DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE CAYEUX SUR MER

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1 DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE CAYEUX SUR MER FOURNITURE ET POSE DE CLOTURES, DE DEUX PORTAILS ET 4 PORTES DE SERVICE POUR LES COURTS DE TENNIS EN TERRE BATTUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage : MAIRIE DE CAYEUX SUR MER 138 RUE DU MARECHAL FOCH CAYEUX SUR MER TEL : Maître d œuvre : Direction des Services Techniques Monsieur Michael PLESSIER TEL :

2 1- OBJET DE LA CONSULTATION Le présent document concerne la dépose globale du grillage ceinturant les courts de tennis, situés Rue des Tennis à Cayeux sur Mer ainsi que la fourniture et la pose d un grillage neuf autour des courts, la fourniture et la pose de deux portails et de 4 portes de service. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 1-1 LIEUX D EXECUTION DES TRAVAUX 1-2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Le présent marché fait l objet d un lot unique.. Tennis municipaux Rue des tennis CAYEUX SUR MER 1-3 SOUS TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter certaines parties de son marché sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants et d agrément de leurs conditions de paiement par le maître d ouvrage. Le dossier d agrément sera constitué de la manière suivante : o La décomposition de la prestation sous-traitée o 1imprimé DC4 annexé à l acte d engagement dument renseigné et signé o imprimé DC2 Déclaration du candidat dument renseigné et signé 1-4 MAITRISE D ŒUVRE La maîtrise d œuvre est assurée par Monsieur Mickael PLESSIER, responsable des services techniques. 1-5 CONTROLE TECHNIQUE Sans objet. 1-6 COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE Aucune coordination sécurité et protection n est à prévoir pour cette mission. 1-7 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché.il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du code du commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du code du commerce. En cas de réponse négative ou d absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. 2

3 La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes PIECES PARTICULIERES Le règlement de consultation L acte d engagement (AE) et ses annexes : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement des demandes d acceptation de sous-traitant (DC3-DC4) Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP): ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé. Le Cahier des Clauses techniques particulières (CCTP): ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé. Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.P.G.F.), dont toutes les lignes doivent être complétées sous peine de non-conformité de l offre, à dater et signer. Il ne devra subir aucune modification (ni ajout, ni suppression) Un mémoire justificatif des dispositions que le concurrent se propose d adopter pour l exécution des travaux. A ce document seront joints des documents explicatifs notamment : o Des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants. o Un programme d exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelles des différentes phases de chantier o o Des indications concernant les procédés et moyens d exécution envisagés Une note sommaire pour indiquer les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier PIECES GENERALES Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009 Cahier des clauses techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux Ensemble des textes administratifs et normes à laquelle est soumise l opération Le titulaire déclare bien connaître les pièces générales. Celles-ci bien que non jointes matériellement au marché, sont réputées en faire partie intégrante. Le titulaire ne pourra donc en invoquer l ignorance pour se soustraire aux obligations qui y sont contenues. 3-.PRIX DU MARCHE 3-1 Typologie du prix Le prix du marché s entend : o GlobaL et forfaitaire o Ferme o Hors taxes et toutes taxes comprises o Réputé établi aux conditions économiques à la date limite de réception des offres 3-2 Prix initiaux Le prix du marché est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations. 3

4 4- CONDITIONS DE PAIEMENT 4-1 AVANCE SANS OBJET 4-2 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Le titulaire adresse au Maître d ouvrage le projet de décompte en précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donne tous les éléments de détermination de ces sommes. Les décomptes seront réglés par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de leur réception, sauf en cas de contestation écrite et motivée de la personne publique dans les 21 jours suivant cette réception. Une telle contestation, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, interrompt le délai de paiement à compter de sa réception par le titulaire. Elle lui indique qu elle a pour effet de suspendre le paiement. Le délai reprendra son cours à compter de la fourniture d un décompte rectifié ou complété par d éventuelles pièces justificatives réclamées avec le bordereau des pièces afférent, après règlement du différend ou du litige. Le défaut de paiement dans le délai prévu ouvre au titulaire le droit, conformément au décret n du 21/02/2002, modifié par le décret du 28 avril 2008 et le décret du 31 décembre 2008, à paiement d'intérêts moratoires calculés au taux de l'intêret légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmentés de sept points. 4-3 CAS DES SOUS-TRAITANTS Conformément à l article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché sous pli recommandé avec accusé réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de 15 jours à compter de la signature de l accusé réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part au sous-traitant et d autre part au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l article 98 du Code des marchés publics. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai mentionné au 2 ème alinéa si pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire du marché des paiements qu il effectue au sous- traitant. 4-4 APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Les montants des sommes versées au titulaire sont calculées en appliquant le Taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement.ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 5-DIFFICULTES D EXECUTION 5-1 Défaillance de l entreprise Si le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché, le maître d ouvrage peut le mettre en demeure d y satisfaire, dans un délai qui ne pourra être inférieur à 15 jours à compter de la notification de cette mise en demeure. Si le prestataire n a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques pourra être ordonnée ou la résiliation du marché pourra être décidée. Les frais occasionnés par cette intervention sont réputés à la charge de l entreprise défaillante, et seront retenus le cas échéant sur le montant des sommes qui lui sont dues. Cette intervention ne dégagera pas la responsabilité de l entreprise attributaire envers les tiers. 4

5 Par dérogation à l article 48-4 du CCAG TRAVAUX, en cas de résiliation, il sera passé un marché avec un prestataire pour l achèvement des prestations, sous toute forme de la commande publique décidée par la personne publique. 5-2 Pénalités appliqués dans les cas suivants Par dérogation partiel de l article 20-1 du CCAG TRAVAUX, les pénalités ci-dessous seront applicables au présent marché : 50 par kour de retard dans l achèvement des travaux 100 pour tous déchets laissés en vrac après le départ de l entreprise 5-3 Pénalités en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Des pénalités seront infligées au titulaire s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10% du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L8224-1,L8224-2,etL du code du travail. 5

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