Date et heure limites de réception des offres Vendredi 14 octobre 2016 à 18 h 00

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1 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES concernant les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ANNEES REGLEMENT DE CONSULTATION Document arrêté le 13 septembre 2016 Date et heure limites de réception des offres Vendredi 14 octobre 2016 à 18 h 00 Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1

2 SOMMAIRE 1. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE 2. OBJET DE L APPEL D OFFRES 3. CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT 5. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE 6. PRESENTATION DE L OFFRE 7. CONDITIONS DE L ENVOI ET DE LA REMISE DES OFFRES 8. SELECTION DES CANDIDATURES 9. MODALITES D ATTRIBUTION DES LOTS 10. CONDITIONS DE VALIDITE DE L OFFRE RETENUE 11. PAIEMENT DU PRIX 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 2

3 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE COMMUNE DE FISMES HOTEL DE VILLE FISMES Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur Le Maire de Fismes ARTICLE 2 OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet la souscription d un contrat d assurance des prestations statutaires concernant les agents de la Commune de Fismes affiliés à la CNRACL ARTICLE 3 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3-1 Procédure de passation La consultation est effectuée sous forme d un appel d offres passé en procédure adaptée soumis aux dispositions du code des marchés publics 3-2 Décomposition en lots Sans objet 3-3 Options et variantes Le dossier de consultation comporte une formule de base et des options. Les variantes sont autorisées et pourront porter notamment sur les franchises, et délais de carence sous réserve - de réponse à l offre de base et aux options demandées - du chiffrage de l impact de chaque nouvelle variante proposée sur la proposition financière totale Les concurrents devront répondre impérativement à la formule de base et aux options mentionnées dans la proposition d acte d engagement : A défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière 3-4 Durée du marché prise d effet échéance - résiliation Durée du marché : 3 ANS Prise d effet : 01/01/2017 Echéance : 1 er Janvier Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l échéance anniversaire par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de 4 mois Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3

4 La résiliation s effectuera par courrier recommandé avec AR 3-5 Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6 Délai de validité des offres 75 jours à compter de la date limite de la remise des offres. 3-7 Mode de dévolution des offres La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d un intermédiaire L offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l apériteur ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire et comporte les pièces suivantes : 1. Le règlement de la consultation. 2. Le cahier des clauses techniques générales conditions générales de la garantie 2. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la garantie 3. Le cahier des clauses administratives particulières 4. Le projet d acte d engagement L ensemble de ces pièces constitue LE DOSSIER DE CONSULTATION, le CODE DES ASSURANCES restant applicable ARTICLE 5 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE L envoi des offres pourra se faire soit sous forme papier à la Mairie de Fismes soit par voie de dématérialisation sur la plate forme Xmarches Aucune offre transmise par simple envoi de messagerie électronique ne sera considérée. Les documents de consultation sont disponibles en téléchargement sur le site de la Ville de Fismes (onglet «les Marchés publics») Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 4

5 ARTICLE 6 PRESENTATION DE L OFFRE Tous les documents constituant ou accompagnant l offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s ils émanent d une autorité étrangère Unité monétaire : L euro Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande à l adresse indiquée sur l avis d appel à la concurrence. Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe cachetée qui contiendra : D une part, les documents relatifs à la CANDIDATURE, à savoir : Lettre de candidature (DC 4 disponible à l adresse suivante : /thème : Marchés publics/formulaires/index.htm ou forme libre) Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC 5 disponible à l adresse suivante : /thème : Marchés publics/formulaires/index.htm ou forme libre) La preuve de la capacité du candidat pourra être de plus apportée par tout moyen, notamment des certificats d identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat: - a satisfait aux obligations sociales et fiscales - n a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin - n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L , L8231-1, L8241-1, L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - a satisfait aux obligations des articles du Code du Travail relatifs au travail dissimulé - n a pas fait l objet, depuis plus de 5 ans, d une condamnation pour l une des infractions prévues par les articles suivants : ,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6, ,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et du code pénal, 1741 du code général des impôts - a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L , L , L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés s il en est redevable - ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l article 38 de l ordonnance N du 6 juin 2005 Une attestation rassemblant les déclarations sur l honneur exigées pour le présent marché est jointe à ce document en annexe Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 5

6 Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu il entend saisir et l étendue de celui ci Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité Attestation d inscription à l ORIAS Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet Avertissement : la réponse par le biais d un intermédiaire d assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : Chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l ensemble du groupement D autre part, les documents relatifs à l OFFRE, à savoir : L ACTE D ENGAGEMENT RENSEIGNE non modifié et ses annexes éventuelles L acte d engagement (A.E.) sera établi en un seul original, daté et signé par l opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l A.E. sera signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité. Un même opérateur économique ne peut effectuer plusieurs offres pour le même marché Le CCAP accepté et signé ART 7 OFFRES CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES Les candidatures et les offres seront transmises 1. SOIT sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et garantir leur confidentialité L enveloppe cachetée sera : - Soit expédiée à l adresse suivante en RAR : Monsieur Le Maire de Fismes HOTEL DE VILLE FISMES - Soit remise contre récépissé, à la même adresse Et devra porter la mention : Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 6

7 «CONSULTATION POUR L ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES» Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées au présent règlement ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus 2. SOIT via la plate forme Xmarches Aucun envoi par télécopie ni par courriel ne sera accepté ARTICLE 8 SELECTION DES CANDIDATURES Les critères de considérant des candidatures sont : - Dossier administratif complet - Adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l objet du marché ARTICLE 9 MODALITES D ATTRIBUTION Le jugement des offres sera effectué en fonction des critères et sous critères détaillés ci dessous : 1) Critère «valeur technique de l offre» - pondération : 35 % 2) Critère «tarif appliqué» - pondération 50 % 3) Critère «assistance technique» - pondération : 15 % Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans les tarifs communiqués, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation ; toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ce prix pour le mettre en harmonie avec le prix correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente ARTICLE 10 CONDITIONS DE VALIDITE DE L OFFRE RETENUE Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 5 jours les documents suivants : - Les certificats sociaux et fiscaux (DC7 ou équivalents) - une copie de l extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L à L , L à L et L et R à R du code du travail Le marché ne pourra être signé par le pouvoir adjudicateur que si le candidat retenu a produit lesdits documents dans le délai imparti Dans le cas contraire, l offre sera rejetée et éliminée par le pouvoir adjudicateur. Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 7

8 ARTICLE 11 PAIEMENT DU PRIX Le délai global de paiement est fixé à 30 jours dans les conditions définies par les textes règlementaires s appliquant aux collectivités publiques ; Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir une demande écrite (courrier, télécopie ou courriel) au maître d ouvrage. Une réponse sera adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier. Les renseignements administratifs et techniques pourront être obtenus auprès de : Commune de Fismes Monsieur Bruno DEHAYE HOTEL DE VILLE FISMES Courriel : envoyer un message conjointement à bruno.dehaye@fismes.fr et contact@fismes.fr Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 8

9 ANNEXE ATTESTATION SUR L HONNEUR Conforme aux articles et 46 du code des marchés publics Je déclare sur l honneur : - Etre en règle, au cours de l année précédent celle au cours de laquelle le lancement de la consultation a eu lieu, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L , L ou L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés - Ne pas avoir fait l objet, depuis plus de 5 ans, d une condamnation pour l une des infractions prévues par les articles suivants : ,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6, ,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et du code pénal, 1741 du code général des impôts - Ne pas avoir fait l objet, ou toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon établissement, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L , L8231-1, L8241-1, L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article du code de commerce - Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie en droit étranger - Ne pas être admis en redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie en droit étranger sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché - Avoir satisfait à l ensemble de mes obligations sociales et fiscales telles qu elles résultent du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France A le.. Signature (Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale candidate avec le nom et la qualité du signataire) Commu Marché des prestations statutaires 2017/2018/2019 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 9