Rapport Initial de Contrôle Technique

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1 BREST 22 rue Amiral Romain Desfossés BREST Adresse postale : BREST Cedex Tél : Fax : Mél : eric.roudaut@fr.bureauveritas.com Mairie de Guipavas Place de la Mairie GUIPAVAS N. Réf. : /RICT/0 V. Réf. : RICT n 0 N affaire : /1 Missions signées : AOERP + HAND La liste des destinataires en copies de ce document est reprise en fin de rapport. BREST, le 25/05/2011 Rapport Initial de Contrôle Technique GUIPAVAS - Maison de quartier Coataudon Aménagement d'une salle de danse Rue Maurice Hénensal GUIPAVAS Ce rapport comporte 30 pages dont 1 page de garde Le Chargé d'affaire ERIC ROUDAUT Siège social : 67 / 71 Boulevard du Château NEUILLY-SUR-SEINE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros RCS Nanterre B

2 SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 3 2. Description sommaire de l ouvrage 4 3. Documents examinés 6 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 7 5. Liste des points examinés par chapitres 11 MISSIONS : Chapitres Date d'envoi Version HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées M ERIC ROUDAUT - Généraliste AOERP : Assistance à l'ouverture d'un ERP SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP M ERIC ROUDAUT - Généraliste SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP M ERIC ROUDAUT - Généraliste SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP M ERIC ROUDAUT - Généraliste Annexes 25/05/ /05/ /05/ /05/2011 V0 V0 V0 V0 RICT rév. 0 Page 2/30

3 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX OPERATION Agence : Service : AG METROPOLE BPL Patrimoine Bretagne N de convention : signée le : Désignation de l'opération Appellation : GUIPAVAS - Maison de quartier Coataudon - Aménagement d'une salle de danse Adresse chantier : N et voie : Rue Maurice Hénensal Lieu-dit : Destination : Salle polyvalente/salle de spectacle Début des travaux : Valeur prévisionnelle des travaux : (HT) Ville : GUIPAVAS Département : Finistère Délai : - mois Maître de l'ouvrage : Maître d'ouvrage délégué : Mairie de Guipavas Place de la Mairie GUIPAVAS Architecte : Maître d'oeuvre : YI 51, Bd de Coataudon BREST Bureau d'études de sol : Bureau d'études de structures : BET équipements techniques : Autres BET : MISSIONS Nature des missions confiées : Suivant le contrat établi, notre prestation comprend l'exécution de l'ensemble des missions élémentaires mentionnées ci-dessous (se référer au contrat pour les modalités spécifiques de chaque mission) HAND AOERP Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Assistance à l'ouverture d'un ERP Etendue de la mission : Notre mission concerne l'aménagement intérieur d'un garage en salle de cours de danse. RICT rév. 0 Page 3/30

4 2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'OUVRAGE Date de dépôt du permis de construire ou d autorisation de travaux prise en compte : 25/05/2011 CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Etablissement actuellement classé en type L de 3ème catégorie avec activités de type R. Du fait du présent réaménagement, le nouveau classement sera : ERP de type L avec activité R de 2ème catégorie. FECTATION DES LOCAUX Etablissement culturel. Aménagement d'une salle de cours de danse DESCRIPTION ARCHITECTURALE Etablissement exstant en rez-de-chaussée et rez-de-jardin. Pas de modifications sur les structures existantes Le projet concerne l'aménagement intérieur du garage en salle de cours de danse. Surface de la salle de danse créée de 285 m2 Réserves de 24 et 12,8 m2 Vestiaires, sanitaires DESCRIPTION DES PRINCIPES CONSTRUCTIFS - Fondations : Sans objet dans le cadre des travaux - Structure : Sans objet dans le cadre des travaux - Clos : Sans objet dans le cadre des travaux - Couvert : Sans objet dans le cadre des travaux - Equipements techniques : Installations électriques : Réseau BT 220/380 V Thermique : Chauffage à partir de la chaufferie existante, VMC simple flux Ascenseurs : Sans objet dans le cadre des travaux Sécurité incendie : Extincteurs portatifs adaptés aux risques Equipement d alarme de type 3 Téléphone urbain pour l alerte CONTRAINTES PARTICULIERES - Liées au site : Sans objet - Liées aux risques : Sans objet - Liées au mode constructif : De technicité courante - Cloisonnement traditionnel à l'intérieur - Liées à l'occupation des locaux : ERP de type L et R - Effectifs selon article L2 et déclaration en type R CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DES TIERS EN FONCTIONS DES RISQUES Etablissement classé à risques courants sans tiers contigus CLASSEMENT DES LOCAUX EN FONCTION DES RISQUES - Locaux à risques moyens : 3 rangements. Autres locaux existants inchangés. - Locaux à risques importants : existants inchangés RICT rév. 0 Page 4/30

5 TECHNOLOGIE INNOVANTE Sans objet RICT rév. 0 Page 5/30

6 3. DOCUMENTS EXAMINES Documents examinés Date de l'indice Reçu le Emetteur : YI Plan Carnet de plans dossier PC 20/04/ /04/2011 Notice Notice d'accessibilité 22/04/2011 Notice Notice de sécurité 20/04/ /04/2011 RICT rév. 0 Page 6/30

7 4. REMARQUES GENERALES ET SYNTHESE DES AVIS FORMULES SUR LE PROJET L'examen des documents de conception visés dans les pages précédentes dans le cadre des missions qui nous ont été confiées, appelle les observations suivantes : - Les avis et observations formulés dans le présent rapport ne visent que les dispositions relatives aux fonctions et/ou aux ouvrages ou éléments d'ouvrage qui sont explicitement indiqués. - Les avis formulés sur le projet ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés lors des phases ultérieures. - Les plans d'exécution et notes de calculs des ouvrages, les dossiers techniques des matériaux, matériels et procédés constructifs mis en œuvre, seront à nous communiquer pour avis, avant début des travaux correspondants. - Les entreprises devront nous préciser les modalités de leur autocontrôle concernant les vérifications techniques qui leur incombent (Loi n du 4 janvier 1978, article R du Code de la Construction et de l'habitation). - Notre mission ne comprend pas de contrôle en usine ou en atelier, sur les ouvrages ou parties d'ouvrage, et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction. Objet / article de référence MISSION : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICEES Art. 4 - Accès à l'établissement ou installation Entrées principales du bâtiment facilement repérables Art Portes, portiques et sas L'entrée n'est pas signalisée et pourrait être confondue avec les issues de secours. Un repérage pour les malvoyants est à prévoir. Largeur des portes principales Les portes des WC adaptés doivent faire 0,90 m. Poignées des portes Les poignées des portes des WC ne sont pas situées à 40 cm des parois latérales Art Equipements et dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public Equipements et mobiliers repérables par Les interrupteurs et éventuels autres équipements accessibles au public devront éclairage particulier ou contraste visuel être visuellement contrastés et situés entre 0,90 et 1,30 m du sol. Art Sanitaires Un lavabo accessible par groupe de lavabos Aménagements des cabinets d'aisances Art Sorties Repérage de toutes les sorties normales Art Eclairage Eclairement des circulations intérieures horizontales Système d'éclairage temporisé Pas de lavabo mais un point d'eau pour remplir les bouteilles. Il devra être accessible également aux persones en fauteuil. WC adapté, barre d'appui, miroir prévu. La réglementation prévoit simplement un lave-mains dans les WC. S'il est souhaité un lavabo, il devra être d'un accès frontal et à hauteur réglementaire pour un lavabo. La porte devra être équipée d'un dispositif type poignée en U coté paumelles pour pourvoir refermer la porte après y être entré. La sortie devra être bien différenciée des sorties de secours. PV de mesure d'éclairement à fournir par l'électricien en fin de chantier. (100 lux dans la circulation) Commande éclairage à préciser MISSION : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP GEN 1 PROCES-VERBAUX : Les procès-verbaux de réaction au feu des différents matériaux cités dans le rapport, en cours de validité, seront à nous transmettre accompagnés d'une attestation de mise en œuvre indiquant leur localisation. GEN 2 AVIS COMMISSION DE SECURITE : Nous communiquer l'avis de la commission de sécurité sur l'étude du dossier de déclaration de travaux pour prise en compte des éventuelles prescriptions ou atténuations qui pourraient y figurer. RICT rév. 0 Page 7/30

8 Objet / article de référence DISPOSITIONS PLICABLES A TOUS LES ERP * Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 8 - Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation Equipement d alarme perceptible en fonction des différents handicaps. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES * Distribution intérieure et compartimentage CO 24 - Caractéristiques des parois verticales et des portes (cloisonnement traditionnel et secteurs) Traditionnel : Parois entre locaux non réservés au sommeil Traditionnel : Blocs portes Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers CO 28 - Locaux à risques particuliers Local à risque moyen : Résistance au feu des blocs-portes Sorties CO 44 - Caractéristiques des blocs-portes Sélecteur de fermeture de portes résistantes au feu à deux vantaux CO 45 - Manoeuvre des portes Dispositif de manoeuvre CO 46 - Portes des sorties de secours Verrouillage AMENAGEMENTS INTERIEURS, DECORATION ET MOBILIER * Revêtements AM 5 - Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés ) AM 7 - Sols des dégagements non protégés et des locaux AM 8 - Revêtements en matériaux isolants MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE * Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs pompiers MS 41 - Affichage du plan de l'établissement Service de sécurité d'incendie MS 47 - Consignes Système d'alarme MS 62 - Classement Alarme de type 1, 2a, 2b, 3, 4 Pas de disposition particulière prévue à ce stade. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur la nécessité de prévoir des systèmes luminueux dans les WC et les vestiaires sachant qu'ils pourraient ne pas être associés à l'équipement d'alarme existant ou si la gestion de l'évacuation des personnes malentendantes qui pourraient se trouver isolées peut se gérer par l'affichage de consignes de sécurités particulières s'agissant d'un petit local avec une distribution aisée. Cloisons des vestiaires non décrites. Elles doivent être au moins PF 1/2h. Bloc porte sur circulation et sur vestiaires non décrits. Ils doivent être au moins PF 1/2h. Blocs portes des rangements prévus CF 1/2h. Ils devront être équipés de ferme-porte. La porte à 2 vantaux donnant sur la circulation devra être munie d'un sélecteur de vantaux. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou équivalent sur la porte sur circulation. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou barre antipanique ou équivalent sur les portes des issues de secours Faux-plafond type placosilence (BA13)ou équivalent. Le PV réaction au feu M1 ou Bs3,d0 est à fournir. Revêtement de sol non décrit. Il devra posséder un PV de réaction au feu M4 Isolation non décrite. Les isolants acoustiques ou thermiques doivent être classés M0 ou A2s2,d0 ou être mis en oeuvre conformément au guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public. Le plan d'évacuation et d'intervention devra être mis à jour et affiché également dans la salle Les consignes de sécurité seront affichées Alarme de type 3 existante. Du fait du du classement en activité R de la salle de cours de danse le système d'alarme devrait être de type 2b en application de l'art R 31. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point. RICT rév. 0 Page 8/30

9 Objet / article de référence MS 65 - Conditions générales d'installation Déclencheurs Manuels (D.M.) : emplacements, conformité à la norme NF S DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLISSEMENTS TYPE R *- ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE FORMATION, CENTRES DE VACANCES - arrêté du 4 juin 1982 modifié Généralités R 2 - Détermination de l'effectif Contrôle de la déclaration par la commission de sécurité Des déclencheurs manuels devront être mis en place au droit des deux sorties de secours en façade MISSION : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE * Généralités CH 2 - Conformité des appareils et des installations Traitement d'air et ventilation CH 32 - Circuit de distribution et de reprise d'air CH 34 - Dispositifs de sécurité Arrêt d'urgence ventilation MISSION : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP La notice de sécurité, visée apr le maire de Guipavas, propose un effectif de 100 personnes maximum dans la salle de danse. Le principe de déclaration est accepté en type R. Cette disposition devra être validée par la commission de sécurité. Chaufferie existante. Le mode de chauffage de la salles est à définir précisément. favorable si panneaux radiants alimentés par la chaufferie. Les plans des installations de chauffage seront à nous transmettre pour avis. Notre avis sur la ventilation mécanique ne pourra être doné qu'après réception des plans d'exécution. A priori pas de traversée du plancher donc pas de nécessité de clapet coupe-feu. L'installation de ventilation mécanique devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant. INSTALLATIONS ELECTRIQUES * Généralités EL 2 - Documents à fournir Règles d'installation EL 11 - Appareillages et appareils d'utilisation 2 - Dispositifs de coupure d'urgence de l'installation électrique (sauf enseignes lumineuses HT et BT) non accessibles au public INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE * Eclairage de sécurité EC 8 - Fonctions de l'éclairage de sécurité EC 9 - Eclairage d'évacuation EC 10 - Eclairage d'ambiance ou d'anti-panique Nous communiquer les plans d'exécution, les schémas électriques, les certificats de conformité à la norme NF EN des luminaires et la note de calcul (chute de tension, intensité de court circuit et protection contre les surintensités) Coupure électrique existante. La nouvelle installation devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant Eclairage d'évacuation et d'ambiance par blocs autonomes dans la partie existante. Il est prévu de réaliser l'éclairage de sécurité de la salle de cours de danse également par blocs autonomes. Dispositions conforme si validation du classement de la salle en activité R par la commission de sécurité. Par ailleurs, le nouveau classement du bâtiment en 2ème catégorie implique que l'éclairage de sécurité des locaux avec activité L soit réalisé par une source centrale. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point sachant qu'il n'est prévu aucun travaux en dehors de la salle de cours de danse. Notre avis sur l'implantation des blocs d'éclairage d'évacuation ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution à nous transmettre. Notre avis sur l'éclairage d'ambiance ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution et de la note de calcul de dimensionnement à nous transmettre. RICT rév. 0 Page 9/30

10 Vous voudrez bien nous confirmer par courrier, la prise en compte des observations formulées Pour contribuer à l'obtention d'une meilleure qualité de votre ouvrage, nous sommes à votre disposition pour participer à une réunion de mise au point générale. RICT rév. 0 Page 10/30

11 5. LISTE DES POINTS EXAMINES PAR CHITRE Codes utilisés associés à nos avis : La signification des codes utilisés dans nos missions est la suivante : : Favorable, Les dispositions prévues dans les documents examinés n'appellent pas de remarque. Cet avis, formulé dans la limite des précisions fournies par ces documents, ne préjuge pas des avis qui pourront être émis lors des phases ultérieures. : A Préciser, Les dispositions prévues dans les documents examinés sont insuffisamment définies. Cet avis présente un caractère suspensif : il y aura lieu de fournir les précisions complémentaires demandées, faute de quoi notre avis deviendra défavorable. OB : OBservation, Les dispositions prévues dans les documents examinés peuvent générer un ou plusieurs des aléas techniques visés dans nos missions. Cet avis présente un caractère défavorable et sera maintenu dans notre rapport final de contrôle technique en l'absence de prise en compte. SO : Sans Objet, L'indication Sans Objet s'applique aux articles réglementaires qui ne sont pas concernés par certaines dispositions ou lorsqu'ils ne comprenent pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. HM : Hors Mission, L'examen des dispositions prévues dans les documents ne relève pas des missions qui nous ont été confiées. Cet examen peut, le cas échéant, faire l'objet de prestations complémentaires. : Pour Mémoire, L'indication Pour Mémoire s'applique aux articles règlementaires qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. RICT rév. 0 Page 11/30

12 Mission : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Chapitre : HAND - Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Textes de référence : - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R à R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. - Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R à R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. - Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments d habitation existants. - Art. R (Décret n du ) et Art. R (Décret n du ) : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. - Art. R (Décret n du ) et Art. R (Décret n du ) : Sanitaires - Art. R (Décret n du ) : Consignes de sécurité - Arrêté du relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles construction ou aménagements) en application de l'article R du Code du Travail - Circulaire DRT N du relative aux lieux de travail Points examinés ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICEES Art. 2 I. - Cheminements extérieurs Art. 2 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Extérieurs existants. Se reporter au rapport de diagnostic d'accessibilité. Seuils et ressauts Prévus inférieurs à 2 cm et arrondis Art. 3 - Stationnement automobile Parking existant non modifié HM Art. 4 - Accès à l'établissement ou installation Accès principal du bâtiment accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Entrées principales du bâtiment facilement repérables L'entrée n'est pas signalisée et pourrait être confondue avec les issues de secours. Un repérage pour les malvoyants est à prévoir. Système de communication entre le public et le personnel Sans objet HM HM L'entrée n'est pas signalisée et pourrait être confondue avec les issues de secours. Un repérage pour les malvoyants est à prévoir. RICT rév. 0 - Chapitre HAND Page 12/30

13 Points examinés Art. 5 - Accueil du public Pas de poste d'acceuil HM Art. 6 - Circulations intérieures horizontales Accessibilité à l'ensemble des locaux ouverts au public Prévu comme tel Art. 2 II.2 - Caractéristiques des circulations intérieures horizontales Largeur minimale Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les circulations intérieures horizontales Espaces de manoeuvre de porte devant chaque porte Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des circulations intérieures horizontales Sols ou revêtements de sol non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Cheminement libre de tout obstacle Art. 7 - Circulations intérieures verticales Néant HM Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds Tapis fixes Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration Art Portes, portiques et sas Largeur des portes principales Espace de manoeuvre de porte devant chaque porte à l'exception de celle ouvrant sur un escalier Poignées des portes Art Equipements et dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public Equipements et mobiliers repérables par éclairage particulier ou contraste visuel Faux-plafond acoustique prévu conforme en terme de temps de réverbération. Nouvelle porte entre salle et circulation de 1,43 m avec vantail principal de 0,90. Porte sur extérieur 1,80m Porte vestiaires de 0,90m Porte d'un des WC handicapés de 0,83. Les poignées des portes des WC ne sont pas situées à 40 cm des parois latérales Les interrupteurs et éventuels autres équipements accessibles au public devront être visuellement contrastés et situés entre 0,90 et 1,30 m du sol. OB Les portes des WC adaptés doivent faire 0,90 m. OB Les poignées des portes des WC ne sont pas situées à 40 cm des parois latérales Les interrupteurs et éventuels autres équipements accessibles au public devront être visuellement contrastés et situés entre 0,90 et 1,30 m du sol. RICT rév. 0 - Chapitre HAND Page 13/30

14 Points examinés Eléments de signalisation et d'information Signalisation prévue lisible Art Sanitaires Emplacement des cabinets d'aisances aménagés Un lavabo accessible par groupe de lavabos Caractéristiques dimensionnelles des cabinets d'aisances Aménagements des cabinets d'aisances Art Sorties Repérage de toutes les sorties normales Art Eclairage Pas de lavabo mais un point d'eau pour remplir les bouteilles. Il devra être accessible également aux persones en fauteuil. WC adapté, barre d'appui, miroir prévu. La réglementation prévoit simplement un lave-mains dans les WC. S'il est souhaité un lavabo, il devra être d'un accès frontal et à hauteur réglementaire pour un lavabo. La porte devra être équipée d'un dispositif type poignée en U coté paumelles pour pourvoir refermer la porte après y être entré. La sortie devra être bien différenciée des sorties de secours. Eclairement des cheminements extérieurs accessibles Eclairage extérieur existant hors mission. HM Pas de lavabo mais un point d'eau pour remplir les bouteilles. Il devra être accessible également aux persones en fauteuil. WC adapté, barre d'appui, miroir prévu. La réglementation prévoit simplement un lave-mains dans les WC. S'il est souhaité un lavabo, il devra être d'un accès frontal et à hauteur réglementaire pour un lavabo. La porte devra être équipée d'un dispositif type poignée en U coté paumelles pour pourvoir refermer la porte après y être entré. La sortie devra être bien différenciée des sorties de secours. Eclairement des circulations intérieures horizontales PV de mesure d'éclairement à fournir par l'électricien en fin de chantier. (100 lux dans la circulation) PV de mesure d'éclairement à fournir par l'électricien en fin de chantier. (100 lux dans la circulation) Système d'éclairage temporisé Commande éclairage à préciser Commande éclairage à préciser Absence d'éblouissement ou de reflet sur la signalétique A vérifier in-situ Art Douches et cabines Douche existante hors projet. HM RICT rév. 0 - Chapitre HAND Page 14/30

15 Mission : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP Chapitre : SEI-IN - Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Instruction technique n 246 relative au désenfumage dans les ERP - Arrêté du 6 octobre 2004 et Guide d'emploi des isolants combustibles dans les ERP Remarques Générales : PROCES-VERBAUX : Les procès-verbaux de réaction au feu des différents matériaux cités dans le rapport, en cours de validité, seront à nous transmettre accompagnés d'une attestation de mise en œuvre indiquant leur localisation. AVIS COMMISSION DE SECURITE : Nous communiquer l'avis de la commission de sécurité sur l'étude du dossier de déclaration de travaux pour prise en compte des éventuelles prescriptions ou atténuations qui pourraient y figurer. Points examinés DISPOSITIONS PLICABLES A TOUS LES ERP * Classement des établissements GN 1 - Classement des établissements GN 2 - Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux GN 3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 5 - Etablissement comportant des locaux de types différents GN 6 - Utilisations exceptionnelles des locaux GN 7 - Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur GN 8 - Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 15/30

16 Points examinés Solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en fonction des différents handicaps. Pas d'incidence pour la salle de cours de danse avec accès de plein pied. Equipement d alarme perceptible en fonction des différents handicaps. Pas de disposition particulière prévue à ce stade. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur la nécessité de prévoir des systèmes luminueux dans les WC et les vestiaires sachant qu'ils pourraient ne pas être associés à l'équipement d'alarme existant ou si la gestion de l'évacuation des personnes malentendantes qui pourraient se trouver isolées peut se gérer par l'affichage de consignes de sécurités particulières s'agissant d'un petit local avec une distribution aisée. Pas de disposition particulière prévue à ce stade. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur la nécessité de prévoir des systèmes luminueux dans les WC et les vestiaires sachant qu'ils pourraient ne pas être associés à l'équipement d'alarme existant ou si la gestion de l'évacuation des personnes malentendantes qui pourraient se trouver isolées peut se gérer par l'affichage de consignes de sécurités particulières s'agissant d'un petit local avec une distribution aisée. GN 9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants GN 10 - Application du règlement aux établissements existants Contrôles des établissements GN 11 - Notification des décisions GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Travaux GN 13 - Travaux dangereux Normalisation GN 14 - Conformité aux normes - Essais de laboratoires DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ERP DU 1ER GROUPE * Généralités GE 1 - Objet Contrôles des établissements GE 2 - Dossier de sécurité Le dossier de sécurité (selon R PC, AdT), doit comprendre une notice présentant la ou les solutions retenues, par niveau, pour l évacuation des personnes en tenant compte des handicaps RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 16/30

17 Points examinés GE 3 - Visite de réception GE 4 - Visites périodiques GE 5 - relatif au contrôle de la sécurité Vérifications techniques GE 6 - Généralités GE 7 - Vérifications techniques assurées par des personnes ou organismes agréés GE 8 - Types de vérifications (organismes agréés) GE 9 - Rapports de vérifications (organismes agréés) GE 10 - Rapports de vérifications (techniciens compétents) DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES * Conception et desserte des bâtiments CO 1 - Conception et desserte Cloisonnement traditionnel CO 2 - Voie utilisable par les engins de secours et espace libre Existant inchangé HM Isolement par rapport aux tiers CO 6 - Objet Résistance au feu des structures CO 12 - Résistance au feu des structures et planchers d'un bâtiment occupé en totalité ou partiellement par un ERP - Règles générales Couvertures Stabilité au feu des structures Existant inchangé (plancher CF et SF 2h car parking auparavant) CO 16 - Généralités Existant inchangé HM Façades CO 19 - Généralités Distribution intérieure et compartimentage CO 23 - Généralités Absence de cumul secteurs -compartiments RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 17/30

18 Points examinés CO 24 - Caractéristiques des parois verticales et des portes (cloisonnement traditionnel et secteurs) Traditionnel : Parois entre locaux et circulations Mur béton entre salle et circulation Traditionnel : Parois entre locaux non réservés au sommeil Traditionnel : Blocs portes Cloisons des vestiaires non décrites. Elles doivent être au moins PF 1/2h. Bloc porte sur circulation et sur vestiaires non décrits. Ils doivent être au moins PF 1/2h. Cloisons des vestiaires non décrites. Elles doivent être au moins PF 1/2h. Bloc porte sur circulation et sur vestiaires non décrits. Ils doivent être au moins PF 1/2h. CO 26 - Recoupement des vides Les murs du local montent jusqu'à la dalle. Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers CO 27 - Classement des locaux en fonction de leurs risques CO 28 - Locaux à risques particuliers Local à risque moyen : Résistance au feu des parois et des planchers hauts Local à risque moyen : Résistance au feu des blocs-portes Conduits et gaines CO 31 - Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques courants ou moyens accessible ou non au public Dégagements CO 34 - Terminologie CO 35 - Conception des dégagements Absence de marches isolées Largeur minimale des dégagements CO 36 - Unité de passage, largeur de passage Rangements prévus avec parois CF 1h. PV à fournir à l'exécution. Blocs portes des rangements prévus CF 1/2h. Ils devront être équipés de ferme-porte. Chutes d'eaux du RDC prévues encoffrées CF 2h. (Nota : un CF 1/2h peut être suffisant) CO 38 - Calcul des dégagements Voir annexe CO 42 - Balisage des dégagements Position et nature du balisage Par BAES. En attente plans implantation BAES Blocs portes des rangements prévus CF 1/2h. Ils devront être équipés de ferme-porte. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 18/30

19 Points examinés Sorties CO 43 - Répartition des sorties - Distances maximales à parcourir CO 44 - Caractéristiques des blocs-portes Largeur cohérente avec celle des dégagements Sélecteur de fermeture de portes résistantes au feu à deux vantaux CO 45 - Manoeuvre des portes Sens d'ouverture Dispositif de manoeuvre Débattement des portes CO 46 - Portes des sorties de secours Verrouillage CO 47 - Portes à fermeture automatique CO 48 - Portes de types spéciaux Espaces d'attente sécurisés CO 57 - Solutions équivalentes AMENAGEMENTS INTERIEURS, DECORATION ET MOBILIER * Généralités La porte à 2 vantaux donnant sur la circulation devra être munie d'un sélecteur de vantaux. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou équivalent sur la porte sur circulation. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou barre antipanique ou équivalent sur les portes des issues de secours SO SO La porte à 2 vantaux donnant sur la circulation devra être munie d'un sélecteur de vantaux. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou équivalent sur la porte sur circulation. Confirmer la présence d'une crémone pompier ou barre antipanique ou équivalent sur les portes des issues de secours AM 1 - Généralités Comportement au feu s'exprimant en euro classe (produits de construction en majeure partie) ou en catégorie (matériaux d'aménagement, décoration, gros mobilier) Revêtements AM 2 - Produits et matériaux de parois AM 4 - Parois verticales des dégagements non protégés et des locaux Peinture sur plaques de plâtre BA 13 M1 SO RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 19/30

20 Points examinés AM 5 - Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés ) AM 7 - Sols des dégagements non protégés et des locaux AM 8 - Revêtements en matériaux isolants DESENFUMAGE * Objet - principes - application DF 1 - Objet du désenfumage DF 2 - Documents à fournir Faux-plafond type placosilence (BA13) ou équivalent. Le PV réaction au feu M1 ou Bs3,d0 est à fournir. Attention aux éventuelles perforation avec mise en place d'isolants acoustique cf AM8. Revêtement de sol non décrit. Il devra posséder un PV de réaction au feu M4 Isolation non décrite. Les isolants acoustiques ou thermiques doivent être classés M0 ou A2s2,d0 ou être mis en oeuvre conformément au guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public. DF 3 - Principes du désenfumage Sans objet, S<300 m² SO Faux-plafond type placosilence (BA13)ou équivalent. Le PV réaction au feu M1 ou Bs3,d0 est à fournir. Revêtement de sol non décrit. Il devra posséder un PV de réaction au feu M4 DF 9 - Entretien et exploitation A prévoir par l'exploitant DF 10 - Vérifications techniques A prévoir par l'exploitant MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE * Généralités MS 1 - Différents moyens de secours MS 2 - Dispositions particulières MS 3 - Documents à fournir Moyens d'extinction MS 4 - Différents moyens d'extinction Bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau MS 5 - Objet Existants inchangés HM Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle MS 26 - article abrogé Isolation non décrite. Les isolants acoustiques ou thermiques doivent être classés M0 ou A2s2,d0 ou être mis en oeuvre conformément au guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 20/30

21 MS 27 - article abrogé Eléments de construction irrigués MS 35 - Définition Points examinés Appareils mobiles et moyens divers MS 38 - Caractéristiques Appareils mobiles Extincteurs prévus Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs pompiers MS 41 - Affichage du plan de l'établissement Service de sécurité d'incendie MS 45 - Généralités MS 46 - Composition et missions du service Le plan d'évacuation et d'intervention devra être mis à jour et affiché également dans la salle Le plan d'évacuation et d'intervention devra être mis à jour et affiché également dans la salle MS 47 - Consignes Les consignes de sécurité seront affichées Les consignes de sécurité seront affichées MS 48 - Qualification du personnel de sécurité MS 49 - Service assuré par les sapeurs-pompiers MS 51 - Exercices d'instruction MS 52 - Présence de la direction Système de sécurité incendie (SSI) MS 53 - Objet MS 54 - Zones : terminologie Système d'alarme MS 61 - Terminologie MS 62 - Classement Alarme de type 1, 2a, 2b, 3, 4 MS 65 - Conditions générales d'installation Alarme de type 3 existante. Du fait du du classement en activité R de la salle de cours de danse le système d'alarme devrait être de type 2b en application de l'art R 31. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point. SO Alarme de type 3 existante. Du fait du du classement en activité R de la salle de cours de danse le système d'alarme devrait être de type 2b en application de l'art R 31. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 21/30

22 Points examinés Déclencheurs Manuels (D.M.) : emplacements, conformité à la norme NF S Des déclencheurs manuels devront être mis en place au droit des deux sorties de secours en façade Des déclencheurs manuels devront être mis en place au droit des deux sorties de secours en façade Entretien et consignes d'exploitation MS 68 - Entretien MS 69 - Consignes d'exploitation Entretien, vérifications et contrôles MS 73 - Vérifications techniques MS 74 - Contrôles MS 75 - Autres obligations de l'exploitant DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLISSEMENTS TYPE L *- SALLES A USAGE D'AUDITION, DE CONFERENCES, DE REUNIONS, DE SPECTACLES OU A USAGES MULTIPLES - Arrêté du 5 février 2007 modifié (type L) Généralités (à l'établissement) L1 - Etablissements assujettis L 3 - Calcul de l'effectif Effectif activité L inchangé HM Moyens de secours (à l'établissement) L 14 - Service de sécurité Généralités (aux salles) L 18 - Terminologie Mesures applicables aux installations de projection et aux équipements techniques de régie L 37 - Terminologie Mesures applicables aux espaces scéniques L 49 - Terminologie L 55 - Emploi d'artifices et de flammes L 56 - Contrôle de la réaction au feu des décors L 57 - Vérifications techniques et précautions d'exploitation RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 22/30

23 Points examinés Vérification : - tous les 3 ans par un organisme agréé - annuelle des déversoirs et rideaux d'eau - annuelle des dispositifs de levage par un organisme agréé Interdiction de fumer Dépoussiérage annuel Espaces scéniques isolables L 63 - Dispositif d'obturation de la baie de scène Manoeuvres avant représentation Position hors représentations Espaces scéniques intégrés L 72 - Généralités L 75 - Décors Justification réaction au feu des décors Décors mobiles Espace scénique adossé fixe L 79 - Décors Justificatifs réaction au feu des décors Généralités (locaux annexes) L 80 - Domaine d'application DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLISSEMENTS TYPE R *- ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE FORMATION, CENTRES DE VACANCES - arrêté du 4 juin 1982 modifié Généralités R 1 - Etablissements assujettis R 2 - Détermination de l'effectif Contrôle de la déclaration par la commission de sécurité La notice de sécurité, visée apr le maire de Guipavas, propose un effectif de 100 personnes maximum dans la salle de danse. Le principe de déclaration est accepté en type R. Cette disposition devra être validée par la commission de sécurité. La notice de sécurité, visée apr le maire de Guipavas, propose un effectif de 100 personnes maximum dans la salle de danse. Le principe de déclaration est accepté en type R. Cette disposition devra être validée par la commission de sécurité. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 23/30

24 Points examinés R 5 - Utilisation de produits et de matériels dangereux Construction R 6 - Conception de la distribution intérieure Conception de la distribution Cloisonnement traditionnel R 10 - Locaux à risques Les 3 rangements Dégagements R 17 - Article abrogé par l'arrêté du 2 février 1993 Aménagements intérieurs R 18 - Article abrogé par l'arrêté du 13 janvier 2004 Moyens de secours R 31 - Système de sécurité incendie, système d'alarme Type d'équipement d'alarme Voir art MS R 32 - Système d'alerte R 33 - Exercices d'évacuation Ligne directe existante. Les modalités d'accès au téléphone sont de la responsbiliét de l'exploitant. HM RICT rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 24/30

25 Mission : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP Chapitre : SEI-TB - Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Points examinés CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE * Généralités CH 1 - Domaine d'application CH 2 - Conformité des appareils et des installations CH 4 - Documents à fournir Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud Chaufferie existante. Le mode de chauffage de la salles est à définir précisément. favorable si panneaux radiants alimentés par la chaufferie. Les plans des installations de chauffage seront à nous transmettre pour avis. CH 23 - Equipement des chaudières Existantes HM CH 25 - Fluides caloporteurs Eau chaude Eau chaude sanitaire CH 26 - Production d'eau chaude sanitaire Cumulus électrique Traitement d'air et ventilation CH 28 - Installations de ventilation Réseau de ventilation générale Installation de VMC CH 32 - Circuit de distribution et de reprise d'air CH 34 - Dispositifs de sécurité Ventilation mécanique prévue pour la salle, les vestiaires, WC et rangements. Notre avis sur la ventilation mécanique ne pourra être doné qu'après réception des plans d'exécution. A priori pas de traversée du plancher donc pas de nécessité de clapet coupe-feu. SO Chaufferie existante. Le mode de chauffage de la salles est à définir précisément. favorable si panneaux radiants alimentés par la chaufferie. Les plans des installations de chauffage seront à nous transmettre pour avis. Notre avis sur la ventilation mécanique ne pourra être doné qu'après réception des plans d'exécution. A priori pas de traversée du plancher donc pas de nécessité de clapet coupe-feu. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 25/30

26 Points examinés Arrêt d'urgence ventilation CH 36 - Centrale de traitement d'air L'installation de ventilation mécanique devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant. CH 39 - Entretien des filtres Livret d'entretien Entretien et vérification CH 57 - Entretien CH 58 - Vérifications techniques SO L'installation de ventilation mécanique devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant. RICT rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 26/30

27 Mission : AOERP - Assistance à l'ouverture d'un ERP Chapitre : SEI-EL - Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP Points examinés INSTALLATIONS ELECTRIQUES * Généralités EL 1 - Objectifs EL 2 - Documents à fournir EL 3 - Définitions Pas de précisions dans le dossier de déclaration de travaux à ce stade. OB Nous communiquer les plans d'exécution, les schémas électriques, les certificats de conformité à la norme NF EN des luminaires et la note de calcul (chute de tension, intensité de court circuit et protection contre les surintensités) Règles d'installation EL 11 - Appareillages et appareils d'utilisation 2 - Dispositifs de coupure d'urgence de l'installation électrique (sauf enseignes lumineuses HT et BT) non accessibles au public Maintenance, exploitation et vérifications Coupure électrique existante. La nouvelle installation devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant Coupure électrique existante. La nouvelle installation devra être coupée par l'arrêt d'urgence existant EL 18 - Maintenance, exploitation EL 19 - Vérifications techniques Installations temporaires EL 20 - Généralités EL 22 - Installations de dépannage INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE * Généralités EC 1 - Objectifs EC 2 - Règles générales EC 3 - Définitions des différents éclairages EC 4 - Documents à fournir (Cf EL 2) Eclairage de sécurité RICT rév. 0 - Chapitre SEI-EL Page 27/30

28 Points examinés EC 8 - Fonctions de l'éclairage de sécurité Eclairage d'évacuation et d'ambiance par blocs autonomes dans la partie existante. Il est prévu de réaliser l'éclairage de sécurité de la salle de cours de danse également par blocs autonomes. Dispositions conforme si validation du classement de la salle en activité R par la commission de sécurité. Par ailleurs, le nouveau classement du bâtiment en 2ème catégorie implique que l'éclairage de sécurité des locaux avec activité L soit réalisé par une source centrale. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point sachant qu'il n'est prévu aucun travaux en dehors de la salle de cours de danse. Eclairage d'évacuation et d'ambiance par blocs autonomes dans la partie existante. Il est prévu de réaliser l'éclairage de sécurité de la salle de cours de danse également par blocs autonomes. Dispositions conforme si validation du classement de la salle en activité R par la commission de sécurité. Par ailleurs, le nouveau classement du bâtiment en 2ème catégorie implique que l'éclairage de sécurité des locaux avec activité L soit réalisé par une source centrale. L'avis de la commission de sécurité est sollicité sur ce point sachant qu'il n'est prévu aucun travaux en dehors de la salle de cours de danse. EC 9 - Eclairage d'évacuation Notre avis sur l'implantation des blocs d'éclairage d'évacuation ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution à nous transmettre. Notre avis sur l'implantation des blocs d'éclairage d'évacuation ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution à nous transmettre. EC 10 - Eclairage d'ambiance ou d'anti-panique Notre avis sur l'éclairage d'ambiance ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution et de la note de calcul de dimensionnement à nous transmettre. Notre avis sur l'éclairage d'ambiance ne pourra être donné qu'après examen des plans d'exécution et de la note de calcul de dimensionnement à nous transmettre. EC 14 - Exploitation EC 15 - Vérifications INSTALLATIONS ELECTRIQUES - décret n du 14 novembre 1988 Installations basse tension - Conditions générales BT 4 - Normes de sécurité obligatoires RICT rév. 0 - Chapitre SEI-EL Page 28/30

29 ANNEXE - TABLEAU DE CALCUL DES EFFECTIFS ET DES DEGAGEMENTS Niveau Local Type Mode de calcul RDJ Surface ou autre critère Effectifs public personnel du local du niveau Cumul des niveaux Aggravation Dégagements Théorique Réalisé Nb UP Nb UP Etablissement existant L Inchangé Ecole danse R Déclaration Case cocher, les valeurs ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'effectif du public Commentaire Total : Effectif global : 757 RICT rév. 0 - Annexe Page 29/30

30 Copies à : - YI RICT rév. 0 Page 30/30