COMMUNE DE SAINT ARMEL - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 28 novembre 2014

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1 Etaient présents : M. et Mmes Dominique PLAT, Christiane GOSSET, Alain SOREL, Alain JAMOIS, Roland MOUROT, Isabelle QUERE, Pascale RIO, Isabelle CLAUX, Bruno CHEVALIER, Jean-Louis ROBERT, Jean-Marc LE CLEZIO, Véronique PALMER, Laurence MARESCAUX ; Absents : Mme Pascale RIO (pouvoir à M. Dominique PLAT) M. Christian LE MENACH (pouvoir à Jean-Marc LE CLEZIO à partir de 22H30) Secrétaire de séance : M. Alain SOREL Après lecture, le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l unanimité. Le Maire demande le rajout les deux points suivants à l ordre du jour : - commission des mouillages - convention de partenariat avec l association «La Semaine du Golfe» Accord du conseil municipal à l unanimité pour le rajout de ces 2 points à l ordre du jour /01 - Dissolution du SIAGM et Création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : retrait des communes de Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, l Ile aux Moines, la Trinité Surzur et Berric Le Maire fait savoir que par arrêté en date du 21 octobre 2014, le Préfet du Morbihan a mis fin aux compétences du SIAGM en vue de sa dissolution. Depuis cette date, la préfecture a précisé et ajusté la procédure afin d assurer la création du Syndicat Mixte, seule structure pouvant porter le Parc Naturel Régional. Afin d assurer la dissolution du SIAGM et la création du Syndicat Mixte de gestion du Parc par substitution, il est nécessaire que le SIAGM repose sur la même assise territoriale que celle du Parc. Cela implique donc de modifier le périmètre actuel du SIAGM composé de 34 communes. En effet le Syndicat Mixte du Parc sera composé de 30 communes classées en Parc Naturel Régional par décret du 2 octobre Il a été demandé aux conseils municipaux des 7 communes du SIAGM n ayant pas souhaité pas faire partie du PNR (Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, l Ile aux Moines, La Trinité-Surzur et Berric) de délibérer pour demander leur retrait du SIAGM. Dans le même temps, les conseils municipaux des 3 communes (Plescop, St Philibert et Ste Anne d Auray) n appartenant pas au SIAGM mais intégrées au PNR doivent délibérer pour demander leur adhésion au SIAGM. Le Comité syndical du SIAGM du 21 novembre a pris acte des 10 délibérations et validé la future composition du SIAGM à 30 communes. Le président du SIAGM demande aux communes membres d approuver le nouveau périmètre du SIAGM à 30 communes par une délibération validant la sortie des 7 communes et une autre délibération validant l entrée des 3 communes. Après en avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret du 2 octobre 2014 portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1964 complété par celui du 12 novembre 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal d aménagement touristique du Golfe du Morbihan (SIAGM) ; Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 18 mai 1966, 26 septembre 1969, 23 septembre 1983, 26 avril 1996, 28 juin 2000, 14 mars 2001, 2 avril 2004, 29 octobre 2004 et 17 janvier 2005 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baden en date du 13 novembre 2014, Berric en date du 12 novembre 2014, Le Bono en date du 17 novembre 2014, L'Ile aux Moines en date du 20 novembre 2014, Larmor Baden en date du 17 novembre 2014, Plougoumelen en date du 18 novembre 2014, La Trinité Surzur en date du 17 novembre 2014 sollicitant leur retrait de la commune du SIAGM ; Vu la délibération du comité syndical du SIAGM en date du 21 novembre 2014 favorable au retrait des communes précitées ; Considérant que le territoire des communes de Baden, Berric, Le Bono, L'Ile aux Moines, Larmor Baden, Plougoumelen, La Trinité Surzur n'est pas classé dans le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ;

2 Considérant que pour faciliter les opérations liées à la création du PNR du Golfe du Morbihan et notamment la création du syndicat mixte de gestion du PNR, il convient que le périmètre du SIAGM coïncide avec le périmètre du futur syndicat mixte de gestion du PNR ; Le conseil municipal par 15 voix pour : - accepte le retrait des communes de Baden, Berric, Le Bono, L'Ile aux Moines, Larmor Baden, Plougoumelen, La Trinité Surzur du SIAGM - autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier; /02 - Dissolution du SIAGM et Création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : adhésion des communes de Plescop, Saint Philibert et Sainte Anne d Auray Le Maire fait savoir que par arrêté en date du 21 octobre 2014, le Préfet du Morbihan a mis fin aux compétences du SIAGM en vue de sa dissolution. Depuis cette date, la préfecture a précisé et ajusté la procédure afin d assurer la création du Syndicat Mixte, seule structure pouvant porter le Parc Naturel Régional. Afin d assurer la dissolution du SIAGM et la création du Syndicat Mixte de gestion du Parc par substitution, il est nécessaire que le SIAGM repose sur la même assise territoriale que celle du Parc. Cela implique donc de modifier le périmètre actuel du SIAGM composé de 34 communes. En effet le Syndicat Mixte du Parc sera composé de 30 communes classées en Parc Naturel Régional par décret du 2 octobre Il a été demandé aux conseils municipaux des 7 communes du SIAGM n ayant pas souhaité pas faire partie du PNR (Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, l Ile aux Moines, La Trinité-Surzur et Berric) de délibérer pour demander leur retrait du SIAGM. Dans le même temps, les conseils municipaux des 3 communes (Plescop, St Philibert et Ste Anne d Auray) n appartenant pas au SIAGM mais intégrées au PNR doivent délibérer pour demander leur adhésion au SIAGM. Le Comité syndical du SIAGM du 21 novembre a pris acte des 10 délibérations et validé la future composition du SIAGM à 30 communes. Le président du SIAGM demande aux communes membres d approuver le nouveau périmètre du SIAGM à 30 communes par une délibération validant la sortie des 7 communes et une autre délibération validant l entrée des 3 communes. Après en avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret du 2 octobre 2014 portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1964 complété par celui du 12 novembre 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal d aménagement touristique du Golfe du Morbihan (SIAGM) ; Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 18 mai 1966, 26 septembre 1969, 23 septembre 1983, 26 avril 1996, 28 juin 2000, 14 mars 2001, 2 avril 2004, 29 octobre 2004 et 17 janvier 2005 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Plescop en date du 18 novembre 2014, Saint-Philibert en date du 20 novembre 2014 et Sainte-Anne-d'Auray en date du 18 novembre 2014 sollicitant leur adhésion au SIAGM ; Vu la délibération du comité syndical du SIAGM en date du 21 novembre 2014 favorable à l'adhésion des communes précitées ; Considérant que le territoire des communes de Plescop, Saint-Philibert et Sainte-Anne-d'Auray est inclus en totalité dans le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Considérant que pour faciliter les opérations liées à la création du PNR du Golfe du Morbihan et notamment la création du syndicat mixte de gestion du PNR, il convient que le périmètre du SIAGM coïncide avec le périmètre du futur syndicat mixte de gestion du PNR ; Le conseil municipal par 15 voix pour : - accepte l'adhésion des communes de Plescop, Saint-Philibert et Sainte-Anne-d'Auray au SIAGM. - autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3 /03 - Création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : désignation d un délégué et d un suppléant M. Plat rappelle que le Syndicat Mixte du Parc dont les statuts ont été votés en 2013 est administré par un Comité Syndical composé de 53 délégués. L article 8 des statuts dispose que les communes de moins de habitants (population DGF) y sont représentant par un délégué avec 1 voix. L organe délibérant de chaque collectivité désigne pour chaque titulaire, un suppléant pour le mandant en cours. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de nommer «délégués au Comité Syndical du Parc", les délégués titulaire et suppléant déjà en place au SIAGM. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, nomme : - Christian LE MENACH : délégué titulaire - Véronique PALMER : délégué suppléant /04 - Dissolution du SIAGM : remboursement anticipé ou transfert de l emprunt n M. Jamois informe que le SIAGM contractait des emprunts pour le compte des communes membres. Nous avons 2 emprunts Crédit Agricole, en cours auprès du SIAGM, dont l emprunt n dont le capital restant à rembourser est de ,03 En raison de la dissolution du SIAGM au , il est nécessaire de solder cet emprunt, 2 solutions sont envisageables : - soit le remboursement anticipé des emprunts avec des pénalités s élevant à 830,53 - soit le transfert aux communes de l emprunt en cours par le Crédit Agricole au taux fixe de 4 % pour un taux moyen des emprunts en cours de 4,32 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix, donne son accord au transfert à la commune de l emprunt n et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier /05 - Dissolution du SIAGM : remboursement anticipé ou transfert de l emprunt n M. Jamois rappelle que le SIAGM contractait des emprunts pour le compte des communes membres. Nous avons 2 emprunts Crédit Agricole en cours auprès du SIAGM dont l emprunt n donc le capital restant à rembourser est de 1 735,92 En raison de la dissolution du SIAGM au , il est nécessaire de solder cet emprunt, 2 solutions sont envisageables : - soit le remboursement anticipé des emprunts avec des pénalités s élevant à 94,57 - soit le transfert aux communes de l emprunt en cours par le Crédit Agricole au taux fixe de 4 % pour un taux moyen actuels des emprunts de 4,32 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, donne son accord au transfert à la commune de l emprunt n et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier /06 - Rapport d activités 2013 de la CCPR M. Plat présente le rapport d activités 2013 de la Communauté de Communes de la Presqu île de Rhuys qui peut être consulté en mairie. Il est également disponible sur le site internet de la CCPR Par 15 voix pour, le conseil municipal donne un avis favorable à ce rapport /07 - Rapport d activités 2013 du Syndicat Morbihan Energies M. Mourot présente le rapport d activités 2013 du Syndicat Morbihan Energies qui peut être consulté en mairie pour lecture. Il est également disponible sur le site internet Ce rapport met en évidence ses activités de contrôle de la concession ainsi que de maître d œuvre, de maître d ouvrage et de conseils dans ses domaines d intervention (électricité, éclairage public, technologies de l information/communication, énergies et SIG). Par 15 voix pour, le conseil municipal donne un avis favorable à ce rapport.

4 /08 - Taxe d aménagement M. Plat rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l urbanisme, la taxe d aménagement (TA) succède à la taxe locale d équipement (TLE) depuis le 1 er mars 2012 afin de financer les équipements publics communaux et les actions arrêtées par le SCOT comme par exemple, la création ou l extension d équipements (routes, assainissement, écoles ) induits par l urbanisation. Au 1 er janvier 2015, elle remplacera aussi la participation pour voirie et réseaux (PVR) et celle pour le raccordement à l égout (PRE). Sont soumises à cette taxe, les constructions, les reconstructions et les agrandissements. La taxe d aménagement est calculée sur les surfaces de plancher couvertes. Des exonérations existent notamment pour les zones d aménagement concerté. Les ménages bénéficiant d un prêt à taux zéro ou d un prêt locatif aidé peuvent bénéficier d abattements. Par délibérations en date du 26 novembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé d instituer, sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 5% pour une durée de 3 ans et de fixer les exonérations et les non-exonérations pour une durée d un an reconductible. Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal décide : d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 5%, taux reconductible par tacite reconduction, d exonérer partiellement au taux de 50 % : les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l Etat, hors du champ d application du PLAI les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² de ne pas exonérer : 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) les locaux à usage industriel les immeubles classés ou inscrits Les exonérations et non exonérations sont reconductibles par tacite reconduction /09 - Convention de partenariat avec l association «La Semaine du Golfe» M. Plat précise que l Association La Semaine du Golfe propose une convention de partenariat avec la Commune pour l organisation de la Semaine du Golfe 2015 qui se déroulera du Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en œuvre par chacun pour la réussite de la 8 ème édition de la Semaine du Golfe ainsi que le niveau de financement soit (aide exceptionnelle à la commune au même titre que toutes les communes). Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, Le Conseil Municipal, donne son accord à cette convention et autorise le Maire à la signer /10 Suspension de la commission des Mouillages Après avoir entendu l exposé de M. Plat, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 abstentions, décide la suspension de la commission des Mouillages /11 - Tarifs communaux 2015 M. Jamois informe des différents tarifs communaux (locations de salles, concessions cimetière, droits de stationnement des camping- cars). Afin de tenir compte des augmentations du coût des fluides, le conseil municipal, par 15 voix pour, décide les augmentations suivantes des tarifs communaux : % sur le tarif de location des salles et des concessions dans le cimetière, % sur le tarif des droits de place sur le marché pour les commerçants utilisant l électricité ainsi que sur les abonnements - + 5% sur le tarif des droits de place sur le marché pour les commerçants utilisant l eau ainsi que sur des abonnements

5 /12 - Tarifs cantine et garderie 2015 M. Jamois présente le coût réel d un repas à la cantine et rappelle les tarifs actuels. Afin de tenir compte de l augmentation des charges de personnel, du coût de l électricité et de l eau, il propose une augmentation des tarifs de cantine et de garderie de 2% pour l année Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, le conseil municipal décide une augmentation de 2% des tarifs de la cantine et de la garderie scolaire et vote les tarifs 2015 ci-dessous : Tarifs cantine Quotient Familial Tarifs 2015 QF QF QF QF Tarifs garderie QF 4 : 27,24 la carte de 30 demi-heures, - QF 3 : 23,64 la carte de 30 demi-heures, - QF 2 : 22,39 la carte de 30 demi-heures, - QF 1 : 21,17 la carte de 30 demi-heures, - Tarif ½ heure de garderie sans carte : 1,75 22H30 : départ de M. Christian LE MENACH qui donne pouvoir à Jean-Marc LE CLEZIO /13 - Ratio d avancement de grade M. Plat indique que le service carrières du Centre de Gestion a adressé le tableau des possibilités d avancement de grade pour les adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe avec promotion à l ancienneté sans examen professionnel. Après en voir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale, le conseil municipal propose un taux de promotion de 50 % (promus/promouvables) pour l année /14 - Décision modificative budgétaire (complément à la DM n /05) M. Jamois fait savoir qu afin d ajuster les écritures comptables avec les prévisions budgétaires, il est nécessaire de prendre la décision modificative budgétaire suivante : - Art 165 : 833,52 - Art 2188 : - 833,52 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, valide cette décision modificative budgétaire /15 - Modification de la durée hebdomadaire de service du personnel de la cantine et de la garderie Mme Gosset fait savoir que les services de la cantine et de la garderie scolaires ont été réorganisés en accord avec le personnel. Nous avons également pris en considération la fréquentation de la garderie du soir par de nombreux enfants et augmenté le nombre d heures fixes de la garderie dans le calcul de la durée hebdomadaire de service.

6 En conséquence, le temps de travail de Mme Jacqueline HERVE et Mme Nolwenn VALY est modifié soit : - Mme HERVE Jacqueline : 24,50/35 - Mme VALY Nolwen : 20,33/35, Mme VALY ayant demandé la diminution de son temps de travail. Le conseil municipal, par 15 voix pour, donne son accord à la modification de la durée hebdomadaire de service de Mme Jacqueline HERVE et de Mme Nolwen VALY avec le temps de travail hebdomadaire indiqué ci-dessus /16 - Tableau des effectifs M. Plat explique que suite à la modification de la durée hebdomadaire de service du personnel de cantine et de garderie, le tableau des effectifs doit être modifié. Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, le conseil municipal, donne son accord au nouveau tableau des effectifs composé de : - 1 secrétaire de mairie à 30/35 ème - 1 adjoint administratif territorial de 2 ème classe à 35/35 ème - 2 adjoints techniques territorial de 1 ère classe à 35/35 ème - 1 agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles à 25,13/35 ème - 1 adjoint technique territorial de 2 ème classe à 24,50/35 ème - 1 adjoint technique territorial de 2 ème classe à 20,33/35 ème /17 - Indemnité régisseurs Budget Commune M. Jamois indique que l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics fixe le montant de l indemnité annuelle de responsabilité. Cette indemnité est calculée en fonction du montant maximum de l avance consentie (régie d avances) ou du montant moyen des recettes encaissées mensuellement (régie de recettes) ou du montant total du maximum de l avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement (régie de recettes et d avances). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour, donne un accord à l attribution d une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires d avances et de recettes du budget Commune /18 - Indemnité régisseur Budget Mouillages M. Jamois indique que l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics fixe le montant de l indemnité annuelle de responsabilité. Cette indemnité est calculée en fonction du montant maximum de l avance consentie (régie d avances) ou du montant moyen des recettes encaissées mensuellement (régie de recettes) ou du montant total du maximum de l avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement (régie de recettes et d avances). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, donne un accord à l attribution d une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire de recettes du budget Mouillages. Questions diverses Néant. Fin de la séance à 23H05.