MARCHES PUBLICS. Marché de maintenance de l éclairage public. Cahier des clauses administratives particulières

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1 MARCHES PUBLICS Marché de maintenance de l éclairage public Cahier des clauses administratives particulières POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN, COORDONNATEUR DE GROUPEMENT Comptable assignataire des paiements : M. Le Receveur municipal Trésorerie de Bracieux

2 Article 1 : Objet du marché et dispositions générales Article 1.1 : Objet Le présent marché a pour objet l entretien et la réparation de l éclairage public pour les collectivités membres du groupement. Le présent marché définit les prestations relatives à la maintenance de l éclairage public pour les communes membres du groupement. Ces travaux de maintenance doivent pallier les défauts de l éclairage public qu il s agisse de l usure ou de la panne du matériel en place ou de la dégradation par accident. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Commune de Saint Laurent Nouan jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître à la collectivité l adresse du domicile qu il aura élu. Article 1.2 : Procédure de passation Le présent marché est un marché de travaux passé en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Il suit les dispositions de l article 77 du Code des Marchés publics relatif aux marchés à bons de commandes. Article 1.3 : Décomposition en lots et options Les prestations font l objet d un lot unique. Il y a une option de prévue au marché : maintenance de l éclairage des terrains de sports extérieurs. Le candidat devra répondre obligatoirement à l offre de base et à l option. Article 1.4 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Article 1.5 : Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande conclu en application de l article 77 du Code des marchés publics. Il s exécute par l émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par les communes membres du groupement. Article 1.7. Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation Judiciaire. «Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.

3 Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L du Code du Commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L du Code du Commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise ; Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire». Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes : A. Les pièces particulières L acte d'engagement et ses annexes (le cas échéant) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes Le bordereau des prix unitaires et ses annexes B. Les pièces générales Le cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (JO du 19 mars) Le CCTG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 3 : Prix variations dans les prix et règlement des comptes Article 3.1 : Prix Les prix du marché sont hors TVA et sont réputés comprendre toutes les sujétions et interventions nécessaires pour la mission du prestataire. Le présent marché est conclu aux prix unitaires figurant dans le bordereau. Article 3.2 : Variation des conditions économiques Les prix sont révisables tous les ans à la date anniversaire du contrat (date de notification du marché). La révision portera sur chacun des prix unitaires figurant au bordereau de prix.

4 L index de référence choisi en raison de sa structure et composition pour la révision des prix du marché est l index national TP 12 publié au Moniteur. La formule suivante est applicable : P=Po x ( (TP12n/TP12o)) Dans laquelle : P = prix révisé HT Po = prix initial HT ou dernier prix révisé TP12 n = dernière valeur connue de l index au moment de la révision TP 12 o = valeur de l index à la date d établissement du prix ou à la date de la dernière révision Date d établissement du prix = les prix du présent marché sont réputés établis sur la base de conditions économiques connues 30 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Article 3.3 : Modalités de règlement et de paiement Article : Délai de paiement Le mode de règlement est le virement dans un délai global de paiement de 30 jours. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par la commune. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement. Article : Modalités de présentation des factures Les comptes seront réglés après réalisation et réception des travaux prévus pour chaque bon de commande. Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d admission de la prestation. La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes : - Les coordonnées de la commune - l identité du créancier - la date de facturation - le récapitulatif des prestations effectuées indiquant les dates et heures des interventions - le montant HT et TTC des sommes dues conformément aux prix unitaires figurant dans le bordereau - le numéro de compte postal ou bancaire du créancier, tel qu il est précisé à l acte d engagement - Le montant total hors taxe et le montant T.T.C. de la facture - le numéro du bon de commande - le numéro du marché. Article : Adresses de facturation Nous rappelons que chaque commune membre du groupement est responsable de l exécution du marché pour les prestations les concernant, de l émission du bon de commande, au règlement de la facture pour ce qui la concerne.

5 La liste des communes concernées par ce groupement est présentée en annexe 2 du CCTP. Article 4 : Modalités d exécution du marché Article 4.1 : Notification des bons de commande Les bons de commande sont établis par chaque commune membre du groupement pour les prestations qui la concerne. Les bons de commande sont notifiés par écrit, ou par courrier électronique ou par télécopie à l'adresse indiquée dans l'acte d'engagement. Le titulaire s'engage à adresser, en retour, à l'adresse du service indiqué sur le bon de commande, un accusé de réception du bon de commande qui vaudra accord du titulaire. Contenu des bons de commande Lorsque la commune a un besoin d intervention elle établit un bon de commande comportant au moins : - l identification de la commune - les coordonnées du titulaire - le ou les interventions souhaitées, prestations commandées - le lieu d exécution des prestations - le numéro du bon de commande - le numéro du marché. Article 4.2 : Délai d'exécution Les délais d exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. Article 4.3 : Pénalités CF. CCAG FCS Article 4.4 : Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives Les vérifications du bon déroulement du service sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. Article 4.5 : Admission des prestations Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG. Article 4.6 : Suivi de la qualité des prestations Organisation de réunions Une réunion pourra être organisée pour faire le point sur les conditions d exécution du marché. L objectif de cette réunion sera de constater le bon déroulement des prestations et procéder à une analyse de la qualité du service. Article 4.7 : Assurance

6 Le Titulaire est tenu de justifier qu il a souscrit, conformément aux dispositions légales, une assurance. Article 4.8 : Pénalités pour travail dissimulé Lorsque le pouvoir adjudicateur est informé, par les instances de contrôle, d une situation irrégulière du titulaire au regard des articles L à L du code du travail, il lui enjoint de faire cesser immédiatement la situation, et d en apporter la preuve. Il informe l instance de contrôle des résultats de cette démarche. En l absence de régularisation satisfaisante dans les délais impartis, la personne publique peut imposer des pénalités, ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. Le montant des pénalités à ce titre est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail.

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