REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Mairie de Boisseron 56 avenue Frédéric MISTRAL BOISSERON Tél: FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE MICRO CRECHE Date et heure limites de réception des offres Le 9 Décembre 2016 à 12 Heures REGLEMENT DE CONSULTATION Page 1 sur 5

2 1 Objet de la consultation FORME ET PROCEDURE DE PASSATION La présente procédure adaptée ouverte concerne la fourniture de repas en liaison froide pour l accueil de Mineurs. Lieux d exécution : Micro crèche les Arlequins Rue de l Afficion 2- Mode de passation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 3-Forme du marché Marché à prix unitaire (art 17 du code des marchés publics) reconductible deux fois dans les conditions de l article 16 du CMP. 4- Pièces constitutives du marché Le marché est composé des pièces suivantes : Le règlement de la Consultation (RC) L acte d engagement (A.E) Le bordereau de prix unitaires Le CCP 5- Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du code des marchés publics. Les critères intervenants pour la sélection des candidatures sont : - Capacité professionnelle, technique et financière Les critères intervenants pour le jugement des offres sont : - Valeur technique de l offre : 60%, Prix : 40% L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui- ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. 6- Modification du dossier de consultation La mairie de Boisseron se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les réponses des candidats se feront sur les bases modifiées. 7 Variantes et options - Le prestataire devra nous proposer des offres de repas spécifiques à l occasion des fêtes (Noël, Pâques, Carnaval, fin d année scolaire ) (1) Page 2 sur 5

3 8- Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 9- Mode de règlement du marché Les fournitures, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 10- Retrait du dossier Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres de concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. DOCUMENTS A PRODUIRE Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : Concernant la situation juridique du candidat : Lettre de candidature et habilitation du mandataire (DC1 ou forme libre) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habileté à engager le candidat (forme libre ou DC5) Les attestations sur l honneur dûment datées et signées attestant : - Une attestation selon laquelle le candidat, personne physique ou morale n est pas en état de liquidation judiciaire et selon laquelle le candidat personne physique n a pas fait l objet d une faillite personnelle - Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la justification de son habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord cadre. - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée justifiant de la régularité fiscale et sociale du candidat et indiquant ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; et avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement. Page 3 sur 5

4 - Une déclaration sur l honneur attestant que le travail est effectué par des salariés employés Régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; et qu il est fourni à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger - L attestation sur l honneur dûment datée et signée indiquant que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L et L du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l article 434-9, le deuxième alinéa de l article , les articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9, et l'article ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - Le chiffre d affaires disponible des trois dernières années, celui-ci devant être en adéquation avec le montant du marché - Une attestation sur l honneur du respect des obligations d emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail : fournir soit une déclaration annuelle relative aux emplois de personnes handicapées par rapport à l ensemble des effectifs existants soit l attestation de versement de la contribution au fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés Concernant les capacités professionnelles techniques et financières du candidat : Une liste de références similaires portant sur les 3 dernières années pour justifier des capacités professionnelles, techniques, et financières. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 3 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Un projet comprenant : Page 4 sur 5

5 L acte d engagement et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. Le cahier des charges techniques : cahier ci- joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau de prix unitaires. TRANSMISSION DES SUPPORTS Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR : FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE MICRO CRECHE NE PAS OUVRIR - Le pli doit être remis contre récépissé à l adresse suivante : MAIRIE DE BOISSERON 56 Avenue Frédéric Mistral BOISSERON - Ou envoyé par la poste avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Aucune transmission électronique n est autorisée. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements administratif(s) : Mlle ANTERIEUX Aurélie Mairie de Boisseron 56 Avenue Frédéric Mistral BOISSERON Tél : ou par e- mail : mairie.boisseron34@wanadoo.fr Renseignements technique (s) : M. TAPIE Olivier Coordinateur petite enfance Tél : ou par o.tapie@paysdelunel.fr Page 5 sur 5