Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE MARTIGUES Direction Générale des Services Techniques Direction de la Commande Publique- Service Mutualisé des Marchés Publics Hôtel de Ville Avenue Louis SAMMUT B.P MARTIGUES Cedex Tél. : / / VILLE DE MARTIGUES - REGIE PUBLICITAIRE DU MAGAZINE "REFLETS" - ANNEES 2015 A 2018 Date et heure limites de réception des offres 14 octobre 2014 à 16 Heures 30 Règlement de la Consultation Page 1 sur 10 14SCE038

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 7 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 9 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 10 Page 2 sur 10

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : VILLE DE MARTIGUES - REGIE PUBLICITAIRE DU MAGAZINE «REFLETS» - ANNEES 2015 A Diffusé à exemplaires avec 11 numéros par an hors numéros spéciaux, Reflets, le magazine municipal de la ville de Martigues, est un mensuel d information principalement distribué gratuitement dans les boîtes aux lettres des habitants de la ville. Il est conçu et réalisé par une équipe de journalistes et de photographes professionnels. Sa conception réalisation fait l objet d un marché public. En 2014, c est la société Martigues Communication, qui le réalise. Outre le montant du marché public, le magazine Reflets est également financé par la publicité. Objet du marché Il s agit d assurer la collecte d insertions publicitaires destinées à être intégrées au Magazine Reflets, d assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues auprès des annonceurs, et de reverser à la ville de Martigues un pourcentage du produit ainsi perçu, avec un minimum annuel proposé par le candidat qui ne saurait être inférieur à euros HT par année. Par publicité, il est entendu toute insertion, annonce, placard, rédaction, dessin, photographie à caractère directement publicitaire. Le volume mensuel des pages publicitaires pleines ou fractionnées est de l ordre de 4 à 8 pages d équivalent «pleines pages». Chaque dépassement de l espace publicitaire devra avoir été examiné au préalable avec le directeur de la publication. «La une» ne devra comporter aucune publicité. Toutefois, dans le cadre de dossier thématique, la direction du magazine, avec le prestataire, pourra proposer des supports hors-série susceptibles d accueillir un volume publicitaire adapté. Modalités d exécution Le titulaire devra soumettre à l approbation du directeur de la publication l état de sa prospection afin de permettre à celui-ci d éliminer toute insertion qui lui paraitrait non conforme à ses intérêts, à sa mission. Le choix du titulaire devra favoriser les annonceurs locaux. La société devra disposer d une solide expérience dans la gestion de régie publicitaire pour des supports de communication locaux en presse écrite et autres et démontrer une réelle capacité de prospection sur la zone d influence du magazine. Tous les mois, pour chaque numéro, le titulaire du marché transmettra au service communication de la ville de Martigues un bilan des insertions réalisées dans l édition du mois écoulé. Il devra se mettre en relation avec le titulaire du marché «impression» pour assurer dans les meilleures conditions la réalisation des insertions publicitaires et la bonne sortie du magazine. Le titulaire se chargera de facturer la publicité aux annonceurs et de procéder au recouvrement des sommes dues. Page 3 sur 10

4 La totalité des frais relatifs à la prospection publicitaire est à la charge du titulaire. Le titulaire est redevable à la ville de Martigues, pour chaque numéro ou publication, d une recette sur le produit de la publicité encaissée sur la facturation hors taxe du client. Il garantit à la ville de Martigues une recette annuelle plancher qui ne peut être inférieure à Il devra s en acquitter mensuellement sur la base de l état des insertions publicitaires réalisées. Le prestataire et le service communication se réuniront chaque semestre dans le but de dresser un bilan et de dégager des perspectives. Le prestataire devra présenter annuellement sa politique tarifaire. Conditions de résiliation du marché En cas de faute caractérisée dans le non-respect des modalités d exécution du marché et notamment du non acquittement de la recette plancher, la ville de Martigues se réserve la possibilité de résilier le marché conformément aux dispositions du CCAG. Dans cette hypothèse, un courrier avec accusé de réception sera adressé au titulaire du marché. Lieu(x) d exécution : TERRITOIRE DE MARTIGUES Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements Nomenclature communautaire La nomenclature applicable à la présente consultation est celle de la Ville de Martigues : achat et gestion d espaces publicitaires. La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Page 4 sur 10

5 Classification principale Services de gestion publicitaire. ( ) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.P. Le marché est conclu à compter du 01/01/2015 jusqu au 31 décembre Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Sans objet. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () ; L acte d engagement (A.E.) et ses annexes ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le cadre de réponse Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Page 5 sur 10

6 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du Code du travail ; Pouvoir de signature ou document équivalent. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Page 6 sur 10

7 Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise. Les documents demandés dans la NOTI1 seront réclamés en cas d attribution : NOTI 2 ou documents équivalents (attestations fiscales et sociales à jour) ; Copie de l extrait Kbis du registre du commerce ou autre de moins de 3 mois. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours calendaires. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le mémoire technique et ou le cadre de réponses reprenant les moyens humains et matériels mis en place pour assurer les prestations et une note permettant d apprécier la connaissance du tissu économique local et du marché publicitaire dans la zone d influence du magazine ainsi qu une évaluation prévisionnelle du chiffre d affaires pour l année document contractuel Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Page 7 sur 10

8 Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération 1-Objectifs financiers 25 % Nombre de points = 25 x (le montant annuel plafond reversé à la ville / le montant annuel plafond le plus important) 2- Pourcentage de rémunération sur le volume financier de la publicité 25 % Nombre de points = 25 x (le pourcentage des recettes publicitaire HT reversé par le candidat évalué / le pourcentage des recettes publicitaire le plus important) 3- Valeur technique selon le mémoire technique 50 % Nombre de points = 50 x (note totale du candidat évalué / meilleure note de tous les candidats) Connaissance du tissu économique local et du marché publicitaire de la zone Note / 30 d influence du magazine Moyen humains, techniques et qualitatifs mis en œuvre Note /20 Notation des critères de la valeur technique : Chaque sous-critère de la valeur technique sera noté selon l échelle de notation suivante : Excellent Très bon Bon Moyen Insuffisant Non renseigné 5 points 4 points 3 points 2 points 1 point 0 point Les sous-critères seront affectés des coefficients suivants : - Connaissance du tissu économique local et du marché publicitaire de la zone d influence du magazine : coefficient 6 ; - Moyens humains, techniques et qualificatifs mis en œuvre : coefficient 4. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 8 sur 10

9 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : VILLE DE MARTIGUES - REGIE PUBLICITAIRE DU MAGAZINE «REFLETS» ANNEES 2015 A 2018 NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de Martigues Direction Générale des Services Techniques Direction de la Commande Publique Service Mutualisé des Marchés Publics Avenue Louis Sammut B.P MARTIGUES Cedex Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite 10 jours avant la date de remise des plis à : Renseignement(s) administratif(s) : Ville de Martigues Direction Générale de services Techniques Direction de la Commande Publique Service Mutualisé des Marchés Publics Avenue Louis Sammut B.P MARTIGUES Cedex Service Mutualisé des Marchés Publics Tél : / / Renseignement(s) technique(s) : SERVICE COMMUNICATION Rond-Point de l Hôtel de Ville B.P MARTIGUES CEDEX Mme ISIDORE Elsa Tél. : Page 9 sur 10

10 Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Voies et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Marseille 22, rue Breteuil Marseille Cedex 06 Tél. : Télécopie : Pour obtenir des renseignements relatifs à l introduction des recours, les candidats devront s adresser à : Greffe du Tribunal Administratif de Marseille 22, rue Breteuil Marseille Cedex 06 Tél. : Télécopie : Page 10 sur 10