Cahier des Clauses Administratives Particulières LOCATION TEMPORAIRE DE BATIMENTS MODULAIRES POUR L ECOLE MATERNELLE JEAN POMETAN

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES LOCATION TEMPORAIRE DE BATIMENTS MODULAIRES POUR L ECOLE MATERNELLE JEAN POMETAN N de marché 2016PASCE01 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 12

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE GARANTIE 6 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 8 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 8 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 9 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE EN CAS DE MANQUEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRAVAIL DISSIMULE 11 ARTICLE 12 : ASSURANCES 11 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 11 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 12 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 12 Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : La location temporaire de bâtiments modulaires pour l école maternelle Jean Pometan. La prestation comprend la location de : 2 salles de classes maternelles d au moins 60 m², soit environ 120 m² 1 sas d entrée desservant les deux salles de classes d au moins 14 m² 1 salle de pause d au moins 14 m² 1 local de stockage pour matériels pédagogiques d au moins 6 m² 1 local de stockage pour produits d entretien d au moins 2 m² 1 bloc sanitaire commun Lieu(x) d exécution : Le Taillan-Médoc Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché Les modulaires devront être installés la semaine 16 de l année Le marché est conclu jusqu au 31/07/2019. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, L offre de prix détaillée Le mémoire technique les fiches techniques et les plans types des modules les fiches techniques des équipements suivants : chauffage et rafraichissements B) Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Page 4 sur 12

5 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution sont indiqués sur le bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. A défaut de bon de commande, les délais d exécution pourront être fixés par ordre de service. Le bon de commande ou l ordre de service préciseront la durée de location prévue. Ces délais courent à compter de la réception de l ordre de service envoyé par courrier avec accusé réception ou à compter de sa notification en main propre indiquant le numéro du bon de commande correspondant, la commande passée (location de bâtiments modulaires) et le descriptif du (des) bâtiments attendu(s) ou de la réception du bon de commande Prolongation des délais Lorsque le titulaire est dans l impossibilité de respecter les délais d exécution, du fait de la «personne publique» contractante ou du fait d un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d exécution dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse de livraison : L adresse sera indiquée dans le bon de commande et/ou dans l ordre de service. Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Les véhicules de livraison devront être équipés de tous dispositifs permettant le déchargement et la manutention, sans qu il soit nécessaire de faire appel à des agents de la Ville du Taillan-Médoc. Les frais de transport des bâtiments ainsi que de l ensemble des prestations prévues aux articles 5 des CCTP seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Un protocole de sécurité, définissant les opérations de livraison, de chargement ou de déchargement, conformément aux articles R à R du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure, sera établi en début de marché, signé par le responsable du Taillan-Médoc et le responsable de l entreprise extérieure. Ce protocole de sécurité sera également conforme aux conditions stipulées dans le Manuel Assurance Sécurité du Taillan-Médoc Commenté [SN1]: La Ville en possède un? Page 5 sur 12

6 Le titulaire demeure entièrement responsable des opérations de chargement et de déchargement et d implantation des modules. Bon de livraison Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison détaillé, comportant les mentions suivantes : le numéro de marché l'équipement du module la référence de la commande le numéro de bon de commande ou de l'ordre de service correspondant Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par un agent de la Ville du Taillan-Médoc du site concerné au moment même de la livraison d un module ou d un équipement (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations 6.1 Maintenance préventive Tous les équipements techniques fournis par le prestataire devront être maintenus sauf les extincteurs Garantie Les prestations font l objet d une garantie dans les conditions suivantes : L ensemble des bâtiments, leurs équipements sont en garantie totale (pièces et main d œuvre) pendant toute la durée des locations : il ne pourra être fait appel à cette garantie que dans des conditions normales d utilisation. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 6 heures à compter de la demande d intervention téléphonique confirmée par fax. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Page 6 sur 12

7 Article 8 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués La date de départ de la période de location correspond à la date de réception par le maître d œuvre des bâtiments, livrés, calés, accouplés, raccordés et prêts à leur utilisation. Cette réception fera l objet d un Procès Verbal. Les prestations de transport et mise en place pourront si nécessaire être facturés à partir de cette date. Le prestataire pourra procéder à la facturation de la location 1 mois après cette date. Puis le règlement au titulaire du présent marché sera réalisé mensuellement. Les prix du marché sont donnés hors taxes forfaitairement, ils sont réputés comprendre la totalité de prestations et fournitures nécessaires à la bonne et entière réalisation de l objet du marché. Ils sont définis dans l offre de prix jointe par le candidat à l acte d engagement (annexe A). Commenté [SN2]:? La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) est celle en vigueur au jour de la livraison. Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison. Page 7 sur 12

8 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Io : valeur de l index de référence au mois zéro. - In : valeur de l index de référence au mois n. dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. Io correspond à la valeur du mois zéro et In correspond à la valeur du dernier indice connu. Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois de la date d anniversaire de la notification du présent marché. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période. L index «I» retenu sera le dernier index connu au mois «n». Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, sont les index suivants : BT07 - Ossatures et charpentes métalliques (20%) ICHT-F coût horaire du travail- construction (80%) appliqués de la manière suivante : 20%BT % ICHT-F Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la désignation de l organisme débiteur Page 8 sur 12

9 le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les demandes de paiement devront impérativement être libellées et adressées à : BORDEAUX METROPOLE Pôle Territorial Ouest Direction Administrative et Financière Centre d exécution budgétaire pour la Ville du Taillan-Médoc Immeuble CGI 6, rue des Comètes LE HAILLAN afin de permettre leur enregistrement sans délai, avec une date certaine de réception. Le titulaire peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Le non respect de ces règles contractuelles pourra amener la Ville du Taillan-Médoc à retourner à leur émetteur les demandes de paiement indûment libellées. Modalités de paiement direct des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations ; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les fournitures seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Page 9 sur 12

10 Toutefois, le point de départ du délai de paiement est la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La date de réception de la demande de paiement et la date d exécution des prestations sont constatées par l ordonnateur. A défaut, c est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire du marché d apporter la preuve de cette date. Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution (livraison et installation) ou d'enlèvement est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 200,00 Euros par jour calendaire de retard. Dans le cadre de la garantie technique, le titulaire s engage à intervenir dans un délai de 6 heures à compter de la demande d intervention téléphonique confirmée par fax. En cas de retard, le titulaire en cours une pénalité de 50 par heure de retard, sans mise en demeure. Pénalité appliquée lorsque les délais de remise des documents suivants sont dépassés : - documents et renseignements utiles aux services du Taillan-Médoc prévoir, préparer et réaliser les raccordements, délai fixé dans l ordre de service ou dans le bon de commande visant la location d un bâtiment modulaire, - l attestation de vérification de conformité des installations électriques, 8 jours calendaires à compter de la fin de l installation du bâtiment modulaire, - pour l étude commandée, la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire, délai fixé dans l ordre de service de commande des bâtiments modulaires, - pour les bâtiments soumis à la RT 2012, une note de calcul conforme à la réglementation thermique 2012 devra être obligatoirement fournie par le titulaire, ainsi que toutes les informations permettant de remplir les formulaires d attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire et à l achèvement des travaux, au plus tard 8 jours calendaires après la commande, - état des lieux à réaliser en fin d année, délai fixé dans l ordre de service ou dans le bon de commande correspondant, - réalisation sur site d un état des lieux suite à des dégradations, des actes de vandalisme, des pannes... délai fixé dans l ordre de service ou dans le bon de commande correspondant, - devis de réparation devra être établi pour tout ce qui ne relève pas de la garantie totale dans les 5 jours qui suivent la date d établissement de l état des lieux concerné. Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100 Euros par jour calendaire de retard. Page 10 sur 12

11 Lorsque le délai contractuel d'exécution (livraison et installation) d un équipement indiqué dans le bon de commande correspondant, est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 5% du prix de l équipement appliquée par jour calendaire de retard Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité Pénalité en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du travail relatif au travail dissimulé par dissimulation d activité et dissimulation d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur prévoit une pénalité, nette de T.V.A, correspondant à 10% du montant H.T. du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par les articles L , L et L du Code du travail en matière de travail dissimulé. Si, dans le cadre du dispositif d alerte prévu à l article L du Code du travail, le titulaire n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, le pouvoir adjudicateur pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat, sans indemnités, dans les conditions prévues à l article 13 du présent Article 12 : Assurances Conformément à l article 9 du C.C.A.G.-F.C.S., le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard de la Ville du Taillan-Médoc et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations (responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil). Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d une demande de la Ville du Taillan-Médoc. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 51 du décret relatif aux marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 51-III du décret , il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Page 11 sur 12

12 Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. L augmentation des dépenses en résultant, par rapport au prix du marché, est à la charge du titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 6.2 déroge à l article 28 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 12 sur 12