ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DE L ETUDE SUR LE CADRE D ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIERE AU SÉNÉGAL

Transcription

1 ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DE L ETUDE SUR LE CADRE D ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIERE AU SÉNÉGAL THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Dakar, Sénégal 7-8 mai 2013

2 Les Dimensions THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Les Indicateurs IGF-20. Attribution des responsabilités IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Décisions des systèmes informels en matière de conflit reconnues Responsabilités pour la résolution des conflits clairement assignées Procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Conflits fonciers = faible proportion des dossiers du système formel Délai raisonnable pour résoudre les conflits dans le système formel Il existe peu de conflits fonciers de longue date (> 5 ans)

3 IGF-20. Attribution des responsabilités Cet indicateur mesure l accessibilité et l adéquation des mécanismes de résolution des conflits.

4 IGF 20 (i) - Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Évaluation A Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans la majorité de collectivités/communautés. B Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans moins de la moitié des collectivités/communautés. Lorsque ces institutions ne sont pas accessibles, des institutions informelles remplissent cette fonction d une façon qui est localement reconnue. C Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans moins de la moitié des collectivités/communautés mais lorsque ces institutions ne sont pas accessibles, il n existe pas d institutions informelles pour remplir cette fonction ou les institutions informelles ne peuvent pas le faire d une façon qui soit localement reconnue. D Moins du quart des collectivités/communautés ont des institutions formellement autorisées à résoudre les conflits et diverses institutions informelles peuvent être disponibles dans le reste des collectivités/communautés.

5 Conclusion Les contentieux fonciers relèvent selon leur nature soit du tribunal régional soit de la chambre administrative de la Cour suprême compétente dans les contentieux liées aux actes administratifs (délibérations du conseil rural, décrets de déclaration d utilité publique) Cependant, le recours aux instances judiciaires n intervient que quand il y a échec du mode de règlement traditionnel des conflits., il y a parfois la médiation du chef de village ou du conseil rural parfois par l intervention des officiers de Gendarmerie, qui sont des auxiliaires de justice avant que cela n arrive au procureur de la république.

6 Recommandation Nécessité de clarifier la notion de collectivités / communautés, qui renvoie ou pas aux collectivités locales et d institutions informelles. Rapprocher la justice du justiciable.

7 IGF 20 (ii) - Les décisions prises dans le cadre de systèmes informels ou communautaires pour la résolution des conflits sont reconnues Évaluation A Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits de façon équitable. Les décisions prises par ce système ont une certaine reconnaissance dans le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. B Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits de façon équitable mais les décisions prises par ce système ne sont que peu ou pas reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. C Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits mais pas toujours de façon équitable. Les décisions prises par ce système ne sont que peu ou pas reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. D Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits mais pas toujours de façon équitable. Les décisions prises par ce système sont reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits.

8 Conclusion Les systèmes coutumiers permettent, dans une certaine mesure, une régulation locale des conflits en favorisant des compromis entre les acteurs, dans le cadre de mécanismes ayant pour objectif de permettre aux parties de trouver une solution mutuellement satisfaisante et non contraignante au litige. Le caractère équitable de la décision n est cependant pas toujours garanti. Celle-ci n est pas toujours conforme aux lois et règlements. Le cas échéant, le système judiciaire formel ne peut s y référer en cas de non extinction et de transfert du litige à son niveau. Le règlement qui est opéré ne lie aucunement l instance judiciaire compétente pour vider le conflit.

9 Recommandation Assurer un maillage complet du pays en maisons de justice régies par le décret du 23 octobre 2007 modifiant le décret du 17 novembre Celles-ci mettent en avant la médiation et l arbitrage. Elles collaborent avec les Organisations communautaires de bases et jouent un rôle important dans la prévention des conflits. Elles interviennent très fréquemment dans le règlement des litiges fonciers et partagent aussi les éléments de preuves avec l institution judiciaire. Elles ont été créées dans le souci de rapprocher la justice du justiciable et éviter l engorgement des cours et tribunaux.

10 IGF 20 (iii) - Les responsabilités pour la résolution des conflits sont clairement assignées Évaluation A Il n y a pas de voie parallèle pour la résolution des conflits. Si des voies parallèles existent, les responsabilités sont clairement assignées et largement connues et des règles explicites pour passer d une voie a l autre sont en place pour minimiser les comportements opportunistes (c.-à-d. en «misant» sur une institution, puis sur une autre). B Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits mais un même cas ne peut être examiné en parallèle par différents circuits. Les éléments de preuves et les décisions peuvent être partagés entre les institutions pour minimiser les comportements opportunistes (c.-à-d. en «misant» sur une institution, puis sur une autre). C Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits et un même cas peut être examiné en parallèle par différents circuits. Les éléments de preuves et les décisions peuvent être partagés mais au cas par cas. D Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits ; un même cas peut être examiné en parallèle par différents circuits ; il n y a pas de partage des informations.

11 Conclusion Le système judiciaire ne reconnait pas les mécanismes de règlement du système informel. Cependant, des éléments de preuves qui ont été produits et discutés dans le système informel de règlement des conflits peuvent être reversés au niveau des instances judiciaires. Le juge peut se servir d éléments qui ont été produits dans le système informel pour trancher dans le cas d un litige foncier. La liberté de la constitution ou de production des éléments de preuves peut permettre que des éléments du système informels puissent être présentés au niveau d une juridiction compétente, mais seulement à la condition que ces éléments soient discutés et acceptés.

12 Recommandation Inciter les populations à mieux utiliser les maisons de justice qui ont un statut légal et qui sont reconnus par les dispositions du Code de procédure pénale. C est un mode administratif et non judiciaire de règlement des différends. Elles peuvent cependant gérer les types de conflits fonciers d importance moindre si les parties acceptent d y porter leurs contentieux.

13 IGF 20 (iv) - Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Évaluation A Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers. Le coût et la durée de la procédure sont raisonnables. B Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers. Le coût de la procédure est élevé mais les conflits sont résolus dans un laps de temps raisonnable. C Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers mais son coût et sa durée sont élevés. D Il n existe pas de procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers.

14 Conclusion Toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux sont susceptibles d appel auprès des cours d appel. Le tribunal régional constitue lui-même la juridiction d appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. Dans le cas de la procédure judiciaire, le coût n est pas élevé. Lorsqu une décision de première instance a été rendue, l appel ne coûte pratiquement rien au plaignant. Ce sont les coûts extrajudiciaires qui sont parfois très onéreux. Dans le principe, le recours à un avocat n est pas obligatoire. Toutefois, la perception que la population a de la justice incite à prendre un avocat. Les délais sont parfois longs.

15 Recommandation Il faut raccourcir les délais qui sont parfois longs. Cela pose le problème de la diligence de la justice.

16 Les Dimensions THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Les Indicateurs IGF-20. Attribution des responsabilités IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Décisions des systèmes informels en matière de conflit reconnues Responsabilités pour la résolution des conflits clairement assignées Procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Conflits fonciers = faible proportion des dossiers du système formel Délai raisonnable pour résoudre les conflits dans le système formel Il existe peu de conflits fonciers de longue date (> 5 ans)

17 IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Cet indicateur évalue s il existe un cadre institutionnel efficace qui permet de réduire les conflits coûteux avant même qu ils ne fassent surface ou, en cas de différends légitimes, si le cadre institutionnel peut y faire face dans un délai raisonnable.

18 IGF 21 (i) - Les conflits fonciers constituent une faible proportion des dossiers traités par le système légal formel La proportion des conflits liés au foncier dans le système formel est peu élevée. Évaluation A Les conflits fonciers constituent moins de 10% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. B Les conflits fonciers constituent entre 10% et 30% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. C Les conflits fonciers constituent entre 30% et 50% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. D Les conflits fonciers constituent plus de 50% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel.

19 Conclusion Dans certaines juridictions comme Thiès le rapport dépasse même les 30%. Les trois juridictions qui enregistrent le plus de conflits fonciers par rapport au volume total des contentieux traités sont Thiès (avec un pourcentage qui va de 30 à 40%), Dakar et Saint-Louis. Et dans la région de Thiès, le seul département de Mbour peut atteindre jusqu à 45% de conflits fonciers. Cette fréquence s explique par l attrait touristique que constitue la zone et la forte pression foncière dans ces collectivités locales. Ces pourcentages apparaissent dans les notices trimestrielles des cours et tribunaux qui retracent les activités effectuées chaque trois mois.

20 Recommandation Doter les juridictions qui enregistrent le plus de conflits fonciers en ressources humaines notamment en magistrats.

21 IGF 21 (ii) - Le temps nécessaire pour résoudre les conflits dans le système formel est raisonnable Évaluation A Pour les conflits liés au foncier, dans plus de 90% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. B Pour les conflits liés au foncier, dans 70% à 90% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. C Pour les conflits liés au foncier, dans 50% à 70% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. D Pour les conflits liés au foncier, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an dans moins de 50% des cas.

22 Conclusion Dans le cas d un contentieux pénal, la décision en première instance intervient au plus dans un délai d un an. Mais le problème est tout autre dans le contexte d un contentieux civil qui peut être très complexe. Il peut s agir d un litige de propriété ayant pour fondement, une double affectation de terre. Ce genre de conflit peut arriver à cause des lacunes et du caractère vague dans les indications fournies sur les limites d une parcelle qui a été affectée. Les références dans l extrait de délibérations sont parfois très floues et n ont parfois aucun repère spatial fiable.

23 Recommandation Pour éviter d encombrer le système judiciaire, il faut démultiplier les maisons de justice et crédibiliser les modes alternatifs de règlement des différends.

24 IGF 21 (iii) - Il existe peu de conflits fonciers de longue date (d une durée supérieure à 5 ans). Évaluation A La proportion de conflits fonciers de longue date est inférieure à 5% du total des conflits fonciers en instance de résolution. B La proportion de conflits fonciers de longue date est comprise entre 5% et 10% du total des conflits fonciers en instance de résolution. C La proportion de conflits fonciers de longue date est comprise entre 10% et 20% du total des conflits fonciers en instance de résolution. D La proportion de conflits fonciers de longue date est supérieure à 20% du total des conflits fonciers en instance de résolution.

25 Conclusion Dans le système formel, la proportion de conflits fonciers de longue date est comprise entre 10% et 20%. Ce qui peut ne pas être le cas dans le système informel ou la recherche d un consensus peut prendre du temps et mobiliser beaucoup de ressources humaines à différents niveaux. Toutefois, un conflit foncier qui traine trop longtemps en instance informelle le plus souvent atterrit devant les instances judiciaires. Le cas échéant, le médiateur peut être poursuivi, pour entrave à la justice.

26 Recommandation Rapprocher davantage la justice des justiciables par la déconcentration de la justice administrative et en faisant descendre à l échelon départemental l instance de règlement des conflits fonciers.

27 Fin