OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE (O.C.D.R) Tél. :

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1 1 OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE (O.C.D.R) Tél. : observatoirecitoyens@gmail.com Thème : «LA NON TENUE DES ELECTIONS LOCALES, N EST LIEE A AUCUNE CONTRAINTE JURIDIQUE, INSTITUTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE. ELLE DEPEND DE LA VOLONTE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DE L ASSEMBLEE NATIONALE». Très chers amis de la presse, pour faire éviter à notre cher Etat, un avenir incertain, il est de la responsabilité de toutes les composantes de la Nation de dénoncer les violations des lois qui fondent notre société et d exiger leurs respects, surtout à ceux qui sont chargés de les faire appliquer. Soucieux de la préservation des acquis démocratiques, de la défense des Institutions Républicaines, de la vulgarisation et du respect des lois, de la résolution des questions politiques, juridiques, économiques, sociale et culturelle, l O.N.G «Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République» a été créée par des cadres juristes, économistes, sociologues,.elle a été agréée depuis le 11 septembre 2014 par l Arrêté N 4090/MATD/CAB/SERPROMA/2014. En effet, nous constatons aujourd hui que le débat sur l organisation des élections locales se trouve exclusivement concentré entre les mains des politiques. Ainsi, d actions en réactions, d attaques en contre-attaques, les deux camps (Mouvance et Oppositions) ont fini par prendre les citoyens guinéens en otage. Malheureusement, la Société civile qui devrait être, dans une telle situation, le recours ultime des citoyens est dominée par les hommes politiques, l empêchant ainsi de dire la vérité, toute la vérité, en tout temps, en tout lieu et à qui veut l entendre dans l intérêt supérieur de la Nation. Or, en tant que partie prenante des accords du 20 août 2015, la Société civile dans son ensemble devrait être à l avant-garde de toute lutte pour l organisation rapide et transparente de ces élections locales. Afin d assumer notre responsabilité d information vis-à-vis de nos concitoyens, l O.C.D.R a cru devoir organiser cette conférence de presse pour démontrer que la non tenue des élections

2 2 locales est dûe plutôt à la volonté politique de nos Institutions républicaines qu aux contraintes juridiques, institutionnelles ou administratives toujours invoquées. Mais au préalable, pour mieux comprendre le thème cette conférence de presse, ressortons quelques particularités des élections communales. I) PARTICULARITES DES ELECTIONS COMMUNALES Pour rappel, les élections Présidentielle et législative, sont organisées et supervisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sur l étendue du territoire national et les Ambassades, auxquelles, seuls les partis politiques présentent les candidatures et le contentieux qui peut naître est de la compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle. Contrairement aux deux élections nationales, les élections communales sont organisées par les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sur le territoire de chaque Collectivité locale. En plus des listes présentées par les partis politiques, les candidatures indépendantes sont autorisées (article 115 du Code Electoral) et le contentieux qui peut naître est soumis au Tribunal de Première Instance ou à la Justice de Paix du ressort (article 122 du Code électoral). L enjeu des élections locales ne concerne pas que les partis politiques. C est pourquoi, nous, acteurs de la Société civile, devons rompre avec la neutralité pour exiger la tenue de ce scrutin. A présent, examinons les contraintes invoquées. II) DIFFERENTES CONTRAINTES INVOQUEES Conformément à l article 84 de la Constitution, il était un impératif pour le Président de la République et pour les Députés de faire ou de prendre en compte les projets ou les propositions de loi pour la résolution de toutes contraintes pendant les deux sessions de loi de l Assemblée Nationale. Mais malheureusement, cette question ne figurait pas parmi les priorités des deux Institutions. Malgré cet état d indifférence, l O.C.D.R affirme qu aucune des contraintes invoquées ne peux empêcher la tenue des élections locales. Ainsi, voici nos raisons : A) Contraintes juridiques :

3 3 Les contraintes juridiques invoquées portent sur les incohérences entre le Code électoral, le Code des Collectivités locales et la Constitution. En effet, sur les questions de contradiction entre deux lois, l article 6 du Code civil dispose : «La loi s applique tant qu elle n est pas abrogée. L abrogation est expresse lorsqu un texte nouveau décide formellement que tel texte est abrogé. Elle est tacite lorsqu elle résulte de la simple contradiction entre le texte nouveau et un texte ancien sans qu intervienne une formule spéciale d abrogation. En ce cas, c est le texte nouveau qui s applique ; l ancien texte est considéré comme abrogé.» Donc, les dispositions du Code des Collectivités locales qui sont contraires à celles du Code électoral, sont abrogées tacitement. C est le principe selon lequel «la loi nouvelle déroge la loi ancienne». (lex priori, derogant posteriori). Un autre principe indique que la loi spéciale déroge la loi générale. «lex specialia, derogant generalibus». Ainsi, sur une question électorale, en cas de contradiction entre les dispositions du Code électoral et celles du Code des Collectivités locales, ce sont les dispositions du Code électoral qui s appliquent. Sur la conformité des lois (Code électoral et Code des Collectivités locales) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. Car la Constitution est le Statut de l Etat, la loi suprême à laquelle aucune autre loi ne doit être contraire. Ainsi les dispositions des deux lois qui sont contraires à la Constitution sont nulles et de nul effet (Principe de constitutionnalité). A titre d exemple, l article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, car il viole l article 2, alinéa 2 de la Constitution qui dispose : «le suffrage est universel, direct, égal et secret». Vu ce qui précède et en attendant la révision de ces lois par l Assemblée Nationale, les élections locales peuvent belle et bien se tenir. B) Contraintes institutionnelles : Sur ces contraintes, nous rappelons que conformément aux articles 2 et 132 de la Constitution, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est l Institution chargée de l organisation et de la supervision des élections politiques en République de Guinée. L Institution est régie par la Loi Organique L/016/CNT/2012 du 19 septembre Au terme de l article 6 de ladite loi, la CENI est composée de 25 Commissaires dont 10 de la Majorité présidentielle, 10 de l Opposition, 3 de la Société civile et 2 de l Administration.

4 4 Conformément à l article 8 de la même loi, les Commissaires sont nommés pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ceci dit, aucune recomposition de la CENI ne doit intervenir avant la fin de ce mandat. Donc, cette situation ne doit pas empêcher la tenue des élections locales. Il suffit de la volonté politique pour appliquer la loi dans toute sa rigueur. Par rapport à l application de l article 85 du Code électoral, l O.C.D.R propose la sélection des auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice ) pour compléter le nombre de magistrats devant présider les Commissions Administratives de Centralisations. A rappeler que ces auxiliaires sont tous sous serment. Donc en attendant que l Etat ait le nombre suffisant de magistrats, ceux-ci pourront valablement servir la République. C) Contraintes administratives : Par rapport à ces contraintes, il suffit une synergie d action entre le Ministère de l Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministère du Plan et la Coopération Internationale pour déterminer le nombre de conseillers à élire par collectivité locale. Car le nombre de conseillers est fonction du nombre d habitants de la collectivité (Article 86 du Code des Collectivités locales). Quant aux découpages administratifs, cette responsabilité revient exclusivement au Ministère de l Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Ministère a l obligation d agir pour éviter la remise en cause de la décentralisation. Car, c est grâce à elle que les collectivités locales s administrent librement. Par ailleurs, l installation du Haut Conseil des Collectivités locales est subordonnée à la tenue des élections locales. En conclusion, l O.C.D.R affirme que la tenue des élections locales ne dépend plus de contraintes juridiques, institutionnelles ou administratives, mais de la volonté politique du Président de la République et de l Assemblée Nationale. En conséquence, l O.C.D.R invite les deux Institutions à organiser le plus rapidement possible ces élections. L O.C.D.R s engage à soutenir et à accompagner toute initiative et action visant à contraindre ces Institutions pour l organisation des élections locales. Je vous remercie.

5 5 Le Président Mamadi 3 KABA