Règlement d organisation de la Haute école de travail social et de la santé EESP Vaud du 14 décembre 2007

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1 Règlement d organisation de la Haute école de travail social et de la santé EESP Vaud du 14 décembre 2007 Vu la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les Hautes écoles spécialisées (LHES), Vu les Ordonnances fédérales sur les Hautes écoles spécialisées (OHES), Vu la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), Vu le Règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise (RHEV) modifié le 6 décembre 2006, Vu la Convention du 14 décembre 2005 entre la Haute école de travail social et de la santé EESP et l Etat de Vaud Département de la formation et de la jeunesse, le Conseil de fondation de l EESP adopte le règlement suivant : Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Objet Article premier Conformément aux articles 11 et 15 des Statuts de la Fondation EESP du 14 décembre 2005 et à l article 31 du Règlement sur la Haute école vaudoise du 4 décembre 2003 (ci-après RHEV), le présent règlement d organisation définit les modalités générales de fonctionnement de la Haute école de travail social et de la santé EESP Vaud (ci-après l EESP). Il définit notamment les prérogatives et relations entre les organes internes et les instances figurant à l organigramme (annexe 1) et dans les matrices d organisation de l EESP (générale et des instances, annexes 2 et 3) qui sont parties intégrantes du présent règlement. Les attributions, composition et modalités de fonctionnement de chaque instance font l objet de descriptions détaillées dans les «Documents de base», qui sont mis à jour une fois par année par la Direction après consultation du Collège des responsables académiques. Terminologie Article 2 La désignation des titres et fonctions s applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

2 Buts de l EESP Article L EESP met en œuvre les buts fixés par l article 4 des Statuts de la Fondation, à savoir la formation professionnelle supérieure y compris la formation continue et post-graduée, la recherche et les prestations de services dans les domaines du travail social et de la santé. 3.2 Dans l accomplissement de ses missions, l EESP respecte la garantie de la liberté de l enseignement et de la recherche ainsi que les principes régissant la propriété intellectuelle. 3.3 Les contenus et la pédagogie des enseignements de l'eesp sont périodiquement adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et aux besoins des institutions et services employant ses diplômés, et ce dans l intérêt de leurs usagers. 3.4 L EESP établit des relations avec d autres hautes écoles spécialisées et universitaires, en Suisse et à l étranger, poursuivant les mêmes buts que les siens. Chapitre II ORGANES INTERNES DE L ECOLE Organes Article 4 Les organes de l école sont : 1. la Direction, 2. les Filières de formation initiale, 3. l Unité de formation continue, 4. l Unité de recherche & développement, 5. le Collège des responsables académiques, 6. la Conférence des enseignants, 7. la Conférence plénière. Composition, compétences et modalités de fonctionnement Article 5 Direction 5.1 Sont membres de la Direction : le directeur, 2/15

3 l(es) adjoint(s) de direction, le responsable du service finances et comptabilité. Compétences générales de la Direction Décider des modalités de mise en œuvre de la politique générale approuvée par le Conseil de fondation de l'eesp, d entente avec le Collège des responsables académiques, 2. Soumettre les règlements de l'eesp à l approbation du Conseil de fondation et, cas échéant, à la DHEV et aux organes de la HES-SO, 3. Assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières et notamment établir le budget et les comptes annuels, conformément aux directives conventionnelles, à l intention du Bureau et du Conseil de la Fondation, 4. Assurer l information du personnel et des étudiants et leur participation à la vie de l institution, 5. Assurer la mise en œuvre des démarches qualité, 6. Mettre en œuvre les dispositifs réglementaires pour la prévention de toute forme de discrimination, de harcèlement du personnel et des étudiants, 7. En cas de désaccord entre les membres de la Direction, le directeur assure l arbitrage. Le Bureau du Conseil de fondation est saisi le cas échéant. Compétences des membres de la direction Le directeur Le directeur répond devant le Conseil de fondation sur les plans administratif, financier, pédagogique et scientifique, des missions qui sont confiées à l école. Il a la responsabilité de créer, au sein de l école, les conditions pour : Développer les compétences des professionnels et des futurs professionnels du travail social et de la santé en tenant compte de l évolution des besoins de la population, des institutions et des services, Favoriser la réflexion et le développement de la recherche sur les questions importantes du domaine social et de la santé. Il porte la responsabilité financière finale (clôture des comptes, budget, contrôle budgétaire, plan financier, plan d'investissement) devant les organes de révision et le Conseil de fondation dans le cadre des moyens financiers qui lui sont alloués. Il engage, selon les articles 3 et 4 du Règlement du personnel, les collaborateurs de l école et pourvoit au développement de leurs 3/15

4 compétences. Il assure, cas échéant, la fonction d arbitrage pour toute question relevant de la gestion du personnel et de la répartition des ressources. Il valide, cas échéant et selon les «Documents de base», les décisions des organes de l école mentionnés à l article 4, chiffres 2 à 5. Conformément à l article 11 des Statuts, les décisions du directeur peuvent faire l objet d un recours auprès du Conseil de fondation. Ce recours est instruit par le Bureau du Conseil, conformément au Règlement sur les recours contre les décisions du directeur. Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le directeur s appuie sur les adjoints de direction, les responsables des filières de formation et des unités, centres et services. Pour des missions spécifiques et/ou ponctuelles, il peut octroyer des mandats. Le directeur prépare les séances du Conseil de fondation et du Bureau du Conseil d'entente avec le Président ; il participe, en règle générale, à ces séances et fournit régulièrement au Président et au Conseil de fondation les informations relatives aux activités de l'école. Les adjoints de direction gestion des ressources humaines gestion des ressources et des services Les adjoints de direction collaborent à la bonne marche de l école et sont responsables de secteurs particuliers, attribués par le directeur après consultation du Collège des responsables académiques. Gestion et suivi des ressources humaines et des activités du personnel enseignant (recrutement, perfectionnement, répartition des tâches). Gestion des ressources et des services administratifs et techniques nécessaires à la réalisation des activités et missions de l école. Cette fonction peut être assurée, le cas échéant, par un administrateur. Les responsabilités et tâches des adjoints de direction sont formulées dans leurs cahiers des charges, établis après consultation du Collège des responsables académiques. Le responsable du service finances et comptabilité Le responsable du service finances et comptabilité porte la responsabilité de la tenue de la comptabilité financière et analytique, conformément aux art. 957 à 964 du Code des obligations, ainsi que de la gestion administrative du personnel. Il assure la bonne gestion et le suivi des éléments financiers de l EESP en relation avec les partenaires cantonaux et selon les modalités convenues avec les services financiers de la HES- SO. Il prépare notamment, à l intention du directeur : l élaboration du budget annuel ainsi que du plan financier prévisionnel, le bouclement financier et analytique annuel. 4/15

5 Il assure le suivi budgétaire en relation avec les responsables des services et missions EESP, la gestion financière des projets et le calcul des subventions. Il porte la responsabilité de la préparation de tout document utile aux contrôles externes, notamment les décomptes AVS et TVA et les documents nécessaires au contrôle fiduciaire. Modalités d engagement des membres de la Direction Conformément à l article 11 des Statuts, l engagement du directeur est de la compétence du Conseil de fondation. Conformément aux articles 3 et 4 du Règlement du personnel de l EESP, le directeur procède à l engagement à durée déterminée des membres de la Direction. L engagement à durée indéterminée par le Conseil de fondation dépend des résultats de l évaluation, menée par la Direction en consultant le Collège des responsables académiques après une année d activité. Le cahier des charges des membres de la Direction est soumis au Conseil de fondation pour approbation. Les filières de formation 5.2 Les filières ont pour mission la formation des futurs professionnels dans les domaines du travail social et de la santé en offrant des enseignements de niveau haute école (HES) en fonction de l évolution observée dans les champs professionnels. Elles offrent une formation qui tient compte des exigences internationales (processus de Bologne) et qui répond aux critères d'un enseignement professionnel supérieur, axé sur l'alternance théorie-pratique. Elles contribuent au développement de l ensemble des missions HES. Les compétences générales des filières Participer aux travaux des organes et des instances de la HES-SO concernant leur filière, notamment en ce qui concerne l établissement des plans d études-cadre Bachelor et Master et des bases normatives au plan romand. 2. Mettre en oeuvre les bases réglementaires nationales et intercantonales ainsi que les décisions de la HES-SO qui s'appliquent. 3. Etablir les plans de développement de leur filière en matière de Ra&D et d échanges internationaux. 4. Entretenir les relations avec les milieux professionnels, les organisations faîtières et d autres institutions dans le domaine de la formation. 5. Construire les programmes de formation après consultation des commissions des études. 5/15

6 6. Organiser les prestations d enseignement des vacataires et des enseignants permanents de l EESP destinées à la filière. 7. Décider des admissions conformément aux bases réglementaires et gérer les parcours des étudiants. 8. Gérer les parts de budgets qui leur sont attribuées. Les instances des filières Les instances des filières sont : la Commission de filière, la Commission programme. D autres instances permanentes ou ad hoc peuvent être instaurées par décision du Collège des responsables académiques, à la demande de la filière concernée. Les «Documents de base» décrivent la composition, les tâches et les compétences de la Commission de filière et de la Commission programme et leurs prérogatives respectives au sujet des compétences énumérées à l art Le responsable de filière Le responsable de filière est désigné par la Direction, sur proposition de la Commission de filière et sur préavis de la Conférence des enseignants, pour une durée déterminée. Il dispose d un cahier des charges. Il préside les instances de la filière. L Unité de formation continue 5.3 Pour accomplir la mission de perfectionnement, l EESP dispose d une Unité de formation continue Compétences Elle élabore des offres de perfectionnement et de formation postgraduée à l intention des travailleurs sociaux, des intervenants sociosanitaires et des directions d institutions et services, en tenant compte de l évolution des besoins des acteurs des terrains d'intervention et des orientations des domaines de la HES-SO. 2. Elle réalise des sessions et des cycles de formation post-grade pour l obtention de certificats (CAS), de diplômes (DAS) et de masters de formation continue (MAS). 3. Elle participe, avec d autres partenaires de Suisse romande, à l élaboration et à la mise en œuvre d offres variées de formation 6/15

7 continue selon les Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. 4. Elle construit le programme après consultation de la Commission des études. 5. Elle gère les parts de budgets qui lui sont attribuées. Les instances de l Unité de formation continue Les instances de l Unité de formation continue sont : le Colloque pédagogique, le Colloque administratif. Les «Documents de base» décrivent la composition, les tâches et les compétences de ces instances et leurs prérogatives respectives. Le responsable de l Unité de formation continue Le responsable de l Unité de formation continue est désigné par la Direction, sur proposition du Colloque pédagogique de l Unité de formation continue et après préavis de la Conférence des enseignants, pour une durée déterminée. Il préside les instances de l Unité de formation continue. Il dispose d un cahier des charges. L Unité de recherche & développement 5.4 Pour accomplir la mission de recherche appliquée et développement, l EESP dispose d une Unité de recherche & développement. Compétences Elle coordonne l ensemble des activités de recherche et de prestations de service des enseignants et des chargés de recherche de l EESP. 2. Elle s assure que ces activités tiennent compte des problèmes liés à la pratique et que les connaissances nouvelles refluent vers l enseignement et la pratique. 3 Elle contribue au développement de l ensemble des missions HES. 4. Elle veille à ce que les activités de recherche s inscrivent dans le cadre des réseaux de recherche développés aux plans romand, suisse et international. 7/15

8 Les instances de l Unité de recherche & développement Le Conseil de l'unité de recherche & développement Les instances de l Unité de recherche & développement sont : le Conseil de l Unité de recherche & développement, le Bureau de l Unité de recherche & développement Le Conseil de l Unité de recherche & développement est composé d enseignants de l EESP actifs dans le domaine de la recherche. Il donne l orientation générale de l activité de recherche à l EESP, l autonomie scientifique des chercheurs étant garantie. Il attribue les ressources disponibles dans l enveloppe budgétaire de l Unité de recherche & développement. Il soutient et conseille les enseignants de l EESP dans leurs activités de recherche et pour le dépôt de requêtes auprès d organismes extérieurs. Il soutient l enseignement concernant les résultats des recherches. Le Bureau de l'unité de recherche & développement Le Bureau de l Unité de recherche & développement, issu du Conseil de l Unité de recherche & développement, est désigné par la Direction sur proposition de celui-ci. Il prépare les séances du Conseil et met en œuvre ses décisions, assume la gestion ordinaire des différentes ressources financières accordées et supervise le développement des activités des collaborateurs de recherche. Le responsable de l Unité de recherche & développement Le responsable de l Unité de recherche & développement est désigné par la Direction, sur proposition du Conseil de l Unité de recherche & développement et après consultation de la Conférence des enseignants, pour une durée déterminée. Il préside les instances de l Unité de recherche & développement. Il dispose d un cahier des charges. Le Collège des responsables académiques 5.5 Le Collège des responsables académiques est composé des responsables des missions (les responsables de filière, le responsable de la formation continue et le responsable recherche & développement). Compétences D entente avec la Direction, le Collège des responsables académiques : 8/15

9 1. Elabore les plans de développement nécessaires à l accomplissement des diverses missions de l école et en assure la mise en œuvre coordonnée. 2. Convient de la répartition interne des ressources humaines pour l accomplissement des missions de l EESP. 3. Veille à la mise à disposition des supports nécessaires à la réalisation, à la coordination interne et à la promotion des activités des diverses missions et établit pour cela toute directive interne utile. 4. Propose, cas échéant, toute option utile à la résolution de problèmes d ordre administratif. 5. Veille aux opportunités de représentation de l école au sein des instances de la HES-SO en coordination avec les domaines de formation concernés. Modalités de fonctionnement Le Collège des responsables académiques se réunit avec la Direction une fois par mois selon un calendrier et un ordre du jour établis à l avance ; il est présidé à tour de rôle par l un de ses membres. Il organise régulièrement des points de situation avec les responsables des services et ressources. Il communique aux collaborateurs les décisions prises d entente avec la Direction. Ses décisions peuvent être contestées par écrit auprès du Directeur dans les 5 jours après leur communication. Le Directeur interpelle le Collège des responsables académiques et rend ensuite réponse par écrit. Si le cas ne peut être réglé, un recours contre la décision peut être présenté selon le Règlement sur les recours contre les décisions du directeur. Conférence des enseignants 5.6 La Conférence des enseignants réunit l ensemble du corps enseignant de l EESP. Sa mission, ses compétences et son fonctionnement, ainsi que ceux de son Bureau, sont définis par un règlement interne. 1. Elle est un lieu de débat entre les enseignants et répond aux consultations que la Direction lui adresse. Elle peut déléguer des membres dans les diverses instances de l école ou de la HES et nommer des commissions. 2 Elle s intéresse à l ajustement des plans d études-cadre et des programmes de formation, à la politique de formation continue et postgrade, ainsi qu à la politique Ra&D de l école et des filières. 3. Elle participe à la gestion des ressources d enseignement, en 9/15

10 particulier elle contribue à la définition du profil des postes d enseignement à repourvoir et donne son préavis pour la désignation des responsables de filière et des responsables formation continue et recherche & développement. 4. Elle se réunit au moins deux fois par année. Bureau de la Conférence des enseignants Le Bureau de la Conférence des enseignants est désigné par les membres de la Conférence : il prépare les ordres du jour et organise les activités de celle-ci. La Direction fait partie d office du Bureau de la Conférence. Conférence plénière 5.7 La Conférence plénière réunit l'ensemble du personnel de l EESP. Elle siège une fois par année au moins. Elle est convoquée par le directeur, à son initiative ou à celle de cinq membres du personnel. Elle est un lieu d'information et de consultations réciproques sur tous les aspects de la vie de l école. Elle n a pas de pouvoir décisionnel. A défaut d'une association du personnel, ou faute de représentativité de cette dernière, la Conférence plénière est appelée à désigner les délégués du personnel aux organes prévus par les statuts. Chapitre III CONCERTATION L EESP met en œuvre une politique d information et de consultation du personnel au sujet des plans stratégiques, de l organisation de l école et de la gestion des ressources humaines et matérielles. Les organes de concertation sont ouverts à l ensemble des collaborateurs. Association du personnel Article 6 Selon les Statuts de la fondation (art. 8), l Association du personnel est considérée comme organe de concertation pour autant qu elle soit représentative. Il est à entendre comme représentative l Association comptant parmi ses membres au moins la moitié plus 1 des effectifs du personnel permanent. Ses statuts sont transmis à la Direction pour information. Le Président de l Association du personnel est chargé d informer la Direction au début de chaque année académique du nombre de membres que compte l Association pour qu elle puisse être habilitée à désigner les délégués du personnel au Conseil de fondation. L Association du personnel peut, en tout temps, demander à être entendue par le directeur sur les questions touchant notamment aux conditions de travail du personnel. Dans la mesure de ses moyens, elle assure la défense de ses membres. La Direction peut consulter l Association du personnel sur des questions d organisation et des conditions de travail. 10/15

11 Chapitre IV ETUDIANTS Statut d étudiant Article 7 Sont considérés étudiants les personnes immatriculées en formation initiale ou inscrites en formation postgrade. L immatriculation ne concerne que les étudiants en filières de formation initiale. Le statut d étudiant s acquiert au moment de l immatriculation. Les étudiants en formation initiale gardent leur statut jusqu au moment de leur exmatriculation. Règlements des études Le statut des étudiants en formation initiale, les conditions d admission, le déroulement des études, les exigences de réussite et les voies de recours, ainsi que les conditions d obtention du titre sont régis par les Directives de la HES-SO et précisés dans les dispositions réglementaires respectives, et notamment dans les «Directives de filières», ainsi que les «Directivescadres sur le statut des étudiant e s bachelor en HES-SO» du 10 mars Les cours et études post-grades disposent de règlements des études spécifiques. Droits et obligations des étudiants Finances d inscription, taxes d études et frais de formation Article 8 Pour les droits et obligations, les «Directives sur le statut des étudiantes et étudiants HES-S2» du s appliquent ainsi que les «Directivescadres sur le statut des étudiant e s bachelor en HES-SO». 8.1 Les finances d'inscription et les taxes de cours sont fixées par le Comité stratégique de la HES-SO selon un tarif uniforme pour chaque filière d études. Conformément à l art. 42, al. 2 du RHEV, une contribution partielle aux frais courants liés aux études est perçue par l école selon un plan annuel distribué aux étudiants en début d année académique. Modalité de participation des étudiants Article 9 Conformément à l art. 40 du RHEV, l EESP assure la participation des étudiants aux décisions concernant la vie de l école et à l évaluation de leur formation notamment par : la délégation d étudiants de formation initiale aux Commissions des études de leur filière, le choix, parmi ces délégués, des représentants des étudiants au sein du Conseil de fondation, les procédures d évaluation périodiques des enseignements dispensés. 11/15

12 Association des étudiants 9.1 L EESP favorise la vie associative des étudiants, conformément aux articles 60 et ss du Code civil suisse. La conformité des statuts de l Association aux buts de l école est validée par la Direction de l'eesp. L'EESP peut participer au soutien financier des activités développées par l'association des étudiants. Assurances Article 10 L'étudiant est tenu de s'assurer à ses frais pour les risques maladie/accidents pour des prestations obligatoires prévues par la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Protection de la santé Article 11 La direction du site de formation, respectivement de l institution d accueil pour la formation pratique, est responsable de la protection de la santé des étudiants pendant la durée de leur formation Tout étudiant peut être astreint à se soumettre à un examen médical en conformité aux réglementations des lieux de formation pratique. Un avis du médecin-conseil de l école peut être sollicité par la Direction en cas d absences répétées ou prolongées pour raison de maladie. Mesures administratives, sanctions disciplinaires et fraude Article 12 L étudiant est tenu de se conformer aux règles et dispositions de fonctionnement internes à l école. Le non-respect de ces règles et dispositions, définies par la Direction et les responsables des services, entraîne des mesures administratives et/ou des sanctions disciplinaires prononcées par la Direction. Avant le prononcé d une sanction disciplinaire ou en cas de fraude, l étudiant doit être entendu. Mesures administratives 12.1 Aussi longtemps que l étudiant ne s est pas acquitté de l ensemble de ses obligations et actes administratifs, le diplôme n est pas délivré. Les mesures administratives liées à l infraction de règles et dispositions de fonctionnement sont portées à connaissance des étudiants par les responsables des services concernés. Sanctions disciplinaires 12.2 L'étudiant qui viole des règles et dispositions internes de l école, dont 12/15

13 l'absence injustifiée se prolonge, qui par son comportement perturbe le déroulement normal des périodes d'enseignement et de formation pratique ou qui contrevient aux règles de décence est passible de sanctions disciplinaires allant de l avertissement jusqu à l exclusion. Les sanctions sont prononcées et notifiées par écrit par la Direction selon l art. 17 des «Directives sur le statut des étudiantes et étudiants HES-S2» et l art. 18 des «Directives-cadres sur le statut des étudiant e s bachelor en HES- SO». Sanctions en cas de fraude 12.3 Les sanctions en cas de fraude, tentative de fraude ou plagiat s appliquent selon l art. 18 des «Directives sur le statut des étudiantes et étudiants HES-S2» et l art. 17 des «Directives-cadres sur le statut des étudiant e s bachelor en HES-SO». Propriété intellectuelle et conditions de diffusion des travaux des étudiants Article 13 Conformément à l art. 41 du RHEV, la propriété intellectuelle relative aux travaux personnels effectués en cours d'études appartient à l'étudiant ou aux étudiants en cas de travaux collectifs. Les éventuels bénéfices financiers reviennent à l'eesp qui dédommage le/les auteurs par le versement d'une indemnité. Des arrangements contractuels sont possibles. Lorsqu'un étudiant collabore à des travaux confiés à l école sur mandat, les résultats de son travail et la propriété intellectuelle y relative appartiennent à l EESP. Voies de contestation des étudiants Article 14 Les voies de contestation comprennent une voie de réclamation interne à l école et une voie de recours auprès de l instance cantonale. Réclamation 14.1 Toute décision de refus de validation d'un module, d'une période de formation pratique ou d'un mémoire de fin d'études prise par un enseignant, un praticien formateur ou un jury de mémoire peut faire l'objet d'une réclamation auprès du responsable de filière. Les réclamations ne peuvent porter que sur la forme et la légalité des décisions contestées. L abus de pouvoir est réservé. La réclamation s'exerce par écrit auprès du responsable de filière, avec indication des motifs, dans les dix jours après notification sous réserve des périodes de fermeture de l école. L'étudiant est entendu par la commission de réclamation instituée au sein de l EESP qui revoit l intégralité des faits et procède à un contrôle complet de la légalité de la décision prise. Elle statue dans les dix jours sous réserve des périodes de fermeture de l école. La décision est rendue par écrit. 13/15

14 Recours Première instance Délais et forme du recours Première instance Recours Deuxième instance 14.2 En cas de refus de la réclamation relative à la validation d'un module, d'une période de formation pratique ou d'un mémoire de fin d'études décidé par un enseignant, un praticien formateur ou un jury de mémoire, l étudiant peut introduire une procédure de recours auprès du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud Le recours s'exerce par écrit, avec copie de la décision relative à la réclamation rendue par la commission de réclamation, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision rendue par la commission de réclamation Les décisions prises sur recours par l instance cantonale peuvent être attaquées auprès de la commission de recours de la HES-SO. Chapitre V COLLABORATIONS Collaboration avec les autres écoles de la HES-SO Article 15 Pour l organisation des programmes d études, des enseignements et de la recherche, l'eesp collabore avec les autres écoles des domaines du travail social et de la santé au sein de la HES-SO. Les modalités de cette collaboration sont convenues au sein des Conseils des domaines réunissant les directions des écoles, les responsables des domaines et les responsables locaux des filières concernées. Collaboration avec d autres hautes écoles suisses et étrangères Article 16 L'EESP collabore avec d autres hautes écoles suisses et étrangères, ainsi qu avec leurs organisations faîtières internationales, dans le cadre des programmes d enseignement en formation initiale et post-graduée, pour des projets conjoints de recherche et pour la mobilité des enseignants et des étudiants. Elle peut établir des contrats et conventions de coopération avec des instituts et organismes tiers. Autres partenariats Article 17 L'EESP peut collaborer, notamment en matière de formation et de recherche, avec des administrations cantonales et/ou communales, avec les entreprises publiques ainsi qu'avec d'autres établissements du service public et privé. 14/15

15 Chapitre VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Dans l attente de l élaboration et de l entrée en vigueur d un statut commun du personnel de la HES-SO, toute question relative au statut du personnel de l EESP est régie par le Règlement du personnel de l EESP adopté par le Conseil de fondation, le 14 décembre 2007, et ses annexes, ainsi que par les Dispositions transitoires du DFJ concernant le statut des enseignants des écoles cantonales relevant de la HES-S2 du 4 février 2003 et la Convention du 14 décembre 2005 entre la Haute école de travail social et de la santé EESP et l Etat de Vaud DFJ. Article 18 Ce Règlement d organisation de la Haute école de travail social et de la santé EESP Vaud est complété par les règlements suivants approuvés par le Conseil de fondation : Règlement du personnel de l EESP et ses annexes, Règlement sur les recours contre les décisions du directeur, Règlements des commissions des études. Entrée en vigueur Article 19 Le présent Règlement a été adopté par le Conseil de fondation de l EESP le 14 décembre Il a été approuvé par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du Canton de Vaud en date du Il a été soumis à la HES-SO en date du Il entre en vigueur le /15