Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012.

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1 SOCIAL J u i n 2012 C I R C U L A I R E REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL Alors que les limites d exonération sociale en matière d'indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social avaient été revues à la baisse par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, elles le sont à nouveau par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année Toutefois, les nouveaux plafonds d exonération, bien que plus faibles qu auparavant, ne toucheront que très rarement les indemnités de rupture prévues par nos conventions collectives. Nous tenons à votre disposition, sur simple demande, un outil Excel de calcul des indemnités de rupture. Ce dernier indique automatiquement le traitement fiscal et social des indemnités calculées. Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

2 Nouveaux plafonds d exonération pour les cotisations de Sécurité Sociale Art.14 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Le nouveau régime social est mis en place à partir de 2013 avec application d un régime transitoire pour Les exonérations fiscales et sociales étaient étroitement liées, elles ne sont plus totalement alignées depuis Le plafond d exonération pour les cotisations de Sécurité Sociale est abaissé de trois à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Néanmoins, pour 2012 une période transitoire est instaurée permettant de conserver le plafond d exonération pour les cotisations de Sécurité Sociale à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Le régime fiscal n est pas modifié par cette nouvelle baisse du plafond d exonérations sociales. Toutes les indemnités sont concernées par les nouvelles dispositions sociales : Les indemnités qui étaient totalement exclues de l assiette des cotisations : indemnités pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE), Les indemnités de licenciement (hors PSE), de mise à la retraite, de rupture conventionnelle, de rupture du mandat social. Rappelons que les indemnités de rupture d'un montant supérieur à 30 fois le PASS sont intégralement assujetties aux cotisations. PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale La réduction pour frais professionnel (qui passe de 3 % à 1,75 %) ne s applique plus à la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail et des indemnités de cessation de fonctions des mandataires assujettie à la CSG/CRDS. La CSG/CRDS s applique donc à 100 % de cette fraction. En tout état de cause, la part des indemnités soumise à la CSG/CRDS ne peut être inférieure à celle soumise aux cotisations de Sécurité Sociale. Modification de l assiette de la CSG/CRDS Art.17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Rappel La loi de Finances pour 2011 (art. 199) a mis fin, au 1 er janvier 2011, aux exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d un accord de GPEC.

3 Départ volontaire dans le cadre de la GPEC Rappel Le régime applicable à la détermination de l assiette des contributions de prévoyance et retraite complémentaire reste inchangé. Nous redonnons les règles demeurant applicables (cf Fiche 4). Assiette des contributions de Prévoyance et Retraite complémentaire Mise à la retraite Rappel : elle n est possible, sous conditions, que pour les salariés ayant atteint «l âge du taux plein» (65 67 ans) et sans conditions à partir de 70 ans. Si les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations sociales dans les limites du régime législatif en vigueur, en revanche elles restent soumises à l indemnité de 50 % mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (art. L du code de la sécurité sociale). Le nouveau régime social des indemnités de rupture s appliquera pleinement en En 2012, c est un régime transitoire qui s applique. FICHE 1 : Le régime transitoire 2012 FICHE 2 : Le régime applicable à partir de 2013 FICHE 3 : Les indemnités de licenciement dans la branche du Bâtiment Tableaux récapitulatif FICHE 4 : L assiette des contributions de Prévoyance et de Retraite complémentaire

4 Fiche 1 LE REGIME TRANSITOIRE 2012 NOTA La complexité du dispositif mis en place en 2011 et amendé cette année doit être relativisée. En effet, les limites d exonération sociale des indemnités de rupture sont certes abaissées, mais à un niveau qui reste encore supérieur à la très grande majorité (voire la quasi-totalité) de nos indemnités conventionnelles. Il n y aura donc, en général, lieu de s en préoccuper que pour des cadres au salaire et à l ancienneté élevés, ou lorsqu une indemnité transactionnelle est envisagée en sus de l indemnité légale/conventionnelle. Ce régime transitoire s applique aux indemnités dont le versement est effectué en 2012 pour des ruptures de contrats de travail notifiées en 2011 ou en TRAITEMENT FISCAL : L IMPOT SUR LE REVENU L indemnité versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) est totalement exonérée fiscalement. L indemnité versée en dehors d un PSE reste exonérée selon les mêmes règles qu auparavant, soit pour le montant le plus élevé entre : - montant légal ou conventionnel sans limitation ; - 50 % de l indemnité totale ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 6 PASS 1 ( en 2012) pour un licenciement et 5 PASS ( en 2012) pour une mise à la retraite. Ainsi, une indemnité conventionnelle (ou légale si elle est plus élevée) est toujours non imposable, même si son montant dépasse 6 PASS. TRAITEMENT SOCIAL La limite d exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS des indemnités de rupture est différente selon l année de notification de la rupture. Le régime social est identique que l indemnité soit versée dans le cadre d un PSE ou pas. Deux cas sont à envisager, selon que la rupture peut être rattachée à l année 2011 ou est rattachée à PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

5 1/ L indemnité est versée en 2012 au titre d une rupture pouvant être rattachée à l année 2011 : - Soit au titre d une rupture notifiée en Soit au titre d une rupture intervenant dans le cadre d une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l objet d une communication aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 (date d envoi des documents en vue de la première réunion de consultation sur le projet de licenciement pour motif économique). Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé entre : - le montant légal ou conventionnel - 50 % de l indemnité totale - le double de la rémunération brute annuelle de l année précédente. dans la limite de 3 PASS soit en / L indemnité est versée en 2012 au titre d une rupture notifiée en 2012 : La limite d exclusion d assiette de cotisations sociales dépend du montant de l indemnité conventionnelle/légale a/ Le montant de l indemnité conventionnelle (ou légale) est inférieur à 2 PASS ( en 2012) : L indemnité conventionnelle/légale est entièrement exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. En cas de versement d une indemnité dépassant le montant légal ou conventionnel (transaction), l indemnité versée est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré fiscalement limité à 2 PASS, soit le montant le moins élevé entre (à réglementation fiscale inchangée) : - le montant légal/conventionnel ou si plus élevé le double de la rémunération brute annelle de l année précédente et - 2 PASS. - Elle est en revanche assujettie à cotisations sociales sur l éventuel dépassement. Elle est assujettie à CSG-CRDS sur la partie dépassant le montant conventionnel/légal. b/ Le montant de l indemnité conventionnelle/légale est supérieur à 2 PASS : Exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS du montant de l indemnité légale ou conventionnelle dans la limite de 3 PASS.

6 REGIME APPLICABLE POUR UNE RUPTURE EN 2012 Exemples A) Indemnité légale inférieure à 2 PASS Exemple 1 Licenciement d un ouvrier Rémunération annuelle : Indemnité de licenciement versée : Indemnité légale : Impôt sur le Revenu Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération totale car le montant versé correspond au montant légal. Cette indemnité inférieure à 2 PASS ( en 2012) est égale au montant de l indemnité légale : elle est donc entièrement exonérée de cotisations sociales. Cette indemnité est inférieure à 2 PASS ( en 2012) et égale au montant de l indemnité légale : elle est donc exonérée de CSG/CRDS. Exemple 2 Licenciement d un ouvrier Rémunération annuelle : Indemnité de licenciement versée : Indemnité légale : Impôt sur le Revenu Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération totale car le montant versé, bien que supérieur à l indemnité légale, reste inférieur à 2 fois la rémunération annuelle ( ). L indemnité versée est supérieure à l indemnité légale mais elle est entièrement exonérée de cotisations sociales car elle est inférieure à 2 fois la rémunération annuelle ( ) et inférieure à 2 PASS. La partie de cette indemnité qui correspond à l indemnité légale est exonérée, le surplus, soit 5 000, est soumis à CSG/CRDS.

7 B) Indemnité conventionnelle supérieure à 2 PASS Exemple 1 Licenciement d un cadre Rémunération annuelle : Indemnité de rupture versée : Indemnité prévue par la convention collective : Impôt sur le Revenu Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération totale car le montant versé est égal au montant conventionnel. Le montant de l indemnité conventionnelle est entièrement exonéré car inférieur 3 PASS ( ). Le montant de l indemnité conventionnelle est entièrement exonéré car inférieur à 3 PASS ( ). Exemple 2 Licenciement d un cadre Rémunération annuelle : Indemnité de rupture versée : Indemnité prévue par la convention collective : Impôt sur le Revenu Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération totale car le montant versé, bien que supérieur au montant conventionnel, est inférieur à 2 ans de salaire et à 6 PASS. Seul le montant de l indemnité conventionnelle est exonéré, mais le surplus ( ) est soumis à cotisations. Le montant de l indemnité conventionnelle est exonéré, le surplus ( ) est soumis à CSG-CRDS. Exemple 3 Licenciement d un cadre Rémunération annuelle : Indemnité de rupture versée : Indemnité prévue par la convention collective : Impôt sur le Revenu Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération totale car le montant versé est égal au montant conventionnel. L indemnité conventionnelle est exonérée à hauteur de 3 PASS ( ), le surplus ( ) est soumis à cotisations. L indemnité conventionnelle est exonérée à hauteur de 3 PASS ( ), le surplus ( ) est soumis à CSG- CRDS.

8 LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DE 2013 Fiche 2 Ce régime s applique aux indemnités de rupture versées à partir du 1 er janvier 2013, y compris si la notification a été effectuée en TRAITEMENT FISCAL : L IMPOT SUR LE REVENU Sauf modifications qui pourraient être introduites par la prochaine Loi de finances pour 2013, les règles à cet égard devraient rester inchangées (voir plus haut). L indemnité reste exonérée selon les mêmes règles qu en 2012, soit pour le montant le plus élevé entre : - montant légal ou conventionnel sans limitation ; - 50 % de l indemnité totale ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 6 PASS pour un licenciement et 5 PASS pour une mise à la retraite. TRAITEMENT SOCIAL Deux cas sont à envisager : 1/ L indemnité conventionnelle/légale est inférieure à 2 PASS L indemnité conventionnelle/légale est entièrement exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. En cas de versement d une indemnité transactionnelle, c'est-à-dire si l indemnité versée est d un montant plus élevé que celui de l indemnité conventionnelle, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré fiscalement limité à 2 PASS, soit le moins élevé entre (à réglementation fiscale inchangée) : - Le montant légal/conventionnel ou, si plus élevé, le double de la rémunération brute annuelle de l année précédente - 2 PASS. Elle est assujettie à cotisations sociales sur l éventuel dépassement. Elle est également assujettie à CSG-CRDS sur la partie dépassant le montant conventionnel/légal. 2/ Le montant de l indemnité conventionnelle/légale est supérieur à 2 PASS L indemnité conventionnelle n est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS qu à hauteur de 2 PASS ( valeur 2012). Le dépassement est entièrement assujetti à charges sociales.

9 REGIME APPLICABLE A PARTIR DE 2013 Exemples Licenciement d un ouvrier Rémunération annuelle : Perçoit l indemnité légale (supérieure au montant conventionnel) : Exonération totale car il s agit d un montant légal. IR Cotisations sociales CSG/CRDS Exonération du montant légal car il est inférieur à 2 PASS. Exonération du montant légal comme pour les cotisations sociales. Licenciement d un cadre Rémunération annuelle : Perçoit l indemnité conventionnelle : Exonération totale car il s agit du montant conventionnel. IR Cotisations sociales CSG/CRDS L indemnité, bien que correspondant au montant conventionnel, n est exonérée qu à hauteur de 2 PASS ( valeur 2012). Le dépassement de est soumis à cotisations. Même règle que pour les cotisations sociales : exonération jusqu à 2 PASS, assujettissement au-delà.

10 LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DANS LA BRANCHE DU BATIMENT Fiche 3 Dans le secteur du Bâtiment, les indemnités versées en application des conventions collectives de branche ou des dispositions légales seront d une manière générale exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la mesure où les montants en résultant sont : Pour les ouvriers, l indemnité légale de licenciement (plus favorable que l indemnité conventionnelle) peut atteindre 12 mois de salaire pour une ancienneté de 40 ans dans l entreprise. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l indemnité légale est doublée (et peut donc atteindre 24 mois de salaire), mais compte tenu des salaires ouvriers habituellement constatés, le plafond d exonération de 3 PASS pour 2012 ( ) ou de 2 PASS à partir de 2013 ( ) ne devrait en principe jamais être dépassé. Pour les ETAM, l indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 10 mois de salaire ou à 11 mois pour les ETAM de plus de 55 ans. A partir de 38 ans d ancienneté, l indemnité légale dépasse ces montants (12 mois de salaire pour 40 ans d ancienneté) avec un doublement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Toutefois, comme pour les ouvriers, le plafond d exonération sociale (3 PASS, puis 2 PASS) ne devrait en pratique être qu exceptionnellement dépassé. Pour les cadres, l indemnité conventionnelle de licenciement est limitée à 15 mois de salaire, ou à 16,5 mois pour les cadres de plus de 55 ans. Elle peut atteindre 24 mois de salaire (indemnité légale doublée-inaptitude professionnelle 40 ans d ancienneté). Compte tenu des salaires des cadres, il y aura lieu de vérifier si le montant de l indemnité dépasse ou non le plafond d exonération. A titre indicatif : - l indemnité conventionnelle de licenciement d un cadre ayant un salaire mensuel moyen de et une ancienneté de 30 ans dépasse légèrement 3 PASS, - l indemnité conventionnelle de licenciement d un cadre ayant un salaire mensuel moyen de et une ancienneté de 22 ans dépasse légèrement 2 PASS. En outre, la règlementation fiscale actuelle a été maintenue en L ensemble de ces indemnités conventionnelles/légales reste donc exonéré d impôts en totalité.

11 Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant pour l année 2012 Cessation forcée des fonctions Autres cas de cessation des fonctions Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Exonération dans la limite de 6 PASS (soit en 2012) et de 5 PASS dans le cas spécifique de la mise à la retraite (soit en 2012) à concurrence du montant le plus élevé : - 50 % de l indemnité totale ou - double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente Cotisations de Sécurité Sociale (1) CSG et CRDS au titre des revenus d activité (2) Exonération (3), dans la limite de 3 PASS ( en 2012), à concurrence du montant le plus élevé : - de l indemnité conventionnelle due pour un cadre disposant d un salaire et d une ancienneté équivalents. ou - double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du mandat social ou - 50 % de l indemnité totale Si le montant de l indemnité conventionnelle est inférieur à 2 PASS, exonération dans la limite de 2 PASS, à concurrence du montant le plus élevé : - double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du mandat social ou - 50 % de l indemnité totale Assujettissement total (1) (2) (3) Concerne aussi les prélèvements sur salaires dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale : taxe d apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction, cotisations de retraite complémentaire, versement de transport et versement des employeurs au Fonds National d Aide au Logement (FNAL). Une indemnité excédant 30 PASS (soit en 2012) est soumise à charges sociales et CSG/CRDS dès le 1 er euro. Sans application d un abattement pour frais professionnel de 1,75 %. L indemnité de cessation forcée des fonctions d un dirigeant bénéficiant de ses droits à pension de retraite est soumise à une contribution spécifique de 50 % versée à l URSSAF.

12 Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail pour l année 2012 Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de non-concurrence Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) Indemnité de licenciement indemnité en cas de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n est pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime légalement obligatoire) (2) indemnité transactionnelle (pour sa part correspondant à des sommes n ayant pas la nature de salaire) (3) Hors plan de sauvegarde de l emploi (PSE) PSE Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Imposable Le montant exonéré dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (4) sans limitation, - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 6 PASS ( en 2012) (5). Exonération totale Cotisations de Sécurité Sociale (1) Assujettie Le montant versé est exonéré dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (6) en vigueur au 31 décembre 2011, limité à 3 PASS ( en 2012), - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente sans excéder 2 PASS ( en 2012). CSG et CRDS Exonérée dans la limite du montant légal (4) (9) ou conventionnel dans la limite de 3 PASS. L exonération ne peut être supérieure au montant exonérée de cotisations sociales. (1) (2) (3) (4) (5) (6) Régime applicable aux prélèvements sur salaires dont l assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité Sociale : taxe d apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction, cotisations d assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire, versements de transport et des employeurs au Fonds National d Aide au Logement (FNAL). Une indemnité excédant 30 PASS (soit en 2012) est soumise à charges sociales et CSG/CRDS dès le 1 er euro. Loi N du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Pour une indemnité transactionnelle, en cas de rupture pour lequel ni la loi ni la convention collective ne fixe de montant d indemnité (faute grave ou lourde ou salarié ayant moins d un an d ancienneté), il y a exonération dans les mêmes limites qu une indemnité de licenciement même s il n y a ni montant légal ni montant conventionnel. C est-à-dire prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel applicable (à l exclusion d un éventuel accord d entreprise). La limite est fixée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le régime fiscal (art. 80 duodecies du code général des Impôts). C est-à-dire prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou l accord d entreprise.

13 Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ) Prime ou indemnité de retraite Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Cotisations de Sécurité Sociale (1) CSG et CRDS Hors PSE Imposable Assujettie Assujettie PSE Exonération totale Le montant versé est exonéré dans Exonérée dans la limite la limite la plus élevée: du montant légal (4) (9) ou conventionnel - du montant légal ou conventionnel (6) dans la limite de 3 PASS dans la limite de 3 PASS ( en 2012); Départ volontaire - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 2 PASS ( en 2012) L exonération ne peut être supérieure au montant exonérée de cotisations Hors PSE Imposable Assujettie Assujettie (8) PSE Mise à la retraite par l employeur (10) Exonération totale Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (4) sans limitation ; - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 5 PASS (7), (soit en 2012) Le montant versé est exonéré dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (6) dans la limite de 3 PASS ( en 2012); - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 2 PASS ( en 2012). Exonérée dans la limite du montant légal (4) (9) ou conventionnel dans la limite de 3 PASS L exonération ne peut être supérieure au montant exonérée de cotisations (7) (8) (9) La limite est fixée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le régime fiscal (art 80 duodecies du code général des impôts). CSG déductible de la base imposable à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1 %. En cas de dépassement des limites d exonération, la CSG payée est intégrée en totalité dans la base imposable. (10) soumise à une contribution spécifique de 50 % versée à l URSSAF.

14 Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant à partir de 2013 Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Cotisations de Sécurité Sociale (1) CSG et CRDS au titre des revenus d activité (2) Cessation forcée des fonctions Exonération, sans excéder 6 PASS et de 5 PASS dans le cas spécifique de la mise à la retraite, dans la limite la plus élevée : - de 50 % de l indemnité totale ou Exonération (3), dans la limite de 2 PASS, à concurrence du montant le plus élevé : - du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du mandat social ou - de 50 % de l indemnité totale Autres cas de cessation des fonctions - du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente Assujettissement total (1) (2) (3) Concerne aussi les prélèvements sur salaires dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale : taxe d apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction, cotisations de retraite complémentaire, versement de transport et versement des employeurs au Fonds National d Aide au Logement (FNAL). Une indemnité excédant 30 PASS est soumise à charges sociales et CSG/CRDS dès le 1 er euro. Sans application d un abattement pour frais professionnel de 1,75 % L indemnité de cessation forcée des fonctions d un dirigeant bénéficiant de ses droits à pension de retraite est soumise à une contribution spécifique de 50 % versée à l URSSAF

15 Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à partir de 2013 Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de non-concurrence Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) Indemnité de licenciement indemnité en cas de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n est pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime légalement obligatoire) (2) indemnité transactionnelle (pour sa part correspondant à des sommes n ayant pas la nature de salaire) (3) Hors plan de sauvegarde de l emploi (PSE) PSE Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Imposable Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (4) sans limitation ; - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 6 PASS (5). Exonération totale Cotisations de Sécurité Sociale (1) Exonérée dans la limite la plus élevée, sans excéder 2 PASS : - du montant légal ou conventionnel (10) - du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente Assujettie CSG et CRDS Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (4) (8) dans la limite de 2 PASS (1) Régime applicable aux prélèvements sur salaires dont l assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité Sociale : taxe d apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction, cotisations d assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire, versements de transport et des employeurs au Fonds National d Aide au Logement (FNAL). Une indemnité excédant 30 PASS est soumise à charges sociales et CSG/CRDS dès le 1 er euro. Autres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier. (2) Loi N du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. (3) Pour une indemnité transactionnelle, en cas de rupture pour lequel ni la loi ni la convention collective ne fixe de montant d indemnité (faute grave ou lourde ou salarié ayant moins d un an d ancienneté), il y a exonération dans les mêmes limites qu une indemnité de licenciement même s il n y a ni montant légal ni montant conventionnel. (4) C est-à-dire prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel applicable (à l exclusion d un éventuel accord (5) d entreprise). La limite est fixée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le régime fiscal (art 80 duodecies du code général des Impôts).

16 Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, retraite ) Prime ou indemnité de mise à la retraite par l employeur (9) Impôt sur le revenu et taxe sur les salaires Cotisations de Sécurité Sociale (1) CSG et CRDS Hors PSE Imposable Assujettie Assujettie en totalité PSE Exonération totale Exonérée dans la limite la plus Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (4) sans limitation ; élevée sans excéder 2 PASS : - du montant légal ou conventionnel (10) du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (4) (8) dans la limite de 2 PASS - de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder 5 PASS (6) (6) (7) La limite est fixée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le régime fiscal (art. 80 duodecies du code général des Impôts). la CSG sera déductible de la base imposable à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1 %. (8) En cas de dépassement des limites d exonération, la CSG payée est intégrée en totalité dans la base imposable. (9) Soumise à une contribution spécifique de 50 % versée à l URSSAF. (10) C est-à-dire prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou l accord d entreprise

17 Fiche 4 L ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE En cas de rupture du contrat de travail, pour déterminer la part des indemnités de rupture qui est intégrée dans l assiette des cotisations prévoyance et de retraite complémentaire, il faut faire application des règles relatives aux sommes isolées. Sont considérées comme des sommes isolées, les sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail, et en dehors de la rémunération annuelle normale. Sont ainsi considérées comme des sommes isolées : les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite ) pour la fraction entrant dans l assiette sociale. En effet, seule la fraction de l'indemnité de rupture (licenciement ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), excédant les limites d'exonération des cotisations sociales sont considérées comme des sommes isolées. les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT, l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, les sommes versées (rappels de salaires, reliquats de commissions) en considération de travaux antérieurs, les indemnités de non concurrence, la levée de stock options, les indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants (sauf en cas de cessation forcée des fonctions). Les règles d assujettissement sont indépendantes de celles applicables aux cotisations de sécurité sociale et sont différentes pour la prévoyance et la retraite complémentaire.

18 PREVOYANCE Les salaires versés durant l année Traitement de la somme isolée atteignent le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi La somme isolée est exonérée de cotisation de prévoyance Exemples Départ au 1 er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée: Indemnité intégralement exonérée de cotisation de prévoyance n atteignent pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi Il faut ajouter la somme isolée aux salaires perçus et seule la partie de la somme isolée qui, ajoutée aux salaires, dépasse le plafond de la sécurité sociale (tranche A), sera exonérée de cotisation prévoyance Départ au 1er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée : Plafond de la sécurité sociale pour la période : X 2 = = => partie de l indemnité de départ soumise à cotisation de prévoyance = => partie de l indemnité de départ non soumise à cotisation de prévoyance

19 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Retraite complémentaire salarié non cadre - ARRCO Les salaires versés durant l année Traitement de la somme isolée atteignent le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi La somme isolée est soumise à cotisation, au taux de la tranche B, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale n atteignent pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi La somme isolée est affectée par priorité au comblement de la tranche A au taux ARRCO de la tranche A La partie de la somme isolée qui excède la tranche A est soumise à cotisation au taux AGIRC de la tranche B dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Exemples Départ au 1 er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée: Plafond de sécurité sociale pour la période : X 2 = Les salaires pour les 2 mois (6 200 ) atteignent donc le plafond de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi (6 062 ) =>soumis au taux de TB La partie éventuellement restante n est pas assujettie. Départ au 1er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée: Plafond de sécurité sociale pour la période : X 2 = = => partie de l indemnité soumise au taux de TA = => partie de l indemnité assujettie au taux de TB

20 Retraite complémentaire salariés cadres AGIRC Les salaires versés durant l année atteignent le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi n atteignent pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (TA) correspondant à la période d emploi Mais n atteignent pas la tranche C Et atteignent la tranche C Traitement de la somme isolée La somme isolée est soumise à cotisation au taux de la tranche B dans la limite de 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale La somme isolée est soumise à cotisation : aux taux de la tranche B dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et sur la tranche C dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale La somme isolée est affectée par priorité au comblement de la tranche A La partie de la somme isolée qui excède la tranche A est la seule qui est soumise à cotisation au taux de la tranche B dans la limite de 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Exemples Départ au 1er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée : Plafond de la sécurité sociale pour la période : X 2 = => sont intégralement soumis au taux de TB car somme inférieure à 7 PASS ( ) Départ au 1 er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée : Plafond de la sécurité sociale pour la période : X 2 = (3 PASS) => partie de l indemnité soumise au taux de TB = => partie de l indemnité intégralement soumise au taux de TC car somme inférieure à 4 PASS ( ) La partie éventuellement restante n est pas assujettie. Départ au 1 er mars 2012 Salaire pour les 2 mois : Indemnité versée : Plafond pour la période : X 2 = = 62 => partie de l indemnité soumise au taux de TA = =>intégralement soumis au taux de TB car somme inférieure à 7 PASS ( )

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