BILAN ANNUEL QUALITATIF ET QUANTITATIF DE L EXPERIMENTATION DU MICROCREDIT PAR LA MISSION LOCALE LURE-LUXEUIL-CHAMPAGNEY AU 30 SEPTEMBRE 2010

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1 BILAN ANNUEL QUALITATIF ET QUANTITATIF DE L EXPERIMENTATION DU MICROCREDIT PAR LA MISSION LOCALE LURE-LUXEUIL-CHAMPAGNEY AU 30 SEPTEMBRE

2 Rappel de l action La situation financière précaire d un grand nombre de jeunes peut constituer un handicap à leur insertion professionnelle et sociale. 49 % de personnes endettées et 30 à 40 % exclus des crédits. Les personnes majoritairement concernées sont les 18/25 ans qui ont quitté le système scolaire tôt et souvent en famille monoparentale. Le plan de cohésion sociale issu de la loi du 18 janvier 2005 de programmation, répond en instituant un fond destiné à garantir à des fins sociales des prêts à des personnes en situation de précarité. Par convention du 5 avril 2005, la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion du fonds de cohésion sociale qui vise à ouvrir l accès au crédit à des personnes qui n y ont pas recours afin qu elle mènent à bien des projets permettant d améliorer leur employabilité. Pour faciliter cet accès, la Caisse des Dépôts et Consignation soutient les réseaux accompagnant les jeunes désireux de s investir auprès des banques dans la recherche et le suivi des bénéficiaires de microcrédits. L ANDML (Association Nationale Des Directeurs de Missions Locales) a été sollicitée par la Délégation Générale à l Emploi et la Formation Professionnelle et la Caisse des Dépôts sur l opportunité du développement du microcrédit social en direction des jeunes en difficulté d insertion. Objectifs visés : -démarche de lutte contre les exclusions bancaires -réflexion du réseau de l accès des jeunes au microcrédit personnel -restaurer les droits des jeunes à l accès au crédit -promouvoir l accès à la citoyenneté économique (initiation à l usage des services bancaires, pédagogie). -prévenir le surendettement. C est en éduquant à la gestion d un budget que cet objectif peut être atteint. L ANDML a proposé des recherches action auprès des missions locales. 45 missions locales ont répondu à cet appel à projet. Notre structure a répondu à cet appel à projet. Trois conventions ont été signées : - une convention liant l ANDML à chaque Mission locale - une convention de la Caisse des Dépôts et la Mission locale - une convention de La Banque Postale et la Mission locale Le microcrédit est pour les missions locales un outil supplémentaire pour lutter contre la précarité des jeunes. Un référent a été désigné du sein de la mission locale. 2

3 Rôle du Référent du microcrédit : - Sélection et accueil personnalisé des bénéficiaires, - Aide à l émergence du projet, - Information des bénéficiaires sur les dispositifs de droit commun et réorientation en cas de non présentation du dossier à la banque, - Formalisation du projet, - Montage du dossier, - Pré-instruction du dossier avec validation de l ensemble des aspects budgétaires, - Transmission à l établissement financier pour validation et instruction, - Suivi du bénéficiaire pendant toute la durée du prêt. Public concerné : Tous les jeunes de 18 à 25 ans exclus de l accès au crédit classique et qui ont besoin d un prêt pour concrétiser un projet. Projets relevant du microcrédit : Montant : -accès à la formation professionnelle -mobilité (achat de voiture, scooter, entretien, réparation, permis.) -équipement (électroménager, meubles.) -autres(à déterminer avec le conseiller de la mission locale) 300 à 5000 Euros sur une durée de remboursement de 12 à 36 mois PREAMBULE Le département de Haute Saône étant relativement rural et afin de répondre aux critères pour l appel à projet de l ANDML. La mission locale de Lure Luxeuil Champagney a proposé à la Mission locale de Vesoul de s associer à cette demande. Ceci a permis de mutualiser un certains nombres de démarches, pour la Banque postale partenaire, les supports de communication et ainsi de favoriser les échanges entre les référents. Mise en place du microcrédit au sein de la mission locale de Lure- Luxeuil-Champagney 1) Information aux référents et conseillers - Réunions nationales organisées par l ANDML (2 en 2009) pour les référents. 3

4 - 3 sessions de formations (à destination des conseillers de la mission locale.) module 1 «connaître les principes et les règles du microcrédit personnel» module 2 «instruire un dossier de prêt» module3 «instaurer une relation de confiance avec le bénéficiaire» (Ces formations ont été conduites par les trois prestataires suivants : le Réseau Européen de la Microfinance, Crésus et Finances et Pédagogie). 2) Recherche d une banque partenaire Plusieurs banques avaient été visées, le Crédit Mutuel qui semblait la plus adaptée par rapport à la philosophie de l Etablissement. Plusieurs rendez-vous qui n ont pas été concluant. De plus nous avons perdu beaucoup de temps. La BNP qui ne nous semblait pas intéressée par rapport au public que nous suivons. La Caisse d Epargne qui avait déjà un engagement dans cette action microcrédit et qui souhaitait avoir un autre interlocuteur. Et ensuite la Banque Postale qui a été intéressée par rapport au projet et qui avait déjà signé des accords avec d autres missions locales sur le territoire national. 3) Information et communication ELABORATION DE FLYERS ET AFFICHES (voir en annexe) A destination des jeunes : - Envoi de 70 plaquettes d information à destination des jeunes percevant le RSA, les ASSEDICS ou un salaire. A destination des partenaires : - Envoi de 80 plaquettes et affichages dans les organismes sociaux et entreprises d insertion, entreprise de travail temporaire. Intervention au sein des équipes de la mission locale - Héricourt Intervention dans les entreprises et associations d insertion : - Trait d Union - Luxeuil - Chantier environnement - Lure - AIIS Mailleroncourt Charette Article de presse en février 2010 et aout 2010 (voir en annexe) 4

5 Jeunes reçus en entretien pour une demande de microcrédit 20 jeunes ont été reçus pour une demande de microcrédit. 6 dossiers ont été envoyés à la Banque Postale. Un a été annulé de notre part car nous nous sommes aperçus que les pièces fournies se sont révélées frauduleuses. Un seul a été refusé par la banque postale en 2009 car le jeune était inéligible depuis l instruction (premier dossier envoyé en 2009),.4 dossiers sont acceptés à ce jour. Le taux d'avis favorable de la Banque Postale est de 87,5 % des dossiers instruits. Le taux est de 100% en dossirs non envoyés Banque Postale Dossiers acceptés Motifs de non présentation à l organisme financier 6% 6% 31% 25% 13% 19% Jeunes inéligibles (fichés banque de France) Crédit octroyer par la banque personnelle Autres financements (parents ) Ne rentre pas dans les critères (âges/revenus) Pièces non fournies Annulé pièces non valable 5

6 Lors d'un premier entretien les jeunes sont reçus par le référent de la Mission locale car ils ont eu des informations sur le microcrédit soit par un collègue, un ami, la presse etc... Lors de ce premier rendez-vous des informations précises sont faites sur le microcrédit, les engagements, les droits et devoirs puis un diagnostic est effectué concernant les critères (souvent les personnes sont en possession de pièces justificatives) 25% des personnes reçues ne sont alors pas éligibles (âge, revenu trop faible, nature de l'objet n'entrant pas dans le champ d'un microcrédit personnel ou budget trop juste). Une réorientation est alors faite par exemple vers des partenaires UDAF pour les plus de 26 ans, auprès d'une assistante sociale etc... dans tous les cas une solution est recherchée et proposée au jeune. Lors de ce premier rendez-vous une demande est faite pour savoir si les personnes sont fichées au FICP (Fichier Incident de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou au FCC (Fichier Central de Chèques). La réponse est alors rapide et 31% se révèlent alors être fichées. Un jeune sur 2 l'apprend alors à ce moment. Suite à ce premier rendez-vous, certaines personnes abandonnent le projet, cela peut être dû à une crainte du crédit, contrainte de l'accompagnement, peur de l'engagement sur du moyen terme et n'apportent pas les pièces demandées ou trouvent une autre solution auprès de la famille par exemple ou de leur banque. Démarche pédagogique: De nombreux jeunes sont inéligibles au microcrédit (environ un sur deux) et ne le savaient pas jusqu alors (fichés FICP fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers ou FCC fichier central des chèques). Un accompagnement est alors effectué par la mission locale pour aider les jeunes à trouver le motif de ce fichage et ensuite des démarches afin de lever ces interdictions. - accompagnement à la banque de France -dossier de surendettement -information sur le budget Le référent s'appuie sur de précieux partenaires que sont la Banque Postale et L'ANDML (appui technique). L ANDML organise les réunions nationales de suivi du dispositif, permet de voir l avancée de la mise en place du microcrédit auprès des Missions Locales. La Banque Postale par le biais du référent bénéficie d un échange et conseils sur les bénéficiaires. 6

7 Profil des jeunes rencontrés pour une demande de microcrédit Répartition selon âge Selon le sexe 43% 57% FILLES GARCONS Niveau scolaire 10% 33% Aucun diplôme CAP/BEP BAC 57% 7

8 profils des jeunes qui obtiennent un microcrédit SEXE AGE SITUATION /LOGEMENT OBJET DE LA DEMANDE montant microcrédit mensualité durée F 21 LOCATION VOITURE ,57 36 G 22 PARENTS VOITURE ,75 12 G 18 PARENTS VOITURE ,57 16 F 20 PARENTS VOITURE ,05 36 MOYENNE ,23 25 Nous notons la prépondérance de l'objet «mobilité» dans les microcrédits octroyés. Le microcrédit est un très bon outil pour l achat d un premier véhicule surtout pour les jeunes en situation de premier emploi. Situation concernant les impayés au 21 septembre 2010 Un suivi est fait régulièrement auprès des jeunes par téléphone ou entretien individuel et de la banque postale. A ce jour 100 % des jeunes ont réglé leurs mensualités de crédit. Le fait d'officialiser le microcrédit par un rendez-vous avec le référent de la Banque Postale responsabilise les jeunes. Ils ont bien pris conscience des règles et devoirs du microcrédit. Le microcrédit est un crédit responsable et non un crédit facile. PERSPECTIVES 2011 Mission de formateurs auprès des autres missions locales. Diffusion des informations du microcrédit auprès des autres Missions locales Une formation de 3 jours a eu lieu en juin 2010 sur Paris afin de former des formateurs relais (10 conseillers au niveau national), document en annexe. L'objectif est d'étendre à la fin de l'expérimentation le dispositif à l'ensemble du réseau des missions locales. Suite à cette formation des interventions sont prévues fin 2010 notamment à la Mission locale de Belfort, Arc les Gray. Et pour 2011 sur l ensemble de la Franche Comté. Mise en place d'atelier sur le budget A destination des jeunes fréquentant la mission locale, familiarisation du milieu bancaire. Mise en place d ateliers de 10 jeunes percevant le RSA, CIVIS 8

9 CONCLUSION Le nombre de dossiers microcrédits qui aboutissent est modeste mais il s'agit d' un crédit raisonné et responsable qui constitue pour les jeunes un levier très intéressant pour leur entrée dans la vie sociale et professionnelle. Chaque dossier présenté à la Banque postale bénéficie en amont d'une étude très approfondie de la part du conseiller référent de la Mission locale. Ce qui peut expliquer le bon remboursement des mensualités par la suite et le faible taux de refus par la Banque Postale. Les jeunes ont bien pris conscience de leur engagement. L'accompagnement et la confiance établis par la suite a toute son importance, il s'agit de familiariser les jeunes au milieu bancaire et de leur faire prendre conscience que le microcrédit est un véritable crédit bancaire. Le profil type de l'emprunteur en Mission locale est une personne âgée de 18 à 22 ans, de niveau CAP/BEP, vivant chez ses parents (ou un tiers). Elle perçoit un emploi, Assedics ou RSA et perçoit en moyenne 777 euros par mois. Le montant moyen emprunté est de 2387 euros pour un projet lié à la mobilité remboursé en moyenne sur 25 mois avec une mensualité moyenne de 145 euros. 9