CE QUI VA CHANGER POUR VOUS

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1 CFDT SANTE-SOCIAUX DE LA MOSELLE BRANCHE «PUBLIC» Le Blog : RETRAITES : CE QUI VA CHANGER POUR VOUS La loi sur la réforme des retraites a été adoptée dans les mêmes termes par l Assemblée nationale et le Sénat à la fin du mois d octobre. Validé par le Conseil constitutionnel à l exception des articles concernant la médecine du travail, le texte a été promulgué par le président de la République et publié le 10 novembre au journal officiel. La CFDT prend acte de cette publication sans que cela ne modifie son appréciation négative sur un texte injuste et inefficace. Elle dénonce toujours le caractère profondément régressif d une loi très dure envers les salariés les plus modestes. Certaines dispositions ne sont pas incluses dans le texte de loi. Le volet concernant les ressources nouvelles sera précisé par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finance pour Il devrait confirmer le recours symbolique à la fiscalité sur les hauts revenus et les revenus du patrimoine ainsi que la dilapidation du Fonds de réserve des retraites sans solution de remplacement pour prendre en charge le pic démographique du papy-boom au cours de la décennie Par ailleurs, des décrets d application sont attendus, notamment en ce qui concerne le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, dont les conditions d accès sont durcies. La CFDT n a cessé de le répéter et de l expliquer depuis le mois de juin : «le recul des bornes d âge à 62 et 67 ans pénalise les salariés qui ont commencé à travailler tôt et les travailleurs aux carrières précaires». De même, «les dispositions concernant la pénibilité ne sont pas satisfaisantes car elles ne prennent pas en compte les conséquences sur la santé qui apparaissent après l âge de 60 ans. Nous continuerons d agir pour la réduction des inégalités, une véritable reconnaissance de la pénibilité et d autres alternatives pour le financement du système de retraites par répartition». L ouverture d un débat public, à compter du 1 er semestre 2013, sur une réforme des retraites plus globale constitue une forme d aveu : la loi récemment votée n apporte pas de réponse pour garantir le système de retraite sur le long terme. 1 CFDT Santé-Sociaux de la Moselle

2 Quelques notions pour comprendre ce qui va changer. L âge «légal» de départ en retraite : c est l âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. C est l âge d ouverture des droits. Avant la loi du 9 novembre 2010, l âge légal était de 55 ans pour les catégories «actives» et de 60 ans pour les catégories «sédentaires». En 2018, cet âge sera repoussé à 57 ans et 62 ans pour les générations nées après le 1 er janvier 1956 après un relèvement progressif de 4 mois de l âge légal pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Il existe des dérogations à ces conditions d âge et de durée. 2 CFDT Santé-Sociaux de la Moselle

3 L âge de retraite «taux plein» : c est l âge à partir duquel la décote ne s applique plus. L agent pourra bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée de cotisation. Le montant de la retraite est alors calculé sur le nombre de trimestres faits. Avant la réforme du 9 novembre 2010, l âge de la retraite taux plein était de 60 ans pour la catégorie «active» et de 65 ans pour la catégorie «sédentaire». En 2023, ce taux du taux plein sera reculé à 67 ans pour les personnes nées après le 1 er janvier 1956 après une phase de relèvement pour les personnes nées à partir du 1 er juillet CFDT Santé-Sociaux de la Moselle

4 La durée de cotisation : C est le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote. Le taux de cotisation à la charge des fonctionnaires «prend en considération» le taux de cotisation salariale à la retraite des salariés du secteur privé soit 10,55% pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Le texte ne précise pas le rythme de l augmentation des cotisations des fonctionnaires, portées de 7,85 % à 10,55 %. Selon les annonces du gouvernement, cette mesure serait mise en œuvre en 10 ans. Elle pénalise le pouvoir d achat des fonctionnaires en période de gel de la valeur du point. Le service militaire : Les périodes de service militaire ne sont pas cotisées mais sont pris en compte pour l ouverture des droits à l âge légal de retraite, mais pas pour le montant de la pension. Pour avoir aujourd hui une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, il faudra avoir cotisé 40 ans (soit 160 trimestres) plus le temps du service militaire. Le rachat de trimestres dans le cas du temps partiel : Les périodes de travail, à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d un agent de même grade, échelon, indice, travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de service admissible en liquidation de plus de 4 trimestres 4 CFDT Santé-Sociaux de la Moselle

5 Pour les infirmiers, qui opteraient pour la catégorie A dans le cadre de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique, l âge minimal de départ à la retraite est maintenu à 60 ans et l âge de la retraite temps plein à 65 ans. Le dispositif est complexe : Le choix de rester en catégorie B conduit à un âge minimum de 57 ans en 2016 et la retraite à taux plein à 62 ans. Le choix de la catégorie A maintient l âge minimal à 60 ans, tandis que les nouveaux recrutés se voient appliquer le recul de l âge légal à 62 ans Les infirmier(e)s titulaire et stagiaires au 30 novembre 2010 auront jusqu au 31 mars 2011 pour faire connaitre leur option. Seuls les infirmiers qui auront opté pour la Catégorie B garderont la bonification de 1 an pour 10 ans travaillés. Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires à votre choix. N hésitez pas à nous contacter! 5 CFDT Santé-Sociaux de la Moselle

6 La retraite «15 ans-3 Enfants» : Pour en bénéficier, il faut avoir effectué 15 ans de services (y compris des services validés) et avoir 3 enfants vivants au moment de la demande. Mais à compter du 1er janvier 2012, ce dispositif sera fermé, aucun nouveau droit ne sera ouvert. Par exemple, si au 31 décembre 2011, j ai 3 enfants et 14 ans 11 mois 29 jours de services effectifs, je n ai pas de droit ouvert. Je ne peux prétendre à la retraite «15 ans-3 Enfants». A compter du 1er janvier 2011, une nouvelle règle de calcul pour déterminer le montant de la pension est mise en place : L année de référence est celle du droit commun (c est-à-dire l âge légal de départ en retraite) et déterminera le nombre de trimestres nécessaires, les règles de décote, le minimum garanti et non plus l année d ouverture des droits sans application de décote. Avec 2 exceptions : Les demandes déposées au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres (un départ en retraite) avant le 2 juillet Les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et nés au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active, conservent les règles actuelles, quelque soit le moment de leur demande et la date de départ en retraite. Pour ces 2 exceptions, l année de référence pour déterminer les règles de calcul est l année où les 2 conditions ont été réunies (3 enfants et 15 ans de service). Exemples : - Imaginons un agent né en 1960 et qui est en catégorie sédentaire, et que la double condition (15 ans, 3 enfants) est remplie en * Si la demande de radiation des cadres (départ en retraite) est fixée au 1er juillet 2011 et est déposée au plus tard le 31 décembre 2010, la retraite sera calculée sur les règles de 2003 (150 trimestres pour une retraite taux plein, il n y a pas de décote et le minimum garanti actuel est possible). * Si la demande de radiation des cadres (départ en retraite) est fixée au 1er septembre 2011 et est déposée le 3 mars 2011, la retraite sera calculée sur les règles applicables en Un autre agent né en 1960, qui est en catégorie sédentaire, et qui remplit la double condition en janvier 2011 pourra demander sa retraite à tout moment, mais elle sera calculée sur les règles de Les Conditions des «15 ans» pour avoir droit à une retraite Fonction Publique sont modifiées : Actuellement, au départ en retraite de l agent, il faut avoir cotisé 15 ans aux régimes de la Fonction Publique pour bénéficier d une pension. Si cette condition n est pas remplie, les droits sont reversés au Régime général et à l IRCANTEC. A compter du 1er janvier 2011, la condition des 15 ans sera abaissée à 2 ans. Exemple : Au 31 décembre 2010, un agent a cotisé durant 10 ans à la CNRACL : Un agent part en retraite le 31/12/2010. Il ne remplit pas les conditions des 15 ans. Ses 10 ans cotisés à la CNRACL seront transférés au Régime général et à l IRCANTEC. Il existe souvent un différentiel qui sera du par l agent. Il part en retraite le 1er janvier La CNRACL lui paiera une pension pour les 10 ans cotisés. Pour plus de renseignements, N hésitez pas à nous contacter! 6 CFDT Santé-Sociaux de la Moselle