Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

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1 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel dans la gestion de vos affaires. Dans ce contexte, nous vous proposons une synthèse des principales dispositions adoptées par le législateur pour l année 2012 afin de vous informer au mieux des conséquences de ces réformes sur votre patrimoine. IMPOT SUR LE REVENU. Gel du barème progressif de l impôt sur le revenu. Le TMI (taux marginal d imposition) demeure à 41%. Réduction d impôt en cas d investissement au sein de PME. Les plafonds des investissements établis dans le cadre de la loi TEPA sont rehaussés. Vous pourrez désormais investir de à euros contre et euros auparavant (selon votre situation personnelle). Réduction d impôt au titre des dons. A compter du 1er janvier 2012, les dons versés au profit des partis politiques seront retenus dans la limite de euros contre 7500 euros auparavant. Restriction des PME ouvrant droit à réduction d impôt. Les PME ciblées par la loi TEPA doivent désormais remplir des conditions supplémentaires à celles déjà imposées en 2011 : moins de 50 salariés et C.A. annuel ou total de bilan inférieur à 10M euros. critères liés à la phase d amorçage, démarrage ou d expansion. l entreprise ne doit pas être en difficulté. créée depuis moins de 5 ans. Abaissement de la réduction d impôt dans le cadre de la loi TEPA. Le taux de réduction d impôt passe de 22 % à 18% des versements effectués lors de la souscription au capital de petites entreprises. Création d une contribution supplémentaire sur les très hauts revenus qui sera maintenue jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soient atteint. Deux taux distincts s appliquent en fonction de votre revenu fiscal de référence, un agrégat qui comprend les salaires, les pensions mais aussi les intérêts, les dividendes et les plus-values : Un taux de 3% pour la fraction du RFR : supérieure à et inférieure ou égale à pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, supérieure à et inférieure ou égale à pour les contribuables soumis à imposition commune, Un taux de 4% pour la fraction du RFR : supérieure à pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, supérieure à pour les contribuables soumis à imposition commune. Mise en place d un mécanisme de lissage visant à atténuer l impact de cette contribution. Il s applique lorsque : Le revenu fiscal de référence du contribuable en N-1 et N-2 a été inférieur au seuil d imposition ( , ou selon la situation familiale).

2 Le revenu fiscal de référence de l année d imposition est supérieur à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Le bouclier fiscal continuera à s appliquer en 2012 au titre des revenus perçus en Maintien des mécanismes d exonération partielle concernant le dispositif du pacte d associés dit «engagement Dutreil». Le dispositif adopté en juillet 2011 est maintenu : Création de tranches d imposition à 0,25% et 0,50%. Disparition du mécanisme de plafonnement appelé bouclier fiscal. NICHES FISCALES Maintien de la réduction en faveur de l emploi de salarié à domicile. Maintien de la réduction "Girardin social". Maintien du crédit d impôt en faveur de la garde de jeunes enfants. Amplification du principe du "coup de rabot" initié en Les réductions d impôts vont perdre 15% en moyenne. Le plafonnement global des niches fiscales est abaissé à euros + 4% du revenu imposable perçu en 2012 (contre % en 2011). PATRIMOINE FINANCIER Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a subi des modifications. Maintien du taux du PFL applicable aux rachats sur contrats d assurance-vie et contrat de capitalisation. Maintien des abattements. Rappelons qu ils s élèvent à 40% des revenus distribués et à euros pour un contribuable seul ou 3050 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Le taux du PFL est rehaussé pour les revenus perçus en % pour les dividendes (contre 19 %). 24 % pour les produits de placement à revenus fixe. 17 % pour les intérêts d obligation négociables. 15 % pour les lots et primes de remboursement (contre 10% précédemment). 30 % pour les autres revenus (taux 2011 : 25%). 55 % pour les revenus payés hors de France dans un ETNC (Etat ou territoire non coopératif).

3 PATRIMOINE IMMOBILIER Afin de modérer les effets de la réforme initiée par la deuxième Loi de finances rectificative pour 2011, plusieurs nouveaux cas d exonération ont été prévus et de nombreux avantages ont été maintenus. Plus-values immobilières Extension de l exonération applicable en cas de cession de la résidence principale dans plusieurs cas : A condition qu ils ne soient pas déjà propriétaires de leur résidence principale, les propriétaires de résidence secondaire ou d un logement locatif pourront être exonérés pour la cession de leurs biens à compter du 1er février 2012 à condition : Qu il s agisse de la première cession du bien concerné. Qu il y ait remploi du prix de cession, dans les 24 mois, pour l acquisition ou la construction de leur résidence principale. Pour les retraités entrés dans une maison de retraite médicalisée si la cession de leur ancien domicile intervient dans les 2 ans (sous condition de ressources et de richesse), Pour les adultes handicapés entrés dans un établissement spécialisé, Pour les terrains nus constructibles dans une zone constructible en référence au PLU pour lesquels une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 aout 2011 et la vente sera conclue avant le 1er janvier Résidence principale : Maintien du crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt aux conditions actuelles (plafond). Maintien du Prêt à taux zéro dit «PTZ». Dispositif SCELLIER : Bien qu étant prorogé jusqu au 1er janvier 2013, les taux de réduction d impôts applicables pour 2012 sont abaissés. Dispositif transitoire : Pour les contrats de réservation signés devant notaire ou enregistrés avant le 31 décembre 2011 et signature de l acte authentique avant le 31 mars 2012, taux de réduction applicable : taux de 2011 (logement BBC 22% et non BBC 13%). Logements non BBC pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, le taux de réduction applicable passe de 9% à 6%. Taux 2012 (contrat de réservation signé après le 1er janvier 2012) : pas de réduction pour les immeubles non BBC et passage de la réduction de 18 à 13% pour les BBC acquis ou construits en Plafonnement à : pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 à l exception de celles pour lesquelles un engagement de réaliser un investissement a été pris avant le 31 décembre Patrimoine immobilier locatif Création d une taxe pour sanctionner les loyers élevés des logements de petite surface dits «micro logements». Suppression de la réduction d impôt pour location meublée non professionnelle à partir du 1er janvier Taux 2012 fixé à 11%.

4 TRANSMISSION DU PATRIMOINE Réinstauration du taux de 1,1% applicable en cas de partage pour les conventions de divorce présentées devant le juge avant le 30 juillet Pour les autres cas, le taux reste fixé à 2,50% à compter du 1er janvier Maintien des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit (notamment celui en ligne directe à entre parents et enfants). DROIT D ENREGISTREMENT SUR CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ Maintien du taux de 3% sur la cession de parts sociales après abattement. De nouveaux taux dégressifs s appliquent en cas de cession d actions ou titres assimilés à compter du 1er janvier 2012 : 3% pour la fraction inférieure à ,5% pour la fraction comprise entre et ,25% pour la fraction excédant Suppression du plafonnement à 5000 du droit liquidé sur les cessions d actions. SOCIETE COTEE D INVESTISSEMENT IMMOBILIER Exclusion de l option pour le PFL (imposition à l IR). Suppression de l abattement sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les SIIC. Inéligibilité des titres au PEA. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Suppression du dispositif d exonération partielle et progressive des plus-values de cession de valeurs mobilières en raison du délai de détention. Un nouveau mécanisme optionnel de report d imposition a été créé. Il s applique sous conditions. Conditions liées aux titres cédés : détention d au moins 10% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. La participation de 10% directement ou indirectement, prise en compte de l ensemble du groupe familial (cédant, son conjoint, leurs ascendants/descendants, leurs frères ou soeurs). détention de ces droits depuis au moins 8 ans de façon continue avant cession. Conditions liées au réinvestissement : 80% du montant de la plus-value, nette des prélèvements sociaux dans un délai de 3 ans maximum,

5 souscription en numéraire au capital initial ou dans le cadre de l augmentation de capital d une société afin d y détenir au moins 5% des droits sociaux (droits de vote et droits dans les bénéfices sociaux). Exonération de la plus-value en report si détention des nouveaux titres pendant au moins cinq ans. Application a priori dès les plus-values réalisées en 2011 (en attente d instruction administrative). Maintien de l exonération partielle des plus-values de cession de valeurs mobilières en raison du départ à la retraite du dirigeant. RETRAITES A PRESTATION DEFINIES (RETRAITES CHAPEAUX) Adoption d une nouvelle tranche à 21% pour les rentes dépassant par mois et durcissement de la fiscalité pour les retraites liquidées après le 1er janvier Sources : Loi de Finances pour 2012 (publiée au JO du 29/12/ 2011), Fidroit