FILIATION» se subdivise en deux parties : o Etablissement de la filiation (postes 2AA à 2AJ nouveaux) o Contestation de la filiation (postes 2AM à 2AZ nouveaux) Les postes 25 anciens relatifs à la filiation légitime et à la légitimation (25A à 25I), et les postes 26 anciens relatifs à la filiation naturelle 26A à 26C, 26I et 26Z ne seront plus 3proposés au codage des TGI et des TI à compter du 1 er juillet En revanche, ces postes sont maintenus pour les cours d appel qui peuvent être saisies de recours contre des décisions prononcées par les tribunaux de grande instance statuant sur des demandes introduites avant l entrée en vigueur de l ordonnance du 4 juillet Les intitulés de ces postes 25A à 25I, 26A à 26C, 26I et 26Z ne devant être utilisés par les cours d appel qu en cas de recours ont été modifiés pour que cette consigne soit respectée («action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006» a été ajouté à l intitulé ancien et ajout d une remarque sous l intitulé de chaque poste). L intitulé du niveau 2 (anciennement «26 FILIATION NATURELLE ET ADOPTIVE») a été modifié comme suit : «FILIATION NATURELLE (RECOURS) et FILIATION ADOPTIVE». - Les postes 26D à 26H sont inchangés. - Le poste 26Y «Autres demandes relatives à la filiation adoptive» a été créé (l ancien poste 26Z - qui mélangeait les autres demandes en matière de filiation naturelle et adoptive-, ayant été éclaté en 26Y et 2AZ, n est utilisé qu en cas de recours devant les cours d appel). Dans la version EXCEL de la NAC, destinée aux juridictions, les nouveaux postes 2A sont présentés avant les anciens postes 25 et 26 : 2A Filiation (postes nouveaux 2AA à 2AZ) 25 Filiation légitime et légitimation (postes anciens 25A à 25I utilisés qu en cas de recours à partir du 1 er juillet 2006) 26 Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Filiation naturelle : postes anciens 26A, 26B, 26C et 26Z utilisés qu en cas de recours à partir du 1 er juillet 2006) Filiation adoptive : postes inchangés 26D à 26H et création du poste 26Y 2A Filiation 3

4 Remarques : A compter du 1 er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, les postes 25A à 25I, 26A à 26C et 26I ne sont utilisés qu'en cas de recours. La distinction hors et dans le mariage a été maintenue pour des raisons statistiques. Etablissement de la filiation : 2AA Action en recherche de paternité - hors mariage - Art. 327 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de 2AB Action en recherche de maternité - dans le mariage - Art. 325 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AC. 2AC Action en recherche de maternité - hors mariage - Art. 325 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AB. 2AD Action en rétablissement de la présomption de paternité Art. 315 et 329 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de 2AE Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Art. 330 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AF. 2AF Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage Art. 330 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AE. 2AG Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Art. 317 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AH. 2AH Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né hors mariage 4

5 Art. 317 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AG. 2AI Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - dans le mariage - Consentement au recours à un tiers donneur (art C. civ. ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et art du NCPC), consentement à l'accueil de l'embryon (art. L du C. santé publ.). Pour la procréation médicalement assistée hors mariage, coder 2AJ. 2AJ Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - hors mariage - Consentement au recours à un tiers donneur (art C. civ. ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de la filiation et art du NCPC), consentement à l'accueil de l'embryon (art. L du C. santé publ.). Y compris les demandes de déclaration judiciaire de paternité en cas de refus de reconnaissance après consentement à une procréation médicalement assistée. Pour la procréation médicalement assistée dans le mariage, coder 2AI. Contestation de la filiation : 2AM Action en contestation de maternité - dans le mariage - Art. 332 al. 1 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AN. 2AN Action en contestation de maternité - hors mariage - Art. 332 al. 1 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AM. 2AO Action en contestation de paternité - dans le mariage - Art. 332 al.2 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AP. 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - Art. 332 al.2 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AO. 2AQ Action en contestation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage 5

6 Art. 335 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AR. 2AR 2AS Action en contestation de la possession d'état d'un enfant hors mariage Art. 335 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AQ. Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle - dans le mariage- Art. 336 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AT. 2AT 2AU 2AV 2AZ Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle -hors mariage - Art. 336 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AS. Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - dans le mariage - Art. 336 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2005 portant réforme de Pour les enfants nés hors mariage, coder 2AV. Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage- Art. 336 du C. civ. (ord. n du 4 juillet 2006 portant réforme de Pour les enfants nés dans le mariage, coder 2AU. Autres demandes relatives à la filiation Anciens postes 25 filiation légitime et légitimation, supprimés pour les TGI et conservés pour les cours d appel à compter du 1 er juillet

7 25 Filiation légitime et légitimation (postes à n utiliser qu en cas de recours à compter du 1 er juillet 2006) Remarque : A compter du 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, les postes 25A à 25I ne sont utilisés qu'en cas de recours. 25A Action en désaveu de paternité (action introduite devant le TGI avant le 1 er juillet 2006) Art. 312, 314, 316-1, 325 et 327 du C. civ. ancien 25B Action en contestation de paternité formée par la mère remariée (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 318 du C. civ. ancien 25C Autres actions tendant à contester la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art , 322 al. 2 du C. civ. ancien a contrario. 25D Action en rétablissement de la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art du C. civ. ancien 25E Action en contestation d'état, action en réclamation d'état (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 322 al. 2 du C. civ., art. 323 du C. civ. ancien 25F Action en revendication d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 328 du C. civ. ancien 25G Demande de légitimation postérieurement au mariage (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art du C. civ. ancien 7

8 25H Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Consentement au recours à un tiers donneur (art C. civ. et art du NCPC), consentement à l'accueil de l'embryon (art. L du C. santé publ.). 25I Demande de légitimation par autorité de justice (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 333 du C. civ. ancien S'il apparaît que le mariage est impossible entre les parents. 26 Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive A compter du 1 er juillet 2006 : les anciens postes 26A, 26B, 26C et 26Z relatifs à la filiation naturelle sont supprimés pour les TGI et les TI et conservés pour les cours d appel Remarque : A compter du 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, les postes 26A à 26C, 26I et 26Z ne sont utilisés qu'en cas de recours. 26A Action en contestation de reconnaissance et demande en nullité de reconnaissance (action introduite devant le TGI avant le 1 er juillet 2006) Art. 339 et art. 335 et s. du C. civ. ancien 26B Action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 340 du C. civ. ancien 26C Action en recherche de maternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Art. 341 du C. civ. ancien 26I Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état - filiation naturelle - (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Consentement au recours à un tiers donneur (art C. civ. et art du NCPC), consentement à l'accueil de l'embryon (art. L

9 du C. santé publ.). 26Z Autres demandes relatives à la filiation naturelle et à la filiation adoptive (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Ex : demande tendant au prononcé d'une adoption postérieurement au décès de l'enfant (adoption à titre posthume, art. 353 al. 4 du C. civ., loi du 5 juillet 1996). FILIATION ADOPTIVE : POSTES MAINTENUS 26D Demande tendant à la restitution de l'enfant après rétractation du consentement à l'adoption Art al. 2 du C. civ. 26E 26F Demande en déclaration d'abandon Art. 350 du C. civ. Demande d'adoption simple Art. 360 du C. civ. 26G Demande d'adoption plénière Art. 243 du C. civ. Y compris l'adoption des enfants du conjoint. 26H Demande de révocation d'une adoption simple Art. 370 du C. civ. FILIATION ADOPTIVE : POSTE NOUVEAU 26Y 26Y Autres demandes relatives à la filiation adoptive Ex : demande tendant au prononcé d'une adoption postérieurement au décès de l'enfant (adoption à titre posthume, art. 353 al. 4 du C. civ., loi du 5 juillet 1996). Dans la partie de la NAC consacrée aux obligations alimentaires (24.) et à l autorité parentale (27.) le terme «enfant naturel» a été remplacé par «enfant né hors mariage». Enfin, dans la partie consacrée au nom, le poste 12A Demande de changement, de substitution ou de reprise de nom d'un enfant naturel ne doit plus être proposé au codage des TGI. Il est conservé pour les cours d appel pouvant encore être saisies de recours après le 1 er juillet III. Décret n du 13 mai 2005 portant modification du code de l expropriation - Mise à jour de la NAC- Concernant l expropriation, le poste 70K a été créé sous le niveau 2 «70 Propriété et possession immobilières» pour permettre l enregistrement des nouvelles demandes de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété 9

10 et sur ses conséquences (Art. L alinéa 2 et R et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). 10