Réforme Territoriale. Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

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1 Réforme Territoriale Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

2 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République De quoi s'agit-il? La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

3 Les compétences partagées entre département et région La culture Le sport Le tourisme Les langues régionales L éducation populaire Les compétences des intercommunalités La collecte et le traitement des déchets La promotion touristique Les aires d accueil des gens de voyage L eau et l assainissement

4 Les compétences des communes Les centre communaux d'action sociale, les crèches et les foyers pour personnes âgé L'urbanisme, Les écoles maternelles et élémentaires Les voiries communales Les équipements sportifs

5 Le tourisme est une «compétence partagée» au même titre que le sport, la culture, les langues régionales et l éducation populaire. Le Sénat a supprimé le chef de filât de la région. Il a prévu que la région et le département élaborent et adoptent conjointement le Schéma régional de développement touristique. Schéma Régional de Développement Touristique Objectif 1 : Pour un tourisme plus compétitif, Objectif 2 : Vers un développement touristique responsable et solidaire, Objectif 3 : Pour une destination plus attractive, Objectif 4 : Pour une action publique plus efficace. Les cibles de son action sont : Les professionnels du tourisme, Les institutionnels du tourisme, Les habitants et les visiteurs. 16 mesures d'accompagnement Conventions de partenariat, aides à l'investissement, missions d'animation, dispositifs et financements spécifiques, appels à projets... les orientations de la politique régionale se déclinent en mesures concrètes qui s'adressent à tous les professionnels, porteurs de projets et institutionnels du territoire.

6 La loi vise à renforcer les intercommunalités qui seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de sont possibles avec un seuil minimal à habitants.

7 Les communautés de communes exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme. À l occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d information de l office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu ils deviennent le siège de cet office. L organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire, soit avant le 01/10/2016

8 La compétence tourisme au niveau de l EPCI : définition claire et «autonome» dont la création d offices de tourisme Inscription dans la liste des compétences obligatoires des EPCI de la compétence désignée : «Promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme» Prise de compétence par les EPCI au 1 er janvier Quelle interprétation faut-il avoir du terme «promotion du tourisme»? Durant les débats parlementaires, on a pu relever des interprétations contradictoires et des réponses ministérielles parfois incertaines : s agit-il ou non de la compétence tourisme globale? 2 interprétations : Interprétation globale du terme vs la «promotion» seule (découpage de la compétence) A noter: le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l Office de Tourisme est «organisme chargé de la promotion du tourisme» Si l on s en tient au Code du tourisme, onpeutconsidérerla«promotion du tourisme» comme un terme générique étant donné que l Office de Tourisme fait l intégralité des missions. Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme dans le libellé: «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité touristique» Quid des équipements touristiques municipaux (camping, etc...)? Interprétation encore incertaine de cette compétence à ce jour. Dans les débats parlementaires, cette question a été évoquée (avec la taxe de séjour notamment). La ministre Marylise LEBRANCHU a répondu en disant que ni les équipements touristiques municipaux, ni la taxe de séjour n étaient transférés aux EPCI : «elle ne remonte pas»

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10 La région sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

11 Les orientations du Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation [SRDEII] ont été adoptées le 25 octobre 2013 par la région Provence Alpes Côte d Azur, suite aux avis des commissions suivantes : emploi, développement économique régional, enseignement supérieur, recherche et innovation, Relations internationales, Europe et Euro Région, Développement soutenable, environnement, énergie et climat, Agriculture, forêt, mer, pêche et littoral, Formation professionnelle et apprentissage, Culture, patrimoine culturel et tourisme, Aménagement et développement des territoires et du massif, foncier, habitat et logement.

12 5 ambitions stratégiques en découlent 1) dynamiser l industrie et l activité productive au service de l emploi et de la transition environnementale et énergétique 2) affirmer les valeurs de solidarité et de responsabilité de l économie régionale 3) valoriser nos ressources, nos compétences et nos spécificités 4) conforter Provence Alpes Côte d Azur comme territoire d entrepreneuriat, d innovation et d expérimentation 5) s affirmer dans l environnement international et méditerranéen

13 Sa mise en œuvre se fera à travers de trois leviers complémentaires : Le texte fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

14 La région aura également la charge de l aménagement durable du territoire. Après le vote du projet de SRADDT Schéma régional d aménagement et de développement durable de territoire en février 2014, la Région a saisi pour avis les personnes associées, dont le Conseil Économique Social et Environnement Régional (CESER) et la Conférence Régionale acteurs d'aménagement et de Développement du Territoire (CRADT). Le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'un rapport valeur d'évaluation. A l'issue de cette phase de consultation institutionnelle le projet du SRADDT et ses documents associés ont été mis à disposition de tous les citoyens pendant deux mois, de mars à mai Après prise en compte des avis et observations, le SRADDT, a été adopté par l'assemblée régionale le 26 juin patrimoine touristi Dans ce document figure les orientations stratégiques en matière culture d aménagement de la gestion du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l air, maîtrise collective et valorisation de l eau de l énergie, logement et gestion des déchets, il porte donc lien sur social un faisceau d ambitions. Ce schéma voulu par la LOADT, promulguée le 4 février 1995, doit décrire, pour une durée de 5 ans, l évolution souhaitable de la Région à vingt ans.

15 Pour les Hautes-Alpes la liste des projets du CPER 2015/2020 est la suivante : relative à la mobilité multimodale : Ligne des Alpes / Etoile de Veynes fin de phase 1 régénération Briançon Montdauphin et Etoile de Veynes Début phase 2 : études et premiers travaux pour les branches vers Rhône-Alpes: Etoile de Veynes Traitement de l accessibilité et aménagement en pôle d échanges multimodal de la gare de Gap relative au désenclavement et l accessibilité des territoires Protection contre les risques naturels et sécurisation (RN85 -RN202) Aménagement de carrefours (RN85) La rocade de Gap La modernisation de la RN 85 entre la Saulce et Corps et de la RD 1075 entre Sisteron et Grenoble L aménagement des carrefours au nord d Embrun Le carrefour de Chorges (RN 94) La traversée de l Argentière Des crédits d études non fléchés pour des opérations non finalisées (ex. : La Roche de Rame)

16 La rocade de Gap : Présentation succincte de l'opération : L'opération consiste à réaliser une déviation de l'agglomération de Gap sous la forme d'un boulevard urbain reliant la RN 85 au Sud, la RD 994 à l'ouest, la RN 85 au Nord et la RN 94 à l'est. Elle se compose de 3 sections : - section Sud : RN 85 (route de Marseille) / RD 994 (route de Veynes) ; - section Charance : RD 994 (route de Veynes) / RN 85 (route de Grenoble) - section Nord : RN 85 (route de Grenoble) / RN 94 (route de Briançon). La première section à réaliser est la section dite de Charance. Elle permettra d'assurer une déviation complète de Gap entre la RN 85 Sud et la RN 85 Nord (mouvements Nord-Sud de la RN 85) L opération répond aux fonctions suivantes : - dévier le trafic de transit et d'échanges de l'agglomération de Gap ; - améliorer la sécurité dans la traversée du centre-ville ; - desservir et participer à la structuration des quartiers périphériques et des zones d'activités. Les travaux de la section de Charance sont en cours. Financement prévu Les travaux de la section de Charance ont été financés à hauteur de 5 M au titre du PDMI Le présent CPER permet de poursuivre et terminer les travaux de cette section. Si des reliquats de crédits le permettent, les premières acquisitions foncières de la section nord pourraient être financées.

17 La modernisation de la RN 85 entre la Saulce et Corps et de la RD 1075 entre Sisteron et Grenoble. Le rapport de la Commission Mobilité 21 a proposé l inscription dans les CPER de travaux de modernisation des RN 85 et RD 1075 entre les Hautes-Alpes et l Isère, la poursuite de l autoroute A51 et la liaison entre La Saulce et la Bâtie Neuve étant reportées au-delà de Modernisation de la RD 1075 La RD 1075 constitue un axe de transit très important entre Sisteron et Grenoble. La modernisation de cet itinéraire, par des créneaux de dépassement et des travaux de sécurisation, doit permettre de renforcer la sécurité et la fluidité du trafic sur cet itinéraire, notamment sur les croisements avec la voie de chemin de fer. Modernisation de la RN 85 entre Gap et Grenoble La RN 85 est également un axe important de transit vers l Isère. Le montant proposé devrait permettre des petits travaux d aménagement et de sécurisation. Carrefour de Tallard : Le carrefour à feu à l intersection de la RN 85 et de la RD 942, au niveau de Tallard, engendre des remontées de files importantes lors des périodes estivales et hivernales de pointe sur ces deux axes, ainsi que sur l autoroute A51 au niveau du péage de la Saulce. Cette opération, inscrite au PDMI , consiste donc à réaménager le carrefour à feu en un giratoire afin de permettre : - d améliorer le carrefour de la RN 85 et de la RD 942, axes structurants de liaison entre Gap, les stations des Alpes du sud et l autoroute A51 ; - d assurer une meilleure régulation du trafic en particulier pendant les migrations touristiques, dominicales, estivales et hivernales.

18 Carrefour central de Saint-Crépin (RN94) : Cette opération, inscrite au PDMI , consiste en l'aménagement du carrefour entre la RN94 et la RD38 sur la commune de Saint-Crépin, qui nécessite une transformation du carrefour actuel en un giratoire normalisé avec un déplacement de son axe. Ce carrefour doit permettre de réduire l'insécurité routière et d'améliorer les conditions d'échanges entre le centre bourg et le secteur d'activités économiques et touristiques séparés par la Route Nationale. Carrefour de la Grande boucle à Briançon (RN94) : Ce giratoire présente des difficultés de circulation récurrentes, dont le traitement nécessite un aménagement du carrefour. Le carrefour de Chorges (RN 94) Cette opération d'aménagement du carrefour de Chorges (RN 94) nécessite une refonte du carrefour actuel et de ses abords, par la création d un giratoire. Elle doit permettre de réduire la congestion et l'insécurité routière et d'améliorer les conditions d'échanges entre le centre bourg et le secteur d'activités économiques et touristiques séparés par la Route Nationale. L aménagement envisagé doit également permettre un accès facilité et sécurisé à la gare TER. La traversée de l Argentière L opération de traversée de l Argentière (RN 94), inscrite au CPER et poursuivi au PDMI, a permis de sécuriser la traversée de la commune. La reconstruction du pont des Rouyes permettra d achever cette opération.

19 relative à l amélioration de la qualité environnementale du réseau L aménagement et la requalification des berges du Drac(RN85) Sur la RN 85 entre Saint-Bonnet-en-Champsaur et Chauffayer, les crues du Drac causent régulièrement des érosions de la plateforme routière, qui ont fait l objet de traitements provisoires. Cette opération, commencée au PDMI , vise à préserver durablement l intégrité de la RN 85 en bordure du Drac tout en respectant les milieux naturels. Plusieurs secteurs ont été traités au PDMI , et il reste un besoin d environ 4 M pour les derniers travaux de terrassement, d enrochements et de stabilisation des berges.

20 Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. Sauf sur les transports de personnes handicapées qui restent aux départements Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences communales en matière d eau et d assainissement est reporté au 1er janvier Le département reste responsable des compétences de solidarité.

21 Communiqué de presse du 11décembre 2015 Joël Giraud a réussi à faire en sorte que les garanties financières pour les «communes nouvelles», qu il a défendues et en faveur desquelles il s est beaucoup investi, aient été non seulement maintenues, mais améliorées, après le passage au Sénat et le retour à l Assemblée Nationale, permettant leur création au plus tard en septembre 2016 (avec délibération au 30 juin) et garantissant -l exonération de la contribution au redressement des finances publiques, -le maintien de leur dotation forfaitaire par rapport à celle des communes préexistantes (avec une majoration de 5 % pour celles regroupant entre et habitants) -la garantie du maintien des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçues par les communes préexistantes. L amendement consistant à maintenir durant les 3 années le dispositif «communes nouvelles» en cas d agrégation d une commune tiers dans la période déjà adopté lors de la première lecture a été maintenu.

22 Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République Briançonnais, Ecrins, Guillestrois, Queyras