Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

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1 Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT Vals-près-Le Puy, le 15 octobre 2015 Service Académique de l Enseignement Privé du 1 er degré : SAEP Affaire suivie par Michel GRANGE Téléphone Courriel deep43@ac-clermont.fr 7, rue de l'ecole Normale B.P VALS Le Puy-en-Velay cedex Horaires d ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Site web Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Conditions d attribution fixées par la loi n du 13 juillet 1983 Madame, Monsieur, Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial, ouvert à l enseignant titulaire et au suppléant en fonction du nombre d enfants à charge, à raison d un seul droit par enfant. Il vous appartient de compléter ce «dossier initial de SFT» uniquement si : vous êtes un nouveau personnel de l enseignement privé 1 er degré, ou si vous estimez que vos droits actuels ne sont pas correctement pris en compte dans le cadre de votre rémunération en cours. Ce dossier initial ne doit donc pas être complété dans le cadre d un contrôle annuel de la scolarisation de vos enfants. Pour les contrôles annuels, le SAEP43 vous fera parvenir un document spécifique en temps utile. Afin d établir de vos droits au SFT ou de demander un réexamen, vous devez faire parvenir à votre service de gestion ci-contre les documents suivants : Choix de l allocataire : page 2 Situation des enfants : page 3 Attestation ci-jointe : pages 4 à 7 en fonction de votre situation Copie intégrale du livret de famille Toutes pièces justifiant de votre situation familiale (jugement d adoption, de divorce, décisions du tribunal fixant la résidence des enfants, ) Certificats de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans. Attestation de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) stipulant que les enfants sont à votre charge Je vous précise que la loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art. L554.1 du code de la Sécurité Sociale). Pour faciliter l appréciation des montants inhérents à votre droit au SFT, un tableau synthétique précise en dernière page, les paramètres financiers liés à cet élément de traitement. Le directeur académique Jean Williams SEMERARO 1 / 8

2 CHOIX DE L ALLOCATAIRE dans le cadre du SFT Si vous vivez en couple, vous pouvez choisir lequel d entre vous sera l allocataire, c'est-à-dire celui au nom duquel sera ouvert le dossier. Ce choix est valable pour au moins une année, sauf en cas de séparation, abandon, divorce ou décès. L allocataire du SFT sera : L enseignant géré par le SAEP43 Le conjoint ENSEIGNANT GERE PAR LE SAEP43 : Adresse : Etablissement :... CONJOINT DE L ENSEIGNANT : Adresse : autre employeur :... SITUATION FAMILIALE : (cocher les cases correspondantes) Vous êtes mariés Si vous vivez en couple : Vous vivez maritalement Vous êtes liés par un PACS Vous êtes célibataire Vous êtes séparé(e) de fait Si vous vivez seul(e) : Vous êtes séparé(e) légalement Vous êtes divorcé(e) Vous êtes veuf(ve) Depuis le : / / Depuis le : / / SITUATION DES ENFANTS : NOM PRENOM Date de naissance Lien de parenté (fils, fille, enfant du conjoint ) Situation (élève, apprenti, étudiant ) Vit au foyer (oui/non) Perçoit allocation logement (oui/non) Si vous avez eu un ou des enfants d un précédent mariage ou concubinage, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde des enfants. DECLARATION SUR L HONNEUR : Je certifie sur l honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts, que je ne reçois pas le SFT et que je ne l ai pas demandé à un autre organisme. Je m engage à signaler immédiatement à mon service de gestion tous les changements modifiant cette déclaration. Fait à.... le / / 201 Signature de l enseignant Signature du conjoint de l enseignant 2 / 8

3 SITUATION DES ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS (à reproduire si vous avez plus de 4 enfants à charge) Attributaire du supplément familial de traitement Grade : Instituteur, Professeur des écoles, Suppléant (rayer les mentions inutiles)... Ecole d affectation :... Renseignements relatifs à vos enfants à charge NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans a plus de 16 ans et : Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans a plus de 16 ans et : Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) NOM... date de naissance... Prénom... a moins de 16 ans a plus de 16 ans et : Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) a plus de 16 ans et : Scolarisé, étudiant, apprenti ou en stage (1) exerce une activité professionnelle (2) sans activité professionnelle (3) est marié, concubin ou pacsé (4) perçoit l allocation logement (5) perçoit l allocation logement (5) (1) Joindre un certificat de scolarité ou un contrat d apprentissage ou de formation indiquant la rémunération perçue (2) Une activité professionnelle réduite n est pas incompatible avec le maintien du SFT dès lors que la rémunération mensuelle n excède pas 55% du SMIC, mais vous devez fournir soit les bulletins de salaire de votre enfant, soit les avis de paiement ASSEDIC (3) Joindre une copie de la notification des ASSEDIC (4) Cet enfant n est plus considéré comme étant à votre charge au sens du Code de la sécurité sociale (5) Le bénéfice de l allocation logement n est pas compatible avec le paiement, pour cet enfant, du SFT Attestation sur l honneur Je certifie sur l honneur que les renseignements portés dans cette déclaration sont exacts. Je m engage à faire connaître immédiatement, par écrit, au service intéressé, tout changement dans la situation de mon enfant décrite ci-dessus. Fait à..., le / / 201 Signature de l allocataire 3 / 8

4 ATTESTATION N 1 : ACTIVITE NON SALARIEE DU CONJOINT Attestation à remplir par votre conjoint(e) ou concubin(e) s il n exerce pas d activités professionnelles, s il est artisan, commerçant ou exploitant agricole ou s il exerce une activité libérale. ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e)... Déclare sur l honneur : (rayer la mention inutile) N exercer aucune activité professionnelle depuis le / / et m engage à avertir le service gestionnaire de mon conjoint(e) ou concubin(e) de tout changement de ma situation professionnelle. Veuillez fournir une copie de l avis d imposition faisant apparaître votre absence de ressources, un historique de Pôle Emploi, et/ou la copie de la carte d étudiant, etc. Être artisan, commerçant ou exploitant agricole depuis le / / et de ce fait, ne pas percevoir de supplément familial de traitement. Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature et joindre la copie de votre inscription au registre du commerce ou autre, selon le cas. Exercer une activité libérale en qualité de... Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature. Fait à..., le... Signature du conjoint de l allocataire Tampon professionnel le cas échéant 4 / 8

5 ATTESTATION N 2 : ACTIVITE SALARIEE DU CONJOINT Attestation à remplir par l employeur de votre conjoint Je soussigné(e) :... Fonction exercée :... Nom de la société ou raison sociale :... Certifie que M... Employé(e) en qualité de :... Depuis le :... ne perçoit pas le supplément familial de traitement ou autres avantages à caractère familial au titre des enfants à charges (complément, sursalaire, ) perçoit un supplément familial de traitement ou autres avantages à caractère familial au titre des enfants à charge depuis le :... Concernant les enfant(s) suivant(s) : Fait à..., le... Cachet de l entreprise Signature de l employeur 5 / 8

6 ATTESTATION N 3 : VIE NON MARITALE Attestation à remplir si vous vivez seul(e) Je soussigné(e) :... déclare sur l honneur vivre seul(e) ni marié(e), ni en concubinage, et élever seul(e) mon ou mes enfant(s) (En cas de divorce ou de séparation, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde des enfants) Enfants à charge : Je m engage à avertir immédiatement mon service de gestion de tout changement dans ma situation familiale. Fait à..., le... Signature de l allocataire 6 / 8

7 ATTESTATION N 4 : REVERSEMENT DU SFT A L EX-CONJOINT(E) OU CONCUBIN(E) Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) et n avez pas la garde de(s) enfant(s), le supplément familial de traitement peut être versé à votre ex-conjoint ou concubin(e), Votre identification : Grade : Instituteur, Professeur des écoles, Suppléant (rayer les mentions inutiles)... Établissement :... Identification du bénéficiaire su supplément familial de traitement : Profession :... Employeur :... Adresse :... Concernant les enfant(s) suivant(s) : Joindre un RIB de l ex-conjoint(e) ou concubin(e) Fait à..., le... Signature de l allocataire 7 / 8

8 Pour information : Montants du SFT Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Le SFT n est plus versé au-delà dès 20 ans de l enfant même s il poursuit des études. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le SFT ne peut être versé qu'à un seul des parents. Le montant du SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut, en fonction du nombre d enfants à charge de l agent, dans la limite de montants plancher et plafond. Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut (TB) Montant mensuel plancher Montant mensuel plafond 1 enfant 2,29 Pas de partie proportionnelle 2,29 2,29 2 enfants 10,67 3 % 73,04 110,27 3 enfants 15,24 8 % 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire Valeurs au 01/09/2015 Aide pour une simulation de calcul : 4,57 6 % 129,31 203,77 Part fixe (en fonction du Nombre d enfants) : Part proportionnelle = TB X? % (en fonction du Nombre d enfants) Part proportionnelle = X % = SFT = Part fixe + Part proportionnelle SFT = + = Que risque-t-on en cas de fausse attestation? (Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative - Premier ministre) Faire une fausse déclaration écrite, établir un faux certificat, tromper ou tenter de tromper en utilisant des faux pour obtenir un droit (ou pour en priver quelqu'un) est réprimé sur le plan pénal. Sanctions principales La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à : - 3 ans d'emprisonnement - et d'amende. Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même. Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction. L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature. Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil ou d'un procès pénal. À savoir : la seule détention d'une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Sanctions complémentaires La production d'une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts. Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que : - l'interdiction des droits civiques, - l'exclusion des marchés publics, - l'interdiction d'exercer dans la fonction publique, 8 / 8