NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION"

Transcription

1 Juillet 2013 NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Textes applicables Loi du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n du 15 mai 2013 Articles L et suivants du Code du Travail La loi sur le contrat de génération a pour objectif de coupler l embauche d un jeune avec le maintien dans l emploi d un senior. Au programme de cette loi : une obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés avant le 30 septembre QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES? Sont concernées les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe de cette taille. Dans ce dernier cas, la négociation peut avoir lieu au sein du groupe ou des entreprises du groupe. A noter! La négociation dans les branches est facultative et n exonère pas les entreprises de leurs obligations. Toutefois, l existence d un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération permet aux entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à des groupes de cette taille de bénéficier des aides d état prévues en cas de constitution d un binôme contrat de génération (embauche d un jeune et maintien dans l emploi d un senior) QUELLE EST LA PROCÉDURE A SUIVRE? Etablissement d un diagnostic préalable Avant l ouverture des négociations, un diagnostic sur l emploi des jeunes et des seniors sur les 3 dernières années doit être réalisé.

2 Contenu du diagnostic : Pyramide des âges Caractéristiques des jeunes et des seniors et place respective dans l entreprise, le groupe ou la branche (ex : type de contrat de travail, niveau de qualification, ancienneté moyenne, fréquence du recours au temps partiel ) Prévisions de départ à la retraite Perspectives de recrutement Compétences dont la préservation est considérée comme essentielle (leur perte pourrait fragiliser le bon fonctionnement ou la compétitivité de l entreprise) Conditions de travail des salariés âgés et situations de pénibilité Identification de métiers où existe une disproportion entre les hommes et les femmes Sources du diagnostic : Diagnostic relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Bilan des mesures prises dans le cadre des accords GPEC s ils existent Négociation d un accord collectif La loi accorde la priorité à la négociation d un accord collectif. Cet accord est établi pour trois ans. Le diagnostic doit lui être annexé. L accord précise les engagements de l entreprise, le calendrier de mise en œuvre de ces engagements et le mode de suivi et d évaluation de leur réalisation, ainsi que les conditions de publicité de l accord.

3 A défaut, établissement d un plan d action A défaut d accord collectif, un procès-verbal de désaccord doit être établi et signé entre l employeur et les délégués syndicaux. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccords et les propositions respectives des parties. Il doit être déposé à l administration. Dans ce cas, un plan d action peut être établi, pour 3 ans maximum. Il est soumis pour avis au CE ou, à défaut, aux DP. A noter! Chaque année, l employeur doit consulter le CE ou, à défaut, les DP lorsqu ils existent sur la mise en œuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés. QUEL EST LE CONTENU DES ACCORDS COLLECTIFS OU DES PLANS D ACTION? L accord collectif ou le plan d action doit comporter les éléments suivants : Âge maximal des jeunes et âge minimal des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l employeur. Engagements en faveur de la formation et de l insertion durable des jeunes dans l emploi Sont à prévoir : des objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI.

4 les modalités d intégration de formation et d accompagnement des jeunes dans l entreprise, avec au minimum la mise en place d un parcours d accueil dans l entreprise, la désignation d un référent et la description de ses fonctions et éventuellement l organisation de sa charge de travail. Prévoir un crédit d heures au bénéfice du référent pour lui permettre d exercer sa mission. L attribution d une prime est également envisageable. les modalités de mise en œuvre d un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant sur l évaluation de la maîtrise des compétences du jeune ; l étude des perspectives de recours aux stages, contrats en alternance (contrats d apprentissage et de professionnalisation) et les modalités d accueil des stagiaires et des apprentis Exemples de mesures : Objectif de X embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans d ici 3 ans Entretien entre le jeune et son responsable à la fin du premier mois suivant l embauche afin de pallier les éventuelles difficultés Remise d un livret d accueil Réunion des jeunes nouveaux embauchés en vue d un partage d'expérience et de création de liens Engagements en faveur de l emploi des seniors Sont à prévoir : des objectifs chiffrés en matière d embauche et de maintien dans l emploi des salariés âgés.

5 des mesures en vue de l amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité notamment par l adaptation et l aménagement du poste de travail des actions dans au moins deux de ces cinq domaines : * recrutement de salariés âgés dans l entreprise, le groupe ou la branche ; * anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ; * organisation de la coopération intergénérationnelle ; * développement des compétences et des qualifications et accès à la formation. * aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. Exemples de mesures : Objectif de X embauches de salariés de plus de 50 ans à l échéance des trois ans Proposition systématique d'un entretien de seconde partie de carrière (renouvelable tous les 5 ans) pour les salariés âgés de plus de 50 ans Objectif d atteinte d un taux de formation de X% des salariés âgés de plus de 50 ans. Passage à temps partiel progressif avec indemnité dégressive pour compenser la perte de salaire Congé de fin de carrière.

6 Engagements en faveur de la transmission des savoirs et compétences en faveur des jeunes Peuvent être envisagés dans ce cadre : des binômes d échange de compétences entre salariés expérimentés et jeunes l organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail. Exemples de mesures : Mise en place d une formation «transmission des savoirs et des compétences» Désignation d un référent pour vérifier le bon déroulement de l'intégration du jeune. Mise en place d un tutorat croisé : le jeune maîtrisant les nouvelles technologies ou autre savoir-faire forme le senior et inversement le senior forme le jeune. A noter! Les accords de branche portant sur le contrat de génération doivent en outre comporter des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges. QUEL EST LE CONTROLE DE L ADMINISTRATION? La DIRECCTE effectue un contrôle de conformité dans un délai de 3 semaines pour les accords et 6 semaines pour les plans d action à compter de la date de dépôt des accords et plans d action.

7 À défaut de réponse dans ces délais, l accord ou le plan d action est réputé conforme pour l application de la pénalité. Par ailleurs, l administration contrôle la transmission par l entreprise, chaque année, d un document d évaluation sur la mise en œuvre de l accord ou du plan d action. Ce document est également transmis aux délégués syndicaux et aux membres du comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, en leur absence, aux salariés. Les branches couvertes par un accord étendu devront transmettre le même type de document chaque année à l administration. QUELLE EST LA SANCTION EN L ABSENCE D ACCORD OU DE PLAN D ACTION? Le 30 septembre 2013, à défaut d accord ou de plan d action ou en cas d accord ou de plan d action non conforme, la DIRECCTE mettra en demeure l employeur de régulariser dans un délai compris entre 1 et 4 mois qu il fixe en fonction de l ampleur des régularisations à apporter. A l issue du délai, la DIRECCTE décide du taux de pénalité qui est plafonné à 1 % de la masse salariale ou 10 % du montant de la réduction Fillon, si ce montant est plus élevé. Cette pénalité est due pour chaque mois où l entreprise n est pas couverte par un accord ou plan d action conforme. A noter! Parallèlement à la création de cette sanction, la pénalité dite «seniors» est abrogée. Une autre pénalité, dont le montant s élève à 1 500, est également infligée aux entreprises qui ne transmettent pas le document d évaluation annuel.

8 LES AIDES DE L ETAT La loi sur le contrat de génération envisage l attribution d aides financières de l Etat à destination des entreprises de moins de 300 salariés, qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans (30 ans, s il est handicapé) tout en maintenant dans l emploi d un senior de plus de 57 ans (55 ans s il est handicapé). A noter que les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés doivent être couvertes par un accord d entreprise (ou un plan d action) ou par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération pour bénéficier de l aide. Le montant de l aide est fixé à 4000 par an (2000 pour l embauche du jeune et 2000 pour le maintien dans l emploi du senior) pendant une durée maximale de 3 ans. L aide peut être suspendue dans certains cas, notamment en cas de rupture du CDI du jeune ou diminution de sa durée hebdomadaire en dessous de 80%. Pour plus d information, le service juridique de la fédération au N hésitez pas à transmettre vos projets d accords pour relecture

NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION

NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION Textes applicables Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n 2013-07 du 15 mai

Plus en détail

Contrat de génération : Publication du décret d application

Contrat de génération : Publication du décret d application Contrat de génération : Publication du décret d application La loi portant création du contrat de génération a été publiée au journal officiel du 3 mars 2013. Le décret relatif aux conditions de mise en

Plus en détail

LE CONTRAT DE GENERATION. UIMM Loire - Réunions Informations sociales

LE CONTRAT DE GENERATION. UIMM Loire - Réunions Informations sociales LE CONTRAT DE GENERATION UIMM Loire - Réunions Informations sociales 1 Entreprises employant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 300 salariés Aucune aide de l Etat Obligation

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Accord National

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors: chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

Contrat de Génération

Contrat de Génération DIRECCTE PACA - UT 13 Contrat de Génération Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence

Plus en détail

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter :

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter : LE POINT SUR LES ACCORDS OU PLANS D ACTION SUR LE CONTRAT DE GENERATION (LOI DU 1 ER MARS 2013 N 2013-185 PORTANT CREATION DU CONTRAT DE GENERATION PUBLIEE AU JO LE 3 MARS 2013, DECRET D APPLICATION PARU

Plus en détail

LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF

LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF 1 LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF En constituant des binômes jeune/senior, le contrat de génération poursuit UN TRIPLE OBJECTIF : Permettre l intégration durable des jeunes de 16 à

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION

CONTRAT DE GENERATION CONTRAT DE GENERATION Analyse du Projet de loi : Création des articles suivants dans le Code du travail - Article L5121-6 Ctr = définition du contrat de génération. - Article L5121-7 Ctr = vise les entreprises

Plus en détail

CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 Direction Juridique Emploi et Formation Réunion d information sociale 26 et 29 novembre 2012 Contrat de génération : Objectif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Avril 2013 Le contrat de génération La loi 2013-185 relative au contrat de génération est parue au Journal Officiel le 03 mars 2013. Les

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION

CONTRAT DE GENERATION CONTRAT DE GENERATION Conférence Vendredi 16 novembre 2012 1 CONFERENCE SOCIALE : DES 9 ET 10 JUILLET 2012 Le programme de travail du Gouvernement : Emploi Formation professionnelle Rémunération Egalité

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux A abouti à : Loi n 2013-185 du 1 er mars 2013 Décret n 2013-222 du 15 mars 2013 (arrêtés + circulaire à venir) 2 Les objectifs

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 86 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux A abouti à : Loi n 2013-185du 1 er mars 2013 Décret n 2013-222du 15 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT 2013-07 du 15 mai 2013 Un

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES Pour les entreprises de 50 à 299 salariés LES AIDES FINANCIERES Le dispositif Recruter un jeune et recruter ou maintenir dans l emploi

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le

Plus en détail

Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION

Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION Le contrat de génération : contexte, enjeux et objectifs Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail

Plus en détail

Séminaire européen du 9 février 2016 «vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle»

Séminaire européen du 9 février 2016 «vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle» Séminaire européen du 9 février 2016 «vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle» 1 LE CONTRAT DE GÉNÉRATION A C C O RD N A T I O N A L I N T E RPROFESSIONNEL D U 19 OCTOBRE 2012 MODE D EMPLOI

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération

FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération Conçu pour faciliter l insertion des jeunes et favoriser l embauche ou le maintien dans l emploi des salariés âgés, tout en assurant

Plus en détail

Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi, un senior et une entreprise.

Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi, un senior et une entreprise. emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Contrat de génération Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi,

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION

ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION PREAMBULE Le présent accord est négocié dans le cadre de l'accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012 et de la loi n 2013-185 du 1 er mars 2013

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National

Plus en détail

POUR L EMPLOI, TOUS ENSEMBLE.

POUR L EMPLOI, TOUS ENSEMBLE. Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors: chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National

Plus en détail

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors?

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a introduit une pénalité financière pour inciter les entreprises à embaucher des

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION 26 Octobre 2012 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION I Rappel de l appréciation de la CGPME sur le document d orientation gouvernemental Il convient de

Plus en détail

Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion

Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion Projet pour la réunion du 06 septembre 2013 Préambule (contenu à rédiger au terme des négociations) Rappel du contexte de la négociation (Loi du

Plus en détail

MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION Entre les soussignés : (raison sociale), au capital de., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de.. sous le numéro, dont le siège social

Plus en détail

CE AEV 17 et 18 juillet 2013 : le contrat de génération

CE AEV 17 et 18 juillet 2013 : le contrat de génération CE AEV 17 et 18 juillet 2013 : le contrat de génération Les négociations sur le contrat de génération ACTUALITES DROIT SOCIAL 2013 2 1. Le contrat de génération et les accords séniors 2. Egalite Homme/femme

Plus en détail

CONTRATS DE GÉNÉRATION: PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

CONTRATS DE GÉNÉRATION: PRÉSENTATION DU DISPOSITIF L ALTERNANCE ET SI ON EN PARLAIT CONTRATS DE GÉNÉRATION: PRÉSENTATION DU DISPOSITIF Frédéric TROSSAT Juriste MEDEF Alsace Contrat de génération, négociations et textes 19 octobre 2012: Accord National

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> Exonérations ou...> Le contrat de généra...> se décline de manière différenciée selon la taille de l entreprise Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant

Plus en détail

Accords d entreprise et plans d action sur l emploi des salariés âgés Loi du 17 décembre 2008 article 87

Accords d entreprise et plans d action sur l emploi des salariés âgés Loi du 17 décembre 2008 article 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Provence-Alpes-Côte d Azur Service Etudes Statistiques Evaluation Juin 2010 Accords d entreprise et

Plus en détail

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône L EMPLOI D AVENIR 1 Quel public éligible? Jeunes de moins de 26 ans sans qualification jusqu à bac + 3 pour les jeunes résidant en ZUS Jeunes de moins de 30 ans

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Accord National

Plus en détail

EXTENSION DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION

EXTENSION DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION Service Juridique, Fiscal et Social Paris 6 janvier 2014 EXTENSION DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION NOTE D INFORMATION Par arrêté en date du 19 décembre 2013 (JO du 3 janvier 2014),

Plus en détail

14 mars Intervenant : Thierry Sanchez (Uimm)

14 mars Intervenant : Thierry Sanchez (Uimm) 14 mars 2013 Intervenant : Thierry Sanchez (Uimm) Le contrat de génération Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Loi de finance rectificative pour 2012 et de finance pour 2013 Egalité hommefemme

Plus en détail

Préambule. La loi du 1 er mars 2013 relatif au contrat de génération vise à apporter des réponses sur l emploi des jeunes et des seniors.

Préambule. La loi du 1 er mars 2013 relatif au contrat de génération vise à apporter des réponses sur l emploi des jeunes et des seniors. 1 SECTEUR PROFESSIONNEL : coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d approvisionnement, d alimentation du bétail et d oléagineux. SECTEUR GEOGRAPHIQUE : métropole OBJET : Accord de méthode favorisant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES

Plus en détail

Contrat de génération : forte sollicitation des entreprises de moins de 50 salariés en Pays de la Loire et une dynamique de négociation en marche

Contrat de génération : forte sollicitation des entreprises de moins de 50 salariés en Pays de la Loire et une dynamique de négociation en marche Contrat de génération : forte sollicitation des entreprises de moins de 50 salariés en Pays de la Loire et une dynamique de négociation en marche En région Pays de la Loire, 1051 demandes d aide sont enregistrées

Plus en détail

L aide «contrat de génération»

L aide «contrat de génération» L aide «contrat de génération» En résumé Contexte Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 sur le contrat de génération, apporter des réponses

Plus en détail

des guides Négocier un accord

des guides Négocier un accord des guides Négocier un accord Contrat de Génération Présentation Pour aider les entreprises dans leur démarche de négociation collective, ou pour aider celles pour qui le sujet constitue un enjeu fort

Plus en détail

1. Objectif chiffré de maintien dans l emploi:

1. Objectif chiffré de maintien dans l emploi: ACCORD DE BRANCHE DU 21 SEPTEMBRE 2009 RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSIONS, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION-EXPORTATION

Plus en détail

Liaisons Sociales Quotidien

Liaisons Sociales Quotidien 1 Liaisons Sociales Quotidien - 2013 Liaisons Sociales Quotidien Bibliothèque : le dossier juridique Numéro 72 du 15/04/2013 Rubrique : EMPLOI ET CHÔMAGE Contrat de génération : conditions et modalités

Plus en détail

FICHE CONSULTANT SUIVI ENTREPRISE

FICHE CONSULTANT SUIVI ENTREPRISE ENTREPRISE : Raison sociale à renseigner SIREN : Région : NAF 80 : Effectif : Moins de 50 salariés 50 à 299 salariés DIAGNOSTIC Livrables : Diagnostic oui non Plan de préconisation et actions détaillées

Plus en détail

Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée

Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée Public Jeunes de 6 à 25 ans, demandeurs d emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Note contrat de génération :

Note contrat de génération : Note contrat de génération : Aujourd hui, le chômage touche plus particulièrement les jeunes et les seniors. Les emplois d avenir et les contrats de génération sont les deux outils que le gouvernement

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Le contrat de génération SYNTHESE D EXPERTS Mars 2013 SOMMAIRE 1 Cadre général... 4 1.1 Calcul des effectifs... 5 1.2 Notion de groupe... 5 1.3 Entreprises ou celles appartenant à un groupe de 300 salariés

Plus en détail

Le contrat de génération. Loi n , 01/03/2013, JO 03/03/2013 Décret n , 15/03/2013, JO 16/03/2013 ANI du 19/10/2012

Le contrat de génération. Loi n , 01/03/2013, JO 03/03/2013 Décret n , 15/03/2013, JO 16/03/2013 ANI du 19/10/2012 Le contrat de génération Loi n 2013-185, 01/03/2013, JO 03/03/2013 Décret n 2013-222, 15/03/2013, JO 16/03/2013 ANI du 19/10/2012 1 Articulation entre la loi et l ANI L entrée en vigueur de l ANI était

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION

ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION La prestation : 1. Réalisation d un diagnostic RH 2. Elaboration d un plan de préconisation 3. Aide à la négociation d un accord

Plus en détail

Le Contrat de génération

Le Contrat de génération Le Contrat de génération Sommaire Présentation d ADP 2 Conférence «Le contrat de génération» 3 Rapport de situation comparée 5 Loi 10 Décret 15 ADP 2 2 Présentation d ADP Automatic Data Processing, (NASDAQ

Plus en détail

FICHE 4 - ACCORDS ET PLANS D ACTION

FICHE 4 - ACCORDS ET PLANS D ACTION FICHE 4 - ACCORDS ET PLANS D ACTION Sommaire Généralités sur les accords et plans d action contrat de génération I - L articulation entre les accords et les plans d action II - Le dépôt des accords et

Plus en détail

Social LE CONTRAT DE GÉNÉRATION. n Avril Numéro spécial. Les clés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action p.

Social LE CONTRAT DE GÉNÉRATION. n Avril Numéro spécial. Les clés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action p. DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 952-1 Social Numéro spécial LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Les clés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action p. 4 Sommaire général p. 2 Consulter aussi

Plus en détail

Plan d'action relatif au contrat de génération

Plan d'action relatif au contrat de génération Plan d'action relatif au contrat de génération Préambule. Ce plan d'action relatif au contrat de génération s'inscrit dans le cadre de la loi n 2013-185 du 1er mars 2013. Celui-ci a pour objet de faciliter

Plus en détail

Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi

Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi 1 place Faubert 69400 Villefranche S/ Saône Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi Des solutions RH au service des entreprises et des actifs du territoire Qu est ce que la MdEF?

Plus en détail

Le contrat de génération : l alliance des âges

Le contrat de génération : l alliance des âges Le contrat de génération : l alliance des âges Le livre blanc des experts SVP Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le contrat de génération? Le contrat de génération constitue avec les emplois d avenir,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES 10/10 ACCORD DU 13 JANVIER 2015 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044

ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 Préambule Le dispositif du contrat de génération fait suite à

Plus en détail

ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES

ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES Accord du 8 avril 2013 relatif au contrat de génération dans les sociétés d assurances Entre : Les organisations d

Plus en détail

NEGOCIER LES CONTRATS DE GENERATION

NEGOCIER LES CONTRATS DE GENERATION NEGOCIER LES CONTRATS DE GENERATION Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la date butoir du 30 septembre 2013 pour négocier sur les contrats de génération approche à grand pas. Le Ministre de l

Plus en détail

Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE

Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Note d info n 52 Pôle social & GRH 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Nouvelles grilles salariales... p 2 CICE... p 2 Contrat de génération...

Plus en détail

FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION?

FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION? FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION? ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, PLAN D ACTION de quoi s agit-il? ACCORD COLLECTIF L accord collectif est une démarche d entreprise

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR 2 Le présent plan d action s inscrit dans le cadre des articles L. 138-24 et suivants du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction issue

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3167 Convention collective nationale IDCC : 2257. CASINOS AVENANT N O 9 DU 30 JUIN 2008

Plus en détail

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION Préambule Les négociations qui ont permis d aboutir à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 7 Quelques éléments de contexte La loi a cherché à mettre de l ordre et de la perspective dans le contenu des informations/consultation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3122 Convention collective nationale IDCC : 454. REMONTÉES MÉCANIQUES ET DOMAINES

Plus en détail

La prévention de la pénibilité

La prévention de la pénibilité La prévention de la pénibilité Document créé à partir du module d information conçu par le Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels de Bretagne 1. Ce que prévoit la loi 2. Données régionales

Plus en détail

Durée légale mensuelle x nombre de jours travaillés prévus au forfait. Salariés en forfait jours sur l année. 217 ou 218 jours

Durée légale mensuelle x nombre de jours travaillés prévus au forfait. Salariés en forfait jours sur l année. 217 ou 218 jours FORMATION CONTINUE Contrat de professionnalisation Charges sociales ( suites ) Lettres circulaires Après avoir abordé au cours de notre dernière Lettre (voir La Lettre de Synerlis n 2 en date du Mardi

Plus en détail

AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU 27.11.2007 (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS Vu les dispositions législatives et réglementaires du code du travail

Plus en détail

LE CONTRAT DE GENERATION DETAIL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

LE CONTRAT DE GENERATION DETAIL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES N 47 - SOCIAL n 24 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 05 avril 2013 ISSN 1769-4000 LE CONTRAT DE GENERATION DETAIL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L essentiel La loi relative au contrat de

Plus en détail

Lettre d information N 143

Lettre d information N 143 Cabinet Marie-Noëlle MEUNIER Lettre d information N 143 Septembre 2017 Sommaire : La réforme du Code du travail :... p.2 Le Comité Social et Economique... p.3 Le licenciement... p.6 La négociation collective...

Plus en détail

Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015

Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015 Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015 Période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 La CEPAL met en œuvre les engagements

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION

DOCUMENT D ORIENTATION DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE SUR LE CONTRAT DE GENERATION 4 septembre 2012 Contact : Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT. Sommaire. Préambule OBJET DU PLAN D ACTION... 2

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT. Sommaire. Préambule OBJET DU PLAN D ACTION... 2 PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT Sommaire Préambule... 2 1. OBJET DU PLAN D ACTION... 2 2. ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES... 2 2.1. Promouvoir

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : mars 2017 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Résultats du diagnostic

Résultats du diagnostic Résultats du diagnostic Entreprise DURAND TEST Le 24/01/2014 à 09h14 Gestion des âges et parité Votre pyramide des âges aujourd hui 100 salariés dont : 70 hommes 30 femmes 57 + 50-56 45-49 40-44 35-39

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel national

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel national MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national CONTRAT DE GÉNÉRATION DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA

Plus en détail

LE CONTRAT DE GENERATION

LE CONTRAT DE GENERATION LE CONTRAT DE GENERATION Le contrat de génération est applicable aux entreprises de droit privé ainsi qu aux établissements publics à caractère industriel et commercial, selon des modalités qui varient

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3183 Convention collective nationale IDCC : 1182. PORTS DE PLAISANCE ACCORD DU

Plus en détail

Le Code du travail ne donne pas à proprement parler une définition de la pénibilité.

Le Code du travail ne donne pas à proprement parler une définition de la pénibilité. DROIT SOCIAL LA PENIBILITE AU TRAVAIL : UN CONCEPT A INTEGRER PAR TOUTES LES ENTREPRISES EN TERMES DE PREVENTION ET UNE OBLIGATION SPECIFIQUE POUR CERTAINES ENTREPRISES AVANT LE 1 ER JANVIER 2012 Véronique

Plus en détail

C I R C U L A I R E SOCIAL CONTRAT DE GENERATION NOUVEAUX FORMULAIRES. 1 1 j u i n 2013 I-ACCORDS DE BRANCHE

C I R C U L A I R E SOCIAL CONTRAT DE GENERATION NOUVEAUX FORMULAIRES. 1 1 j u i n 2013 I-ACCORDS DE BRANCHE SOCIAL CONTRAT DE GENERATION 1 1 j u i n 2013 C I R C U L A I R E NOUVEAUX FORMULAIRES Un arrêté du 26 avril 2013, publié au journal officiel du 8 mai 2013, fixe le modèle et précise le contenu de trois

Plus en détail

Convention cadre de mise à disposition de personnel salarié du GEIQ 3M

Convention cadre de mise à disposition de personnel salarié du GEIQ 3M Convention cadre de mise à disposition de personnel salarié du GEIQ 3M Entre : Le Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification GEIQ 3M, dont les statuts ont été déposés à la Préfecture

Plus en détail

Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites

Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites Dossier de synthèse Auteur : Audrey Debonnel Novembre 2010 www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Sommaire Retraite : la loi a été adoptée

Plus en détail

Livre blanc Emploi des seniors Février Livre blanc. Emploi des seniors. Editions Tissot - 1 -

Livre blanc Emploi des seniors Février Livre blanc. Emploi des seniors.  Editions Tissot - 1 - Livre blanc Emploi des seniors www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Livre blanc Emploi des seniors Sommaire I. Entreprises concernées par l obligation de négocier un accord ou d établir un plan

Plus en détail

Contrat de génération : une loi pour rien?

Contrat de génération : une loi pour rien? Contrat de génération : une loi pour rien? Agenda Rappel des grandes lignes de la loi 3 Un changement limité 7 Les plus et les moins de la loi 8 Des risques potentiels 9 Conséquences pour les entreprises

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Contrat de génération : visite de l entreprise SEROMA

DOSSIER DE PRESSE. Contrat de génération : visite de l entreprise SEROMA Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, le 30 janvier 2014 DOSSIER DE PRESSE Contrat de génération : visite de l entreprise SEROMA Vendredi 31 janvier 2014 14 h 30

Plus en détail

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. UT 03 DIRECCTE AUVERGNE 18 juin 2013

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. UT 03 DIRECCTE AUVERGNE 18 juin 2013 Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi * UT 03 DIRECCTE AUVERGNE 18 juin 2013 1 Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi La bataille pour l emploi

Plus en détail

ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014

ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES PORTS DE PLAISANCE ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014 Les organisations soussignées : d une part, et * La Fédération Française des Ports

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Avril 2016 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : novembre 2015 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Public Contrat Formation Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

PREFET DU CHER DOSSIER PRESSE. CONCLUSION D UN CONTRAT DE GENERATION ENTREPRISE M2L à TROUY JEUDI 23 MAI H30

PREFET DU CHER DOSSIER PRESSE. CONCLUSION D UN CONTRAT DE GENERATION ENTREPRISE M2L à TROUY JEUDI 23 MAI H30 PREFET DU CHER DOSSIER PRESSE CONCLUSION D UN CONTRAT DE GENERATION ENTREPRISE M2L à TROUY JEUDI 23 MAI 2013 17H30 PRESENTATION D UN CONTRAT DE GENERATION Présentation de l entreprise M2L L ENTREPRISE

Plus en détail

La Gestion des Âges dans l entreprise: l La question des seniors. mercredi 20 février 2013, Bretteville-sur-odon

La Gestion des Âges dans l entreprise: l La question des seniors. mercredi 20 février 2013, Bretteville-sur-odon La Gestion des Âges dans l entreprise: l La question des seniors mercredi 20 février 2013, Bretteville-sur-odon 1 L ANACT et L ARACT de Basse-Normandie L ANACT - Créée en 1973 et basée à LYON - Établissement

Plus en détail

Club RH 5 juillet 2012

Club RH 5 juillet 2012 Pénibilité au travail : Les nouvelles obligations pour l'employeur depuis février 2012 Club RH 5 juillet 2012 Prévention de la pénibilitp nibilité : les obligations de l employeurl Sylvie GRANSAGNE, Juriste

Plus en détail