Projet de Rénovation des locaux administratifs

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE CS SAINT LO Projet de Rénovation des locaux administratifs MARCHÉ DE TRAVAUX Procédure adaptée selon l article 28 du C.M.P. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Marché de travaux Procédure adaptée 1/6

2 SOMMAIRE Article 1 er - Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché 1.2 Décomposition en tranches et lots 1.3 Sous-traitance 1.4 TVA Article 2 - Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Article 3 Prix et règlement des comptes 3.1 Forme des prix 3.2 Prix 3.3 Application de la taxe sur la valeur ajoutée 3.4 Règlement des comptes du titulaire Avance Acomptes Solde Délais de paiement Monnaie de compte du marché Financement et modalités de paiement Article 4 Délais d exécution / pénalités et primes 4.1 Délais d exécution des travaux 4.2 Pénalités pour retard 4.3 Absence aux rendez-vous de chantier Article 5 Garanties financières Article 6 Exécution des travaux 6.1 Qualité, contrôle et prise en charge des matériaux 6.2 Période de préparation 6.3 Coordination des travaux 6.4 Contrôle et réception des travaux Article 7 Assurances Article 8 Dispositions diverses 8.1 Différends 8.2 Dérogation au CCAG-Travaux Marché de travaux Procédure adaptée 2/6

3 Article 1 er - Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché La présente consultation concerne la rénovation globale du bâtiment du centre de gestion en vue d améliorer le confort thermique des occupants et de réduire la consommation d énergie. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 1.2 Décomposition en tranches et lots Le marché est constitué de 4 lots : Lot n 1 : faux plafonds, démolition, gros œuvre, peinture. Lot n 2 : fermeture, occultation. Lot n 3 : chauffage, ventilation. Lot n 4 : électricité. Les lots n 1, 3 et 4 ont été attribués. 1.3 Sous-traitance Le candidat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque soustraitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG Travaux. 1.4 TVA Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent cahier des clauses administratives particulières () sont exprimés hors TVA. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ; Le mémoire technique ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes (plans et calendrier); Le présent cahier des clauses administratives particulières () Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres. Article 3 Prix et règlement des comptes 3.1 Forme des prix Les prix sont unitaires ou forfaitaires. Ils sont définis dans le DPGF. 3.2 Prix Les prix sont fermes et actualisables suivant les modalités ci-après. Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de mai Ce mois est appelé «mois zéro», Mo. L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des travaux est l index BT 01. Marché de travaux Procédure adaptée 3/6

4 Le prix ferme est actualisé dans les conditions prévues par l article du CCAG travaux. Marché de travaux Procédure adaptée 4/6

5 Lorsque la valeur finale de l'index n'est pas connue lors du mandatement, le maître de l'ouvrage procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier index publié de l'actualisation. Le maître de l'ouvrage procède à l'actualisation définitive dès que l'index correspondant est publié. Lors de la mise en oeuvre de la formule d'actualisation de prix, les calculs intermédiaires sont effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis sont traités de la façon suivante : si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès). 3.3 Application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.4 Règlement des comptes du titulaire Avance Les articles 87 et 88 du code des marchés publics s appliquent Acomptes Le paiement des acomptes est effectué mensuellement et sera fonction des travaux effectivement réalisés. Le titulaire du marché transmettra chaque mois un projet de décompte au maître d œuvre. Le maître d œuvre notifie par ordre de service au titulaire l état d acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Si cette notification n intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu il admet. En cas de contestation sur le montant de l acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d œuvre. Après résolution du désaccord, il procède à la régularisation de la situation Solde Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Le maître d œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. Le maître d œuvre établit le projet de décompte général à partir du décompte final. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Il est notifié au titulaire du marché. Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché Délais de paiement Le délai maximum de paiement est de 30 jours à dater de l'accusé de réception par le maître d œuvre du projet de décompte mensuel ou final des prestations. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points Monnaie de compte du marché : Marché de travaux Procédure adaptée 5/6

6 La monnaie de compte du marché, l'euro, est la même pour toutes les parties prenantes Financement et modalités de paiement Les travaux seront financés sur fonds propres. Les paiements sont effectués par mandat administratif. Article 4 Délais d exécution / pénalités et primes 4.1 Délais d exécution des travaux Les délais d exécution des travaux s établissent à 6 mois (juillet à décembre 2012), période de préparation comprise. 4.2 Pénalités pour retard Le titulaire subira par jour de retard dans l achèvement des travaux, y compris pour le nettoyage du chantier ou le repli des installations, une pénalité de 150 HT par jour ouvrable. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution des travaux par le ou les titulaires, conformément à l article 40 du CCAG, une retenue égale à 50 HT sera opérée par jour de retard. 4.3 Absence aux rendez-vous de chantier Une pénalité pourra être appliquée à l'entrepreneur qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter par un délégué qualifié aux rendez-vous de chantier auxquels il a été convoqué, ou qui y arrive en retard. La pénalité s élèvera à 50 uros pour retard inférieur à une demi-heure et à 75 uros par absence. Tout retard supérieur à une demi-heure sera comptabilisé comme une absence. Les pénalités seront alors comptabilisées à chaque rendez-vous et notifiées dans les comptes rendus de chantier et défalquées des projets de décompte mensuel au fur et à mesure de leur application. Article 5 Garanties financières Les articles 101 à 103 du code des marchés publics s appliquent. Article 6 Exécution des travaux 6.1 Qualité, contrôle et prise en charge des matériaux Les vérifications de qualité sont assurées par le maître d œuvre. 6.2 Période de préparation La préparation des travaux est programmée en juillet Sa durée est estimée à 1 mois. 6.3 Coordination des travaux La mission OPC a été confiée au maître d œuvre. 6.4 Contrôle et réception des travaux Les essais et contrôles en cours de travaux seront exécutés sur le chantier par le maître d œuvre, en ce qui concerne l ensemble des ouvrages. Concernant la réception, les stipulations du CCAG Travaux s appliquent. Article 7 Assurances Dans un délai de 15 jours après la notification du marché, les titulaires (mandataires et co-traitants) justifieront qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux ; une assurance au titre de la garantie décennale. Marché de travaux Procédure adaptée 6/6

7 Article 8 Dispositions diverses 8.1 Différends En cas de litige, le Tribunal Administratif de Caen sera seul compétent. 8.2 Dérogation au CCAG-Travaux - à l article 20-1 Marché de travaux Procédure adaptée 7/6

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