Conditions Générales

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1 Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex Conditions Générales Les biens garantis : les biens situés en France appartenant à une personne physique ou morale ayant souscrit à la garantie Panne par le Cabinet Albinet. Les garanties de votre contrat sont régies par le Code des Assurances. Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières. La garantie Panne s'applique aux locations situées en France pour une durée de 12 mois renouvelable. Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez. DÉFINITIONS Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d'assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu'il convient de leur donner. DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT BIEN ASSURÉ : le bien immobilier, désigné dans vos Conditions Particulières, faisant l'objet d'une location et appartenant à une personne physique ou morale, à condition que ce bien soit situé en France. NOUS : AGA INTERNATIONAL, ci-après dénommé par son nom commercial «Mondial Assistance», c'est-à-dire l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d'assurance. SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s'engage, de ce fait, à régler la prime d'assurance. VOUS : le propriétaire du bien. DÉFINITION DES TERMES D'ASSURANCE DOMICILE : lieu du bien loué. FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy). FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles proches de l'océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l'exclusion des collectivités d'outre-mer. INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS GARANTIS : Ils concernent les installations et équipements suivants intégrés dans le bien à usage d'habitation du propriétaire loueur, à savoir : les équipements fixes de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuels : chauffe-eau, pompe à chaleur (air/air et air/eau), chaudière (gaz, fioul et électrique) à l'exclusion des chaudières bois et charbon, des corps de chauffe des radiateurs et des chauffages d'appoint ; les installations privatives de climatisation : unité/élément fixe de climatisation pour logement individuel (split-système + unité extérieure) ; 1

2 les éléments électroménagers intégrés dans le bien mis en location, d'un prix d'achat de plus de 150 TTC et de moins de 6 ans d'âge, non couverts au moment de l'événement par une garantie du fabricant ou du distributeur ou par une extension de garantie c'est-à-dire : lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, four, plaque de cuisson, hotte aspirante, réfrigérateur, congélateur ; les volets roulants et les mécanismes enrouleurs, à l'exclusion des volets roulants pour fenêtre de toit ; les éléments de l'installation électrique : tableau principal et câblage général de distribution sous protection du tableau ; les installations intérieures de plomberie à l'exclusion des parties communes situées en aval du compteur jusqu'aux points d'alimentation d'eau des appareils par fuite et/ou engorgement à l'exclusion des appareils eux-mêmes, situées sur le lieu du Bien Assuré ; les installations de serrurerie des portes d'entrées du domicile. LIMITE PAR ÉVÉNEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre de biens assurés dans l'habitation au contrat. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de la Garantie Panne, constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale. SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l'éventuel responsable de vos dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d'un sinistre. TIERS : toute personne physique ou morale, à l'exclusion : du propriétaire des Biens assurés, des membres de sa famille, des personnes l'accompagnant, de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions. TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT Les garanties de votre contrat s'appliquent en France. 2

3 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES GARANTIES MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES ASSISTANCE PANNE FRANCHISES OU SEUILS D'INTERVENTION Défaillance et/ou panne de l'installation électrique, des volets roulants, du chauffage / chauffe eau / climatiseur, de la serrure des portes d'entrées du domicile, des appareils électroménagers, fuite, engorgement des installations intérieures de plomberie : Dans la limite, par bien assuré et par période d'assurance (12 mois), de Carence de 30 jours à compter de la date de souscription - Organisation et prise de l'intervention et du déplacement d'un technicien, de la main d'œuvre et des pièces. Panne chauffage / chauffe eau / climatiseur supérieure à 24 heures : - Prise en charge des frais d'hébergement des occupants du bien pendant la durée de réparation Dans la limite d'un forfait de 65 par jour et par personne pendant 5 jours maximum et dans la limite de dans la limite de 3 fois/an Néant Dysfonctionnement des serrures des portes d'entrées du domicile : - Prise en charge de la reproduction des clés ou de la réparation/remplacement de la serrure endommagée Dans la limite de 150 par évènement 3

4 LA GARANTIE DE VOTRE CONTRAT ASSISTANCE PANNE 1. L'OBJET DE LA GARANTIE En cas de défaillance et/ou panne des installations et équipements de l'habitat déjà intégrés dans le Bien Assuré immobilier, nous organisons et prenons en charge, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les interventions suivantes : Panne totale de l'installation électrique En cas de panne totale de l'installation électrique domestique, Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention d'un électricien (y compris Pièces et Main d'œuvre), qui interviendra dans un délai de 4 heures pendant les jours ouvrés. Les réparations sont garanties pour une période d'un an. Panne volets roulants En cas de panne du mécanisme des volets roulants, Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention d'un spécialiste (y compris Pièces et Main d'œuvre). Les réparations sont garanties pour une période d'un an. Panne chauffage / chauffe eau / climatiseur En cas de panne des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, climatiseur, Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention d'un professionnel qualifié (y compris pièces et main d'œuvre). Les réparations sont garanties pour une période d'un an. En cas de panne des installations de chauffage et eau chaude sanitaire supérieure à 24 heures, Mondial Assistance Prend en charge l'hébergement des occupants du bien assuré pendant toute la durée de la réparation dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Dysfonctionnement de la serrure de la porte d'entrée du domicile En cas de dysfonctionnement des serrures des portes d'entrées du domicile, en cas de perte, vol, bris, casse des clés, porte claquée avec les clés à l'intérieur, Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention d'un serrurier qui interviendra sous 4 heures (ou 3 heures dans les grandes agglomérations). La reproduction des clés ou la réparation/le remplacement de la serrure endommagée pour ouverture par le prestataire mandaté par Mondial Assistance sont également couvert dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Panne appareils électroménagers En cas de panne d'appareils électroménagers garantis, au titre du présent contrat (intégrés dans le bien mis en location, d'un prix d'achat de plus de 150 TTC et de moins de 6 ans d'âge, non couvert au moment de l'évènement par un garantie du fabricant ou du distributeur ou par une extension de garantie : lave vaisselle, lave linge, sèche-linge, four, plaque de cuisson, hotte aspirante, réfrigérateur, congélateur), Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention (déplacement et main d'œuvre) d'un réparateur qualifié au domicile du bénéficiaire (hors pièces de remplacement) qui interviendra sous 48 heures pendant les jours ouvrés. Si le prestataire mandaté par Mondial Assistance France constate que l'équipement est techniquement ou économiquement irréparable, Mondial Assistance France, après contrôle du devis prend en charge un appareil de rééquipement neuf équivalent, sur le plan fonctionnel et technique. 4

5 1.6. Fuite, engorgement des installations intérieures de plomberie En cas de fuite ou d'engorgement des installations intérieures de plomberie, Mondial Assistance France organise et prend en charge l'intervention d'un réparateur qualifié pour réparer les incidents suivants : - fuite sur le robinet d'arrêt d'alimentation générale d'eau, - fuite sur joint de parcours des canalisations d'alimentation d'eau, - fuite sur joint de parcours des canalisations d'évacuation d'eau, - fuite sur canalisations d'alimentation d'eau, - fuite sur canalisations d'évacuation d'eau, - fuite sur trop-plein de baignoire, de lavabo et d'évier, - fuite du ballon d'eau chaude, - fuite sur groupe de sécurité d'un chauffe-eau, - fuite sur joint de sortie de cuvette WC, - fuite sur joint et robinet d'arrêt de la chasse d'eau du WC, - fuite sur siphon PVC ou métal, - fuite sur joint et robinet existant de machine à laver (linge ou vaisselle), - engorgement des WC, lavabos et éviers, - engorgement des canalisations d'évacuation, - fuite sur robinet et joint ou té de réglage de radiateurs du chauffage individuel. Le réparateur interviendra sous 4 heures (3 heures dans les grandes agglomérations). Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention notamment pour les conséquences du sinistre ou de la recherche de fuite (main d'œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire. Les réparations (hors débouchages) sont garanties pour une période d'un an. 2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE 2.1 les appareils ou installations faisant l'objet d'un usage commercial, professionnel ou industriel ; 2.2 les dysfonctionnements relevant de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) ; 2.3 tout dommage résultant de la modification des caractéristiques d'origine de l'appareil ou installation garantie ; 2.4 tout dommage d'ordre esthétique ; 5

6 2.5 la réfection des embellissements résultant de l'intervention d'un professionnel sur une installation ou un appareil défectueux ; 2.6 toute révision, nettoyage, ajustement ou modification de l'appareil ou de l'installation garantie ; 2.7 tout dommage causé par une réparation non autorisée ; 2.8 tout dommage imputable à des causes d'origine externe à l'appareil ou à l'installation garanti, comme le vol, le dommage accidentel, le dommage électrique (la foudre, la surtension d'origine externe à l'appareil, l'inondation, l'incendie) ; 2.9 les dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice constructeur de l'appareil ou de l'installation garanti ; les dommages résultant d'un mauvais entretien des appareils ou des installations garantis ; la visite annuelle d'entretien de la chaudière, chauffe-eau, climatiseur et le remplacement des pièces usuelles dans ce cadre ; le remplacement de tout consommable ou accessoire ; les frais de devis réglés par le Bénéficiaire suivis ou non de réparation ; la faute intentionnelle ou dolosive du propriétaire du Bien Assuré, du locataire ou d'un tiers; les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d'insurrection ou de confiscation par les autorités ; les remboursements d'un prestataire non mandaté par Mondial Assistance France. Toutes les pannes survenues antérieurement à la date du contrat sont exclues de la garantie 3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE Toute demande de mise en œuvre de l'une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée par téléphone auprès de Mondial Assistance France directement par le propriétaire du Bien Assuré. Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de : - nous préciser votre numéro de contrat, - le nom et prénom du Propriétaire du bien garanti, - l'adresse du bien - le numéro de téléphone où le propriétaire du bien peut être joint, - nous indiquer votre numéro de téléphone où l'on peut vous joindre. Mondial Assistance se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tout justificatif de nature à établir la matérialité de l'événement générant la demande de prestation. Le locataire ainsi que le propriétaire doivent s'abstenir de procéder eux-mêmes à toute réparation ; ou de mandater un réparateur de son choix, et doit se conformer aux instructions de Mondial Assistance. En cas de constat d'irréparabilité et donc de remplacement d'un appareil électroménager couvert par la présente garantie, le bénéficiaire devra produire la facture d'achat de l'appareil concerné. En cas d'incertitude Mondial Assistance France pourra interroger le fabricant ou son représentant pour obtenir des éléments précisant l'âge de l'appareil ou s'appuyer sur l'expertise du technicien que Mondial Assistance France aura mandaté. 6

7 4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D'ASSISTANCE Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d'une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.

8 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES La garantie prend effet à l'issue d'un Délai de carence de 30 (trente) jours à compter de la date de signature du contrat. Les garanties sont acquises pour la période de 12 mois renouvelable à compter de la signature du contrat, sous réserve du délai de carence stipulé ci-dessus. LES ASSURANCES CUMULATIVES Si le propriétaire du Bien Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, il doit en informer l'assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leurs garanties, conformément à l'article L du Code des Assurances. Le propriétaire du Bien Assuré peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des Assurances : en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 5. LES SANCTION S APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 6. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L et L du Code des Assurances. La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société au propriétaire du Bien Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le propriétaire du Bien Assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

9 7. L'ÉVALUATION DES DOMMAGES Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un d'entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l'un d'entre nous seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert. 8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l'accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire. 9. LES MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : MONDIAL ASSISTANCE France Service Gestion des réclamations DT , rue de Londres PARIS Cedex 08 Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. 10. L'ADRESSE D'AGA INTERNATIONAL AGA INTERNATIONAL fait élection de domicile en son établissement secondaire : Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA INTERNATIONAL à l'occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l'adresse indiquée cidessus. 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la «Loi Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France. 12. FACULTÉ DE RÉTRACTATION Le propriétaire a la possibilité de renoncer librement et sans pénalités aux garanties du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception par le Cabinet Albinet de sa demande de souscription. Pour exercer cette faculté, il doit retourner une lettre de renonciation recommandée avec avis de réception, dûment complétée, datée et signée avant l'expiration de ce délai de 14 jours à l'adresse suivante : Cabinet Albinet 5 Cité de trévise Paris

10 Le propriétaire peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous : «Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance - souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n... auquel j'ai adhéré le... (Date). Fait à... (Lieu). Le... (Date) et Signature :...». Si le propriétaire exerce cette faculté, le contrat sera résilié à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant le Cabinet Albinet de sa volonté. Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si le propriétaire ou le locataire ont mis en jeu la garantie du contrat dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de 14 jours. Si le propriétaire exerce son droit de renonciation, le Cabinet Albinet lui rembourse au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de sa notification, le prorata de prime correspondant à la période non garantie 13. L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE L'organisme chargé du contrôle de AGA INTERNATIONAL est l'autorité de contrôle prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris Cedex INFORMATIONS LÉGALES AGA INTERNATIONAL Siège social : 37 rue Taitbout PARIS Société anonyme au capital social de euros RCS Paris Établissement secondaire : Tour Gallieni II - 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Entreprise privée régie par le Code des Assurances.