Fonctionnement du Conseil Municipal

Transcription

1 Fnctinnement du Cnseil Municipal A. Les cnditins de tenue des séances du Cnseil Municipal Le Cnseil Municipal se réunit en sessin rdinaire une fis par trimestre, alrs même qu il n y aurait aucune affaire à sumettre en délibératin. La durée de chaque sessin rdinaire ne peut excéder quinze jurs, sauf la sessin budgétaire qui peut durer trente jurs. Par ailleurs le Cnseil Municipal peut être réuni en sessin extrardinaire à la demande : du Préfet, représentant l Etat auprès de la Cmmune ; du Maire, chaque fis qu il le juge utile ; de la majrité des membres en exercice du Cnseil Municipal, suite à une demande mtivée. Lrsqu il y a une sessin extrardinaire, la cnvcatin précise un rdre du jur déterminé et le Cnseil ne peut traiter d autres affaires. Lieu des séances Le Cnseil Municipal siège à la mairie. Cnvcatin Le Maire cnvque les Cnseillers municipaux par écrit tris jurs francs, au mins, avant le jur de la réunin. La cnvcatin est adressée au dmicile de chaque Cnseiller Municipal. En cas d urgence, le délai peut être ramené à 24 heures. La cnvcatin dit être mentinnée au registre des délibératins, affichée à la prte de la Mairie. Présidence du Cnseil Municipal Le Maire préside le Cnseil Municipal. Si le Maire est absent u empêché, il est suppléé pur la présidence du Cnseil par les Adjints dans l rdre des nminatins u, à défaut d Adjints, par un Cnseiller Municipal désigné par ses cllègues. Le Maire a la plice de l assemblée.

2 Dans deux situatins, la présidence du Cnseil Municipal revient à un autre Cnseiller : la séance ù il est prcédé à l électin du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Cnseil Municipal. pur les séances ù le cmpte administratif du Maire est examiné par le Cnseil, celui-ci élit sn président. Dans ce cas, le Maire peut, même s il n est plus en fnctin, assister à la discussin, mais il dit se retirer au mment du vte. Secrétariat des séances du Cnseil Municipal Les fnctins de secrétariat snt cnfiées à un cnseiller municipal, nmmé par le Cnseil, au début de chaque sessin et pur la durée. Le Cnseil peut lui adjindre un auxiliaire pris en dehrs de ses membres, parmi le persnnel municipal, pur aider le secrétaire élu à nter les éléments nécessaires à la rédactin du prcès-verbal. Les secrétaires auxiliaires assistent aux séances mais ne participent pas aux délibératins. Présence publique - Cmité secret Les séances du Cnseil municipal snt publiques. En cnséquence, la salle des séances dit être uverte à tute persnne sans restrictin. Le public dit s abstenir de tute manifestatin. Le Cnseil municipal peut décider de siéger à huis cls. Cette décisin est prise dans les situatins suivantes : sur la demande du Maire sur la demande du tiers des membres du Cnseil municipal de drit, pur l examen, en vue d un avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes : assistance aux lieux de culte traitement des questins relatives à un membre du Cnseil Municipal ayant manqué tris sessins successives sans mtifs légitimes. Qurum Le Cnseil Municipal ne peut siéger que lrsque la majrité de ses membres en

3 exercice assiste à la sessin. Seuls les Cnseillers municipaux physiquement présents snt pris en cnsidératin, les prcuratins n étant pas décmptées. Si le qurum n est pas atteint après une cnvcatin régulièrement faite, tute délibératin vtée après la secnde cnvcatin, à tris jurs au mins d intervalle, est valable sus réserve de la présence du quart au mins du Cnseil. B. Les Actes du Cnseil Municipal Les Catégries d actes : Le Cnseil municipal règle par ses délibératins les affaires de la Cmmune. Le Cnseil municipal dnne sn avis tutes les fis que celui-ci est requis par les lis et règlements. Il peut émettre des vœux sur tutes les questins ayant un intérêt lcal, ntamment sur celles cncernant le dévelppement écnmique et scial de la Cmmune. Les actes que le Cnseil municipal prend dans l exercice de ses cmpétences snt de deux srtes : des actes ayant un caractère administratif : ce snt les délibératins, pssédant la valeur juridique de véritables décisins. des actes ayant simplement un caractère cnsultatif : ce snt les avis et les vœux. Mdalités d adptin des délibératins Les délibératins du Cnseil snt prises à la majrité des Cnseillers vtant à leur nm persnnel et au nm de leurs cllègues qui leur nt dnné une prcuratin écrite légalisée. Un même Cnseiller municipal ne peut être prteur que d une seule prcuratin qui est tujurs révcable. Les délibératins snt adptées suivant l un des tris systèmes suivants : le scrutin rdinaire : Il a lieu sur la demande du quart des membres présents, sit par appel nminal, sit par bulletin écrit prtant le nm des vtants. Avec ce système, les nms des vtants, avec la désignatin de leurs vtes, divent être mentinnés au prcès-verbal de la séance. le scrutin secret : Ce système est de drit tutes les fis que le tiers des membres présents le

4 réclame, u qu il s agit de prcéder à une nminatin u à une représentatin. Validité des délibératins Les délibératins snt, en principe, exécutires dans un délai de quinze jurs sus réserve : qu elles sient transmises au Préfet avec accusé de réceptin de ce dernier ; qu elles sient publiées (actes réglementaires u cllectifs) u ntifiées (actes individuels). L rgane exécutif A. Le Maire et les Adjints Le Maire est l rgane exécutif de la Cmmune. Il est secndé par les Adjints qui frment avec lui le bureau municipal. Le Maire et les Adjints divent résider dans la Cmmune u en être bligatirement cntribuables. Electin du Maire et des Adjints Le Maire et les Adjints snt élus parmi les membres du Cnseil Municipal. L électin du Maire et de ses Adjints a lieu au scrutin secret et à la majrité abslue. Si après deux turs de scrutin, aucun candidat n a btenu la majrité abslue, il est prcédé à un trisième tur de scrutin et l électin a alrs lieu à la majrité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Démissin du Maire et des Adjints Le Maire et les Adjints peuvent démissinner dans les mêmes cnditins que les Cnseillers Municipaux. Le Maire u l Adjint qui, se truve dans un des cas d inéligibilité u d incmpatibilité prévus par le cde des Cllectivités lcales, dit transmettre immédiatement ses fnctins à sn successeur. Suspensin et révcatin du Maire et des Adjints Les Maires et Adjints peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre

5 chargé des Cllectivités lcales pur un temps qui n excède pas un mis et qui peut être prté à 3 mis par décret. Absence u empêchement du Maire En cas d absence u d empêchement, le Maire est prvisirement remplacé par un Adjint dans l rdre des nminatins. Sn remplaçant est uniquement chargé de la liquidatin des affaires curantes. Il ne peut se substituer au Maire dans la directin générale des affaires de la cmmune ni mdifier des décisins. B. Les actes du Maire Le Maire, représentant de l Etat Dans sa circnscriptin, le Maire est le représentant de l Etat auprès de la ppulatin. à ce titre, il est chargé, sus l autrité du Préfet : de la publicatin et de l exécutin des lis, des règlements et des décisins du puvir exécutif ; de l exécutin des mesures de sûreté générale ; des fnctins spéciales qui lui snt attribuées par les lis et règlements. Le Maire représentant de la Cmmune A ce titre, il est chargé, sus le cntrôle du Cnseil Municipal, d administrer la Cmmune, de préparer et d exécuter les délibératins du Cnseil Municipal. Le Maire est fficier d état civil. Il peut déléguer, sus sa surveillance et sa respnsabilité, ses attributins à un u plusieurs Adjints. Le Maire est chargé, sus le cntrôle du Préfet, de la Plice Municipale et de l exécutin des actes de l Etat qui y snt relatifs. Catégries d actes et validité Le Maire prend deux types d actes à caractère administratif : les arrêtés ; les décisins. Les décisins et arrêtés snt immédiatement adressés au Préfet, représentant de l Etat, qui en assure le cntrôle de légalité. Les décisins et les arrêtés du Maire ne snt exécutires qu après avir été prtés à la cnnaissance des intéressés, par vie de publicatin et d affichage

6 u par vie de ntificatin individuelle. La publicatin est cnstatée par une déclaratin certifiée par le Maire. La ntificatin est établie par le récépissé de la partie intéressé u, à défaut, par l riginal de la ntificatin cnservé dans les archives de la Mairie. Les actes pris par le Maire snt enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la Mairie. Il en est fait dépôt à la Préfecture.