La vidéosurveillance sous l'angle de la protection des données

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "La vidéosurveillance sous l'angle de la protection des données"

Stéphanie Bernard
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Présentation aux membres de la commission de sécurité du conseil municipal de la ville de Carouge, par Isabelle DUBOIS, Préposée La vidéosurveillance sous l'angle de la protection des données Page 1

2 Plan de l'exposé La nouvelle loi Le bureau des préposées Répartition de compétences entre préposé fédéral et préposés cantonaux Mission des préposées Les activités légales Les prestations offertes aux usagers En matière de vidéosurveillance Que dit la LIPAD? Que dit le préposé fédéral? Quelle est la procédure à suivre? De quoi faut-il tenir compte? Considérations finales Page 1

3 La loi sur l'information du public, l'accès s aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD A 2 08): est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1 er janvier 2010 regroupe la loi sur l'information du public et l'accès aux documents de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des données) opère un changement profond de paradigme Page 3

4 Présentation du bureau des préposées à la protection des données et à la transparence Le bureau est composé d'une préposée, Isabelle Dubois, d'une préposée suppléante, Anne Catherine Salberg et de deux postes de collaborateurs à temps plein, soit un responsable du secrétariat et un juriste Les préposées s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance (élection) et de manière autonome. Leur bureau est rattaché administrativement à la chancellerie, à des fins logistiques Page 4

5 Répartition de compétences entre préposé fédéral et préposés cantonaux Préposé fédéral: traitement de données par des personnes privées et par des organes fédéraux Préposés cantonaux: traitement de données par les organes cantonaux exemples: CFF, TPG, SPAM, Page 5

6 Mission surveiller la bonne application de la LIPAD, qui met en œuvre le droit constitutionnel d'accès à l'information de la population (transparence), dans le respect de la protection des données personnelles (articles 13 et 16 de la Constitution fédérale) offrir information, services et conseils aux citoyens, et aux administrations pour les rendre efficientes; gérer les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre des recommandations à leur endroit Page 6

7 Activités légales (1) Dresser, tenir à jour et rendre public et facilement accessible le catalogue des fichiers Traiter les requêtes de médiation relatives à l'accès aux documents Emettre les préavis et recommandations requis par la loi Informer d'office et sur demande les usagers sur les modalités d'accès aux documents, ainsi que sur leurs droits en matière de protection des données Conseiller les instances compétentes des institutions publiques sur les mesures d'organisation et les procédures à prescrire; les assister dans ces tâches Centraliser les normes et directives que les institutions édictent en la matière Dresser, tenir à jour et rendre accessible au public la liste des responsables désignés au sein des institutions publiques Page 7

8 Activités légales (2) Collecter les données utiles pour évaluer l'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre de la loi Exprimer son avis sur les projets législatifs ayant un impact en matière de transparence et de protection des données Collecter et centraliser les avis et informations que les organes des institutions soumises à la loi doivent lui fournir et, s'il y a lieu, prendre position Exercer le droit de recours et participer aux procédures judiciaires dans les cas prévus par la loi Se coordonner avec l'archiviste d'etat Entretenir des contacts réguliers avec la Commission consultative, assister avec voix consultative aux séances et en tenir le secrétariat Etablir un rapport annuel sur leurs activités à l'intention du Grand Conseil, du Conseil d'etat et de la Commission consultative Page 8

9 Prestations offertes aux usagers L'accord de médiation : Accord confidentiel entre un usager et l'administration réglant un conflit portant sur la transparence ou l'accès aux données. La prise de position : Avis du bureau, sur demande ou en auto-saisine, portant sur une question spécifique à la protection des données et à la transparence. La recommandation : Conseil du bureau sur le type de décision que l'institution doit rendre, en matière de protection des données et de transparence, en cas d'échec de la médiation. et L'agrément : Aval, sous l'angle de la LIPAD, du bureau à un projet d'une institution qui lui a été soumis sur une base volontaire Page 9

10 En matière de vidéosurveillance Que dit la LIPAD (art. 42)? Possible à titre préventif pour garantir la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans un lieu public Signalée de manière adéquate Champ de surveillance limité au périmètre nécessaire Personnel hors champ ou, à défaut, non identifiable Destruction des enregistrement dans un délai de 7 jours Institution garantit sécurité des installations et des données Visionnement des données limité à cercle restreint de personnes dûment autorisées Communication de cette liste au préposé cantonal Page 10

11 En matière de vidéosurveillance Que dit le préposé fédéral? (1) Il y a atteinte illicite lors d un traitement de données personnelles par une personne privée qui n est pas justifiée par l accord de la personne concernée, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi Il y a lieu de garantir par des mesures techniques et organisationnelles que les personnes prises en image ne puissent pas être identifiées Page 11

12 En matière de vidéosurveillance Que dit le préposé fédéral? (2) La vidéosurveillance est conforme à la loi en cas de cryptage systématique des images et de limitation du décryptage à des cas de soupçon concret le système de double cryptage est recommandé (principe «des quatre yeux») Page 12

13 En matière de vidéosurveillance quelle est la procédure à suivre par la commune? Projet de délibération (crédit d investissement et règlement sur la vidéosurveillance) Séances de concertation préalables avec les préposées, la commune et le service de surveillance des communes (SSCO) possibles sur demande de la commune auprès du SSCO Vote du conseil municipal Transmission de la délibération au SSCO avec divers documents et les modalités de visualisation Transmission du dossier aux préposées pour agrément, avec la liste des personnes - et leur fonction - habilitées à visionner les données Etablissement de l arrêté du Conseil d Etat Page 13

14 En matière de vidéosurveillance de quoi faut-il tenir compte (1)? La vidéosurveillance n'est utile qu'accompagnée d'autres mesures (présence physique) qui permettent une action directe (visionnement en temps réel) sinon, elle n'est dissuasive que dans les parkings et garages souterrains (mais efficacement) ou ne sert que de preuve lien de cause à effet entre l'installation d'un système de vidéosurveillance et la diminution de la criminalité: non établi. De nombreux critères interviennent, ce qui nécessite une analyse multifactorielle Page 14

15 En matière de vidéosurveillance de quoi faut-il tenir compte (2)? Le sentiment de sécurité de la population augmente avec la vidéosurveillance: qu'en est-il de la responsabilité de l'état si le suivi n'est pas assuré en temps réel? Les entreprises d'installation de matériel de vidéosurveillance exercent une pression économique subliminale Le déplacement de la criminalité est pressenti par les experts mais non établi faute de données comparables Page 15

16 La vidéosurveillance: une réponse simple à une question complexe? Une institution n'a pas à être, par principe, pour ou contre la vidéosurveillance : - elle doit en décider démocratiquement. La tenue d'une délibération garantit qu'un débat a lieu, et que les tenants et aboutissants sont pris en compte Page 16

17 Merci de votre attention Notre bureau se tient à votre disposition: Sur place: 27bd Helvétique, 8 ème étage Par téléphone: Par courriel: ppdt@ge.ch Plus d'informations sur notre site: Page 17

Documents pareils

Protection des données et transparence dans le canton de Genève

Protection des données et transparence dans le canton de Genève MBA - MAS en Management de la sécurits curité des Systèmes d'information Haute Ecole de Gestion de Genève 7 juin 2011 Par Anne Catherine