LE SYANE VOUS INFORME. A partir du 1 er janvier De nouvelles dispositions pour la taxe communale sur les consommations finales d'électricité

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Eric Vachon
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LE SYANE VOUS INFORME A partir du 1 er janvier 2011 De nouvelles dispositions pour la taxe communale sur les consommations finales d'électricité La loi NOME portant Nouvelle Organisation du Marché de

européenne (directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité).

1 LE SYANE VOUS INFORME A partir du 1 er janvier 2011 De nouvelles dispositions pour la taxe communale sur les consommations finales d'électricité La loi NOME portant Nouvelle Organisation du Marché de l'electricité instaure, à partir du 1 er janvier 2011, un nouveau régime juridique et financier pour les taxes locales sur l'électricité, afin de mettre la France en conformité avec la réglementation européenne (directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité). Quelles sont les conséquences de ces changements pour les communes? Les réponses à vos questions dans ce document d'information. LES TAXES SUR L'ELECTRICITE : LES GRANDS PRINCIPES Les taxes sur l électricité correspondent à deux taxes : la taxe municipale, perçue au profit des communes la taxe départementale, perçue au profit du Département Ces taxes sont facturées au consommateur final, via la facture d électricité. Elles sont ainsi collectées par les fournisseurs qui les reversent aux collectivités. Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes ont deux possibilités : le gérer elle-même : les fournisseurs versent alors directement aux communes le produit de la taxe qui leur revient, en fonction du nombre d'usagers et de la consommation d'électricité sur leurs territoires. confier sa gestion à l'intercommunalité qui exerce la compétence d'autorité organisatrice du service public de l'électricité : les fournisseurs versent alors les produits de la taxe à cette intercommunalité ; celle-ci contrôle les montants versés et en reverse une fraction aux communes en fonction du nombre d'usagers et de la consommation d'électricité sur leurs territoires. Elle peut engager des actions auprès des fournisseurs si des incohérences dans les montants sont constatées. En Haute-Savoie, en 2011, 209 communes ont confié au SYANE la gestion de la taxe sur l'électricité. Le SYANE reverse 98% du montant de cette taxe aux communes. Schéma de la perception de la taxe pour les communes ayant délégué sa gestion au SYANE : En 2010, le SYANE a reversé plus de 7,5 millions d euros aux communes au titre de la taxe communale sur l électricité

2 LES EVOLUTIONS AU 1 ER JANVIER 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, le nouveau régime de taxation instaure deux types de taxes : Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) o Elles se substituent aux anciennes taxes communales et départementales o Elles sont perçues par les communes ou les syndicats compétents et les départements pour les consommations sous une puissance souscrite inférieure à 250 KVa La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) o Une nouvelle taxe o Elle est perçue par l'etat pour les consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250 KVa Quelle est la nature de la taxe? Facultative Obligatoire pour toutes les consommations finales d'électricité Qui doit s acquitter de la taxe? Le consommateur final d'électricité, à l'exception de certaines exonérations : Consommations liées à l'éclairage public Consommations relatives à une puissance souscrite supérieure à 250 Kva Le consommateur final d'électricité et le producteur d'électricité à l'exception de certaines exonérations : Productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables Gros consommateurs Usages spécifiques (ex. : chimie, métallurgie, etc.) A compter de 2011, les consommations liées à l éclairage public des communes sont désormais soumises à la taxe. 2

3 Quelle est l'assiette de la tasse? Assise sur le chiffre d'affaires des ventes d électricité (fourniture et acheminement) en basse tension. Assise sur les quantités d'électricité consommées, qu'elles soient livrées par les fournisseurs d'électricité ou produites par les personnes dans le cadre de leurs activités économiques. Comment le montant de la taxe est-il fixé? Taux d'imposition voté par l'instance délibérante de la collectivité bénéficiaire (conseil municipal ou syndical, assemblée départementale). exprimé en % fixé dans la limite du plafond prévu par la loi (8 % pour la taxe communale). Pour les communes sur lesquelles le SYANE est percepteur, un taux unique de 8% est instauré. Tarif exprimé en /MWh composé d'un tarif de base auquel s'applique un coefficient multiplicateur. L'instance délibérante a la possibilité de moduler ces tarifs en choisissant un coefficient compris entre 0 et 8 pour les communes et les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Les tarifs de base sont fixés ainsi : pour les consommations professionnelles (puissance souscrite> 36 kva et 250 kva) : 0,25 /MWh pour les consommations résidentielles et professionnelles (puissance souscrite 36 kva) : 0,75 /MWh Le taux d'imposition est remplacé à partir du 1 er janvier 2011 par un tarif en /MWh composé d'un tarif de base auquel s'applique un coefficient multiplicateur 3

4 Comment la taxe est-elle recouvrée? La taxe est perçue sur la facture d'électricité par les fournisseurs auprès des usagers. Ils la reversent trimestriellement aux collectivités. Les modalités de recouvrement sont inchangées. Les fournisseurs, redevables légaux de la taxe, doivent verser aux collectivités les montants correspondant à toutes les livraisons d électricité effectuées, y compris en cas d impayés. Comment la taxe est-elle contrôlée? Pour les communes qui ont délégué au SYANE la gestion de la taxe, le contrôle est opéré par les agents habilités et assermentés du Service Concessions. Les agents du SYANE contrôlent les montants de la taxe pour les communes lui ayant confié sa gestion. Le SYANE adapte ses outils, afin de sécuriser au mieux cette recette communale, en veillant à la bonne application par les fournisseurs des nouvelles dispositions. Des frais sont-ils prélevés par les fournisseurs? Sur le territoire où des autorités organisatrices et concédantes ont fixé un taux d'imposition unique, les fournisseurs n'ont pas la possibilité de déduire à leur profit des frais de gestion. C'est le cas sur la concession SYANE. Sur le territoire où des autorités organisatrices et concédantes ont fixé un tarif unique, les fournisseurs peuvent désormais déduire 2 % au titre de leurs frais de déclaration et de perception. A compter du 1 er janvier 2012, ces frais seront ramenés à 1,5% pour les taxes reversées directement aux communes et aux Départements ou à 1% pour la taxe reversée à une autorité organisatrice de la distribution d électricité. 4

5 QUELS CHANGEMENTS POUR LES COMMUNES EN 2011? Aucun changement dans le dispositif de collecte et de reversement de la taxe Il n'y a pas de changement dans le dispositif de collecte et de reversement de la taxe aux communes. En Haute-Savoie, en tant qu'autorité organisatrice du service public de l'électricité, le SYANE continue à percevoir la taxe pour les communes lui ayant délégué cette gestion au 31 décembre Le contrôle du bon versement de la taxe par les fournisseurs et de l'exactitude des montants reste opéré par le SYANE, avec une procédure adaptée au nouveau contexte. Si une nouvelle commune de plus de 2000 habitants souhaite confier la gestion de la taxe au SYANE, la collectivité devra délibérer en ce sens, en concordance avec le SYANE. Une évolution du calcul de la taxe et des recettes communales Le calcul de la taxe évolue : pour 2011, les taux d imposition en vigueur au 31 décembre 2010 sont transformés en coefficients multiplicateurs de même valeur absolue. Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n'a été nécessaire pour 2011 : les taux d'imposition ont été automatiquement convertis. Ainsi le taux unique de 8% appliqué par le SYANE est remplacé par un coefficient multiplicateur de 8, soit un barème de taxe de respectivement 6 euros et 2 euros par MWh selon la nature des utilisateurs. Un coefficient multiplicateur de 8 en A partir de 2012, la collectivité devra délibérer avant le 1 er octobre pour modifier, si elle le souhaite, le coefficient applicable au 1 er janvier de l année suivante. Sans délibération, le coefficient est automatiquement reconduit. Le nouveau dispositif réglementaire prévoit la possibilité de modifier annuellement le coefficient multiplicateur. Chaque année, avant le 1 er octobre, l'assemblée délibérante peut modifier le coefficient applicable à partir de l'année suivante, ainsi que la limite supérieure du coefficient, en l'actualisant en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente. L'indice de prix 2010 (121,13) ayant augmenté de +1,525% par rapport à 2009 (119,31), le SYANE a fixé pour 2012 le coefficient actualisé à 8,12 (8 + (8X 1,525%)) Un coefficient multiplicateur de 8,12 en Les recettes communales sont amenées à évoluer. Des incertitudes demeurent aujourd'hui sur leur évolution, en raison de la nouvelle assiette d imposition. Néanmoins, à consommation constante, le nouveau dispositif légal est prévu pour être neutre en terme financier. Pour répondre à toutes vos questions sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives à la taxe locale sur l'électricité au profit des communes, vous pouvez contacter le Service Concessions du SYANE : 27, rue de la Paix BP ANNECY Cedex Tél Fax : Mail : info@syane.fr 5

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