Règlement de consultation

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1 COMMUNE DE SOULOM 13 Avenue des deux ponts Tel : Marché de travaux Objet de la consultation Travaux pour le projet de réhabilitation d'un logement de fonction, de la mise aux normes accessibilité et élévation Date limite de réception des offres : 30/04/2015 à 12h00 Page 1/6

2 Article 1 Organisation de la commande au niveau de l'acheteur Acheteur : COMMUNE de SOULOM 13 Avenue des deux ponts Tél : L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur. Article 2 Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. La présente consultation est une consultation initiale. Prévoir obligatoirement une visite des lieux avant réponse, avec rendez-vous mairie. (Une attestation de visite vous sera donnée et sera fournie au dossier de remise des offres) L'entreprise retenue indiquera dans son mémoire technique, les dispositions prévues pour l'acheminement, le stockage des matériaux et des équipements de réalisation, dans la zone de chantier, nécessaires et avec précisions cela dans le cadre du planning général. Article 3 Découpage des prestations Les prestations sont réparties en 10 lots définis à l'article Décomposition des prestations du CCAP et attribués par marchés séparés. Certains travaux devrons êtres réalisés comme indiqué à l'article décomposition des prestations du CCAP. Article 4 Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Travaux pour le projet de réhabilitation d'un logement de fonction,de la mise aux normes accessibilité et élévation Article 5 Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement En application des dispositions de l'article 35 II 6 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Article 6 Délivrance du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Adresse de retrait des dossiers : Le dossier de consultation est délivré par : BLUE-COM Adresse : 46 Avenue FOCH LOURDES Tél. : Page 2/6

3 Article 7 Forme(s) du/des marché(s) Selon les lots, ordinaire ou à tranches. Article 8 Durée du marché Les stipulations relatives aux durées et délais sont précisées à l'article "Durée du marché" du CCAP. Les travaux seront réalisés pendant la période des vacances d été de juillet et Août avec la préparation du chantier durant le mois de juin avec uniquement les finitions du logement prévu de septembre à mi octobre. Article 9 Forme juridique des groupements Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, il pourra être exigé du groupement titulaire d'adopter la forme juridique du groupement solidaire. La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membre de plusieurs groupements. Article 10 Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté et signé par le candidat. - Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. - La décomposition du prix global forfaitaire. - Le tableau donnant la répartition des travaux entre les membres du groupement. - Un mémoire justificatif, contenant les informations relatives à : - L'organisation du chantier - les modes opératoires proposés, - le descriptif des équipes et du matériel, - Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux. Les plans. Le candidat devra de plus produire les pièces justificatives mentionnées à l'article 15 - Justifications à produire. Article 11 Cohérence de l'offre En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant à l'article Prix (à compléter par le candidat), prévaudra sur toutes les autres indications. En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement, ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire ou pour le redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 12 Attribution des lots Page 3/6

4 Les candidats peuvent présenter des offres pour tous les lots. Article 13 Options et variantes Il n'est pas prévu d'options techniques et les variantes ne sont pas autorisées. Article 14 Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard avant le 30/04/2015, une demande écrite ou par courriel à : Commune de SOULOM Correspondant : M. AOUSTIN ( ) Adresse : 13 Avenue des deux ponts Tél : Courriel : mairie.soulom@orange.fr Article 15 Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat éventuellement le numéro et la nature du(des) lot(s) concerné(s) si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire le nom et la qualité du signataire Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail (et, s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés) - Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : les renseignements relatifs à la nationalité du candidat l'engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché la production par les opérateurs du candidat de chacun des documents exigés de celui-ci l'engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles le cas échéant, un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat Ainsi que les éléments suivants : - le document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné - si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté - les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Le niveau spécifique minimal exigé est : Chiffre d'affaire annuel supérieur à 3 fois le montant du marché - la preuve d'une assurance pour risques professionnels Page 4/6

5 - le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, tels que des certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature - un document indiquant les titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Article 16 Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée Sur un support papier, adressées par courrier ou remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. Les offres devront parvenir à destination avant le 30/04/2015 à 12:00 en mairie. Le pli contenant la candidature et l'offre du candidat porte l'adresse suivante : COMMUNE de SOULOM 13 Avenue des deux ponts Tél : ainsi que les mentions suivantes : «Travaux pour le projet de réhabilitation d'un logement de fonction,de la mise aux normes accessibilité et élévation» Les documents relatifs à la candidature comportent les éléments décrits à l'article 15 - Justifications à produire du code des marchés publics ci-dessus. Les documents relatifs à l'offre comportent les éléments décrits à l'article 10 - Présentation des offres ci-dessus. Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie ( Article 17 Critères d'attribution Les candidatures seront examinées au regard des critères de recevabilité et/ou des niveaux minimaux de capacités suivants : -Référence professionnelle et capacité technique : Réalisations de chantiers équivalents en complexité et en étendue -Capacité économique et financière : Chiffre d'affaire global supérieur à 3 fois l'évaluation des travaux du lot Les offres inappropriées au sens du 3 du II de l article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables, au sens du 1 du I de l article 35 seront éliminées. La personne responsable du marché (PRM) examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement. Page 5/6

6 Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ciaprès, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la PRM. Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur le critère unique du prix le plus bas. Article 18 Phase de négociation La PRM se réserve la possibilité de recouvrir à une négociation avec les 3 offres les plus intéressantes Article 19 Documents à produire par le candidat lors de l'attribution du marché Les pièces prévues par le formulaire d'information du candidat retenu (NOTI1), dont celles mentionnées aux articles D ou D et D du code du travail Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI2) ou documents équivalents en cas de candidat étranger Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur. Article 20 Modalités essentielles de paiement Le délai global de paiement des prestations est fixé à 45 jours. Page 6/6