CIRCULAIRE CDG90 PPRC : RESTRUCTURATION DES CARRIÈRES. Loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 148,

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1 CIRCULAIRE CDG90 08/17 25/01/2017 PPRC : RESTRUCTURATION DES CARRIÈRES Loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 148, Décret n du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 14 ; Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois socix de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 10, 21 et 28 ; Décret n du 12 mai 2016 relatif l organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17 ; Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-socix de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 15 ; Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois médico-socix de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 12 mai 2016 modifiant le décret n du 10 juin 2013 portant du cadre d emplois des conseillers territorix socio-éducatifs ; Décret n du 30 août 2016 portant du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers ; Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant du ca/dre d emplois des agents de maîtrise territorix, et notamment son article 13; Une nouvelle organisation structurelle de l ensemble des corps et cadres d emplois des trois Fonctions Publiques est initiée par le PPCR dans un souci d harmonisation de la Fonction Publique. Pour l application de cette réforme dans notre Fonction Publique, des décrets modifiant les dispositions des statuts particuliers relatives la carrière ont déj été publiés pour certains cadres d emplois. 1

2 Cadres d emplois territorix de catégorie A puéricultrices cadres de santé puéricultrices cadres de santé Infirmiers techniciens paramédicx décrets du 28/08/1992 n n décrets du 28/08/1992 n n décrets du 23/07/2003 n n infirmiers en soins générx décrets du 18/12/2012 n n puéricultrices décrets du 18/08/2014 n n cadres de santé paramédicx cadres de santé de sapeurs-pompiers infirmiers de sapeurs-pompiers conseillers socio-éducatifs secrétaires de mairie décrets du 21/03/2016 n n décrets du 30/08/2016 n n décrets du 30/08/2016 n n décrets du 10/06/2013 n n n n décrets du 30/12/1987 n n décrets du 14/12/2016 n n attaché décrets du 30/12/1987 n n décret du 20/12/2016 n n conseillers des activités physiques et sportives décrets du 01/04/1992 n n décrets du 26/12/2016 n n * * * 1 er septembre er septembre /09/ /09/2016 1er janvier 2017 *pour les cadres de santé paramédicx, la 1 ère revalorisation prend effet le 1 er avril

3 Cadres d emplois territorix de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) (décrets n du 22/03/2010 ; du 12/05/2016 ; du 12/05/2016) rédacteurs décret du 30/07/ 2012 n techniciens décret du 09/11/2010 n lieutenant de sapeurs pompiers chef de service de police municipale décret du 20 /04/2012 n décret du 21/04/2011 n animateurs décret du 20/05/2011 n éducateurs des activités physiques et sportives assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques assistant d enseignement artistique décret du 30/05/2011 n décret du 23/11/2011 n décret du 29/03/2012 n Indiciaire* ** ** ** ** ** ** ** ** *les échelles s sont fixées par le décret n du 22 mars 2010 ** titre de 2016, la revalorisation n est pas applicable : x fonctionnaires occupant les 10è et 11è échelons du troisième grade ; et x assistants d enseignement artistique occupant les 1 er et 2è échelons provisoires prévus pour l intégration de assistants spécialisés d enseignement artistique spécialisés Cadres d emplois territorix de catégorie B : filière médico-sociale techniciens paramédicx Infirmiers Cadres d emplois Décrets : décret du 27/03/2013 n n décret du 28/08/2012 n décret du 18/12/2012 n n assistants socio-éducatifs décret du 28/08/1992 n n

4 éducateurs de jeunes enfants décret du 10/01/1995 n n moniteurs éducateurs et intervenants familix n n Cadres d emplois territorix de catégorie C (décrets n du 12/05/2016 ; du 12/05/2016) adjoints administratifs décret du 22/12/2006 n agents de maîtrise décret du 06/05/1988 n n adjoints techniques décret du 22/12/2006 n adjoints techniques des établissements d enseignement décret du 15/05/2007 n gardes champêtres décret du 24/08/1994 n adjoints du patrimoine adjoints d animation opérateurs des activités physiques et sportives décret du 22/12/2006 n décret du 22/12/2006 n décret du 01/04/1992 n agents socix décret du 28/08/1992 n Indiciaire 1 janvier janvier janvier janvier janvier janvier janvier janvier janvier 2017

5 agents spécialisés des écoles maternelles décret du 28/08/1992 n xiliaires de puériculture décret du 28/08/1992 n xiliaires de soins décret du 28/08/1992 n janvier janvier janvier

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