CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE (Article 27 et 59 du Code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES I. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES A) OBJET Le présent marché concerne des travaux de rénovation du réseau d éclairage public de la commune de Ferques en 2016/2017. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. B) DECOMPOSITION EN LOTS Lot unique. C) MAITRISE D ŒUVRE La maîtrise d œuvre est assurée par le prestataire : Concept Energie Lumière 138 rue des Mouettes NIEPPE (Franck Meurillon : ). II. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES A) FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite : soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé, soit par fax, soit par tout autre moyen permettant d attester la date et l heure de réception de la décision ou de l information. B) COTRAITANCE En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des autres opérateurs du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l égard du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu à la date, définie à l article 44.1 du CCAG, à laquelle ces obligations prennent fin. C) SOUS TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter une partie du contrat à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous traitant et l agrément de ses conditions de paiement. Le soumissionnaire reste entièrement responsable vis-à-vis de la collectivité de l exécution des services sous traités. Lorsque le montant sous-traité est égal ou supérieur à celui figurant à l'article 115 du Code des marchés publics, le sous-traitant est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution. Travaux de rénovation de l éclairage public/ferques 2016 CCAP 1 / 5

2 III. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci-après : - l acte d engagement (AE) et son annexe technique (mémoire), - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le calendrier détaillé d exécution des travaux établi conformément aux dispositions de l article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux, - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux. Ce document n est pas matériellement joint aux pièces du marché. Il est disponible sur le site : - le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, - les actes spéciaux de sous traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché. IV. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. A ce titre, il fournira les documents demandés à l article D du Code du travail, et dans les conditions fixées à ce même article, tous les six mois à compter de la date de notification du marché, et ce jusqu à la fin de l exécution de celui-ci. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. V. ASSURANCES Les titulaire, mandataire, cotraitant doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l article L du Code des assurances, cette obligation inclut l assurance de responsabilité décennale. Pour justifier de ces garanties, ils doivent fournir dans le délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, une attestation émanant de leur compagnie d'assurance, valable pour la durée du marché, établissant l étendue de la responsabilité garantie. Sur simple demande du maître de l'ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes. VI. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES A) AVANCE Lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et que le délai d exécution est supérieur à deux mois, l avance prévue à l article 59 du Code des marchés publics est versée au titulaire. Cette avance n est due que sur la part du marché qui n a pas été sous traitée. Le bénéficiaire de l avance est informé que la collectivité territoriale demande la constitution préalable d une garantie à première demande garantissant le remboursement de la totalité de l avance. Le remboursement de l avance est effectué en une seule fois, dès que le montant TTC des prestations exécutées aura atteint 65 %, dans les conditions prévues à l article 88 du Code des marchés publics. Travaux de rénovation de l éclairage public/ferques 2016 CCAP 2 / 5

3 B) PRIX GLOBAL FORFAITAIRE Les ouvrages ou prestations faisant l objet du présent marché sont réglés par un prix global forfaitaire. Le prix est hors TVA. Il comprend toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux et du respect des documents contractuels, et est établi en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le maître d ouvrage. L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur. C) REGLEMENT DES COMPTES Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels en fonction de l avancement des travaux et un solde, établis et réglés conformément à l article 13 du CCAG. Les demandes de paiement établies en trois exemplaires, sont à adresser à la Mairie de Ferques. Le règlement se fera par mandat administratif après contrôle du service fait. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture correctement établie. Le défaut de paiement dans le délai contractuel fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par le Décret du 29 mars D) SOUS TRAITANCE Le sous traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a quinze jours à compter de la signature de l accusé réception (ou du récépissé) pour donner son accord ou notifier un refus, d une part au sous traitant, et d autre part, au pouvoir adjudicateur. Le sous traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa demande, ou à défaut, de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse, sans délai, au titulaire, une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement prévu ci-dessus. Ce délai court à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur : - de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, - ou à défaut, de l expiration du délai de quinze jours mentionné plus haut, - ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. VII. DELAI D EXECUTION (dérogation à l article et à l article 28.1) Le marché est conclu pour quatre mois maximum par phase à partir de la date de sa notification (sauf si nouveau délai contractuel : délai économique proposé par le candidat dans son offre et accepté par la collectivité). Il comprend la période de préparation définie à l article 28 du CCAG et le délai d exécution des travaux, c'est-à-dire le délai imparti au titulaire pour réaliser les travaux. Un calendrier prévisionnel détaillé avec, pour date de départ, la notification du marché est joint à l offre du titulaire (période de préparation, délai de commande du matériel, exécution des travaux, etc.) VIII. PENALITES Par dérogation à l article 20.4, les pénalités sont dues dès le premier euro. Travaux de rénovation de l éclairage public/ferques 2016 CCAP 3 / 5

4 * Non respect de délai (exécution, fourniture de documents, etc.) : En cas de retard, le titulaire subira une pénalité journalière fixée à 100 (dérogation à l article 20.1). * Absence à un rendez vous de chantier : En cas d absence à une réunion, le titulaire encourt une pénalité fixée à 100. * Manquement à la réglementation relative au travail dissimulé : Les articles L à L du Code du Travail imposent aux entreprises de déclarer leurs activités ainsi que leurs salariés afin de lutter contre le travail dissimulé. L entrepreneur n ayant pas satisfait à ces obligations doit se conformer à la législation dans les plus brefs délais. A défaut de régularisation, il se verra appliquer une pénalité égale à dix (10) % du montant HT de son contrat, mais ne pouvant excéder le montant des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du travail. IX. DOCUMENTS FOURNIS PAR LE TITULAIRE APRES EXECUTION Par dérogation à l article 40 du CCAG, le titulaire remet au maître d ouvrage, en trois exemplaires dont un reproductible, au plus tard le jour des opérations préalables à la réception, le dossier des ouvrages exécutés (DOE). Ce dossier comporte notamment : - les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance, les conditions de garanties, etc. - les éléments nécessaires au contrôle et au suivi des déchets de chantier (constats d évacuation, valorisation ou élimination, bordereaux de suivi, etc.), conformément à l article 36 du CCAG Travaux, - le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage, - les plans et autres documents conformes aux ouvrages exécutés. X. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX La prestation devra être conforme à l offre et aux exigences du marché. La vérification sera effectuée par le responsable du service en présence du titulaire ou de son représentant. Les conditions de vérification sont celles du CCAG applicables aux marchés publics de travaux. A) RECEPTION Conformément à l article 41 du CCAG Travaux, le titulaire avise la personne responsable du marché et le maître d œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés. Le maître d œuvre aura en charge de provoquer les opérations de réception lorsque l ensemble des travaux sera achevé. Au vu du procès verbal des opérations préalables à la réception, le maître de l ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La réception prend effet à la date fixée pour l achèvement des travaux. D) DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie de parfait achèvement est fixé à un an. XI. ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de LILLE, 143 rue Jacquemars Gielée BP Lille cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : URL : Travaux de rénovation de l éclairage public/ferques 2016 CCAP 4 / 5

5 XII. CONDITIONS DE RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation sont celles du CCAG travaux. Toutefois, par dérogation à l article 46.4, le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché, sans indemnité, et à tout moment, par décision de résiliation qui devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, conformément à l article 47 du Code des marchés publics, en cas d inexactitude des documents et renseignements fournis par le candidat ou de refus de produire les pièces prévues au 1e du I de l article 46 du CMP, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire. XIII. LISTE RECAPITULATIVE DES DEROGATIONS AU CCAG CCAP CCAG Paragraphe VII Article 19 : fixation et prolongation des délais (19.1.1) Article 28 : période de préparation (28.1) Paragraphe VIII Article 20 : pénalités ( ) Paragraphe IX Article 40 : documents fournis après exécution Paragraphe XII Article 46.4 : résiliation pour motif d intérêt général FAIT A FERQUES, le 30 Septembre 2016 Le Maire JOLY Denis Travaux de rénovation de l éclairage public/ferques 2016 CCAP 5 / 5

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