Convention de superposition d affectation du Domaine Public de la ville du Havre par la CODAH du bâtiment dénommé «Docks Café»

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1 Convention de superposition d affectation du Domaine Public de la ville du Havre par la CODAH du bâtiment dénommé «Docks Café» Entre les soussignés, La Ville du Havre, dont le siège social est situé Place de l Hôtel de ville, B.P. 51, Le Havre, représentée par Monsieur Benoît BIED CHARRETON, adjoint au Maire chargé de l urbanisme et de l habitat, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d un arrêté du Maire en date du 27 avril 2012, lui donnant délégation de fonction et de signature pour traiter certaines affaires et spécialement habilité à signer en vertu d une délibération en date du 4 février 2013 Ci-après dénommée ville du Havre ET d'une part, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), dont le siège social est situé, 19 rue Georges Braque, Le Havre, représentée par Madame Agathe CAHIERRE, 1 ère Vice Présidente, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2013 et d un arrêté de délégation du Président en date du 18 décembre Ci-après dénommée CODAH, d'autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit : La ville du Havre est propriétaire du bien dénommé «Docks Café» situé sur la parcelle cadastrée section NB n 132, sise au Havre, Quai Fri ssard, dédié à l accueil de manifestations à caractère professionnel (foires, salons et autres évènements tels que le village de la Transat Jacques Vabre) pour lequel elle a engagé une réflexion sur le réaménagement de cet espace. Ce bien, affecté à un service public, relève du domaine public communal. La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH) a reconnu d intérêt communautaire la réalisation/construction d un centre des Congrès sur son territoire au titre de sa compétence «Développement Economique» permettant de répondre aux besoins de congrès fréquemment exprimés par différents organisateurs et par les principaux acteurs économiques locaux. 1

2 Suite à la réflexion de restructuration du site menée par la ville du Havre et à la réalisation d études préalables pour des travaux de rénovation des «Docks Café», la ville du Havre et la CODAH ont réfléchi ensemble sur l opportunité d intégrer dans ledit bâtiment le centre des Congrès. Cette restructuration permettrait à la CODAH de répondre aux besoins de sa population à un coût inférieur à la construction d un nouvel équipement spécialement dédié à ce nouveau service public. A ce titre, ledit bâtiment sera prochainement concerné par deux affectations compatibles définies comme suit dans ladite convention. Les articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques instituent en effet la procédure de superposition d affectations sur un immeuble relevant du domaine public. Tout en restant la propriété de la personne publique, la superposition d affectation permet, sur un même bien, d avoir une multiplicité d affectations compatibles entre-elles relevant de la domanialité publique. La coexistence d affectations superposées doit pouvoir s opérer de telle sorte que chacune des missions poursuivies sur les dépendances puisse s exercer. Il est précisé que la CODAH délèguera à la SPL des Docks la gestion du service public portant sur la réalisation et l exploitation du centre des congrès. 2

3 Article 1 : Objet de la convention En application de l article L deuxième alinéa du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la convention a pour objet de régler les modalités techniques et financières de gestion de l immeuble concerné en fonction de la nouvelle affectation. La superposition d affectations dans le bâtiment dénommé «Docks Café» est organisée de la manière suivante : - affectation initiale de la ville du Havre : accueil de manifestations à caractère professionnel (de type foires, salons et autres évènements tels que le village de la Transat Jacques Vabre) et culturels (spectacles, concerts), - affectation de la CODAH : Centre des congrès. Ainsi, conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les deux affectations sont compatibles et peuvent donner lieu à l établissement d une convention de superposition d affectations. Le bâtiment Docks Café est édifié sur la parcelle cadastrée section NB n 132, sise au Havre, quai Frissard, d une superficie de m² (tel que figuré en jaune sur le plan ci-joint). La superficie du bâti est de m² et est composé de : - Au rez-de-chaussée : m² (hors emprise DECATHLON) - Au 1 er étage : m² - Au 2 ème étage : 623 m² - Au 3 ème étage : 488 m² Par la présente, la Ville autorise l occupation d une partie du bâtiment, telle que figurant sur les plans qui seront joints en annexe 1 des présentes, par la CODAH ou son délégataire, afin que celle-ci y réalise les travaux de construction du centre des congrès dans les conditions définies à l article 4 des présentes, puis y exploite le service public y afférent. De manière ponctuelle, la totalité du bâtiment «Docks Café» (hors emprise DECATHLON) fera l objet d une affectation particulière par la CODAH, afin de permettre l organisation d évènements de grande ampleur nécessitant une affectation de l ensemble du bâtiment à l exploitation du service public du centre des congrès. Enfin, la présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens de l article L et suivants du code général des collectivités territoriales. Article 2 : Destination La CODAH ne pourra exercer aucune autre activité que celle du Centre des Congrès, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l accord préalable et exprès de la ville du Havre. La Ville du Havre s engage à préserver la compatibilité des affectations décrites à l article 1 des présentes, sous réserve de tout motif d intérêt général. 3

4 Cette destination des «Docks Café» autorisée par la ville du Havre devra être respectée par la CODAH pendant toute la durée de la convention de superposition d affectations. À défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit à compter de la date de constatation du changement de destination. Article 3 : Durée La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification. Elle est conclue pour une durée de soixante-dix (70) ans. Article 4 Travaux Les travaux de construction du Centre des Congrès au sein des Docks Café seront réalisés en lien avec la restructuration du bâtiment réalisée par la Ville du Havre visant ainsi à garantir le bon fonctionnement des lieux dans leur ensemble et permettre la mise en place de la double affectation pour accueillir le centre des Congrès. La CODAH ou son délégataire assure, en qualité de maître d ouvrage, la réalisation des travaux nécessaires à la construction du centre des congrès. La Ville du Havre sera associée au suivi des études et des travaux, dans un objectif d échange d information sur l avancement de l opération et sur les aspects techniques du projet. Les travaux ne pourront débuter qu à compter du terme de la convention de délégation de service public conclue en 2007 entre la Ville du Havre et la SNC des Docks Café. En tout état de cause, les travaux ne pourront débuter de manière effective qu à l issue de la Foire Expo du Havre 2014, afin de ne pas en perturber l organisation et le déroulement. En cas de modification, la CODAH devra en avertir la ville du Havre par un courrier. Avant le début des travaux, la Ville du Havre, sous réserve de l accord de la SNC des Docks Café, permettra à la CODAH de se rendre dans les locaux, d y organiser des visites et de réaliser les diagnostics nécessaires aux études de programmation des travaux, dans la mesure où ces interventions n occasionnent pas de gênes aux activités programmées dans l établissement. Etant ici précisé que toute personne, physique ou morale, missionnée par la CODAH, pourra faire intervenir sur site ses agents et entrepreneurs dûment accrédités pour la réalisation desdits études et/ou travaux. La durée des travaux est estimée entre 22 mois et 24 mois. Il est convenu entre les parties que l exploitation des services publics auxquels le bien est affecté pourra être interrompue durant cette phase de chantier sans ouvrir droit à une quelconque indemnité de ce chef au profit de la Ville ou de la CODAH. Toutefois, le programme de ces travaux, leur consistance, les modalités de réalisation et de contrôle des études et des travaux, les conditions de réception pourront, le cas échéant, être précisés par la voie d un avenant. Article 5 : Redevance Conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «la superposition d affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique 4

5 propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé». En l espèce, cette affectation supplémentaire n engendre pas de perte de revenus pour la ville du Havre dans la mesure où l utilisation du bien par la CODAH n est pas continue, permettant à la Ville du Havre de maintenir l affectation initiale du bien. C est pourquoi, cette convention est consentie, au profit de la CODAH, à titre gratuit. Article 6 : Droits et Obligations * La CODAH ou son délégataire devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux. * La CODAH ou son délégataire s engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements en vigueur se rapportant à l occupation des lieux qu à son activité exercée, notamment pour ce qui relève de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP), de la sécurité incendie et en apporter la preuve à la ville du Havre à sa demande. En cas de défaillance, la CODAH ne pourra se retourner contre la ville du Havre pour quelque cause que ce soit. * Si l affectation initiale disparaît pour être remplacée par une autre affectation remplissant les conditions d appartenance au domaine public et que l affectation Centre des Congrès est maintenue, une nouvelle convention de superposition d affectation devra alors être conclue. Si, au contraire, la seconde affectation prend fin, un acte devra constater la désaffectation et la dépendance retrouvera en conséquence sa situation d origine. La convention sera alors résiliée de plein droit, comme prévu à l article 2 des présentes. ARTICLE 7 Charges Toutes les charges afférentes à l activité Centre des Congrès, de quelque nature qu elles soient, seront à la charge de la CODAH ou son délégataire. La CODAH ou son délégataire fera ainsi son affaire de tous les abonnements et dépenses de fluide (eau, gaz, électricité, chauffage ou toutes autres fournitures éventuelles) et prendra à sa charge l'abonnement et les communications téléphoniques et électroniques, liés à l activité centre des congrès. ARTICLE 8 : Prise de possession - Etat des lieux Lors de la prise de possession, un état des lieux et un inventaire sont dressés contradictoirement par un représentant de la CODAH et de la ville du Havre. Un huissier pourra être missionné pour réaliser cet état des lieux et le coût de son intervention sera divisé entre les deux parties pour moitié. Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n est formulée à ce stade, la Ville du Havre sera réputée avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités. En conséquence, il ne sera admis, après la prise de possession, aucune réclamation sous prétexte d erreur, d omission ou de défaut de désignation incompatible avec l utilisation prévue. 5

6 En ce qui concerne les vices cachés, il sera fait application de l article 1721 du Code Civil. Des états des lieux et des inventaires seront dressés dans les mêmes conditions lors de l évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit. Article 9 : Impôts et taxes La CODAH ou son délégataire devra rembourser à la ville du Havre, les impôts et taxes afférents à l activité Centre des Congrès, notamment la taxe foncière et la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Il en sera de même pour toutes les taxes et redevances pouvant être ultérieurement créées en remplacement ou en supplément de celles existantes. Article 10 : Fin de la convention La superposition d affectation prend fin, conformément à l article 3 de ladite convention, au terme d un délai de soixante-dix (70) ans suivant sa date de notification. A l'issue du titre d'occupation, les Parties s engagent à se rencontrer pour déterminer les modalités d occupation du bâtiment des Docks Café par la CODAH afin de favoriser la continuité de l exploitation du centre des congrès. À l exception de l hypothèse d une résiliation de plein droit telle que définie à l article 11-3 des présentes, la Ville du Havre sera alors tenue d indemniser la CODAH selon les règles en vigueur au terme, normal ou anticipé, du contrat. Cette indemnité sera versée dans un délai de 6 mois suivant le terme du contrat. Article 11 : Résiliation anticipée de la convention En cas de résiliation anticipée de la convention dans les conditions définies au présent article, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l article 10 trouveront à s appliquer Résiliation pour faute Si la CODAH ne respecte pas les obligations fixées par la présente convention, la Ville du Havre la met en demeure d y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation qui tiendra compte de la nature du manquement constaté. La mise en demeure précise le manquement reproché et le délai pour y remédier. Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par la CODAH. A l expiration du délai de mise en demeure, faute pour la CODAH de s être mise en conformité avec ses obligations contractuelles, la Ville du Havre peut, de plein droit, mettre fin à la présente convention. 6

7 11.2. Résiliation pour motif d intérêt général La résiliation de la présente convention, avant le terme fixé, pourra être prononcée par la Ville du Havre ou la CODAH pour tout motif d intérêt général, sous réserve d un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, dans l hypothèse où la CODAH se prévaudrait de ce droit elle ne pourrait prétendre à aucune indemnité de la Ville résultant de ce chef Résiliation de plein droit La convention est résiliée de plein droit par la Ville du Havre en cas de destruction du bâtiment objet des présentes non imputable au fait des parties. Article 12 : Responsabilité Affectation ville du Havre : La ville du Havre ou son délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité dans le bien. Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit provenant de ce fait. Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles notamment en responsabilité civile et dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, explosions ), et en donne justification annuellement à la CODAH. Les polices d assurances comporteront une clause de renonciation à recours contre la CODAH ou toute personne intervenant en son nom. Affectation CODAH : La CODAH ou son délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité dans le bien. Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit provenant de ce fait. Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles notamment en responsabilité civile et dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, explosions ), et en donne justification annuellement à la ville du Havre. Les polices d assurances comporteront une clause de renonciation à recours contre la ville du Havre. Article 13 : Etat des risques naturels et technologiques Réglementation générale Conformément aux articles L et R à 27 du Code de l environnement, et à l arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro , du 2 janvier 2006, le bailleur informe le preneur de l existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des 7

8 présentes. Ainsi, il résulte de la fiche d information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit littéralement rapporté : 1. Annexe à l arrêté préfectoral : n ; du 2 janvier Situation de la commune au regard d un plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPR n) : La commune est située dans le périmètre d un PPR n : OUI Prescrit, le 26 juin 2003 Aléa : inondation par débordement de la Fontaine (Hors Seine) ; inondation par ruissellement Les documents de référence sont : - cartographie informative des risques naturels (échelle : 1/25000) - Plan Local d Urbanisme (Non-consultable sur internet ; consultable en mairie) 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) : La commune est située dans le périmètre d un PPR t : NON 4. Dates des arrêtés portant constatation de l état de catastrophe naturelle pour le risque inondation : 20 juillet 1983 ; 11 mai 1984 ; 25 août 1986 ; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994 ; 6 décembre 1994 ; 6 février 1995 ; 7 février 2000 ; 25 septembre 2000 ; 26 juin Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité : La commune est située dans une zone de sismicité : zone 0 6. Cartographie : néant 7. Description des phénomènes d inondation : Située dans la vallée de la Seine et de la Fontaine, la ville du HAVRE est concernée par des risques d inondation liés au débordement des cours d eau, ainsi qu à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants. D autre part, le bailleur déclare que le bien objet des présentes, n a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L ou de l article L du Codes des assurances. Peuvent être consultés en mairie auprès du service patrimoine, les documents suivants : - la copie de l arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques et technologiques majeurs, - la fiche d informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l article L du Code de l environnement, - l état des risques établi directement par le bailleur, - la cartographie informative des risques naturels. 8

9 Article 14: Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : La CODAH, à l Hôtel de l Agglomération La ville du Havre, à l Hôtel de Ville du Havre Article 15 : Jugement des contestations Les contestations qui s élèveraient entre la ville du Havre et la CODAH au sujet de l interprétation et de l exécution de la présente convention, seront soumises au tribunal administratif de Rouen. Fait au Havre en deux exemplaires, le Pour la ville du Havre Benoît BIED CHARRETON Adjoint au Maire Chargé de l urbanisme et de l habitat Pour la CODAH Agathe CAHIERRE Vice-Présidente 9