Extraits du registre des délibérations du Conseil municipal d Arc-sur-Tille Séance du 16 août 1840

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Extraits du registre des délibérations du Conseil municipal d Arc-sur-Tille Séance du 16 août 1840"

Transcription

1 Extraits du registre des délibérations du Conseil municipal d Arc-sur-Tille Séance du 16 août 1840 L an mil huit cent quarante le 16 août à l heure de midi, le conseil municipal de la commune d Arc-sur-Tille extraordinairement convoqué en vertu d arrêté de M. le Préfet en date du 28 juillet dernier, et réuni au lieu ordinaire de ses séances, où Lardillon, Duvernet, Devienne, Pécaud, Curot dit de la chaume, Rozier, Brullebaut, Montillard, et Moreau-Calignon maire, présidant la réunion, M. Montillard remplissant les fonctions de secrétaire. M. le Maire a aussitôt déclaré la séance ouverte ; et fait part à MM les conseillers municipaux d une pétition ou demande de M. le directeur du télégraphe du 29 juillet dernier par laquelle il l informe que par suite des recherches faites par M. Maillard, inspecteur du Télégraphe pour le tracé de l embranchement de Besançon, le clocher d Arc-sur-Tille, est le point le plus convenable pour la seconde station à partir de Dijon ; et prie M. le Préfet de bien vouloir le faire mettre le plus promptement possible à leur disposition, afin d y faire faire aussitôt les travaux d installation nécessaires. Le conseil municipal vu la communication qui lui est faite ( et/ou celle?) demande par M. le Préfet ; et sa recommandation expresse d y donner nôtre adhésion de bonne grâce et sans hésitations intempestives. Considérant que sans entrevoir le terme où la commune pourra cesser d être en quelque sorte dépossédée d une partie essentielle de l église dans la destination où elle est présentement ; où sans pressentir à quel degré les employés à la manœuvre journalière du télégraphe pourront, sinon nuire, mais troubler M. le Curé et les habitans du pays de l exercice des cérémonies religieuses ; néanmoins pour (seconder?) autant qu il est de son pouvoir le gouvernement dans ses (..?.. ) de service publique, accède purement et simplement à la demande qui lui est faite de l occupation du clocher pour l établissement du télégraphe ; sous la réserve de l usage qui lui est nécessaire pour la sonnerie des cloches ; et de la remonte de l horloge qui s y trouve établi. Considérant qu attendu que la commune vient récemment de faire réparer la toiture de ce clocher, ainsi qu elle y a été autorisée par M. le Préfet ; et que le prix des ouvrages qui ont été exécutés pour la remise en parfait état n est point encore soldé ; elle ne peut s abstenir de son intérêt d exiger le payement ou le remboursement de ces frais, dus au Sr Venot, ferblantier à Dijon qui s élèvent à deux cent trente trois francs 50 centimes et de proposer ensuite les conditions suivantes : 1/ La toiture actuelle du clocher devant être détruite et enlevée pour l établissement du matériel du télégraphe, à l effet d y substituer une plate-forme de couronnement du matériel télégraphique et une gallerie en fer sur le pourtour de la corniche ; Ces constructions devront être convenablement établies de manière à ne pas rendre ridicule et désagréable à l œil des habitans et du public en général, l aspect de cet édifice communal. 2/ En cas de changement et d abandon de ce point de repos pour la ligne télégraphique se dirigeant vers Besançon ; le gouvernement rendra la toiture du clocher de la même manière et le bon état où il l a trouvé ou il va la recevoir n aiment les habitans conservés pour comble de ce clocher la plate-forme et la gallerie qui vont être établis à l usage des employés télégraphiques ; à l effet de prévenir les accidents ultérieurs. 3/ Le Gouvernement sera chargé d entretenir de toute menües et Grosses réparations de la tour du clocher ; et tout ce qui s y trouve intérieurement placé tels que plancher, escaliers et, Généralement tous accessoires. 4/ Et enfin attendu que l église a coûté une somme considérable à la communauté qui a absorbé une partie de son patrimoine productif de revenu ; et que dans cette circonstance le clocher qui est mis à la

2 disposition du gouvernement lui évite une construction dispendieuse pour monter convenablement ce second point de la ligne de Dijon à Besançon, il n est point inconvenant que le conseil demande en faveur de ses administrés ; demande que le Gouvernement soit tenu de lui payer annuellement sous forme de location une somme de cent cinquante francs. A ces conditions, M. le Maire est autorisé à régulariser cette convention avec qui de droit ; qui d ailleurs est subordonné à l approbation de M. le Préfet. Fait et délibéré à Arc-sur-Tille les années, jours, mois et heures susdites. Suivent les signatures de huit conseillers et le paraphe du maire. D après une photographie de M. Bernard VERREY, Saisie de Michel OLLIVIER N.B. Les mots mis en italiques remplacent des termes illisibles et proposent, soit un mot possible, soit un mot différent pour pouvoir donner un sens au reste du texte. Michel OLLIVIER.Blois 8/12/2008

3 N 319 délibération concernant l indemnité?? Photo N 1081 Verrey au profit de la commune d Arc-sur-Tille pour occupation de la tour du clocher pour assise d une station de la ligne télégraphique de Dijon à Besançon. Séance du 27 septembre 1840 L an mil huit cent quarante ce jour 27 septembre à l heure de deux heures de l après midi, le conseil municipal de la commune d Arc-sur-Tille réuni au lieu habituel de ses séances où étaient : (8 noms) et M. Montillard remplissant les fonctions de secrétaire. M. le Maire a, à l instant donné connaissance à M. les officiers municipaux d une lettre de M. l inspecteur de la ligne du télégraphe en voie d établissement de Dijon à Besançon adressée à M. le Préfet le 8 septembre dernier, par laquelle il lui observe en réponse de la délibération prise par le conseil le 6 août dernier précédent relativement à l adoption qui avait été faite du clocher de l église d Arc-sur-Tille pour asseoir la seconde station de la ligne télégraphique en partant de Dijon. 1/= Que l Administration des télégraphes consent de payer annuellement une somme de 100 f de loyer et la position que la commune offre de (concéder?) moyennant l indemnité de 150 F par an. 2/= Que l Administration sera chargée de l entretien de la maisonnette à construire sur le couronnement du clocher ; au lieu de la toiture en fer blanc qui s y trouve présentement établie, et en bon état. 3/= De l entretien également de l escalier, et des (sorties?) de plancher qui serviront au passage des stationnaires qui seront établis pour la manœuvre du télégraphe. 4/= Des réparations des portes du rez de chaussée, tant la peinture que la (ferronnerie? serrurerie?) 5/= Que dans le cas d abandon volontaire de cette position, l administration devra rétablir la toiture du clocher dans le bon état où elle va le recevoir, à moins (?) que la commune préfère conserver cette couverture dans la forme qu elle retrouvera dans cette circonstance d abandon. 6/= Que l Administration n entend nullement payer les 233, francs 50 (?? ) de la dépense qui n est (? ) par la commune pour le rétablissement de la toiture en fer blanc ; attendu que l obligation de jouissance de remettre les choses en l état, ce serait payer doublement le même objet. Le conseil municipal, appelé à délibérer sur ce changement des conditions ; ouï les observations de M. l inspecteur du télégraphe. Vu d autre part la missive de M. le Préfet à M. le Maire à ce sujet à la date du 18 septembre suivant par laquelle intervenant comme (médiateur?) dans l arrangement à conclure entre l administration des Télégraphes et la commune d Arc-sur-Tille en raison d une? à rapporter pour cette? un terme indéfini ; et a laquelle le conseil municipal a accédé d autant plus volontiers ; qu elle est demandée et nécessitée pour cause ( d exigence?) public. Le conseil municipal en exprimant nettement sa pensée dans cette circonstance, malgré la propension qu il aurait à suivre le conseil que lui donne M. le Préfet d accepter les 100 f qui lui sont offert par l administration des télégraphes des à titre de locataire par année, croit qu il est de son devoir, dans l intérêt de ses administrés d insister sur la demande de 150 f par année, pour les motifs décrits dans la première délibération à ce sujet le 14 août dernier + avec d autant plus de raison que le conseil abandonne 1 er : La réparation de 233 f pour remboursement de la dépense qu il vient d être faite tout récemment pour la toiture en fer du clocher qui devient inutile? pour la commune. 2er qu il consent a adopter les conditions que lui fait l administration par? de M. l inspecteur Maillard suivant la lettre du 8 septembre dernier qui?

4 à régler la prise de jouissance?? 3er (Est-ce? ) qu enfin par cette concession bénévole de la tour du clocher pour station de télégraphe il évite à l Administration télégraphique une dépense de construction fort considérable et qui, à raison du haut prix des matériaux à faire arriver dans le local atteindrait une somme de 6000F Le conseil municipal ainsi résumant? des deux positions qui vont suivre, celle qui plaira à choisir à l administration des télégraphes ; ou d accéder au prix de 150 f de location par année tant que le clocher sera le point de la ligne télégraphique de Dijon à Besançon ou attendre la (position?) financière de la caisse communale que l administration lui accorde (?) une fois payée et à la prise jouissance le capital de revenu qui était offert de payer chaque année. Le conseil municipal délibère enfin quand l option de l une de ces conditions ne convient pas encore à l administration des télégraphes que M. le Préfet tuteur légal de toutes les communautés du département soumises à son administration devient le libre arbitre des intérêts d Arc-sur-Tille avec l administration des télégraphes dans les circonstances notamment de la grever d une servitude qui doit lui devenir onéreuse en abrégeant la durée de la tour du clocher d une manière (sur le laps de temps?) qu elle aurait pu durer sans cette circonstance d occupation qui va surcharger cette construction de tout le matériel du télégraphe et occasionnera des secousses violentes lors des temps orageux qui (? ) plus prochainement quand elle existait dans l état où elle se trouve. Fait et délibéré à Arc-sur-Tille les ans, mois et jours tels susdits. Suivent les paraphes des participants. D après une photographie de M. Bernard VERREY. Saisie de Michel OLLIVIER. Blois décembre 2008 Michel OLLIVIER.

5 (Sans en-tête) L an mil huit cent cinquante quatre, le 2 janvier, à midi, la commission municipale de la commune d Arc-sur-Tille s est assemblée sur la convocation de M. le Maire en vertu de l autorisation de M. le Préfet en date du 15 décembre dernier. Etaient présents (6 noms) M. le maire, président ayant déclaré la séance ouverte a donné lecture à l assemblée d un traité passé le 27 novembre 1840 entre la commune d Arc-sur-Tille et l administration télégraphique, lequel traité a cédé (? ) par un bail de 27 ans (?) la tour du clocher de l église de cette commune, afin d établir la seconde station de la ligne télégraphique se dirigeant de Dijon sur Besançon moyennant une indemnité annuelle de 100 F au profit de la commune. M. le Maire fait en même temps connaître à l assemblée que M. Lacordaire inspecteur de cette ligne télégraphique, après avoir démoli l appareil mobile de cette station lui a donné communication de l ordre qu il avait reçu de l administration supérieure de la cessation d occupation de cette tour à partir du 3 décembre dernier et de démolir l appareil mobile. Le traité passé le 24 novembre 1840 a pris fin ce même jour 3 décembre 1840 et il reste à la direction télégraphique pour remplir les conditions de ce traité à démolir la maisonnette établie par elle au-dessus de la tour du clocher, et la remplacer par la toiture qui existait lors de la prise de possession, si mieux n aime la commune conserver cette maisonnette comme elle en a le droit et le choix aux termes du traité. En conséquence, M. le Maire propose à la commission municipale de choisir entre ces deux couvertures de la tour du clocher celle qu elle croit devoir être dans l intérêt de la commune. La commission municipale Vu le traité passé le 24 novembre 1840 entre la commune d Arc-sur-Tille et l Administration télégraphique, Vu la déclaration faite à M. le Maire de la cessation d occupation de la tour, Considérant qu en conservant la maisonnette établie par l Administration au dessus de la tour du clocher, la commune se trouvera tout d abord forcée de la faire réparer et de faire boucher les trous qui laisseront aux faces latérales les boîtes des lunettes et à la partie supérieure servant de toiture ceux laissés par l appareil mobile qui correspondait à l intérieur de la maisonnette ; Considérant qu indépendamment d une toiture convenable que l Administration télégraphique doit laisser à cette tour, elle doit entretenir le plancher, les escaliers et les portes conduisant au sommet de la tour et notamment la porte extérieure qui se trouve à la face méridionale de l église. Considérant que la serrurerie et la peinture de cette porte sont considérablement endommagées. Considérant que le plomb servant de toiture à la maisonnette est usé dans quelques endroits seulement parce qu il a été foulé par les employés préposés à la manœuvre de la machine lorsqu ils allaient graisser ou (aranger?) l appareil. Considérant qu à la face méridionale de la tour, la maçonnerie a été endommagée par les égouts du tuyau du poêle et par les ordures jetées par les employés du sommet de la tour, les enduits ont quitté et la pierre, à découvert, est gelée. Considérant que la corniche de la tour a été cassée en deux endroits lors de la construction de la maisonnette ; Considérant que les planchers, les escaliers sont percés en quelques endroits par l usage qu en ont constamment fait les employés de l administration pendant treize ans et qu une partie de l escalier a été déplacée pour l utilité de l Administration télégraphique. Est d avis néanmoins

6 De conserver la maisonnette établie par l Administration télégraphique au-dessus de la tour du clocher et servant de couverture à cette tour moyennant une indemnité de 600 F que paiera à la commune d Arc-sur-Tille l Administration télégraphique pour faire faire les réparations nécessaires à la maisonnette que pour faire rétablir les planchers et les degrés de l escalier. La commune ayant l intention dans ce moment de faire de cette maison un point d observation pour les incendies qui pourraient se manifester dans le voisinage désire en outre avoir la lunette en cuivre qui était au poste d Arc-sur-Tille. Fait et délibéré à Arc-sur-Tille les jours mois et ans que ci-dessus. Suivent une série de paraphe snon identifiés. D après des photographies de M. Bernard VERREY. Saisie de Michel OLLIVIER. Blois janvier 2009 Michel OLLIVIER.

7 accorder à la commune d Arc-sur Tille par l Administration Télégraphique. Délibération relative à l indemnité à L an mil huit cent cinquante quatre, le 9 avril les membres de la commission municipale d Arcsur-Tille se sont réunis pour délibérer sur un rapport rédigé par M. Lacordaire, le 22 janvier 1854, relativement à l indemnité à accorder à la commune pour la dégradation que les employés ont faites à la tour du clocher. Etaient présents Mrs Mongin, Barthélémy, Coulon Jean, Brisville Jean, Renico Etienne, Piot Denis, Galand Mélin, Galand Picard, Thévenin Franoy, maire M. le maire après avoir donné lecture du rapport de M. Lacordaire sus rappelé, et la lettre de M. le Préfet en date du 31 mars dernier invite la commission municipale (? ) à délibérer sur le sujet. La commission Mle La commission, vu la lettre de M.le Préfet et le dit rapport. Considérant que M. Lacordaire dans son rapport ne parle pas de la maçonnerie endommagée (?) et des corniches cassées et que c est le plus grand dommage que la commune ait souffert. Considérant que la commune a fait une demande raisonnable par délibération du 2 janvier dernier et que M.Lacordaire, sans faire une visite soignée des lieux a fait un rapport par lequel il trouve la demande de la commune inadmissible et porte à cent francs la somme qu il croit que la commune doit recevoir de l Administration pour dommages. Considérant que le rapport de M. Lacordaire est lui-même inadmissible pour la commune. Considérant que les différentes réclamations de la commune sont fondées et que M. l inspec-teur les trouve exagérées. Est d avis Pour en terminer, que la somme de 600 francs (réclamée?) par la commune soit réduite à 300 francs, et que dans le cas où l Administration Télégraphique n accepterait pas cette proposition, M. Solidot, architecte à Dijon, soit nommé pour être l expert de la commune et règle contradictoirement avec celui que nommera l Administration Télégraphique l indemnité réelle à laquelle la commune à droit. Fait et délibéré à Arc-sur-Tille les jours, mois et an que ci-dessus. Suivent les paraphes du maire et des conseillers présents. D après une photographie de M. Bernard VERREY. Saisie de Michel OLLIVIER. Session de Novembre.

8 L an mil huit cent cinquante quatre, le 2 novembre, à cinq heures du soir, les membres du conseil municipal de la commune d Arc-sur-Tille se sont réunis sur la convocation et sous la présidence de M. Duvernet-Bourgeot pour la tenue de la session. Etaient présents : Curet Clerget Charles, Duvernet Alexandre, Lerouge Charles, Bourgeot Michel Pierre, Mongin, Barthélémy François, Curot Picard Charles, Curot Seurot Foussaing, Tristan Monin François, Bourgeot Jacques, maire et président de l assemblée. M. Lerouge Charles, a été nommé président. (Lequel des deux présidait réellement? M.O. ) M. le maire, après avoir déclaré la séance ouverte, a déposé sur le bureau un dossier relatif au différent qui s est élevé entre la commune d Arc-sur-Tille et l Administration Télégraphique au sujet du poste télégraphique aérien établi sur la tour du clocher de l église de la commune. Après avoir oui lecture de toutes les pièces relatives à cette affaire, le conseil municipal a été appelé à opter pour l une des deux transactions suivantes proposées par M. Estival, inspecteur des lignes télégraphiques à Dijon, chargé par M. le Directeur Général de cette administration de traiter avec la commune. 1/= Consentir à l abandon pur et simple de la maisonnette télégraphique par l Administration à la commune dans son état actuel avec une indemnité de 150 francs une fois payée. 2/= Faire exécuter aux frais de l Administration Télégraphique les travaux nécessaires pour réparer les dégradations intérieures et extérieures de ladite maisonnette et rétablir au dessus de la plate-forme actuelle, la croix en fer qui surmontait primitivement le toit du clocher et qui à été conservée dans l église de la commune. Le conseil Municipal Vu la proposition faite par M. Estival, chargé par l Administration Télégraphique de traiter avec la commune, et après mûr examen, a opté à l unanimité pour la seconde transaction sus-relatée, et nomme M. Sirodot architecte de la commune pour faire la réception des réparations nécessaires pour les dégradations, tant intérieures qu extérieures provenant du chef de l Administration Télégraphique. Le conseil désirerait en outre que l Administration fit abandon de la lunette en cuivre qui se trouvait autrefois au poste d Arc-sur-Tille. Ainsi délibéré à Arc-sur-Tille les jours, mois et ans que ci-dessus. Suivent les paraphes du maire et des conseillers présents. D après une photographie de M. Bernard VERREY. Saisie de Michel OLLIVIER. Blois décembre 2008 Michel OLLIVIER.

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le

Plus en détail

Commune de Kœnigsmacker

Commune de Kœnigsmacker Commune de Kœnigsmacker PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JANVIER 2015 L an deux mille quinze, le 29 janvier, à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Plus en détail

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse REGLEMENT INTERIEUR 2015 D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES DE LEROUVILLE Adopté par le Conseil Municipal par délibération n 58 du 16

Plus en détail

COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 MAI 2012 L an deux mil douze, le vingt cinq mai, le Conseil municipal de la commune de Roset- Fluans dûment convoqué, s est

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION RÉPARATIONS ET ENTRETIEN

BULLETIN D INFORMATION RÉPARATIONS ET ENTRETIEN BULLETIN D INFORMATION RÉPARATIONS ET ENTRETIEN - RESPONSABILITÉS RESPECTIVES IMPORTANT Le contenu du présent bulletin d information est présenté à titre informatif seulement et ne remplace pas les dispositions

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...» conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère Solaise Intitulé : Commune de Solaise Dates extrêmes : an IV-1963 Importance matérielle : 0,40 ml, 8 articles Niveau de description : dossier Notice historique : La commune a été rattachée au département

Plus en détail

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom.

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom. Département du Calvados Mairie de Curcy sur Orne REGISTRE DES EXTRAIT DU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille douze, le quinze mars, à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

Me Michel Giroux, maire

Me Michel Giroux, maire PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 3-124 Sur les alarmes et systèmes d alarme Session ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Lac-Beauport, municipalité régionale

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES C O M M U N E D E F O R S Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 Séance du...20 février 2007 Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation...13

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE

Plus en détail

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir: CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,

Plus en détail

218-2013 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ

218-2013 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, tenue le 21 mai 2013 au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au 111,

Plus en détail

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti .0 RISQUES GEOLOGIQUES DU SITE NOTES. LIQUÉFACTION : On ne doit pas trouver de sols granulaires liquéfiables, lâches, saturés, ou qui pourraient compromettre la performance sismique du bâtiment, dans des

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare. Le maire, monsieur François Desrochers.

Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare. Le maire, monsieur François Desrochers. Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare Procès verbal de la séance extraordinaire du conseil de la municipalité de Saint Ambroise de Kildare tenue le mardi 31 mars 2015

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS

MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS CONTRAT D ENTRETIEN DES CHEMINS D HIVER DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS POUR LES SAISONS : 2013-2014; 2014-2015; 2015-2016 ONT COMPARU EN CE JOUR

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil d administration

Règlement intérieur du Conseil d administration Règlement intérieur du Conseil d administration Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d administration à sa première session, le 14 décembre 1977. À sa cinquante-quatrième session,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

Si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas le loyer Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO LAGARDERE ACTIVE BROADCAST Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO R.C.I. : 56 S 448 MONACO STATUTS Mis à jour suite aux délibérations

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011 Règlement numéro 346 LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT Avril 2011 VOS RESPONSABILITÉS LIÉES AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT DE VOTRE IMMEUBLE Protection

Plus en détail

HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc.

HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. 1. Entretien du logement L entretien normal du logement est aux frais de l occupant.

Plus en détail

COMMUNE DE SARPOURENX

COMMUNE DE SARPOURENX COMMUNE DE SARPOURENX Procès verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2011 Date de convocation : 07/04/2011 Nombre de conseillers : Date d affichage : convocation : 07/04/2011 En exercice : 10 Procès Verbal

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011

Plus en détail

TARIF UNIQUE DANS TOUTES LES STRUCTURES

TARIF UNIQUE DANS TOUTES LES STRUCTURES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUILLET 2010 L an deux mil dix, le 27 Juillet à 19 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Séance du jeudi 13 décembre 2012

Séance du jeudi 13 décembre 2012 COMMUNE DE SEPTEUIL 2012/.. Le maire, Yves GOUËBAULT Séance du jeudi 13 décembre 2012 L an deux mille douze, le 13 décembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s est

Plus en détail

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 11 NOVEMBRE 2013, À 19 HEURES 30 À L ENDROIT ORDINAIRE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR HECTOR PROVENÇAL, MAIRE, ET À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS LES

Plus en détail

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Commune de Chouday en date du samedi 21 février 2015 à 10h00

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Commune de Chouday en date du samedi 21 février 2015 à 10h00 Procès-verbal du Conseil Municipal de la Commune de Chouday en date du samedi 21 février 2015 à 10h00 Présents, excusés: Mrs et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick BONNEFOY Joëlle, CHARPENTIER

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS -

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CHAPITRE I - Désignation, siège et but Art. 1. Sous la raison sociale de «VITA», Caisse de Prévoyance

Plus en détail

Annexe D Révision : juin 2008

Annexe D Révision : juin 2008 Annexe D Révision : juin 2008 SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DÉFINITIONS 1. Dans les présents règlements et tous les autres règlements

Plus en détail

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205

Plus en détail

La Réserve de Remplacement

La Réserve de Remplacement La Réserve de Remplacement Guide d utilisation mai 2006 Services familiaux et communautaires Habitation et soutien du revenu Province du Nouveau Brunswick La réserve de remplacement GUIDE D UTILISATION

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL PRO FORTINS NEUCHATEL STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL Nature juridique et siège Art. 1 Pro Fortins Neuchâtel est une association à but idéal sans but lucratif, régie par les présents statuts

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE MICHERY DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Procès verbal Mairie de Michery 05/12/2008 SOMMAIRE 1. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR ET INDEMNITE DE CONFECTION DE DOCUMENTS BUDGETAIRES

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LOTBINIÈRE MUNICIPALITÉ DE DOSQUET. Les conseillères et les conseillers :

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LOTBINIÈRE MUNICIPALITÉ DE DOSQUET. Les conseillères et les conseillers : PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LOTBINIÈRE MUNICIPALITÉ DE DOSQUET Séance ordinaire du conseil de cette municipalité tenue le mardi, 4 novembre 2014, au local de la salle arrière de l église à 20h00, conformément

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE MICHERY DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Procès verbal Mairie de Michery 06/05/2011 ~ 1 ~ SOMMAIRE : DESIGNATION DU 4 ème ADJOINT AFFECTATION DES MEMBRES DU CM AUX DIFFERENTES FONCTIONS INTERNES

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE CORNWALL POLITIQUES ET PROCÉDURES

BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE CORNWALL POLITIQUES ET PROCÉDURES Titre de la politique : Politique sur la location de salles Catégorie de politique : Administrative Entrée en vigueur : le 26 mai 2009 ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Bibliothèque publique de Cornwall offre des

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 janvier 2013 L an deux mil treize, le dix-sept janvier, à dix-neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués

Plus en détail

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010 Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2010

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2010 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2010 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire. Etaient présents

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE COMPTE RENDU Nbre de conseillers : 23 Réunion du : 30 juin 2014 Nbre de présents : 22 Convocation du : 23 juin 2014 Nbre de

Plus en détail

Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi

Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 1 LE DOMAINE PUBLIC LE DOMAINE PRIVE 2 Font partie du domaine public les

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

«TE AHA O TE REO» Association pour la défense, la promotion, l enseignement et la diffusion de la culture et des langues polynésiennes

«TE AHA O TE REO» Association pour la défense, la promotion, l enseignement et la diffusion de la culture et des langues polynésiennes «TE AHA O TE REO» Association pour la défense, la promotion, l enseignement et la diffusion de la culture et des langues polynésiennes (Tā'atira'a nō te pārura'a, te ha'afaufa'ara'a, te ha'api'ira'a 'e

Plus en détail

Séance du dix novembre deux mil quatorze

Séance du dix novembre deux mil quatorze 85 Séance du dix novembre deux mil quatorze ****************** L an deux mil quatorze, le dix novembre, le Conseil Municipal de Préaux, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la salle des

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

église paroissiale ; cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit)

église paroissiale ; cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit) Ancienne église paroissiale et cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit) place de l' Eglise Poulainville Dossier IA80003711 réalisé en 2002 Copyrights Copyrights Auteurs

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

Réunion du 20 février 2014. Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire.

Réunion du 20 février 2014. Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire. Réunion du 20 février 2014 Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire. Etaient présents : Ms PICHOUX REBILLARD Mme POULAIN (adjoints)

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance et les dommages causés par l eau

Tout connaître. sur l assurance et les dommages causés par l eau Tout connaître sur l assurance et les dommages causés par l eau Les dommages causés par l eau : première cause de réclamation en assurance habitation Les dommages causés par l eau représentent environ

Plus en détail

Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015

Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Conditions Générales de Réservation V2015 5 Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Rent All SAS (ci-après désigné comme «Loueur») a pour activité principale la location de véhicules utilitaires en

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail