Enquête HANDITORIAL 2015

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1 Enquête HANDITORIAL 2015 Ce projet a été lancé par le FIPHFP et le groupe de travail «FIPHFP» de la commission «Santé et sécurité au travail - Inaptitude et invalidité» de l ANDCDG et de la FNCDG. L enquête a été réalisée par le CIG de la Grande couronne dans le cadre de la convention passée avec le FIPHFP. Les réponses des collectivités locales à une enquête annuelle sur internet ( ont permis de collecter des données qui concernent le handicap, l inaptitude, ainsi que des données «RH». Objectifs de l enquête : - meilleure connaissance du handicap et de l'inaptitude au niveau national pour l ensemble des collectivités territoriales quelle que soit leur taille - meilleure vision du handicap et de l inaptitude au sein de la collectivité pour permettre d améliorer : Les politiques du FIPHFP (Fonds d Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) Les actions de maintien dans l emploi des personnes bénéficiaires de l obligation d emploi (BOETH) ou reconnues inaptes L embauche des personnes reconnues handicapées ou ayant une inaptitude La gestion prévisionnelle des emplois au sein des collectivités Les points clés de l enquête L enquête repose sur deux points essentiels, d une part les agents BOETH (bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés) et d autre part les agents en avis d inaptitude. 1) les agents BOETH qui sont-ils? Selon les articles L et L du Code du Travail ce sont : Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie 1

2 imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ; Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles; Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi nº du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; Les agents qui bénéficient d une ATI ou ATIACL attribuée suite à un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ou d une maladie professionnelle 2) Sont considérés en inaptitude les agents pour lesquels un avis d inaptitude a été émis par : Un médecin agréé, le comité médical départemental ou la commission de réforme pour les agents de droit public (fonctionnaires ou agents non titulaires) Le médecin du travail pour les agents de droit privé (apprenti, CAE, ) 2

3 Caractéristiques de l échantillon représentatif Au 31 décembre 2014 : Nombre de collectivités LES BOETH EN 2014 Nombre de fonctionnaires (titulaires et stagiaires) Nombre de non titulaires Effectifs Au 31 décembre 2014, la part des collectivités territoriales de l échantillon soumises à l obligation d emploi est de 16.5 % (495 collectivités de l échantillon) % des collectivités de l échantillon indiquent employer au moins un BOETH agents et plus 500 à 999 agents 250 à 499 agents 100 à 249 agents 50 à 99 agents 20 à 49 agents 15 à 19 agents 10 à 14 agents 5 à 9 agents 1 à 4 agents 12,6% 8,7% 5,6% 2,2% 44,3% 65,0% 100,0% 90,0% 89,2% 81,5% Ainsi, BOETH ont été recensés au 31 décembre 2014, représentant 3.5 % des effectifs de l échantillon. Par redressement statistique, on peut estimer en croisant les données HANDITORIAL et celles du Bilan social, entre et , le nombre de BOETH dans la Fonction Publique Territoriale. Entre 52 et 56 % des BOETH sont des hommes. Nombre de BOETH estimé par strate Estimation réalisée à partir des données du Bilan social 2013 plus de 1000 agents de 350 à 999 de 250 à 349 de 100 à 249 de 50 à 99 de 20 à 49 de 10 à 19 de 5 à 9 de 1 à

4 Une majorité de ces agents sont reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH. Entre 54 et 58 % des agents BOETH ont plus de 50 ans. Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH (ex Cotorep) Agent reclassé Agent bénéficiant d'une ATI ou d'une ATIACL Titulaire de la carte d'invalidité Titulaire "rente" d'accidents du travail ou maladies Titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) Veuves de guerre Titulaire d'une pension d'invalidité Titulaire d'une pension militaire d'invalidité Titulaire d'un emploi réservé Sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation/rente 5,1% 5,0% 2,0% 1,1% 0,6% 0,4% 0,1% 0,1% 15,9% 13,5% 56,2% ans et plus 60 ansà 64 ans 55 ans à 59 ans 50 ans à 54 ans 45 ans à 49 ans 40 ans à 44 ans 35 ans à 39 ans 30 ans à 34 ans 25 ans à 29 ans Moins de 25 ans Homme contractuel Homme titulaire Femme contractuel Femme titulaire La principale nature de handicap reste moteur (44 % des agents recensés). Moteur Pathologie chronique évolutive Auditif Visuel Mental Psychique 14,6% 5,9% 5,4% 3,7% 26,0% 44,4% 9 agents BOETH sur 10 appartiennent à la catégorie C. 3% 7% 91% A B C 4

5 84 % des BOETH de l échantillon ont un diplôme de niveau V ou infra V. Ainsi on peut estimer que dans la FPT en 2014, entre 82 et 86 % des BOETH sont dans cette situation. Aucun diplôme Niveau V (CAP, BEP, BEPC) Niveau IV (Baccalauréat) Niveau III (DEUG, BTS, DUT) Niveau II (Licence, Maîtrise) Niveau I (Master / Doctorat) 3% 2% 1% 10% 43% 41% Une majorité des agents BOETH exerce dans la filière technique. Technique Administrative Incendie et secours Sanitaire et sociale Animation Culturelle Sécurité Sportive 3,3% 1,8% 0,8% 0,4% 9,2% 8,6% 20,2% 55,7% Entre 44 et 48 % des agents BOETH exercent dans le cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. Top 10 des principaux cadre d'emplois des BOETH en 2014 Nombre de BOETH Part sur l'ensemble Adjoints techniques territoriaux % Adjoints administratifs territoriaux % Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels % Agents de maîtrise territoriaux % Agents sociaux territoriaux % Adjoints territoriaux d'animation % Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement % Rédacteurs territoriaux % Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles % Techniciens territoriaux % Entre 11 et 15 % des agents BOETH exercent le métier de chargé de propreté des locaux. Principaux métiers exercés par des BOETH en 2014 Nombre de BOETH 1 Part sur l ensemble Chargée / Chargé de propreté des locaux % Assistant(e) de gestion administrative % Chargé(e) d'accueil % Chef d'agrès % Jardinière / Jardinier % Agente / Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant % Agente / Agent de services polyvalent-e en milieu rural % Chargée / Chargé de travaux espaces verts % Agente / Agent de propreté des espaces publics % Agente / Agent de restauration % Agente / Agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers % Ouvrière / Ouvrier de maintenance des bâtiments % Equipier-ère % 1 Estimation nationale par redressement des données de l échantillon représentatif de collectivités établissements territoriaux. 5

6 Agente / Agent de déchèterie % Chargée / Chargé d'accueil social % Entre 26 et 30 % des agents BOETH ont été recrutés comme stagiaire dans la FPT. Stagiaire Article 3-1 remplaçants Contrats aidés (CUI CAE, Emploi d'avenir) Article 3-2 vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un Transfert de compétence Mutation Ne sait pas Recrutement direct (cat. C sans concours) En application de l'art. 38 de la loi n CDI Contrat d'apprentissage Détachement Article 3-3 absence de cadre d'emploi Article 3-3 emploi à temps non complet (> 50% du TC) < 1000 habitants Reprise de personnel privé (Art. L du Code du travail) Article 3-3 emploi de catégorie A (besoin des services, nature des fonctions) PACTE (art. 38bis de la n 84-53) 11,0% 10,8% 8,9% 5,9% 4,4% 3,4% 2,6% 2,0% 1,2% 0,6% 0,6% 0,4% 0,3% 0,2% 0,1% 19,6% 28,2% Entre 50 et 54% des agents BOETH sont présents dans la collectivité depuis plus 12 ans. 4% 10% 52% 11% 21% Moins d'un an Entre 1 et 3 ans Entre 4 ans et 6 ans Entre 7 ans et 12 ans Plus de 12 ans Entre 83 et 87 % des BOETH sont à temps complet. 85% 15% Temps complet Temps non complet 94% 63% 18% 20% Temps plein 6% Temps partiel 69% < 17H30 De 17h30 à 28H > 28H 30% 1% >90% 80 à 90% 6 moins de 80 %

7 L INAPTITUDE DECLAREE EN 2014 Nombre d avis d inaptitude déclarés en 2014 (Estimation) Part des collectivités concernées Avis d inaptitude temporaire Entre et Entre 2,5 % et 6,5 % Avis d inaptitude définitive par rapport aux fonctions exercées Entre et Entre 1 % et 5 % Avis d inaptitude définitive par rapport à toutes fonctions Entre et Entre 1,5 % et 3,5 % Ensemble Entre et Entre 2 et 9 % des collectivités territoriales ont eu au moins un avis d inaptitude concernant un agent durant l année 2014 : On peut estimer, au plan national, entre et , le nombre d agents ayant bénéficié d un avis d inaptitude en 2014 dans la FPT. Entre 50 et 54 % des agents déclarés inaptes en 2014 sont des femmes. Enfin, entre 62 et 65 % de ces agents ont plus de 50 ans. Ancienneté dans la collectivité 11,2% 6,6% 1,0% 25,1% 52% Femme Homme 5% 2% A B C 94% Moins d'un an Entre 1 et 3 ans Entre 4 ans et 6 ans Entre 7 ans et 12 ans Plus de 12 ans 55,8% Niveau de diplôme Aucun diplôme Niveau I (Master / Doctorat) Niveau II (Licence, Maîtrise) Niveau III (DEUG, BTS, DUT) Niveau IV (Baccalauréat) Niveau V (CAP, BEP, BEPC) 48% 43,8% 45,2% 0,2% 0,8% 2,4% 7,6% Entre 12 et 16 % des agents déclarés inaptes en 2014 exercent en tant que chargé de propreté des locaux. Principaux métiers exercés par des agents déclarés inaptes en 2014 Nombre d agents Poids en % Chargée / Chargé de propreté des locaux Chef d'agrès Agente / Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant Entre 50 et 54 % des agents déclarés inaptes en 2014 exercent sur le cadre d emploi d adjoints techniques territoriaux. Top 5 cadres d'emplois Estimation du nombre d'inaptitudes déclarées Poids en % Adjoints techniques territoriaux Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Adjoints administratifs territoriaux Agents sociaux territoriaux

8 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Un avis d inaptitude sur deux est temporaire. Inaptitude temporaire Inaptitude définitive à ses fonctions Inaptitude définitive à toutes fonctions 14% 37% 48% Un avis d inaptitude sur deux n a pas de mesure associée durant l année. Pas de mesure encore associée ou dossier en cours Aménagement de poste ou des conditions de travail Reclassement Retraite pour invalidité Licenciement pour inaptitude physique 4% 20% 16% 11% 49% Entre et demandes de reclassement ont été faites en Demandes de reclassement en 2014 dont demandes suite à une inaptitude liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle Nombre estimé Part des collectivités concernées Entre et Entre 1 et 5% Entre et Entre 0,5 et 3 % Reclassements réalisés en 2014 Entre et Entre 1 et 4 % 8

9 Bilan de la Campagne de collecte HANDITORIAL L enquête handitorial a été lancée par 51 centres de gestion en 2015, soit 25 centres de gestion supplémentaires. Cette campagne de collecte a été marquée par la mise en place d un échantillon prioritaire de collectivités représentatif des collectivités et établissements territoriaux sur le plan national. Le tableau ci-dessous décrit la constitution de l échantillon. Les données nationales présentées dans cette étude ont été estimées après redressement statistique. La marge d erreur pour ces estimations est de +/- 2%. strate Nombres de collectivités au national (SIASP 2013) Echantillon 1 à 4 agents à 9 agents à 14 agents à 19 agents à 49 agents à 99 agents à 249 agents à 499 agents à 999 agents agents et plus Ensemble