1 CONTEXTE D INTERVENTION

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1 1 CONTEXTE D INTERVENTION L action sociale auprès des personnes migrantes a connu ces dernières années d importantes évolutions en matière de cadre législatif et de politiques publiques. Le Code d Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA) est entré en vigueur en Depuis 2007, le Contrat d Accueil et d Intégration est devenu obligatoire pour les personnes étrangères entrant sur le territoire. Les procédures de regroupement familial et d entrée sur le territoire français ont été modifiées par la loi du 21 novembre L évolution de la politique d'immigration, jalonnée par l adoption de cinq lois depuis 2003, a été accompagnée de transformations de l environnement institutionnel : création de la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la Citoyenneté (DAIC), réorganisation des missions de l'acse, création de l'office Français de l'immigration et de l'intégration (ex-anaem), etc. Par ailleurs, les acteurs du secteur social et médico-social sont confrontés des changements de contexte internes (processus de territorialisation des services pour certains), de nouveaux dispositifs, de nouvelles tâches et compétences intégrer. Mettre en œuvre ces missions et soutenir la construction de projets de vie et d insertion du public migrant les confronte dans leur pratique professionnelle la complexité : - de l application des textes qui régissent le statut de l'étranger, - des circuits administratifs spécifiques et leur articulation avec le droit commun, - de l accès aux prestations médico-sociales liées au droit au séjour, - des composantes culturelles en présence. L A.S.S.FA.M, partir de l'assistance téléphonique qu'elle propose sur des questions sociojuridiques aux acteurs, a repéré des besoins, qui portent principalement sur les statuts et les conditions d'accès au séjour conditionnant l'ouverture aux prestations sociales, et sur les démarches effectuer auprès des administrations et des structures compétentes sur le territoire. Elle propose de renforcer les connaissances et compétences de l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui doivent être en mesure d apporter une réponse institutionnelle adaptée en termes d'accès aux prestations médico-sociales des populations étrangères, via une formation assurée par une assistante sociale et une juriste respectivement spécialisées dans le droit des étrangers et l accompagnement social des migrants.

2 2 PRESENTATION DU MODULE DE FORMATION FORMATION ASSFAM Objectifs pédagogiques Contenu détaillé de formation JOURNEE 1 9h Présentation des stagiaires, des intervenants, de la formation (contenu et déroulement). Evaluation des connaissances des participants ETRE INITIE A LA POLITIQUE MIGRATOIRE NATIONALE 9h30 12h Définition des termes liés la migration Repères historiques, évolution législative Textes en vigueur : conventions internationales, européennes, CESEDA, accords bilatéraux Formes de migrations : familiales, de travail, d asile Données migratoires nationales et locales Organisation politique et administrative Procédure du regroupement familial 14h 16h30 Politique d accueil et d intégration : Public concerné Dispositif et organisation territoriale CAI, CAIF et ses prestations Mesures spécifiques Démarches, circuits administratifs Accès la nationalité française : conditions, procédures, circuits administratifs 16h45 17h Evaluation la journée de formation Présentation de la journée 2

3 Objectifs pédagogiques Contenu détaillé de formation JOURNEE 2 REPERER LE CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE DU STATUT DE L ETRANGER Les différents statuts et titres de séjour : Des réfugiés et asile subsidiaire Des ressortissants communautaires Des ressortissants de pays tiers 9h 12h Accès au séjour selon les statuts : Droit au séjour, entrée sur le territoire : Procédures, circuits administratifs Eloignement du territoire, aide au retour Spécificités du public : allers-retours 14h 16h45 Politique d accueil des demandeurs d asile : Public concerné Dispositif et organisation territoriale Prestations et mesures spécifiques Démarches, circuits administratifs 16h45 17h Evaluation de la journée

4 Objectifs pédagogiques Contenu détaillé de formation JOURNEE 3 9h 12h Accès aux droits sociaux selon les statuts et les titres de séjour : Prestations assurance-maladie, familiales, non contributives : données spécifiques Les circuits administratifs MAITRISER LES POLITIQUES DE PROTECTION SOCIALE 14h 16h30 Adaptation de la réponse institutionnelle : Mise en pratique des connaissances et compétences acquises pour orienter, accompagner Accueillir, diagnostiquer, en posture interculturelle 16h30 17h Evaluation de la session de formation

5 3 ORGANISATION DES MODULES DE FORMATION L action de formation se décline en trois jours et s adresse un groupe de 8 15 personnes (la formation peut être annulée si le minimum de 8 inscriptions n est pas atteint). 4 PROGRAMMATION DE LA SESSION SESSION JOURNEE 1 JOURNEE 2 JOURNEE 3 LIEUX Mars/Avril 18/03 25/03 1/04 Mars/Avril 31/03 7/04 14/04 Mai/Juin 13/05 20/05 3/06 Juin 06/06 20/06 27/06 ASSFAM Vénissieux Espace 101 Lyon 8 Maison Association Lyon 4 Maison Association Lyon 4 5 TARIFS ET PROCEDURE D INSCRIPTION TARIFS PARTICULIER PROFESSIONNEL Formation «Accompagnement social et droit des étrangers» Veuillez compléter le bulletin d inscription ci-dessous puis l adresser, accompagné de votre règlement, l adresse suivante et au plus tard 15 jours avant le début de la formation : ASSFAM 2 rue Gaston Monmousseau Vénissieux Tel : Fax : delegation.rhone@assfam.org 5

6 BULLETIN D INSCRIPTION NOM :.. PRENOM :.. PROFESSION :.. STRUCTURE : TEL : PARTICIPERA A LA SESSION DE FORMATION DE : 18 25/03 et 1/ Vénissieux 31/03 7 et 14/ Lyon 8 ème 13-20/05 et 3/ Lyon 4 ème 6 20 et 27/ Lyon 4 ème SIGNATURE.. Bulletin renvoyer : ASSFAM 2 rue Gaston Monmousseau Vénissieux delegation.rhone@assfam.org 6

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