Nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral

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1 Nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral Bulletin fiscal Le 8 décembre 2015 À la lumière de la plateforme électorale du parti, l élection d un gouvernement libéral majoritaire le 19 octobre dernier était annonciatrice de changements en matière d imposition. Dans les jours suivant son élection, le premier ministre Trudeau a notamment confirmé son intention d agir rapidement pour offrir aux contribuables de la classe moyenne une réduction de leur fardeau fiscal dès 2016, tout en augmentant l impôt des plus fortunés. Promesse tenue. Dans son discours du Trône prononcé le vendredi 4 décembre, le gouvernement fédéral a confirmé qu il mettrait en œuvre, à compter du 1 er janvier prochain, les changements promis à l égard des taux d imposition des particuliers, soit 1 : 1) une réduction du taux d imposition applicable au deuxième palier d imposition fédéral 2, qui passera de 22 % à 20,5 %; 2) l ajout d un palier d imposition de 33 % applicable aux revenus imposables supérieurs à $. Incidence des changements sur le taux d imposition des particuliers pour l année 2016 Concrètement, la baisse de taux applicable au deuxième palier d imposition se traduira par des économies d impôt pouvant atteindre 566 $ par personne au Québec (679 $ dans les autres provinces) pour l année Comme les particuliers gagnant un revenu supérieur à $ bénéficieront de ces économies, il en découle que l ajout du nouveau palier d imposition entraînera des impôts additionnels à payer pour les contribuables qui gagneront un revenu supérieur à $ au Québec ( $ dans les autres provinces) 3. Le tableau suivant illustre l incidence de ces changements sur les taux d imposition des particuliers au Québec, en Ontario et au Nouveau- Brunswick pour l année 2016, comparés aux taux qui auraient été applicables si ces changements n avaient pas eu lieu. 1 Un Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre ces mesures a été déposé le 7 décembre Soit le revenu imposable qui se situe entre $ et $, selon les paliers d imposition pour l année 2016, en fonction d un taux d indexation de 1,3 %. 3 Ces écarts découlent de l abattement provincial applicable au Québec. L information comprise dans la présente a été préparée par Raymond Chabot Grant Thornton à titre informatif seulement et ne constitue en aucun cas la description exhaustive d une question fiscale ni l opinion de notre cabinet. Des changements aux lois fiscales ou d autres facteurs pourraient influer sur l information comprise dans la présente sur une base prospective ou rétroactive. Pour de plus amples renseignements ou pour savoir si cet article s applique à votre situation précise, veuillez consulter votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton.

2 2 Incidence des changements de taux annoncés pour l année Paliers d imposition prévu Revenus divers % annoncé Écart prévu Gains en capital % annoncé Écart Dividendes déterminés 5 % prévu annoncé Écart Dividendes ordinaires 6 % prévu annoncé Écart QUÉBEC $ $ 28,53 28,53 14,26 14,26 5,64 5,64 14,85 14, $ $ 32,53 32,53 16,26 16,26 11,16 11,16 19,53 19, $ $ 38,37 37,12-1,25 19,19 18,56-0,63 19,22 17,49-1,73 26,37 24,90-1, $ $ 42,37 41,12-1,25 21,19 20,56-0,63 24,74 23,01-1,73 31,05 29,58-1, $ $ 45,71 45,71 22,86 22,86 29,35 29,35 34,95 34, $ $ 47,46 47,46 23,73 23,73 31,77 31,77 37,00 37, $ $ 49,97 49,97 24,98 24,98 35,22 35,22 39,93 39, $ et plus 49,97 53,31 +3,34 24,98 26,65 +1,67 35,22 39,83 +4,61 39,93 43,84 +3,91 ONTARIO $ $ 20,05 20,05 10,03 10,03 0,00 0,00 6,13 6, $ $ 24,15 24,15 12,08 12,08 0,00 0,00 10,93 10, $ $ 31,15 29,65-1,50 15,58 14,83-0,75 8,46 6,39-2,07 19,12 17,37-1, $ $ 32,98 31,48-1,50 16,49 15,74-0,75 10,99 8,92-2,07 21,26 19,51-1, $ $ 35,39 33,89-1,50 17,70 16,95-0,75 14,31 12,24-2,07 24,08 22,33-1, $ $ 39,41 37,91-1,50 19,70 18,95-0,75 19,86 17,79-2,07 28,78 27,03-1, $ $ 43,41 43,41 21,70 21,70 25,38 25,38 33,46 33, $ $ 46,41 46,41 23,20 23,20 29,52 29,52 36,97 36, $ $ 47,97 47,97 23,98 23,98 31,67 31,67 38,80 38, $ $ 47,97 51,97 +4,00 23,98 25,98 +2,00 31,67 37,19 +5,52 38,80 43,48 +4, $ et plus 49,53 53,53 +4,00 24,76 26,76 +2,00 33,82 39,34 +5,52 40,62 45,30 +4,68 NOUVEAU-BRUNSWICK $ $ 24,68 24,68 12,34 12,34 0,00 0,00 11,89 11, $ $ 29,82 29,82 14,91 14,91 3,89 3,89 17,90 17, $ $ 36,82 35,32-1,50 18,41 17,66-0,75 13,52 11,45-2,07 26,09 24,33-1, $ $ 38,52 37,02-1,50 19,26 18,51-0,75 15,87 13,80-2,07 28,08 26,32-1, $ $ 42,52 42,52 21,26 21,26 21,39 21,39 32,76 32, $ $ 43,84 43,84 21,92 21,92 23,21 23,21 34,30 34, $ $ 46,84 46,84 23,42 23,42 27,35 27,35 37,81 37, $ $ 50,00 50,00 25,00 25,00 31,71 31,71 41,51 41, $ $ 50,00 54,00 +4,00 25,00 27,00 +2,00 31,71 37,23 +5,52 41,51 46,19 +4, $ et plus 54,75 58,75 +4,00 27,38 29,38 +2,00 38,27 43,79 +5,52 47,07 51,75 +4,68 4 Ces chiffres sont basés sur les mesures annoncées en date de publication. Les paliers d imposition et les paramètres de calcul pour l année 2016 ont été estimés en fonction d un taux d indexation de 1,3 % au fédéral et au Nouveau-Brunswick (sauf pour les plafonds de $ et $, non visés par l indexation) de 1,09 % au Québec et de 1,5 % en Ontario (sauf pour les plafonds de $ et $, non visés par l indexation). 5 Majorés de 38 %. Le taux indiqué dans ce tableau est applicable aux dividendes réels encaissés (non majorés). 6 Majorés de 17 % en Le taux indiqué dans ce tableau est applicable aux dividendes réels encaissés (non majorés).

3 3 Autres mesures fiscales qui entreront en vigueur à compter de janvier 2016 Compte d épargne libre d impôt (CELI) Outre les changements de taux d imposition, le gouvernement fédéral a aussi annoncé la mise en œuvre d une autre promesse de nature fiscale qui a retenu l attention publique depuis les élections, soit l annulation de la hausse du plafond de cotisation au CELI à $, en vigueur depuis Le plafond annuel de cotisation retombera ainsi à $ à compter du 1 er janvier Crédit d impôt pour les dons des particuliers Plusieurs mesures corrélatives sont introduites pour faire suite à l établissement du nouveau taux d imposition supérieur du revenu des particuliers de 33 %. Ainsi, un nouveau taux de crédit d impôt de 33 % s appliquera à la partie des dons d un particulier qui excède 200 $, dans la mesure où il a un revenu assujetti au nouveau taux d imposition de 33 %. Impôt des fiducies À compter de 2016, l impôt payable par une fiducie (autre qu une fiducie assujettie à l imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) sera calculé au taux de 33 %. Impôt sur le revenu fractionné À compter de 2016, l impôt sur le revenu fractionné attribué à un enfant mineur sera calculé au taux de 33 %. Impôt sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) De manière générale, le revenu de placement d une SPCC est imposé à un taux visant à empêcher les particuliers de reporter leur impôt en tirant ce revenu par l entremise d une société. Ainsi, une SPCC doit généralement payer un impôt additionnel de 6 2/3 % sur son revenu de placement. Par ailleurs, la société peut obtenir un remboursement d une partie de l impôt qu elle a payé lorsqu elle verse un dividende imposable à ses actionnaires. Ce régime (y compris le remboursement au titre de dividende) s applique aussi à l impôt de la Partie IV payé par les sociétés privées sur certains dividendes imposables qui sont autrement déductibles dans le calcul de leur revenu imposable. Par suite de l établissement d un nouveau taux d imposition supérieur du revenu des particuliers de 33 %, les paramètres d imposition du revenu de placement d une société sont modifiés comme suit : Paramètres d imposition du revenu de placement des sociétés Mesures actuelles Mesures applicables à compter de de l impôt remboursable sur le revenu de placement d une SPCC 6 2/3 % du moins élevé des montants suivants : Le revenu de placement total de la société L excédent du revenu imposable de la société sur tout montant à l égard duquel elle a réclamé une déduction pour petite entreprise Hausse du taux de l impôt remboursable à 10 2/3 % 7 Plafond indexé annuellement depuis 2010 et arrondi aux 500 $ près (correspondant à la somme de $ en 2016, avant l arrondissement). 8 Pour ces années d imposition commençant avant 2016, les mesures s appliquent de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l année d imposition qui sont postérieurs à 2015.

4 4 Paramètres d imposition du revenu de placement des sociétés Mesures actuelles Mesures applicables à compter de de remboursement au titre de dividendes d une société privée Calcul du compte d impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) d une société privée d impôt de la Partie IV d une société privée Remboursement égal au moins élevé des montants suivants : 33 1/3 % des dividendes imposables versés dans l année le solde d impôt en main remboursable au titre de dividendes de la société à la fin de l année L IMRTD inclut un pourcentage du revenu de placement d une SPCC et un montant au titre du revenu de placement étranger Impôt de 33 1/3 % payable sur les dividendes imposables reçus d une société non rattachée Hausse du taux de remboursement à 38 1/3 % Calcul modifié pour hausser le pourcentage du revenu de placement et pour ajuster le revenu de placement inclus dans l IMRTD Hausse du taux à 38 1/3 % Autres mesures fiscales prévues dans la plateforme libérale La plateforme libérale proposait de nombreuses autres mesures fiscales qui n ont pas été incluses dans l Avis de motion de voies et moyens du 7 décembre, mais qui pourraient être introduites dans le cadre du prochain budget fédéral, ou ultérieurement. Vous trouverez un aperçu de ces mesures dans les pages qui suivent. Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d en bénéficier. N hésitez pas à le consulter. Pour toute information additionnelle, visitez notre site rcgt.com.

5 5 Mesures actuelles Mesures proposées dans la plateforme libérale (non encore introduites) d imposition des sociétés Revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) Assurance-emploi Cotisations de l employeur Cotisation de l employé Fiscalité de l environnement réduit de 11 % à 9 % sur une période de quatre ans : 2016 : 10,5 % 2017 : 10,0 % 2018 : 9,5 % 2019 : 9,0 % Contribution maximale de l employeur pour 2016 : 1 081,02 $ au Québec 1 337,06 $ dans les autres provinces de la cotisation de l employé en 2016 (sur un maximum de gains assurables de $) : 1,52 % au Québec 1,88 % dans les autres provinces Réduction prévue du taux de cotisation de 1,88 % à 1,49 % à compter de 2017 (réduction proportionnelle du taux de cotisation applicable au Québec) Maintien de la diminution du taux pour les petites entreprises (échéancier à confirmer) Modification possible du critère d admissibilité à la DPE afin de s assurer que le statut de SPCC n est pas utilisé pour réduire les obligations fiscales personnelles d un particulier à revenu élevé (p. ex. : particulier qui utilise le statut de SPCC pour fractionner son revenu) Exemption de cotisation de douze mois pour les employeurs qui embauchent des personnes âgées de 18 à 24 ans à un poste permanent Pour les années 2016 à 2018 Diminution du taux de cotisation des employés de 1,88 % à 1,65 % à compter du 1 er janvier 2017 (et réduction proportionnelle du taux de cotisation au Québec) Remaniement du programme afin d en améliorer les avantages : réduction du délai de carence, qui passe de deux semaines à une semaine à compter de 2017 prestations parentales plus flexibles prestations de compassion améliorées Soutien aux technologies vertes Diverses mesures existantes Amélioration des mesures fiscales existantes afin de favoriser les investissements dans les technologies vertes Collaboration avec les provinces afin de faire du Canada l administration fiscale la plus concurrentielle dans le monde à l égard des investissements dans la recherche, le développement et la conception de technologies vertes Subventions aux combustibles fossiles Le gouvernement élimine graduellement les subventions inefficientes aux combustibles fossiles Engagement à éliminer les subventions pour le secteur des combustibles fossiles Une première étape sera de permettre l utilisation de la déduction fiscale pour frais d exploration au Canada uniquement dans le cas d explorations infructueuses

6 6 Mesures actuelles Mesures proposées dans la plateforme libérale (non encore introduites) Options d achat d actions Déduction pour options d achat d actions Déduction de 50 % relative à l avantage lié aux options d achat d actions, sous réserve de certaines conditions Établissement d un plafond sur le montant maximal qui peut être réclamé en vertu de la déduction de 50 % liée aux options d achat d actions Plafond non applicable aux employés dont les revenus annuels découlant d options d achat d actions n excèdent pas $ Applicable aux options émises à compter de la date de l annonce de la mesure 9 Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) Crédit d impôt relatif à l acquisition d actions d une SCRT Mesures applicables aux familles Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) Élimination graduelle du taux de crédit (applicable à un placement d un montant maximum de $ par année) : 15 % en % en % en 2016 Crédit aboli à compter de 2017 Depuis 2015, les prestations mensuelles sont augmentées à : 160 $/mois par enfant de moins de 6 ans ; 60 $/mois par enfant de 6 à 17 ans Prestation imposable Rétablissement du crédit d impôt de 15 % relatif à une SCRT Annulation de la PUGE et remplacement par la nouvelle Allocation canadienne aux enfants Allocation canadienne aux enfants Aucune Instaurant d une nouvelle allocation dont le montant varie selon le revenu familial Dans la plupart des cas, l allocation serait complètement éliminée lorsque le revenu familial atteint $ Allocation non imposable Baisse d impôt pour les familles (fractionnement du revenu familial) Pour les couples admissibles ayant au moins un enfant de moins de 18 ans, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut effectuer un transfert de revenu allant jusqu à $ au conjoint ayant le revenu le moins élevé Crédit d impôt annuel non remboursable d un maximum de $ par famille Annulation de la mesure 9 Selon les commentaires du ministre des Finances du Canada lors du dépôt de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015, le 20 novembre 2015.

7 7 Mesures actuelles Mesures proposées dans la plateforme libérale (non encore introduites) Revenus de retraite Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Fractionnement du revenu de retraite pour les aînés Sécurité de la vieillesse (SV) Régime de pensions du Canada (RPC) Réduction des facteurs servant à déterminer le montant de retrait depuis 2015 Transfert possible au conjoint d un montant pouvant atteindre 50 % du revenu de retraite admissible d un contribuable L âge d admissibilité passera graduellement de 65 à 67 ans à compter de 2023 Montant maximum des gains ouvrant droit à la pension de $ pour 2015 (exemption de base de $) Pensions et prestations versées lorsque les cotisants prennent leur retraite, qu ils deviennent invalides ou qu ils décèdent Maintien de la mesure Maintien de la mesure Maintien de l âge d admissibilité à 65 ans Augmentation de 10 % du Supplément du revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu vivant seuls Indexation des prestations de SV/SRG selon un nouvel «indice des prix à la consommation pour aînés» Amélioration du RPC et collaboration avec le Québec en ce qui concerne le Régime des rentes du Québec Régime d accession à la propriété (RAP) Retraits autorisés sur un REER en vertu du RAP Enseignants et étudiants Nouveau crédit d impôt sur les fournitures scolaires à l intention des enseignants et éducateurs de la petite enfance Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Retrait maximal de $ pour l achat d une habitation Disponible uniquement pour l acquisition d une première habitation Aucun crédit Crédit d impôt non remboursable calculé sur : les frais de scolarité admissibles un montant relatif aux études de 400 $/mois (120 $/mois pour les étudiants à temps partiel) un montant pour manuels de 65 $/mois (20 $/mois pour les étudiants à temps partiel) Modification afin de permettre de retirer des sommes plus d une fois dans certaines situations (ex. : personnes qui vivent des changements importants et soudains dans leur vie, comme une relocalisation, le décès d un conjoint, une rupture conjugale, etc.) Instauration d un nouveau crédit d impôt remboursable allant jusqu à 150 $ par année pour les enseignants et les éducateurs qui déboursent jusqu à $ de leur propre argent pour acheter des fournitures scolaires Maintien du crédit d impôt pour les frais de scolarité Élimination du montant relatif aux études et du montant pour manuels

8 8 Mesures actuelles Mesures proposées dans la plateforme libérale (non encore introduites) Logements locatifs abordables Investissements en capital dans des logements locatifs abordables Évasion fiscale Investissements en capital assujettis à la TPS/TVH Remboursement de la TPS pour les nouveaux investissements dans des logements locatifs abordables Mesures pour contrer l évasion fiscale Diverses mesures en vigueur Examen de toutes les dépenses liées à l évasion fiscale pour le 1 % des plus riches au Canada Instruction à l ARC visant à commencer une analyse dès maintenant et à renforcer l application des mesures de lutte contre l évasion fiscale Évènement à venir Êtes-vous intéressé(e) à recevoir une invitation exclusive pour un évènement à venir prochainement concernant l impact des nouvelles mesures fiscales adoptées par le gouvernement Trudeau?