LICENCE PROFESSIONNELLE Métiers du Notariat LIVRET DE L ETUDIANT
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- Florine Joseph
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1 Faculté de Droit Economie Gestion et AES LICENCE PROFESSIONNELLE Métiers du Notariat LIVRET DE L ETUDIANT Année Universitaire Faculté de Droit Economie Gestion et AES 12 Rue de Kergoat CS BREST CEDEX TEL Fax
2 I. PRESENTATION GENERALE DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE A. PUBLIC VISE La formation entre dans le domaine de formation de licence Droit Économie Gestion et est dispensée à l UFR Droit Economie Gestion et AES Elle s articule avec la licence Droit et avec la licence AES : un choix d option destiné à l accès en licence professionnelle Métiers du notariat est conseillé en semestres 1 à 4 de ces licences. Les étudiants sont invités à privilégier dans leur cursus les matières suivantes : - Introduction à la gestion et à la comptabilité - Instruments de travail, de communication et d orientation - Comptabilité financière - Droit de la famille - Histoire du droit de la famille - Droit des contrats et de l entreprise Il leur est recommandé de faire un stage dans une étude notariale Pour être accueillis dans la formation conduisant à la licence professionnelle, les étudiants devront justifier d un diplôme national correspondant à deux années d enseignement supérieur validées (DEUG, DUT, BTS) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle (formation à contenu juridique). Le public essentiellement visé est celui des étudiants ayant validé les deux premières années d une licence Droit ou AES ou un DUT carrières juridiques. La formation est également ouverte aux titulaires d un BTS notariat. L accès à la licence est également possible par la formation continue. Promotions de 25 étudiants B. NOMBRE DE PLACES C. OBJECTIFS PROFESSIONNELS DE LA FORMATION former des techniciens du notariat classés T2 au sens de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (autrefois dénommés «clercs de notaires de deuxième catégorie»). Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d acte. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances. Il rédige également les actes courants : ventes d immeubles, états liquidatifs de successions ou de régime matrimoniaux. Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l urbanisme, au droit immobilier ainsi qu au droit des sûretés. Selon les études, il négocie également les ventes immobilières et assure les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations (services d urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des tribunaux ), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs
3 Les titulaires d une licence professionnelle «Métiers du notariat» peuvent aussi s intégrer dans d autres professions au sein desquelles les connaissances notariales sont appréciées (banque, assurance ou immobilier). D. L EQUIPE ENSEIGNANTE L équipe enseignante de la licence professionnelle Métier du notariat est composée d enseignants de l Université, docteurs dans leur discipline et titulaires de postes de Maîtres de conférences, ainsi que de professionnels investis dans le secteur du notariat Droit : - Mme Perron, Maître de conférences HDR à l UFR droit et sciences économiques de Brest - Mme Rebourg, Professeur à l UFR droit et sciences économiques de Brest - M. Girard, Consultant, docteur en droit - M. Tracol Pierre, Avocat, professeur associé à l UFR Droit et sciences économiques de Brest, Docteur en droit - Mme Le Guédes, notaire et professeur associé à la faculté de droit l UFR droit et sciences économiques de Brest - Mme Malefant, notaire - Mme Garo-Pattelard, notaire Comptabilité fiscalité : M Jézequel, comptable Anglais : Mme Dupuy Informatique : Mme Richard E. NOUS CONTACTER Université de Bretagne occidentale Rue des Archives Brest Formation continue 20 avenue Le Gorgeu CS Brest Cedex 3 Licence professionnelle Métiers du notariat Faculté de droit et des Sciences Economiques - Bâtiment A 12 rue de Kergoat CS BREST CEDEX Secrétariat de la formation Tél : Mail : scolarite-droit@univ-brest.fr Responsable de la formation Mme Perron Mail : xaviere.perron@univ-brest.fr Site : Mme le Guédes Mail : madeleine.leguedes@univ-brest.fr - 3 -
4 II - ORGANISATION DE LA FORMATION A. ENSEIGNEMENTS Domaine Droit patrimonial de la famille UE Semestre UE 1 Sem. 1 UE 2 Droit immobilier UE 3 Entreprises et garanties Pratique notariale UE 4 UE 5 UE 6 Communication UE 7 UE 8 Crédits Compétences attendues Disciplines concernées 8 Maîtrise du droit du patrimoine familial, capacité d accomplir des liquidations simples. Droit des biens Droit des régimes matrimoniaux 5 Droit des successions et des libéralités 5 Maîtrise du droit immobilier, de la construction, des règles d urbanisme, des droits de préemption. 5 Maîtrise du contrat de vente immobilière et de ses contrats préparatoires, vente ou création d une copropriété, connaissance des diagnostics sur bâtiments. 6 Maîtrise du droit des sûretés (hypothèques privilèges cautions de baux), de la publicité foncière et connaissance des voies d exécution. Connaissance élémentaire du droit des sociétés, fonds de commerce et baux commerciaux. Lecture de bilan, connaissances de comptabilité notariale. 5 Connaissances élémentaires de la fiscalité. Rédaction d actes, sensibilisation à la déontologie et à la responsabilité des notaires. 2 Aptitude à accueillir et informer un client étranger anglophone. Droit immobilier et de la construction Droit de l urbanisme Vente immobilière Aspects techniques de la vente immobilière Droit des sûretés Droit des affaires Comptabilité Fiscalité notariale Rôle et responsabilité du notaire Anglais juridique et commercial Outils informatiques (compétences Informatique 4 visées par le Certificat informatique et Anglais juridique et internet niveau 1). commercial Durée totale (en heures) 30 H CM 30 H CM 10 H CM 15 H CM 10 H TD 20 H TD 20 H TD Stage UE 9 Aptitude à rédiger un mémoire professionnel et à le présenter oralement Informatique Rédaction de mémoire et soutenance (méthodologie) 10 H TD semaines Projet tutoré UE heures travail Module remise à niveau Hors UE personnel 30 h CM
5 UE : Unité d enseignement Sem : semestre Total : 400 H d enseignement (225 H CM H TD) H de travail encadré + 12 semaines de stage. Certains de ces enseignements sont mutualisés, soit avec la licence professionnelle «administration des biens - gestion immobilière», soit avec la licence droit ou les masters mention droit public droit privé B. PROJET TUTEURE Les projets tuteurés seront élaborés par les étudiants par groupe de deux ou trois, sous la direction d un notaire et d un enseignant de l université intervenant dans la licence professionnelle. Le projet tuteuré aura une durée de 24 semaines à raison d un volume hebdomadaire de référence de 5 heures (soit un total de 120 heures) et rapportera 10 crédits ECTS. Concrètement, durant le premier semestre (consacré aux cours et TD), les étudiants disposeront d une demi-journée par semaine pour travailler sur leur projet. Ils pourront se rendre à l étude de leur tuteur afin de l y rencontrer, de se renseigner auprès de ses collaborateurs et de se procurer les documents dont ils pourraient avoir besoin. Le projet consistera à assurer le traitement d un ou plusieurs dossiers, antérieurement traités à l étude. Les candidats devront reprendre toute la procédure ab initio et accomplir tous les actes nécessaires au traitement de ce type de dossier. On pourra, par exemple, leur demander de traiter entièrement une vente d immeuble : ils devront alors commencer par préparer les demandes de copies d actes de l état civil, les demandes de renseignements hypothécaires pour finir par la rédaction de la vente et l accomplissement de la procédure de publicité foncière. Ils devront remettre à leur tuteur chacun des actes dressés. Ce document sera classé dans le dossier de projet par le notaire. Dans cet exercice, les étudiants seront placés dans une situation proche de la réalité, abstraction faite des divers délais de réponse des divers intervenants. Ainsi, ils pourront traiter un ou plusieurs dossiers en totalité, ce qui est rarement le cas durant un stage, la durée du traitement des dossiers dont sont chargés les notaires excédant généralement trois mois. Il convient de préciser que les tuteurs seront des notaires volontaires et désignés par le responsable de la formation, suite à des démarches auprès des offices notariaux faites par les étudiants eux-mêmes. Chaque groupe d étudiant sera, de plus, suivi par un universitaire référant, qui s assurera que le projet se déroule dans des conditions satisfaisantes et alertera le responsable de la formation si tel n était pas le cas. Dans cette hypothèse, il appartiendrait au responsable de la formation d intervenir auprès du notaire tuteur afin de résoudre les difficultés rencontrées. Enfin, le projet tuteuré fera l objet d une soutenance en présence d un universitaire et, dans la mesure du possible, d un représentant de l office notarial où il aura été réalisé. La note obtenue sera fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par les étudiants durant l élaboration de ce projet. C. STAGE ET MEMOIRE Le stage effectué en étude notariale aura une durée de 12 semaines et rapportera 10 crédits ECTS. Il se déroulera entre les mois de mai et d août. L étudiant devra y aborder tous les types d actes qu est susceptible d accomplir un technicien T2. En particulier, ce sera l occasion, pour l intéressé, de s initier aux logiciels professionnels qu utilisent les notaires et dont la diversité empêche qu on les aborde tous durant les cours ou les TD. La recherche des stages sera effectuée par les étudiants eux-mêmes, éventuellement avec l aide de la Chambre départementale des notaires du Finistère qui a pris des contacts avec les études de son ressort afin de favoriser l accueil des stagiaires
6 Les étudiants devront accomplir les actes dont leur maître de stage leur confiera la réalisation, dans le cadre de dossiers en cours de traitement. Les tâches qui leur seront ponctuellement dévolues devront porter sur des domaines diversifiés, afin qu au terme des trois mois de stage, les candidats puissent bénéficier du champ de connaissances le plus étendu possible. Suivi Un suivi de stage sera effectué par l universitaire référant de l étudiant. Il s assurera que les tâches confiées à l étudiant ne soient pas dépourvues d intérêt en termes de formation. En cas de besoin, le responsable de la formation interviendra auprès du maître de stage pour remédier à la situation. Trois enseignants au minimum auront le statut de référant. Enfin, à l issue du stage, le notaire maître de stage remplira une fiche d appréciation du stagiaire qui portera sur sa ponctualité, son sérieux, son esprit d initiative, ses qualités relationnelles, ses qualités de juriste, et son aptitude à maîtriser l outil informatique, en un mot son professionnalisme (ou sa capacité à l acquérir). Mémoire Le mémoire devra, dans le cadre d une problématique, porter témoignage des tâches accomplies, faire ressortir les difficultés de toute nature rencontrées par l intéressé, ainsi que les réflexions suscitées par cette expérience. La capacité d analyse des situations en terme juridique, de recherche, et de réflexion de l étudiant devront être mises en avant. Modalités de soutenance et d évaluation Le mémoire sera soutenu devant deux enseignants de la licence professionnelle (dont un universitaire) C. ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL ET PLATEFORME PEDAGOGIQUE MOODLE Chaque étudiant inscrit à l UBO dispose d un espace numérique de travail (ENT) accessible à l adresse : L étudiant a accès à son espace personnel depuis n importe quel ordinateur, après activation de son compte. La procédure est décrite dans la rubrique «passeport informatique» de la page d accueil de l ENT. Les codes permettant l activation du compte se trouvent sur le passeport informatique remis lors de l inscription administrative. Principales ressources disponibles sur l ENT : Dossier de l étudiant : notamment, résultats des examens et relevés de notes. Messagerie : l étudiant inscrit à l UBO dispose d un compte de messagerie sur lequel il recevra, à terme, les informations sur sa scolarité (calendriers, reports de cours, convocations diverses ). Il est possible de faire un lien entre l adresse UBO et une adresse personnelle. Plateforme Moodle (rubrique «cours») : l étudiant a accès à une plateforme pédagogique sur laquelle il trouve des documents mis en ligne par les enseignants (plans de cours, dossiers de TD, corrigés d exercices ou d examens, documents complémentaires à ceux distribués en cours ou TD, polycopiés de cours ), ainsi qu un forum de discussion. La quantité de ressources pédagogiques en ligne s accroit d année en année. Accès à la documentation en ligne (rubrique «bibliothèque»). L étudiant peut consulter les catalogues de la bibliothèque, ainsi que des revues et encyclopédies juridiques en ligne. Ces revues contiennent notamment la jurisprudence et des articles de doctrine cités en cours ou en travaux dirigés (exemples : Recueil Dalloz, La Semaine juridique, recueil Lebon, AJDA, Droit de la famille, AJ famille, AJ pénal, Responsabilité civile et assurances ainsi que plusieurs dizaines d autres publications). La plupart de ces ressources peuvent être consultées depuis n importe quel ordinateur, y compris en dehors de l UBO, via l ENT
7 BIBLIOTHEQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS EN DROIT : BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DU BOUGUEN Adresse : 10, Avenue le Gorgeu ; BP ; BREST CEDEX 1 Tél : Heures d'ouverture : 8h - 19h du lundi au vendredi ; 8h30-12h30 le samedi Horaires modifiés pendant les vacances universitaires. Renseignements complémentaires : Site UBO ; ; rubrique «Les bibliothèques» III. REGIME DES EXAMENS La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l ensemble des unités d enseignement, y compris le projet tuteuré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l ensemble constitué du projet tuteuré et du stage. Unité d enseignement et semestre UE 1 Droit patrimonial de la famille - Droit des biens - Régimes matrimoniaux Matière Type d épreuve Ecrit 2 h Ecrit 2 h UE 2 - Succession Libéralités Ecrit 2 h UE 3 UE 4 UE 5 UE 6 UE 7 UE 8 Droit immobilier Entreprise et garanties Pratique notariale - Droit immobilier et de la construction - Droit de l urbanisme - Vente immobilière - Droit de la copropriété - Diagnostic - Droit des sûretés - Droit des affaires - Comptabilité - Fiscalité notariale - Rédaction d acte, déontologie et responsabilité Ecrit 2 h - Anglais juridique et commercial Ecrit 2h Communication - Anglais juridique et commercial Oral - Informatique C2i UE 9 Stage Mémoire + soutenance UE 10 Projet tuteuré Mémoire + soutenance Les unités d enseignement peuvent être composées de plusieurs éléments constitutifs. La compensation entre éléments constitutifs d une unité d enseignement, d une part, et les unités d enseignement, d autre part, s effectue sans note éliminatoire. Lorsque l étudiant ne remplit pas les conditions d obtention de la licence professionnelle, les unités d enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d enseignement font l objet d une attestation délivrée par l établissement
8 Lorsqu il n a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, le redoublement n est pas de droit ; il fait l objet d une décision du jury de diplôme. Si le redoublement est accepté par le jury, l étudiant peut choisir de conserver les UE pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20. Les mentions sont les suivantes : Passable : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 Assez Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20 Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 14/20 Très Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 16/20 Fraude L étudiant auteur ou complice d une fraude ou d une tentative de fraude encourt deux types de sanctions : - Une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline de l établissement - Une sanction pénale prononcée par un juge en cas de dépôt de plainte par l établissement. Les sanctions disciplinaires s échelonnent du simple avertissement à l exclusion définitive de l Université ou de tout autre établissement public supérieure et restent inscrites au dossier de l étudiant. La sanction disciplinaire entraîne pour l intéressé la nullité de l épreuve correspondante et donc le retrait du diplôme au cas où la fraude serait découverte après la délivrance du diplôme. Important : la simple détention d un document ou d un objet non autorisé pendant l épreuve (type téléphone portable ou calculette) est assimilée à une tentative de fraude. Plagiat Une charte anti-plagiat est en vigueur au sein de l université (déc. CA 26 avril 2012). Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, toute production littéraire ou graphique ou des idées originales d un auteur sans lui en reconnaître la paternité par des guillemets appropriés ou une indication bibliographique. Le plagiat est sanctionné - Disciplinairement dans le cadre de l établissement - Pénalement par le délit de contrefaçon Document délivré à titre informatif, seul le dossier d habilitation ou les décisions postérieures des conseils de l établissement font foi
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