ACCRE : Créateur ou repreneur d entreprises

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1 Pégase 3 ACCRE : Créateur ou repreneur d entreprises Dernière révision le 12/02/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Exonération de cotisations Urssaf... 4 Durée de l exonération... 5 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour L ACCRE dans Pégase Mise en place dans le logiciel... 6 Création d une constante utilisateur... 6 Les rubriques de cotisation... 7 Tableau récapitulatif Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 2/15

3 Suivi de la notice 27 février 2007 Création de la notice - 15 janvier 2010 Correction faute d orthographe dans la constante VIEILLESSPTTA_ Page février 2010 Mise à jour du taux d accident du travail (plus d exonération) Rubrique 5106 (exemple) Page 12 Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 3/15

4 Principe L ACCRE a pour objectif d aider à la réalisation ou à la reprise d une entreprise pour les demandeurs d emploi. Elle est composée d un ensemble de mesures, dont une exonération de cotisations sociales. Des aides au conseil et à la formation peuvent également être proposés. Exonération de cotisations Urssaf Ce dispositif d exonération est destiné aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. Afin de bénéficier de l ACCRE (Aide à la Création ou à la Reprise d entreprise par les Chômeurs), une demande doit être déposée à la Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Les créateurs d entreprise doivent produire cette attestation à l URSSAF afin de justifier du droit à l exonération. Il existe deux types d exonération : - Pour les chômeurs indemnisés : exonération portant sur la totalité des parts patronale et salariale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse et veuvage, invalidité, décès), d allocations familiales et d accident du travail (Code de la Sécurité Sociale - Article L 161-1). La CSG, la CRDS, le FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie sont dus, ainsi que les ASSEDIC et la retraite. Attention : ce dispositif est supprimé à compter du 1 er janvier 2007, suite à la parution de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 (loi No du JO du Lettre circulaire de l Acoss du 18 janvier 2007). - Pour les chômeurs non indemnisés et les bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé ) : exonération limitée à un plafond correspondant à 120 % du SMIC au 1 er janvier de l année en cours et dans la limite de la durée légale du travail (Code de la Sécurité Sociale Article D ), pour les parts patronale et salariale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse et veuvage, invalidité, décès), d allocations familiales et d accident du travail (Code de la Sécurité Sociale - Article L 161-1). Là aussi, la CSG, la CRDS, le FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie sont dus, ainsi que les ASSEDIC et la retraite. Il est prudent de se renseigner auprès de l URSSAF pour savoir dans quel cas on se situe. Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 4/15

5 Durée de l exonération La durée d exonération est fixée à 12 mois à compter, soit du début d activité de l entreprise si l assuré relève d un régime salarié, soit de la date d affiliation au régime des non salariés. Le décret du 27 mai 2005 relatif à l aide à la création d entreprise visant à appliquer l article 59 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, prolonge de 24 mois la durée de l exonération des cotisations sociales au titre de l Accre en faveur des travailleurs indépendants bénéficiant de dispositions fiscales simplifiées et dont le délai d exonération initial de 12 mois n a pas encore expiré. Lors de ce prolongement, l exonération est totale lorsque le revenu professionnel du créateur ou du repreneur est inférieur au montant annuel de l allocation de RMI garanti à une personne isolée (soit 5 104,80 euros pour l année 2005). Cette exonération est égale à la moitié des cotisations dues sur la part de revenu comprise entre 5 104,80 euros et la valeur annuelle du SMIC (soit ,20 euros pour 2005). La demande doit être effectuée par écrit auprès de l organisme chargé de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel des cotisations suivant le douzième mois de l exonération initiale. Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 La loi No du de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 JO du (article 12), commentée par la lettre circulaire de l Acoss du 18 janvier 2007, abroge l article L du code de la Sécurité Sociale et supprime l exonération totale des cotisations sociales. Une mesure transitoire est prévue : les personnes qui bénéficient du maintien de droits et de l exonération totale à la date d entrée en vigueur de la loi, peuvent demander le bénéfice de la prolongation d exonération partielle. En effet, seule est maintenue l exonération partielle prévue à l article L du code de la Sécurité Sociale, avec la possibilité de prolongation pour les activités soumises au régime fiscal de la micro-entreprise. Par ailleurs, cet article est modifié pour ouvrir le bénéfice de l exonération partielle des cotisations sociales à deux nouvelles catégories de personnes : les personnes ayant un projet de création d entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d activité. Enfin, ce même article de loi diminue le délai de réponse de la DDTEFP de 2 mois à 1 mois et réduit le nombre de documents administratifs à fournir par le créateur d entreprise, pour bénéficier de l aide (les justifications de viabilité du projet d entreprise ne sont plus exigées). Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 5/15

6 L ACCRE dans Pégase 3 Le premier type d exonération (exonération totale) ne posant aucun souci particulier (il suffit de créer un profil pour chômeurs indemnisés sans incorporer les rubriques de cotisation auxquelles ils n ont pas droit Attention : la présente notice insiste plus particulièrement sur la mise en place des cotisations exonérées jusqu à 120 % du SMIC. Mise en place dans le logiciel Création d une constante utilisateur Une constante doit être créée dans le menu Gestion constantes utilisateurs Code : ACCREEXO Libellé : Exonération des ACCRE Profil de la constante : type «Formule» Date de validité : 01/01/2003 Type de retour : Montant Validez cette constante, puis sur la page DESCRIPTIF saisir : =(HORCOLLECTSAL_*SMIC1ERJANVIER_)*120% Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 6/15

7 Les rubriques de cotisation Dans le menu Gestion Rubriques Rubrique de sécurité sociale Totalité exonérée : Code rubrique : 5101 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Sécurité sociale déplafonnée ACCRE exo. Début de validité : 01/07/2004 Base : BASECOTISSTD_ Taux salarial : vide Taux patronal : SOLIDARITE_ (la contribution solidarité autonomie ne subissant aucune exonération) Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 7/15

8 Dans l onglet Intervalle indiquer la constante suivante dans la zone «valeur maximale» : ACCREEXO comme suit : Sur la page DUCS (pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : - Le code 964 EXO ACCRE bénéficiaire du RMI (libellé ACCRE RMI). - Le code 968 EXO ACCRE chômeur non indemnisé (libellé ACCRE CNI). Ces codes 964 et 968 conviennent aussi bien pour l Alsace / Moselle que pour le reste du territoire français. Assiette : Déplafonné Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 8/15

9 Rubrique de sécurité sociale Totalité sans exonération : Code rubrique : 5102 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Sécurité sociale totalité ACCRE non exo. Début de validité : 01/01/2003 Base : BASECOTISSTD_ Dans le taux salarial et patronal préciser les mêmes constantes que celles figurant dans la rubrique 4100, Sécurité sociale totalité du régime général (utilisez le copier/coller), soit : Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Valider cette rubrique, puis renseigner sur l onglet intervalle, dans la valeur minimale, la constante utilisateur ACCREEXO. Sur la page DUCS (pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : - Le code 100 RG Cas général pour la France sauf Alsace / Moselle. - Le code 101 RG Cas général pour l Alsace / Moselle. Assiette : Déplafonné Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 9/15

10 Rubrique de sécurité sociale plafonnée exonérée : Code rubrique : 5104 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Sécurité sociale plafonnée ACCRE exo. Début de validité : 01/01/2003 Base : BASECOTISSTD_ Taux salarial : vide Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ (le FNAL plafonné ne subissant aucune exonération) Dans l onglet Intervalle indiquer la formule suivante dans la zone «valeur maximale» : =MIN(ACCREEXO;BUL_PLAFONDSS_) comme suit : Sur la page DUCS (Pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : Le code 964 EXO ACCRE bénéficiaire du RMI (libellé ACCRE RMI). Le code 968 EXO ACCRE chômeur non indemnisé (libellé ACCRE CNI). Ces codes 964 et 968 conviennent aussi bien pour l Alsace / Moselle que pour le reste du territoire français. Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 10/15

11 Assiette : Colonne d impression : Plafonné AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique de sécurité sociale plafonnée sans exonération : Code rubrique : 5105 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Séc. Soc. plafonnée ACCRE non exo. Début de validité : 01/01/2003 Base : BASECOTISSTD_ Taux salarial : VIEILLESSSALTA_ Taux patronal : =FNALPLAFONPAT_+VIEILLESSPATTA_ Sur l onglet Intervalle, la formule =MIN(ACCREEXO;BUL_PLAFONDSS_) doit être affichée dans la valeur minimale. Renseigner, dans la valeur maximale la constante BUL_PLAFONDSS_ afin de limiter la cotisation au plafond. Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 11/15

12 Sur la page DUCS (pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : - Le code 100 RG Cas général pour la France sauf Alsace / Moselle. - Le code 101 RG Cas général pour l Alsace / Moselle. Assiette : Plafonné Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique d Accident du travail sans exonération - 1 : Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et 120 % du SMIC. Le taux AT doit apparaître au niveau du taux patronal de cette rubrique destinée aux contrats ACCRE conclus depuis le 1 er janvier 2007, date de la suppression de l exonération de cotisation AT. Pourquoi deux rubriques d AT si plus d exonération ACCRE pour cette cotisation? La distinction de cette rubrique avec la suivante (5107 dans notre exemple) est nécessaire uniquement pour la gestion de la DUCS. En effet, la partie inférieure au Smic (rubrique 5106) doit être déclarée au niveau des codes DUCS 964 ou 968 alors que la partie supérieure (rubrique 5107) doit être déclarée avec des codes DUCS 100 ou 101 (cas général). Il est donc important d avoir sur le bulletin, une cotisation AT «éclatée» sur deux rubriques, toutes les deux sans exonération (depuis janvier 2007) Les taux de la rubrique 5106 : Code rubrique : 5106 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Accident du travail ACCRE non exo. Début de validité : 01/01/2003 Base : BASECOTISSTD_ Taux salarial : Vide Taux patronal : AT_ Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 12/15

13 Valider cette rubrique, puis renseigner sur l onglet intervalle, dans la valeur maximale, la constante utilisateur ACCREEXO. Sur la page DUCS (pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : Le code 964 EXO ACCRE bénéficiaire du RMI (libellé ACCRE RMI). Le code 968 EXO ACCRE chômeur non indemnisé (libellé ACCRE CNI). Ces codes 964 et 968 conviennent aussi bien pour l Alsace / Moselle que pour le reste du territoire français. Assiette : Déplafonné Colonne d impression : AT Rubrique d Accident du travail sans exonération - 2 : Code rubrique : 5107 (par exemple) Formule : COT10 Libellé : Accident du travail ACCRE non exo. Début de validité : 01/01/2003 Base : BASECOTISSTD_ Taux salarial : Vide Taux patronal : AT_ Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 13/15

14 Valider cette rubrique, puis renseigner sur l onglet intervalle, dans la valeur minimale, la constante utilisateur ACCREEXO. Sur la page DUCS (pour ouvrir cette page, sélectionner l organisme URSSAF sur la page Calcul), plusieurs choix possibles : - Le code 100 RG Cas général pour la France sauf Alsace / Moselle. - Le code 101 RG Cas général pour l Alsace / Moselle. Assiette : Déplafonné Colonne d impression : AT Attention : pas d exonération pour le FNAL en totalité ni pour l URSSAF transport. Utiliser les rubriques du régime général. Il en est de même pour les rubriques de CSG et de CRDS. Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 14/15

15 Tableau récapitulatif Le tableau ci-dessous récapitule la liste des cotisations recouvrées par l URSSAF, pour un contrat ACCRE (Taux en vigueur au 1 er février 2010). Rubriques URSSAF Totalité URSSAF Totalité URSSAF Plafonnée URSSAF Plafonnée Accident du travail Accident du travail Part du SMIC à 120% Taux salarial Taux patronal Inférieure Supérieure Inférieure Supérieure Inférieure 0.00 Spécifique Supérieure 0.00 Spécifique FNAL Totalité Pas d exo URSSAF Transport CSG déductible CSG non déductible Pas d exo 0.00 Spécifique Pas d exo Pas d exo CRDS Pas d exo Paramétrage DUCS 964 ou 968 Ass : Déplaf ou 101 Ass : Déplaf ou 968 Ass : Plaf ou 101 Ass : Plaf. 964 ou 968 Ass : Déplaf. - Col : AT 100 ou 101 Ass : Déplaf. - Col : AT 236 Ass : Déplaf Ass : Déplaf Ass : Sans 260 Ass : Sans 260 Ass : Sans Le profil salarié et le bulletin modèle ACCRE peuvent ensuite être créés. Ne pas oublier de rajouter les cotisations ASSEDIC et retraite complémentaire. Pégase 3 ACCRE Créateurs ou repreneurs d entreprise 15/15