ACCOMPAGNEMENTS ET AIDES FINANCIERES POUR DEMARRER MON ACTIVITE

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1 ACCOMPAGNEMENTS ET AIDES FINANCIERES POUR DEMARRER MON ACTIVITE Dernière mise à jour : Novembre

2 Table des Matières Introduction Ière partie : Qui peut m accompagner? Les guichets d entreprises Les couveuses d entreprises Les coopératives d activité Les centres d entreprises et d innovation Le Comité Coperni²c Brabant wallon Les conseillers d entreprises de la Région wallonne IIème partie : Les aides publiques Le fonds de participation Le prêt starteo Le prêt optimeo Le prêt initio Le prêt lancement Le Plan Jeunes Indépendants Le prêt Business Angels + Le prêt solidaire Credal Les aides de la Région wallonne Les chèques-formations La bourse de préactivité 2

3 Sofinex Sowalfin (Société wallonne de financement) Le Plan Airbag Diverses primes Autres Les aides européennes IIIème partie : Les sources privées de financement Les banques Les Business Angels Les sociétés privées d investissement 3

4 Introduction Un mot d ordre : «Faites vous accompagner!» Pour occuper un emploi, il y a habituellement deux voies : celle qui consiste à trouver un travail au sein du secteur privé et celle qui se traduit par l obtention d un poste dans la fonction publique. Il en existe par ailleurs une troisième : la création de sa propre entreprise. Mais entreprendre n est pas un jeu de hasard! Avant de se lancer dans la grande aventure, il importe de se poser des questions fondamentales : - C est quoi, «être indépendant»? En ai-je le profil? De quelles compétences ai-je besoin? - J entends parler de «plan d affaire», de «stratégie commerciale», d «étude de marché», De quoi s agit-il au juste? Comment faire pour les réaliser? - Mon projet est-il réalisable? Rentable? Comment l évaluer? - De quels moyens financiers ai-je besoin? A qui et comment m adresser pour obtenir ce financement? Pour vous aider à répondre à toutes ces questions, et à bien d autres encore, il existe des structures d accompagnement, constituées de professionnels prêts à vous épauler, à vous guider, à vous conseiller. Le Service de l économie et du commerce de la Province du Brabant wallon peut aussi vous épauler dans vos recherches en vous fournissant les coordonnées de personnes ou services de référence. Aussi, si vous avez le projet de créer votre activité, n hésitez pas : la première démarche importante est de vous faire accompagner! C est d autant plus vrai 4

5 lorsque l on sait que les projets de création d activité encadrés par une structure présentent statistiquement un taux de réussite supérieur à la moyenne dans les trois premières années. Vous avez donc TOUT à y gagner! La première partie de cette brochure vous indique où trouver ces structures d accompagnement et comment elles opèrent en vue de vous aider. La deuxième partie reprend les diverses sources de financement auxquelles vous pouvez avoir accès. Nous vous souhaitons beaucoup de succès! 5

6 1ère partie : Qui peut m accompagner? 6

7 1. Les guichets d entreprises Un guichet d entreprise est un interlocuteur unique pour les indépendants et les entreprises. A côté des obligations administratives, un guichet peut aussi offrir des services complémentaires : l inscription des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque- Carrefour ; 1 la vérification d un nombre d obligations et d autorisations pour l inscription d une entreprise commerciale ou artisanale ; 2 la délivrance des extraits de la BCE ; la perception pour le compte du Trésor des droits qui sont dus pour le traitement administratif ; éventuellement : activation d un numéro d entreprise par la TVA. A côté de ces tâches, les guichets d entreprises peuvent, s ils le souhaitent, proposer d autres services aux indépendants. 1 La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a été créée le 1 er juillet 2003 dans le cadre de la simplification administrative. La BCE est un registre comprenant toutes les données de base relatives aux entreprises et à leurs unités d établissement. Elle est tenue à jour par des organisations reconnues qui y rentrent des données (= initiateurs). 2 les capacités entrepreneuriales, c est-à-dire les connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle intersectorielle et/ou la compétence professionnelle sectorielle ; l autorisation pour le commerce ambulant ; l autorisation pour les activités foraines ; la carte professionnelle pour étrangers; la licence de boucher-charcutier. 7

8 On pense ici aux prestations de services concernant : la composition des dossiers ; l'introduction d'une grande diversité de dossiers : o les autorisations ; o les enregistrements, etc. ; Pour ces services, les guichets peuvent fixer eux-mêmes une rémunération. Il faut cependant indiquer clairement que les guichets ne peuvent empiéter sur le terrain réservé aux domaines d'activités attribués par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et prestataires de services relevant du secteur économique. 8

9 Noms Adresses Téléphones 010/ / Formalis Voie du Tram 9/ Wavre Avenue Victor Hugo Braine-l-Alleud Rue des Croix de Feu Braine-l Alleud braine@formalis.be HDP Guichet d entreprise Rue de Bruxelles Nivelles guichet.nivelles@hdp.be Partena Place Alphonse Bosch Wavre gea@start.partena.be Avenue Victor Hugo 54 B 1420 Braine-l Alleud gea@start.partena.be Securex Avenue Einstein Wavre wavre.go-start@securex.be Av. Robert Schuman 1 ("Les Portes de l'europe") Nivelles go-start@ccibw.be UCM Rue de Clairvaux 40 B Louvain-la-Neuve ge.lln@ucm.be Chemin de la Vieille Cour Nivelles ge.nivelles@ucm.be Place Cardinal Mercier Braine-l-Alleud ge.brainelalleud@ucm.be Acerta Axisparc, Rue Dumont Mont-Saint-Guibert (Louvainla-Neuve)- gea.lln@acerta.be 02/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /

10 2. Les couveuses d entreprises La couveuse d entreprises est un dispositif expérimental qui permet d octroyer au demandeur d emploi - porteur de projet une bourse de maximum euros sous forme d avance pour financer l achat d équipement, de marchandises, la publicité, etc. La bourse peut également être utilisée au remboursement des frais de déplacement ou en paiement de formations. Le porteur de projet reçoit un accompagnement pendant 6 à 9 mois par un organisme agréé, qui lui permet de tester, dans des conditions proches de la réalité, sa motivation, ses capacités et la fiabilité de son projet. Ses activités sont ainsi hébergées le temps de valider la viabilité économique de son projet. Si le résultat est positif, le candidat adopte effectivement le statut d indépendant. Si au contraire, l essai n est pas concluant, la personne conserve l ensemble de ses droits sociaux et se voit proposer une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d insertion. Pendant 18 mois après la création de l entreprise, la couveuse d entreprise reste à disposition pour répondre à toute question, donner des conseils et trouver des solutions aux difficultés rencontrées. L aide est cumulable et complémentaire au chèque-formation à la création d entreprise (voir plus loin). Créa-Job 3 Job In Nivelles 4 Rue du Poirier, Louvain-la-Neuve T Rue de Bruxelles, Nivelles T Info.nivelles@jobin.be 3 Asbl financée par la Région wallonne, le Fonds social européen et le Forem 4 Idem 10

11 3. Les coopératives d activités Une coopérative d activités constitue un maillon complémentaire à la chaîne des organismes existants dont le but commun est l aide à la création d entreprises. L apport d une coopérative d activités réside dans le fait que son soutien s adresse à tous, sans exclusion. Ses activités s apparentent grandement à celles d une couveuse d entreprises, si ce n est que cette dernière ne concerne que les demandeurs d emploi qui continuent à bénéficier de leurs allocations de chômage pendant la durée de l accompagnement en couveuse. AZIMUT scrl fs Coopérative d activités Rue Monceau-Fontaine, 42/ MONCEAU-SUR-SAMBRE Tél.: 071/ Pour toute question, n hésitez pas à les contacter : azimut@azimut.cc 11

12 4. Les Centre d Entreprises et d Innovation (CEEI) En Wallonie, sept Centres d Entreprise et d Innovation (CEEI) assistent les créateurs d entreprises innovantes et les PME existantes qui développent des activités nouvelles. En 1995, les CEEI wallons ont créé un Groupement d Intérêt Economique pour initier, participer et gérer plusieurs actions de développement endogène à l échelle de la Région Wallonne. En Brabant wallon, les CEEI sont l asbl Cap Innove (Nivelles) et l asbl IDEE (Louvain-la-Neuve). Leurs missions sont : Valider une idée Héberger un projet Construire un plan d'affaires Mobiliser des expertises au profit des créateurs d activité Accéder aux financements et aux aides Concrétiser les innovations IDEE asbl 5 Chemin du Cyclotron, Louvain-la-Neuve info@agenceid.be Cap Innove asbl 6 Centre d Accompagnement des Projets Innovants Rue de l Industrie, Nivelles T info@capinnove.be 5 a.s.b.l. subventionnée par la Province du Brabant wallon 6 Idem 12

13 5. Le Comité Coperni²c Brabant wallon Le Brabant wallon constitue une terre d innovation et peut se targuer de plus de entreprises, indépendants, 1 université et de multiples spin off. Une multitude de ressources et de compétences disponibles pour supporter des projets d entreprenariat y coexistent. Créé à l initiative de l Agence de Stimulation Technologique (AST) de la Région wallonne et avec le support du Centre Européen d Entreprise et d Innovation (CEEI) ainsi que de Cap Innove asbl, le Comité Coperni²c BW sera constitué par les opérateurs actifs dans le soutien à la création et au développement de PME innovantes de la Province ainsi que des représentants des chefs d entreprises locales performantes. Cette mobilisation de ressources a pour objet l accompagnement vers la réussite des porteurs de projets d innovation dans son acceptation la plus large, c est-à-dire notamment dans les technologies, les produits nouveaux, les pratiques commerciales ou organisationnelles. Un Comité évalue, sélectionne et accompagne les projets innovants impactant le développement économique et social du Brabant wallon, qu ils soient issus de la recherche ou qu ils émanent de porteurs individuels ou d entreprises existantes. Afin de contribuer significativement au développement économique et social de la Province par le soutien concret aux projets innovants à potentiel de croissance, la mission du Comité Coperni²c BW est de mobiliser de manière coordonnée et cohérente les ressources publiques et privées, financières et autres, dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et à l étranger, susceptibles de favoriser la mise en œuvre performante des projets retenus. Le lancement de ce projet est prévu en octobre

14 6. Les conseillers d entreprises de la Région wallonne La Direction du Développement des entreprises de la Région wallonne dispose d'une cellule composée de deux Conseillers en entreprises, dont les interventions sont destinées aux candidats entrepreneurs, créateurs d entreprises, chefs d entreprises (entreprises existantes et/ou en phase de développement) et à tout public en quête d informations : enseignants, étudiants, responsables d organismes privés ou publics, organismes bancaires, comptables, Les domaines abordés sont très larges et ont, le plus souvent, trait à la création d entreprise, à l analyse de la situation financière de l entreprise, au positionnement de l entreprise sur le marché, à l extension de l activité, à la transmission d entreprise ou à la cessation d activité, soit les différentes phases de la vie d'une entreprise. Les conseillers peuvent réaliser des études de marchés, (assortiment zone de chalandise relevés in situ potentiel concurrence données socio-économiques diverses, etc ), des plans financiers, (investissements et financement charges professionnelles prévisionnelles rentabilité et bilans prévisionnels), une analyse financière (calculs de ratios, positionnement, ), une évaluation de la valeur de l entreprise, Les études peuvent également être réalisées pour l extension, la diversification ou le passage en société d une entreprise existante. Si nécessaire, les conseillers jouent également le rôle de relais vers des acteurs économiques spécialisés. Une PME peut percevoir une prime destinée à financer le recours à des services de conseil. Cette prime est fixée à 50 % du coût admissible et ne peut dépasser euros (voir infra Primes de la Région wallonne). 14

15 La PME peut donc, même sans procéder à des investissements, avoir recours à des services de conseil dans au moins un des domaines suivants: diagnostic global, gestion financière, gestion commerciale, politique industrielle, gestion de la qualité des produits, gestion environnementale et stratégie de développement durable y compris en matière de transport combiné, organisation et management, informatique et transmission d'entreprises. L entreprise choisit le conseil auquel elle souhaite faire appel au sein d une liste de conseils agréés par la Région wallonne. 7 Madame Christiane CHLEIDER Conseillère d'entreprises Rue Achille Legrand, Mons Tél. : 065/ Fax : 065/ christiane.chleider@spw.wallonie.be Monsieur Jean-Marc BRABANTS Conseiller d'entreprises Place Saint-Michel, 86-2ème étage 4000 Liège Tél. : 04/ Fax : 04/ jeanmarc.brabants@spw.wallonie.be 7 BASE LÉGALE - Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises (M.B. du 08/04/2004) consultable sur les sites: et FORMULAIRES ET NOTICE EXPLICATIVE : 15

16 Pour toute information complémentaire : Portail Création PME Direction de Conseil aux Entreprises DGEE Division des PME Tél Fax Direction générale de l Economie SLC INEX BW Rue Louis de Geer, Louvain-la-Neuve Téléphone : +32 (0) Fax : +32 (0) Rendez vous également sur le site qui apporte beaucoup d informations utiles en matière de création d entreprise 16

17 2 ème partie : Les aides publiques 17

18 1. Le Fonds de participation Rue de Ligne, Bruxelles info@fonds.org Le Fonds de participation est une institution fédérale financière qui soutient les indépendants, les titulaires de professions libérales, les petites entreprises et les starters en ce compris les demandeurs d'emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Par ailleurs, le Fonds de participation a pour objectif de partager son savoir-faire en fournissant des services administratifs, techniques et financiers à d'autres institutions, seul ou avec la collaboration d'autres organisations. Enfin, le Fonds de participation assure l'hébergement et l'animation du CeFiP, le Centre de Connaissances du Financement des PME. Plusieurs types de prêts émanent du Fonds de participation. Le prêt Starteo Starteo aide à financer le lancement de l entreprise ou de l activité indépendante. Est considérée comme starter la personne qui démarre son activité ou si elle l exerce à titre principal depuis moins de 4 ans. Avantages : Taux d intérêt = Belgium Prime Rate (taux plancher sur le marché pour les crédits d investissement), avec un taux minimum de 3 % ; Durée de 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet ; Possibilité d une franchise du remboursement du capital de 1 à 2 ans, selon la nature du projet ; Un minimum de garanties exigées ; Maximum limité en outre : - Au montant du prêt accordé par l organisme de crédit ; 18

19 - A 4 fois votre apport personnel ; Pour les reprises, maximum limité en outre : - Au montant du prêt accordé par l organisme de crédit ; - À 35% de l investissement professionnel si le montant de l intervention demandée dépasse Starteo est distribué via les organismes de crédit et les sociétés de capital à risque. Starteo est donc très accessible puisque le starter qui souhaite y avoir recours s adresse directement à son propre organisme de crédit. 8 Le prêt Optimeo Ce prêt est destiné aux entreprises existantes, aussi bien les entreprises unipersonnelles que les personnes morales. Il est destiné au financement d investissements matériels, immatériels et financiers, ou encore au financement du fonds de roulement nécessaire à la réalisation du projet concerné. Une PME répond aux critères suivants : - Le personnel occupé ne dépasse pas 50 travailleurs ; - Le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan n excède pas 10 millions d ; - Un maximum de 25 % du capital ou des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs autres entreprises autres que des PME. 8 Voir starters@fonds.org 19

20 Pour y avoir accès, le Fonds exige un apport propre d au moins 10 % du montant total de l investissement et un degré d indépendance après l investissement d au moins 10 %. Avantages : Taux d intérêt = Belgium Prime Rate (taux plancher sur le marché pour les crédits d investissement), avec un taux minimum de 3 % ; Durée de 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet. La durée du prêt bancaire l accompagnant ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation moins 2 ans ; Maximum = au plus petit des montants suivants : - Le montant du prêt accordé par l organisme de crédit ; - 3 fois l apport personnel du demandeur ; Pour les reprises par rachat d actions, le dernier plafond peut devenir limité : - Au montant du prêt accordé par l organisme de crédit ; - À 3 fois l apport propre du demandeur ou 35% de l investissement professionnel si le montant de l intervention demandée dépasse L intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de

21 Le prêt Initio Le prêt Initio est un prêt octroyé par le Fonds de Participation aux petites entreprises et indépendants à des conditions avantageuses. Le prêt Initio est un prêt subordonné à un crédit bancaire et améliore donc la structure financière de l'entreprise. La particularité de ce prêt est que le porteur de projet peut faire la demande directement via le Fonds de participation avant de se rendre à sa banque. Ce prêt est destiné aux petites entreprises, tant personnes physiques que morales. Il s'adresse aux indépendants et aux professions libérales qui exercent leur activité à titre principal. Le Fonds de participation décide de l'octroi ou non du crédit sur base des critères suivants : les chances de réussite du projet, tant sur le plan financier et économique, qu'au niveau technique, commercial et organisationnel ; les compétences professionnelles et l'honorabilité du demandeur/entrepreneur, ainsi que son profil ; la possibilité pour l'entrepreneur de répondre à ses besoins tout en respectant ses engagements financiers (capacité de remboursement). Le Fonds de participation finance uniquement les nouveaux investissements (ainsi que les investissements de remplacement, le matériel d'occasion) et n'accepte pas le refinancement d'engagements conclus auprès d'autres établissements de crédit, qu'il s'agisse de reprise d'encours ou de restructuration de ceux-ci. Initio ne convient pas pour les investissements en biens immobiliers. 21

22 Par contre, Initio peut financer la reprise d'une activité par des starters, tant personnes physiques ou morales, pour autant qu'elle puisse être considérée comme une petite entreprise, y compris l'entreprise reprise ou à reprendre. Avantages : Taux d'intérêt fixe de 4 % ; Le montant maximum du prêt du Fonds de participation est égal au plus petit des montants suivants : ; - 5 fois le montant de l'apport propre ; - 50 % du montant total de l'investissement (le solde doit comporter un crédit bancaire) L'intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de Durée du prêt de 3, 5 ou 7 ans, selon la nature de l'investissement à financer. La durée du prêt bancaire l'accompagnant ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation. Deux méthodes de remboursement sont possibles : - remboursements variables (capital constant/intérêts dégressifs) mensuels ou trimestriels; - remboursements constants (capital progressif/intérêts dégressifs) mensuels. 22

23 - Par ailleurs, à la demande de l'entrepreneur, une franchise de remboursement du capital peut également être accordée pendant 1 an. Si le demandeur d'initio est une personne physique, aucune garantie n'est demandée. Si Initio est accordé à une PE avec personnalité juridique, le cautionnement des associés actifs est requis. Le prêt du Fonds de participation est assimilé à du quasi-capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir. Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit : elle signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d'égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n'est pas valable pour les dirigeants de l'entreprise, les associés ou les directeurs de l'association ou de la société, les créanciers noninstitutionnels sans créances à date fixe, à l'exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial. 23

24 Le prêt lancement Le Prêt lancement est une formule pour s installer comme indépendant ou créer une entreprise. Il s adresse aux chômeurs complets indemnisés, aux demandeurs d emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois, aux bénéficiaires d allocations d attente ou de revenu d intégration. Avantages : moyennant un apport propre d 1/4, qui peut éventuellement être emprunté ; Durée du prêt de 5, 7 ou 10 ans, selon la nature du projet ; 1 à 3 ans de franchise du remboursement du capital, selon la nature du projet ; Taux fixe 4 %. Un appui professionnel est offert par le Fonds de Participation : des structures spécialisées de la région du travailleur indépendant l aident pour préparer sa demande de crédit. Pendant 18 mois après l octroi, elles le soutiennent pour le démarrage de son entreprise. Si le travailleur indépendant devait cesser ses activités endéans les 5 ans qui suivent le démarrage pour des raisons graves indépendantes de sa volonté (comme la faillite), le Fonds de participation pourrait décider de le libérer de sa dette pour autant que le caractère involontaire de la cessation soit démontré. Une variante est prévue : le prêt transmission, qui varie de à et est destiné à toute personne physique (indépendants depuis moins d un an) ou morale 24

25 (PME) qui lance une affaire en reprenant une entreprise existante. Le prêt intervient au moment de la reprise et est complémentaire avec le chèque-formation à la création d entreprise. Le Plan jeunes indépendants Le Plan jeunes indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s installent pour la première fois comme indépendant : Un soutien efficace pour lancer leur entreprise ; Un défraiement de 375 /mois pendant la période de préparation (de 3 à 6 mois), cumulable avec une allocation d attente ou d établissement ; Un prêt lancement ; Un prêt «subsistance» de sans intérêt au démarrage de l activité. Le prêt Business Angels + Le prêt Business Angel+ s adresse à des entrepreneurs dont l entreprise est en phase de création ou qui est parvenue à un stade de développement stratégique pour le futur de l activité, et qui n ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique du projet mais qui bénéficient par contre de l accompagnement financier d un ou plusieurs Business Angels (cfr infra). Caractéristiques taux d intérêt intéressant et fixe ; durée de 5, 7 ou 10 ans ; 1 à 3 ans de franchise du remboursement du capital ; 25

26 un minimum de garanties exigées ; maximum , moyennant un apport du/des Business Angel(s) et du/des créateur(s)-entrepreneur(s) supérieur ou égal au prêt du Fonds de participation ; le prêt Business Angel+ bénéfice d'une garantie au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation de la Communauté européenne. Le Prêt solidaire - Credal Le Prêt Solidaire a été initié en 1997 par La Fondation Roi Baudouin. Il s adresse aux personnes qui souhaitent lancer leur propre activité économique mais qui n ont pas accès au crédit bancaire et qui éprouvent des difficultés à rassembler le capital de départ en raison de leur situation financière. Il s agit, par exemple, de personnes qui bénéficient de l aide sociale du CPAS, du revenu d intégration ou d une allocation de chômage. Un micro-crédit peut ainsi, malgré tout, leur être accordé selon les modalités suivantes : taux d intérêt fixe de 5% ; durée de 4 ans ; aucune garantie exigée ; montant maximum de l'investissement de ; Avec un appui professionnel gratuit. Le Prêt Solidaire bénéfice d'une garantie au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation de la Communauté européenne. 26

27 Le Fonds de participation collabore avec Crédal pour le Prêt Solidaire (coopérative de crédit alternatif). Crédal est une organisation pluraliste qui veut renforcer la cohésion sociale et développer une société durable à travers la finance solidaire, ainsi que par l'accompagnement des clients qui y est lié. Le cœur de Crédal, c est l argent qui est placé par ses coopérateurs et qui est prêté à des organisations d économie sociale (crédits solidaires), à des micro-entrepreneurs (microcrédits) et à des personnes en situation de besoins qui sont exclus bancaires (crédit social accompagné). Crédal assiste le demandeur pour la préparation et l introduction de la demande. Il accompagne le bénéficiaire pendant les 2 premières années de l activité. 9 9 Voir 27

28 STARTEO Pour qui? Starters Quand? Lancement de l activité la demande de prêt est introduite par la banque auprès du Fonds de participation Montant maximum (et respect de certaines limites) si reprises Durée du prêt 5, 7 ou 10 ans Franchise de De 1 à 2 ans remboursement Taux d intérêt Belgian Prime Rate (taux min de 3 %) Garanties exigées Minimum de garanties 28

29 OPTIMEO Pour qui? Entreprises existantes Quand? Montant maximum Développement de l activité (et respect de certaines limites) si reprises Montant minimum : Durée du prêt 5, 7 ou 10 ans Franchise de / remboursement Taux d intérêt Belgian Prime Rate (taux min de 3 %) Garanties exigées Apport propre d au moins 10 % du montant total de l investissement. Degré d indépendance après l investissement d au moins 10 %. 29

30 INITIO Pour qui? PME et indépendants Quand? Financement de nouveaux investissements (pas pour les biens immobiliers). La demande peut être introduite par le porteur de projet avant de se rendre à sa banque Montant maximum Durée du prêt 3, 5 ou 7 ans Franchise de 1 an remboursement Taux d intérêt 4 % fixe Garanties exigées Aucune garantie pour personne physique. Cautionnement des associés actifs si personnalité juridique. 30

31 PRÊT LANCEMENT Pour qui? Quand? Chômeurs complets indemnisés, demandeurs d emploi inoccupés depuis au moins 3 mois, bénéficiaires d allocation d attente ou de revenu d intégration Lancement de l activité Montant maximum (apport propre d 1/4) Durée du prêt 5, 7 ou 10 ans Franchise de De 1 à 3 ans remboursement Taux d intérêt 4 % fixe Garanties exigées / 31

32 PLAN JEUNES INDEPENDANTS Pour qui? Moins de 30 ans Quand? Montant maximum Lancement de l activité Prêt «subsistance» de sans intérêt au démarrage de l activité. Défraiement de 375 /mois pendant la période de préparation (de 3 à 6 mois), cumulables avec une allocation d attente ou d établissement Durée du prêt Franchise de remboursement Taux d intérêt Garanties exigées 32

33 PRÊT BUSINESS ANGELS + Pour qui? Entrepreneurs bénéficiant de l accompagnement financier d un ou de plusieurs Business Angels Quand? Phase de création ou de développement de l activité Montant maximum Durée du prêt 5, 7 ou 10 ans Franchise de De 1 à 3 ans remboursement Taux d intérêt Intéressant et fixe Garanties exigées Minimum de garanties exigées 33

34 PRÊT SOLIDAIRE Pour qui? Quand? Situation financière difficile (personnes bénéficiant de l aide sociale CPAS, allocation de chômage, revenu d intégration) Lancement de l activité Montant maximum Micro-crédit de Durée du prêt 4 ans Franchise de / remboursement Taux d intérêt 5 % fixe Garanties exigées / 34

35 2. Les aides de la Région wallonne 2.1. Les chèques-formations Le dispositif des chèques-formation à la création d entreprise est prévu uniquement pour les personnes qui sont en phase de préparation de lancement d une activité. Le chèque-formation permet au porteur de projet de bénéficier d une subvention de 15 par heure de formation suivie auprès d un formateur agréé par la Région wallonne La bourse de préactivité Rue du Vertbois, 13b B-4000, Liège Téléphone : +32 (0)4/ Fax : +32 (0)4/ Dans le cadre de sa mission consistant à apporter directement des aides aux porteurs de projet et aux chefs d entreprise, l Agence de stimulation économique de la Région wallonne est chargée de gérer le mécanisme des «bourses pré-activité». La bourse de pré-activité s adresse à toute personne physique qui désire créer une entreprise 10. Un comité de sélection est chargé d'évaluer les projets. La bourse intervient avant le lancement de l activité. Elle est cumulable et complémentaire avec le chèque-formation à la création d entreprises. Non remboursable, elle doit servir à financer les phases préliminaires d'études, d'élaboration et de mise en forme du 10 Dans tout secteur d'activité à l'exclusion des secteurs relevant du charbon, de l acier, de la construction navale, de l acquisition de véhicules de transport routier, de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l aquaculture 35

36 projet de création d entreprise basé sur une idée originale, et couvre au plus 80 % des dépenses admissibles, avec un montant maximum de SOFINEX SOFINEX s.a. Avenue Maurice Destenay, Liège Téléphone : +32 (0) Fax : +32 (0) Courriel : info@sofinex.be La Société de financement de l exportation et de l internationalisation des entreprises wallonnes (SOFINEX) est le fruit d une collaboration opérationnelle entre l AWEX et la SOWALFIN, lesquelles lui prodiguent leurs compétences respectives en matière de commerce extérieur et de financement. L intervention de la SOFINEX en faveur des entreprises vise à rencontrer leurs besoins financiers liés à des opérations internationales, de manière à lever les obstacles à la réalisation de ceux-ci. Pour ce faire, la SOFINEX dispose d une large panoplie d instruments financiers : garanties de crédits bancaires, financements, participations en capital, subventions, etc Sowalfin, la Société wallonne de financement 13, avenue Maurice Destenay 4000 Liège Tél. : 04/ Fax : 04/ info@sowalfin.be Créée à l'initiative du Gouvernement wallon en 2002, la SA SOWALFIN - Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises - a pour ambition d'être le guichet financier unique des PME et TPE wallonnes. La SOWALFIN contribue notamment au financement de la création, du développement et de la transmission de PME via l octroi de prêts subordonnés en complément de prêts bancaires (convention-cadre de «Cofinancement»). Elle garantit les crédits accordés par les banques à hauteur de 36

37 maximum 75 % et met également à la disposition des PME / TPE d'autres produits financiers spécifiques visant à répondre à des besoins non satisfaits par le marché. Elle n intervient ni dans le capital, ni dans la gestion de la société. Plancher d'intervention : pour prêt subordonné Plafond d'intervention : ; ne doit pas excéder le montant du crédit bancaire ni 40% du montage financier (max ) Site web : Spécialisation sectorielle : Aucune Stade de développement : Développement et transmission Type d'investissement : Garanties (max. 75%) sur les crédits accordés par les banques ; co-financement avec une banque (prêts subordonnés). La Société de cautionnement mutuel (SOCAMUT) La Société des Cautions Mutuelles de Wallonie, en abrégé SOCAMUT, a été constituée sous la forme d'une société anonyme intégrée au sein du Groupe SOWALFIN et est alimentée à la fois par des fonds européens et des fonds régionaux. Issues des milieux professionnels, les Sociétés de Cautionnement Mutuel, spécialement orientées vers les indépendants, les professions libérales et les microentreprises, visent un meilleur accès aux ressources financières externes utiles à leur lancement et à leur expansion, et ce, à des conditions attractives. La SOCAMUT a, en effet, pour but de favoriser l'accès aux crédits d'investissements et de fonds de roulement pour des entreprises qui ne disposent pas des garanties souhaitées par les dispensateurs de crédits. Son rôle est donc d une part d intervenir comme assureur et réassureur des engagements pris par les banques et les sociétés de cautionnement mutuel en produisant un effet multiplicateur à la faveur de la coopération et du partage de risques entre secteurs privé et public. 37

38 D autre part, la SOCAMUT soutient les banques qui accordent des micro-crédits aux micro-entreprises en garantissant ceux-ci et en accordant des prêts complémentaires sans sûreté exigée de maximum 50% du montant du micro-crédit. Actuellement, un projet de convention-cadre de contre-garantie entre la Province du Brabant wallon et les SOCAMUT agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) sur le territoire du Brabant wallon est à l étude. Pour ce faire, le budget provincial 2012 prévoit un montant de qui constitue un fonds de garantie, destiné à couvrir entre 15 et 25 % des pertes de la société de cautionnement mutuel. Les invests Nivelinvest SA Rue Louis de Geer, Louvain-la-Neuve Tél. +32 [0] invest@nivelinvest.be La Région wallonne apporte son soutien au capital à risque en faveur des PME/TPE au travers des Invests. Les Invests sont des outils fondamentaux de la politique économique régionale destinés à favoriser le développement des PME et la création d'emplois stables dans la zone géographique qui leur est réservée. Le partenariat entre les Invests et la Région wallonne représentée par la SOWALFIN, se matérialise par la signature d une convention de financement entre la Région wallonne et chaque Invest wallon. Cette convention précise les modalités de financement et d intervention de l Invest ainsi que le mode de contrôle de l Invest par la SOWALFIN. En Brabant wallon, la s.a. Nivelinvest joue un rôle moteur dans la recherche, la promotion et le montage financier de projets susceptibles de contribuer au développement économique et social provincial. 38

39 Plancher d'intervention : n.d. (non déterminé) Plafond d'intervention : 1,25 million Site web : Spécialisation sectorielle : Aucune Spécialisation géographique : Province du Brabant wallon Stade de développement : Amorçage, développement Remarque les spin-off et les spin-out peuvent faire appel à une filiale de Nivelinvest, appelée Start Up (même site web). Novallia Novallia s.a. 13, Avenue Maurice Destenay 4000 Liège (Belgique) Tél : 0032 (0) Web : info@novallia.be NOVALLIA est une filiale du groupe SOWALFIN qui a été créée pour aider financièrement les PME wallonnes à concrétiser leur projet d'innovation, qu'il se situe au niveau du produit final ou du processus de production. Novallia intervient sous forme de prêts subordonnés à taux fixe, celui-ci étant égal au minimum au taux Euribo-Irs (taux plancher) correspondant à la durée du prêt. Une exception est cependant prévue pour les projets déposés par les jeunes entreprises innovantes pour lesquelles le taux d intérêt minimum est ramené à 2 %. Par «jeune entreprise innovante», on entend une entreprise de moins de 6 ans qui a supporté 15 % de ses frais d exploitation au titre de recherche et développement pour une des 3 années précédant le dépôt du dossier Novallia s adresse aux PME de tous secteurs, quel que soit leur âge, à condition qu elles ne soient pas en difficulté. Ce critère ne s applique toutefois pas aux entreprises de moins de 3 ans. Le prêt s adresse à tous les secteurs d activités, sauf l agriculture, la pêche et l aquaculture, la construction navale, la production et/ou la distribution d énergie ou d eau, le transport (à l exception de la 39

40 Les prêts sont remboursables trimestriellement, de façon linéaire pendant 10 ans maximum, en ce compris une franchise en capital de maximum 2 ans. Le montant maximum d intervention s élève à par projet et le prêt couvre au maximum 40 % des besoins en financement du projet innovant Le Plan Airbag Depuis peu, le Gouvernement wallon a mis en place un incitant financier de maximum pour les indépendants débutant une activité principale et pour les indépendants qui veulent transformer leur activité complémentaire en activité principale. Le paiement est effectué sur une période maximale de 2 ans. L octroi de l incitant n est pas automatique. Une enquête sera réalisée pour évaluer les perspectives d'avenir de l'entreprise, prenant en compte les priorités socioéconomiques du gouvernement wallon. Seules les personnes étant domiciliées en tant qu'indépendant ou ayant leur siège social sur le territoire francophone de la Région wallonne pourront prétendre à cette prime. Demande de l incitant et liquidation Vous pouvez introduire une demande via votre Caisse d Assurances sociales ou encore via le Forem. La liquidation de cet incitant financier se fera de manière dégressive sur une période maximale de deux ans réévaluée chaque semestre. batellerie), le transport combiné logistique, la banque, la finance, les assurances et les auxiliaires financiers et d assurances, la promotion immobilière, l enseignement et la formation, la santé et la culture. 40

41 Une première tranche toujours égale à est octroyée de manière forfaitaire. Avant la liquidation d'une deuxième tranche de plusieurs conditions doivent être remplies et démontrées. Certaines conditions doivent être remplies au plus tard dans les 3 mois suivant l'octroi. Pour chaque liquidation de tranches de cet incitant, l indépendant devra démontrer qu il remplit l entièreté des conditions requises. Ainsi le gouvernement wallon impose comme condition que le chiffre d'affaires ait augmenté de 5 % pendant les 6 premiers mois avant la 3 e tranche, de 10 % pendant les 12 mois précédant la 4 ème tranche en ce qui concerne le passage d une activité complémentaire à principale. En outre, le revenu estimé de l activité indépendante pour la 1ère année ne peut pas dépasser brut par an. Conditions Concernant le passage du statut d indépendant à titre complémentaire vers le statut d indépendant à titre principal, les conditions sont les suivantes: 1. Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants en qualité d indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans auprès d une caisse d assurances sociales ; 2. Etre domicilié en tant qu indépendant ou avoir le siège social sur le territoire Wallon francophone ; 3. Etre en ordre de cotisations ; 4. S engager à poursuivre et étendre son activité ; 5. Ne plus bénéficier de revenus d allocations annexes ; 6. Ne pas disposer de revenus annuels bruts issus de cette activité dépassant (les aides publiques reçues ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu). 41

42 Les conditions pour une personne débutant une activité sont les suivantes : 1. Etre domicilié en tant qu indépendant ou avoir le siège social sur le territoire Wallon francophone ; 2. Ne plus bénéficier de revenus d allocations annexes ; 3. Les bénéficiaires doivent s affilier à une Caisse d assurance sociale dans les 3 mois de la décision d octroi ; 4. Produire un titre de «chef d entreprise» ou une attestation de finalisation d un processus d accompagnement auprès d une structure d accompagnement reconnu par la région Wallonne à savoir, au cours des 5 années précédant l installation : Avoir suivi et réussi une formation à la création d entreprise auprès de l IFAPME ; Ou avoir obtenu la preuve de la possession de connaissance de base de gestion d entreprise ; Ou à travers un parcours d'orientation au sein d une organisation reconnue par le Gouvernement wallon. De par votre occupation principale d indépendant dans le passé, vous pouvez, sous certaines conditions, demander la prime pour autant qu un délai de minimum deux ans et de maximum cinq ans se soit écoulé entre la première et la seconde expérience d'indépendant à titre principal. En outre, vous devez dans le cours de l'année précédant l'octroi de la prime avoir suivi une formation à un organisme accrédité (Ex. pour approfondir vos connaissances de gestion de l'entreprise ou d'acquérir des compétences supplémentaires). Mais vous devez, à la différence des conditions cidessus, avoir suivi et réussi la formation de création d entreprise, à la gestion de l'entreprise, ou en matière de connaissance de base au cours des dix dernières années. Veuillez noter que vous devez être affilié au statut d indépendant à titre 42

43 principal auprès d une Caisse d Assurances sociales au plus tard dans les 3 mois de l'octroi de la prime. En outre, à partir du 4 ème mois suivant l octroi de la prime, l indépendant ne peut plus bénéficier d aucun revenu professionnel ou allocation d intégration. Evaluation de la demande Une Commission évaluera l admissibilité de la demande. La Commission examinera, sur la base de la demande si le projet est viable, s'il y a un marché pour les produits ou services, quelle est la croissance potentielle de l entreprise ou si le projet est conforme avec les priorités socio-économiques de la région wallonne. Ces priorités sont : les mesures incitatives pour les secteurs inclus dans la déclaration de politique wallonne, les secteurs écologiquement durables et les secteurs sociaux comme la garde d'enfants, l'acquisition d'une entreprise existante, les aides aux personnes actives sur le marché de l emploi, âgées de moins de 30 ans ou de plus de 50 ans. Si l entreprise entre dans ces priorités, la demande sera traitée plus rapidement. Les chances d obtenir la prime augmentent également. Il ne faut pas perdre de vue que les primes sont accordées tant qu'il y a budget disponible. La prime pourrait être récupérée : - Si les conditions d octroi ne sont plus respectées ; - En cas de fraude sociale ou fiscale Les diverses primes - Prime à l investissement 43

44 La prime à l investissement est accordée lors d un financement d un programme d investissement soit par fonds propres, soit par fonds de tiers. La prime peut être accordée lors de la première installation à toute personne physique qui n a pas dépassé l âge de 35 ans dont l inscription principale à l INASTI ne remonte pas à plus de 24 mois. Cette aide intervient après le lancement de l activité du porteur de projet et est complémentaire avec le chèque-formation à la création d entreprise. L'aide octroyée variera en fonction : * de la taille de l'entreprise; * de la localisation de l'investissement; * de la création de l'emploi; * de l'intérêt de l'activité Prime à l emploi Pour bénéficier de cette prime, le porteur de projet doit créer de l emploi en région wallonne et compter moins de 9 personnes dans son entreprise (moyenne calculée en équivalents temps plein). La prime est de pour le premier engagement et de pour les 8 emplois supplémentaires. 12 Pour toute information complémentaire à ce sujet : Pour les Petites et Moyennes Entreprises : DGEE - Direction des PME - Tél. : 081/ Pour les grandes entreprises : DGEE - Direction de l'industrie Tél. : 081/ Pour toute question concernant l'introduction des demandes: Cellule autorisation de débuter - Tél. :081/

45 - Prime aux services de conseil Une PME peut percevoir une prime destinée à financer le recours à des services de conseil. Cette prime est fixée à 50 % du coût admissible et ne peut dépasser Prime à l e-business Direction générale de l'économie et de l'emploi (DGO6), Direction des Projets thématiques, Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes, ebusiness@spw.wallonie.be 081/ Pour inciter les entreprises à utiliser les technologies de l'information et de la communication, un régime d'aides a été mis en place par le Gouvernement wallon. Un décret prévoit d'accorder une prime aux entreprises qui créent un site d'ebusiness. Par entreprises, on entend: les petites et moyennes entreprises (PME), les groupements de PME, les associations de fait. Le montant de cette prime est de minimum et maximum et ne peut dépasser 50% des coûts de réalisation du site Autres Il convient de mentionner également l existence de divers fonds publics servant à la création et au développement d entreprises. 45

46 Ces fonds proviennent de la Société Régionale d Investissement en Wallonie (S.R.I.W.). Cette dernière intervient financièrement, tant en Belgique qu à l étranger, dans des entreprises qui mènent des projets industriels ou de services générateurs de valeur ajoutée. CD Technicom Plancher d'intervention : Plafond d'intervention : 1,5 million Site web : Spécialisation sectorielle : Télécommunications et informatique Spécialisation géographique : Wallonie Stade de développement : Développement Type d'investissement : Augmentation de capital; partenaire minoritaire temporaire Autres critères d'éligibilité : Entreprise belge ou étrangère, désireuse de développer des activités en Wallonie Ecotech Finance Plancher d'intervention : n.d. Plafond d'intervention : n.d. Site web : Spécialisation sectorielle : Secteurs de l'environnement Capital disponible : 78 millions Spécialisation géographique : Wallonie Stade de développement : Développement Type d'investissement : Apport en capital et augmentation de capital, éventuellement liée à l octroi de prêts subordonnés convertibles ou non 46

47 Technowal Plancher d'intervention : Plafond d'intervention : 1,5 million Site web : Spécialisation sectorielle : Technologies nouvelles Capital disponible : 24 millions Spécialisation géographique : Wallonie Stade de développement : Développement Type d'investissement : Variable (prise de participation, prêt subordonné) Parmi toutes les sources de financement, certains fonds publics proviennent des universités. Nous citerons : Sopartec Plancher d'intervention : Plafond d'intervention : 1 million Principaux actionnaires : Université catholique de Louvain Site web : Spécialisation sectorielle : Haute technologie Spécialisation géographique : Autour de l'ucl prioritairement Stade de développement : Amorçage Type d'investissement : Participation au capital Autres critères d'éligibilité : Transfert de technologie de l'ucl Vives Fund (issus en partie de fonds européens) Plancher d'intervention :

48 Plafond d'intervention : , sauf situation particulière; max. 1,5 million de manière cumulative Site web : Spécialisation sectorielle : Haute technologie Spécialisation géographique : Proximité de Louvain-la-Neuve Stade de développement : Amorçage Type d'investissement : Variable Autres critères d'éligibilité : Spinoffs universitaires Theodorus Fund Plancher d'intervention : n.d. Principaux actionnaires : Université Libre de Bruxelles Plafond d'intervention : n.d. Site web : n.d. Spécialisation sectorielle : Haute technologie Spécialisation géographique : Spin-offs de l'ulb Stade de développement : Amorçage Type d'investissement : n.d. Autres critères d'éligibilité : Spin-offs de l'ulb à partir de recherche 48

49 3. Les aides européennes L Union européenne apporte une assistance aux petites et moyennes entreprises européennes afin d'aider à la mise en œuvre de projets. Cette assistance est disponible sous différentes formes, telles que des subventions, des prêts et, dans certains cas, des garanties. Une aide est disponible, soit directement, soit via des programmes gérés au niveau national ou régional, notamment les Fonds structurels de l'union européenne. Les programmes d'aide de l'ue et les appels à projets définissent le type de projets (réseaux, projets de démonstration, etc.) et de coûts (coûts de personnel, frais de diffusion directement liés au projet, etc.) pouvant faire l'objet d'un cofinancement. Nous vous invitons à consulter le guide ayant pour but de donner une vue d ensemble des programmes européens mis à disposition des PME et contenant des informations succinctes ainsi que les adresses des principaux sites Internet pour chaque programme : 49

50 3 ème partie : Les sources privées de financement 50

51 1. Les banques Une banque est, entre autres, un établissement habilité à gérer des fonds reçus du public, employés en opération de crédit ou en opérations financières. Ainsi, comme expliqué plus haut, ce sont les banques qui distribuent les prêts Starteo, Initio, Optimeo, Vous pouvez donc vous adresser à votre banquier, une fois que vous avez clairement défini vos besoins financiers avec l aide de la structure d accompagnement que vous aurez choisie. 51